1Grille des charges récupérables auprès des locataires Charges locatives 15/10/2013 Conseil de Concertation Locative 2Document élaboré dans le cadre du Conseil de Concertation Locative Grille des charges récupérables applicable à compter du 01/01/2009 Intégrant les modifications validées à compter du 01/01/2014 Approbation conseil d’administration de la RIVP du 12/02/2009 Modification du conseil de concertation lcoative du 15/10/2013 ne concerne pas les dispositions du décret du 19 décembre 2008 concernant les salaires des gardiens S O M M A I R E I- OBSERVATIONS PRELIMINAIRES ... 2 II- TABLEAU CHARGES / RÉPARATIONS LOCATIVES ... 4 III- CHARGES RÉCUPÉRABLES ... 15 Décret 82-955 du 9 novembre 1982 secteur social ... 15 Décret 87-713 du 26 août 1987 secteur libre ... 15 Annexe commune ... 17 IV- ASCENSEURS – CONTRAT ENTRETIEN – ARRÊTE 18 NOVEMBRE 2004 ... 23 V- ANTENNES RÉCEPTRICES DE RADIODIFFUSION – LOI 2 JUILLET 1966 ... 27 3I - OBSERVATIONS PRELIMINAIRES Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. Le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. Art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et Art L442-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. En cas de dégradation d’un équipement commun, certaines prestations, normalement à la charge du bailleur, peuvent être imputées aux locataires à condition d’identifier le ou les responsables. La liste des charges récupérables établie par décret est une liste limitative, néanmoins certains termes généraux peuvent prêter à interprétation et des jurisprudences sont intervenues pour apporter certains éclaircissements. En 2009, la RIVP et les associations de locataires, membres du conseil de concertation locative, la CGL, la CNL, le SLC-CSF, se sont concertées afin de déterminer une grille de récupération des charges. Par ordre alphabétique, selon les dénominations en cours, les principaux postes de dépenses ont été classés en récupérable ou non récupérable. 4Ce document a pour objectif de servir de références d’une part aux agents de la RIVP pour l’établissement des comptes de régularisation annuelle des charges et d’autre part aux locataires et à leurs associations pour la vérification des décomptes. Cette grille a été présentée au Conseil de Concertation Locative du 11 décembre 2008 et validé par le Conseil d’administration de la RIVP en date du 12 février 2009 et est appliquée aux chargées récupérables depuis le 1er janvier 2009. Les conditions de récupération des charges d’entretien et d’élimination des rejets en application du décret du 19 décembre 2008 à compter du 1er janvier 2009 font l’objet d’une note en annexe. 3 années après le début de sa mise en place, la RIVP et les 6 associations membres du Conseil de concertation locative RIVP la CGL, la CNL, le SLC-CSF, l’AFOC, le DAL et la CLCV se sont engagées dans un travail de mise à jour dudit document afin d’adapter son contenu aux éventuelles évolutions législatives et réglementaires et pour préciser des points qui auraient été omis dans la précédente version du document. Le présent document, applicable à compter du 1er janvier 2014, a été présenté et approuvé lors de la réunion du CCL du 15 octobre 2013. 5II- TABLEAU DES CHARGES RECUPERABLES Légendes Ch. = Charges ; R = Récupérable ; NR = Non Récupérable A Ch. Commentaires Abonnement . Chauffage urbain R . Compteur R Chauffage collectif, eau . Eau R Chaude, froide . Electricité R Ascenseur, chauffage, éclairage, portail motorisé, VMC . Gaz R Chauffage . Téléphone - bureau ou loge NR Gardien - logement NR Personnel de gardiennage logé - à disposition des locataires R . Télévision câble ou satellite R Si Art 42 ou si prévu au bail Abords du bâtiment . Aménagement NR . Entretien courant R Arrosage, coupe désherbage, nettoyage, ratissage, traitement chimique . Réfections diverses NR Peinture de sol, revêtement de sol, signalisation routière Accessoires de menuiserie Barre anti- panique, batteuse, béquillage, bouton de porte, canon de serrure, charnière, clavette, crémone, cylindre, ferme porte, ferrure de fenêtre ou porte, gond, judas, œilleton, poignée, targette . Equipement commun R Concerne les menues réparations. Sauf dépenses liées au vandalisme et à la sécurité . Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien Adoucisseur d'eau - entretien courant R Y. c. fourniture des produits - remplacement NR Aérateur Moteur VMC - entretien courant R Menues réparations - remplacement NR Agent entretien- employé d'immeuble cf employés d’'immeubles . Salaire et charges sociales R 100 % . Frais de formation NR . Indemnités de licenciement NR . Primes - départ à la retraite NR - intéressement NR . Remplacement R Congé et arrêt maladie . Ticket restaurant NR Agent de médiation NR Agent de recouvrement NR Agent de sécurité NR sauf art 42 Aire de jeux . Entretien courant R Arrosage, coupe, désherbage, nettoyage, ratissage . Jeux - entretien courant R Peinture, menues réparations - remplacement R Si petit matériel, sable des bacs 6. Mise aux normes, rénovation NR Peinture de sol, revêtement de sol, signalisation routière Aire de stationnement Si annexe au bail . Entretien courant R Arrosage, coupe, désherbage, nettoyage, ratissage . Réfections diverses NR Peinture de sol, revêtement de sol, signalisation routière . Rénovation NR Alarme NR Allée Circulations espaces communs - entretien courant R Arrosage, coupe, désherbage, nettoyage, ratissage, traitement chimique. - aménagement NR Construction de marches, nouvel éclairage, installation caniveau, revêtement de sol Amiante NR Diagnostic, traitement Amplificateur TV R Installation, entretien, remplacement Ampoule électrique Fourniture et pose . Bloc de secours NR Elément de sécurité . Luminaire Bâtiment R Intérieur, extérieur . Luminaire Espaces Verts R Antenne TV - pose nouvelle installation R Si Art 42 - remplacement complet et remplacement du cablage NR - entretien courant R Menues réparations remplt boite dérivation par ex Appareillage électrique . Equipement commun - entretien courant NR Sauf minuterie - remplacement NR sauf bouton poussoir . Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien Appareil d'entretien Aspirateur, tondeuse, matériel horticole, etc… . Acquisition NR . Entretien courant R Consommable sac, bougies, carburant, menues réparations. . Réparation lourde NR . Remplacement NR Appareil sanitaire . Equipement commun NR . Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien Arbre . Espaces verts communs NR Abattage, arrachage, élagage, remplacement Arbuste . Espaces verts communs - entretien courant R Coupe, sarclage, nettoyage, arrosage - remplacement NR V. Observations Arrosage Arbuste, haie vive, massif, pelouse, plate- bande . Espace extérieur commun R Y compris les aires de stationnement, allées et abords Ascenseur . Contrat cf. Contrat d'entretien . Electricité R Abonnement, consommation . Installation, remplacement NR 7. Remise aux normes NR . Téléalarme NR . Télésurveillance NR Assainissement - dégorgement / débouchage NR Possibilité d'imputer la prestation à l'auteur du trouble si identifié - entretien courant R Vidange, curage - remplacement NR Auvent - nettoyage R - remplacement NR B Ch. Commentaires Bac à ordures Cf. container Bac à sable . Aire de jeux - remplacement complet NR - sable R Renouvellement . Sécurité Incendie NR Equipement complet ou sable Balais R Acquisition Ballon d'eau chaude . Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien . Equipement privatif - si contrat souscrit Cf. contrat d'entretien Banc de jardin . Entretien courant R Menues réparations, peinture . Remplacement NR V. Observations Banne Store Cf. Occultations Barre anti-panique Cf. Accessoire de menuiserie Barrière-clôture Cf. Portail Barrière-parking Cf. Portail Bassin - entretien courant R Exploitation, mise en hivernage, nettoyage, vidange - remplacement NR Batterie électrique NR Cf. Bloc de secours Batteuse Cf. Accessoires de menuiserie Béquillage de porte Cf. Accessoires de menuiserie Bloc de secours NR Blouse de travail NR Cf. Vêtement de travail Bouton de porte Cf. Accessoires de menuiserie Bouton poussoir Cf. Appareillage électrique et minuterie C Ch. Commentaires Câblage . Antenne, parabole immeuble R Si Art 42 ou si prévu au bail . Réseau câblé TV R Si Art 42 ou si prévu au bail Caméra visiophone . Entretien courant R Si Art 42 . Remplacement NR V. Observations Candélabre Cf. appareillage électrique- luminaire Canalisation - Eau . Alimentation Eau froide, eau chaude . Entretien courant R . Remplacement, réparation NR V. Observations . Evacuation . Dégorgement débouchage NR . Entretien courant R Curage, détartrage, nettoyage, vidange . Remplacement, réparation NR V. Observations Canalisation - Gaz Remplacement, réparation - Equipement commun NR Caniveau . Entretien courant R Curage, nettoyage . Remplacement, réparation NR Canon de serrure Cf. accessoire de menuiserie Capteur solaire . Entretien courant R Vérification, nettoyage périodique, graissage, menues réparations 8 . Remplacement, réparation NR Carburant Essence, Gasoil . Entretien courant R Entretien des espaces verts, traitement OM, nettoyage PC . Frais de déplacement NR Carrelage y compris plinthe . Entretien courant R Nettoyage . Rénovation NR Métallisation - Remplacement NR V. Observations Charnière Cf. Accessoire de menuiserie Chariot roule- poubelle Cf. Appareil d'entretien Chasse d'eau Si wc commun . Entretien courant R . Remplacement NR - bloc complet, cuve seule NR V. Observations - Mécanisme NR Chaudière collective . Contrat souscrit Cf. Contrat d'entretien - Dépenses de Combustible Fourniture d'énergie Entretien courant Exploitation Menues réparations R Sauf détartrage C. Cassation . Télésurveillance NR C. Cassation 23 mars 2004 . Ramonage conduit R Conduit d'évacuation de fumées, gaz et ventilation . Remplacement pièce et main d'œuvre NR Chaudière, thermomètres, thermostats, aquastats Sur presseur, brûleurs et appareillage annexe, vanne et robinet sur tuyauterie, pompe de relais, jauges et contrôleur de niveaux, motopompes, pompes de puisards Appareil de régulation automatique et leur annexe vannes trois voies, etc... . Remise en peinture des chaudières, tôleries, ferrures et canalisations NR . Travaux sur les soutes à mazout NR . Travaux de maintien en étanchéité des canali- sations NR Canalisations souterraines, vases d'expansion Chaudière individuelle . Si contrat souscrit Cf. Contrat d'entretien Chauffage . Collectif Cf. Chaudière collective . Individuel Cf. Chaudière individuelle . Urbain Abonnement R Energie R Prime fixe NR Chauffe-eau gaz Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien Equipement privatif . Si contrat souscrit Cf. contrat d'entretien Chaufferie cf. Chaudière collective Chaussures de travail Cf. vêtement de travail Cheminée Cf contrat Ramonage . Chaufferie collective R . Chaufferie individuelle . Si contrat souscrit R Réparation, Chemisage 9 . Equipement commun NR Chemisage Equipement commun NR Cellule photo- électrique Ascenseur R Cf. contrat Commande éclairage R Si art 42 Clôture Grillage Equipement commun . Entretien courant R Menues réparations . Remplacement NR V. Observations 4. Combustible R Cf. contrat d'entretien Compteur Eau chaude, eau froide Entretien R Installation NR Location R Relevé R Conditionnement d'air Cf. climatisation Conduit de cheminée Fumée et gaz brûlés . Chemisage, remplacement NR . Ramonage R Conduit de ventilation . Chemisage, remplacement NR . Ramonage et entretien R Y compris les bouches d'aération si contrat Consommation Carburant essence, gasoil R Engin utilisé pour les besoins de l'entretien des PC Combustible R Chauffage, eau chaude collective Eau, électricité , Partie commune R Eclairage et nettoyage de tous les locaux techniques, et à usage commun . Equipement commun R Fonctionnement, nettoyage . Locaux divers NR Loge, local de l'agent d'entretien Huile moteur, graissage R Engin utilisé pour les besoins de l'entretien des PC Téléphone . Gardien NR . Télésurveillance NR Container Pour tous déchets ou tri sélectif Achat, location, remplacement NR Nettoyage R Inclus pack lavage Contrat d'entretien Hors équipements de sécurité Ascenseur Contrat "minimal" R/NR >récupération des interventions suivantes - opérations, vérifications et visites périodiques minimales, réparation et remplacement des petites pièces présentant des signes d'usures excessives Contrat "minimal" R/NR - interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et remise en fonctionnement normal des appareils > mais non récupération des mesures destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes. 10Contrat "étendu" R/NR Nécessité de lister et chiffrer les prestations supplémentaires non récupérables Equipements divers Espaces verts communs Cf. Espaces verts communs Sécurité incendie NR Robinetterie R Selon accord Art 42 Equipement techniques Notamment chaudière, chauffage, chauffe eau, convecteur, cumulus, robinetterie, VMC P1 R Fourniture d'énergie P2 R Entretien courant et menues réparations P3, P4 NR Gros entretien, remplacement Nettoyage PC R Convecteur Cf. Appareillage électrique Equipement commun Entretien courant R Dépoussiérage, menues réparations, nettoyage Remplacement NR V. Observations Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien Corbeille à papier Cf. poubelle Coupe Arbuste haie vive, massif, pelouse, plate- bande Espaces verts communs R Y compris les abords, aires de stationnement, allées Crémone Cf. Accessoire de menuiserie Cristallisation des sols souples NR Cumulus Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien Equipement privatif Si contrat souscrit Cf. contrat d'entretien Curage réseaux EU, EV NR Cuve fioul, gaz EP NR Entretien courant, neutralisation, stratification, nettoyage de la cuve Cuvette WC Cf. Appareil sanitaire Cylindre canon de serrure Cf. Accessoire de menuiserie D Ch. Commentaires Dalle - revêtement de sol Gravillonnée, moquette, PVC Partie commune Entretien courant R Nettoyage Rénovation NR Remplacement NR V. Observations Débarras Encombrants NR Possibilité d'imputer la prestation aux déposants si identifié Débouchage Equipement commun NR Possibilité d'imputer la prestation à l'auteur du trouble si identifié Décapage NR Décontamination NR Amiante, plomb, termite Dégorgement Canalisations EP EU EV Equipement commun NR Possibilité d'imputer la prestation à l'auteur du trouble si identifié Démoussage Nettoyage, maintien en bon état Terrasse accessible Rez de chaussée ou étage et accessible Commune R 11Terrasse inaccessible NR Par extension toit terrasse, toiture Dératisation NR Descente eau pluviale Equipement commun Nettoyage NR Remplacement NR V. Observations Désembouage NR Réseau de chauffage Désengorgement VO NR Possibilité d'imputer la prestation à l'auteur du trouble si identifié Désherbage Arbuste, haie vive, massif, pelouse, plate- bande Espace extérieur commun R Y compris les abords, aires de stationnement, allées + consommable Désinfection VO Contrat souscrit R Récupérable pour 10 % produit Contrat non souscrit Facturation détaillée - main d'œuvre NR - produit R Facturation au forfait R Récupérable pour 10 % produit Désinsectisation Contrat souscrit R Logements et parties communes. Récupérables pour 40 % produit Contrat non souscrit Intervention ponctuelle - logement R 40% - logement PC R Récupérable pour 40 % produit - parties communes R Récupérable pour 40 % produit Détecteur de fumée NR V. Observations Détartrage Colonne de chutes, branchement d'EU et EV, robinetterie Equipement commun R Diagnostic NR Amiante, légionellose, plomb, radon, saturnisme, termites Digicode Changement code et d’horaires R Entretien courant R Menues réparations Remplacement NR Disjoncteur Equipement commun NR Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien Equipement privatif Douche cf. Appareil sanitaire E Ch. Commentaires Eau chaude Sauf local de l'agent d'entretien, loge, logement Gardien Consommation R Compteur Entretien R Installation NR Location R Relevé R Production Cf. Chaudière collective, cf. chaudière individuelle, cf. chauffage urbain Eau froide Sauf local de l'agent d'entretien, loge, logement Gardien Abonnement, consommation R Compteur Entretien R Installation NR Location R Relevé R Echenillage 12Espaces verts communs NR Egouts débouchage NR Elagage Espaces verts communs NR Electricité équip. Commun R Abonnement, consommation. Sauf local de l'agent d'entretien, loge, logement Gardien Elimination - encombrants NR Possibilité d’imputer la prestation aux déposants si identifiés Eolienne Entretien courant NR Menues réparations Remplacement NR Emetteur ou BIP NR Pas charges location Encombrants - Enlèvement NR Possibilité d’imputer la prestation aux déposants si identifiés Engrais Achat, épandage Espaces verts communs R Enlèvement - encombrants NR Possibilité d’imputer la prestation aux déposants si identifiés Epurateur de fumée NR Entretien courant R Menues réparations Remplacement NR Equipement jeux d'enfants Entretien courant R Menues réparations, peinture Remplacement Complet NR Petit matériel R Sable R Bac à sable Espaces verts communs Y compris abords, aires de stationnement, allées Aménagement NR Elagage arbre NR Entretien courant R Arrosage, coupe, désherbage, engazonnement partiel, épandage d'engrais, ratissage Nettoyage R Ramassage des papiers, des déchets, vidage des corbeilles. Plantation R Graines, fleurs, plants, plantes de remplacement Produit Bactéricide, insecticide R Carburant, huile R Engrais R Réfection NR Haie, massif plate-bande Espagnolette Cf. Accessoires de menuiserie Extincteur NR Toutes interventions Extracteur Moteur VMC Equipement commun Entretien courant R Menues réparations Remplacement NR F Ch. Commentaires Ferme porte NR Ferrure de fenêtre ou porte Cf. Accessoires de menuiserie Fontaine Equipement commun Entretien courant R Exploitation, mise en hivernage, nettoyage, vidange Remplacement NR Frais de déplacement NR Agent d'entretien, Gardien Frais de formation NR Agent d'entretien, Gardien Frais de rôle NR Sur taxes et impôts récupérables, notamment la TOM 13Frein de porte Cf. ferme porte G Ch. Commentaires Gaine électrique Remplacement, réparation Equipement commun NR Intérieur, extérieur Gants de travail Cf. Vêtement de travail Garage Cf. Porte Gardien Salaire et charges sociales Administration uniquement NR Administration, ménage, et service OM R Selon décret applicable Eléments du salaire Selon décret applicable Gazon Espaces verts communs Engazonnement complet NR Entretien courant R Arrosage, coupe, désherbage, engazonnement partiel, épandage d'engrais, ratissage Globe Cf. Appareillage électrique - luminaire Gond Cf. Accessoires menuiserie Gouttière Equipement commun Nettoyage R Sauf désengorgement Remplacement NR Graffiti NR Enlèvement, nettoyage. Groupe électrogène NR H Ch. Commentaires Huile R Espaces verts communs I Ch. Commentaires Imposition et redevances Frais de rôle NR Taxe de balayage R Hors frais de rôle Taxe d'ordures ménagères R Hors frais de rôle Indemnité Départ à la retraite NR Licenciement NR Avantage en nature NR Logement, taxe d'habitation, etc Installation assainissement Cf. Assainissement Installation électrique Cf. Appareil électrique Installation plomberie Cf. Appareil sanitaire Interphone Equipement commun Platine, bouton Entretien courant R Menues réparations Remplacement NR Notamment changement de carte Installation privative Poste individuel Entretien courant Menues réparations Remplacement NR Interrupteur Equipement commun Minuterie Entretien courant R Menues réparations Remplacement NR V. Observations Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien J Ch. Commentaires Jalousie Cf. Accessoires de Menuiserie Jeux d'enfants Equipement commun Entretien courant R Menues réparations Mise aux normes NR Rénovation, remplacement NR V. Observations L Ch. Commentaires Lame store, volet roulant Cf. Occultation Lame - parquet Cf. Parquet Lampe Cf. Ampoule électrique Lavabo Cf. Appareil sanitaire 14Légionellose NR Diagnostic, traitement Lessivage Circulation couloir, coursive, escalier, hall d'entrée, local commun, palier, mur, plafond, sol Intervention ponctuelle NR Loggia Cf. Balcon Luminaire Cf. Appareil électrique M Ch. Commentaires Marquise Equipement commun Nettoyage R Enlèvement des feuilles, démoussage, nettoyage Remplacement NR Mastic NR Réfection au pourtour vitrage Matériel horticole Entretien courant R Menues réparations Remplacement NR Ménage parties communes Cf. Agent d'entretien, contrat d'entretien, Gardien Menuiserie extérieure Fenêtre, porte, porte fenêtre Equipement commun NR Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien Menuiserie intérieure Panneau menuisé, plinthe, porte pièces, placard, trappe de gaine Equipement commun NR Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent gardien Mise en jeu des portes NR Minuterie Entretien courant R Contrôle, réglage Remplacement NR V. Observations Miroir Partie commune Nettoyage R Remplacement NR V. Observations Mobilier urbain Banc, barrière, clôture, jeux, portail, portillon Entretien courant R Menues réparations Remplacement NR V. Observations Monte charge Cf. Ascenseur Mur de clôture NR Construction, réfection N Ch. Commentaires Nacelle R Nettoyage et graissage. Appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées. Nettoyage Façade NR Voir également Graffiti Ménage des PC R Cf. Agent d'entretien, Contrat d'entretien, Gardien O Ch. Commentaires Occultations Banne, jalousie, persienne, store, volet Equipement commun NR Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien P Ch. Commentaires Paillasson Equipement commun Dépose, repose, nettoyage R Remplacement NR V. Observations Panneau d'affichage NR Panneau signalisation NR Postale, routière Parquet Partie commune Entretien courant R Encausticage Rénovation NR Vitrification, Remplacement NR V. Observations 154. Paumelle Cf. accessoire de menuiserie Pelle Incendie NR Neige NR Pelouse Espaces verts communs Ensemencement complet NR Entretien courant R Arrosage, coupe, désherbage, garnissage, épandage d'engrais, ratissage Persienne Cf. Occultation Personnel de proximité Employé d'immeuble R Récupérable à 100 % Agent de liaison sociale NR Agent de recouvrement NR Agent de sécurité NR Gardien Cf. Gardien Chargé de patrimoine NR Placard Porte y compris dispositif de fermeture, tablettes, tasseaux de placard Entretien courant NR Menues réparations Remise en état NR Plan d'évacuation NR Sécurité Incendie Plomb NR Canalisation, saturnisme, Diagnostic, Traitement Plomberie Cf. appareil sanitaire Cf. robinetterie Pompe à chaleur Cf. chaudière collective ou individuelle Entretien courant R Vérification, nettoyage, graissage, menues réparations, recharge en fluide frigorigène Remplacement NR Pompe de puisard Cf. chaudière collective ou individuelle Entretien courant R Vérification, nettoyage, graissage, menues réparations, recharge en fluide frigorigène Remplacement NR Pompe de relais Cf. chaudière collective ou individuelle Entretien courant R Vérification, nettoyage, graissage, menues réparations, recharge en fluide frigorigène Remplacement NR Pompe de relevage NR Portail Equipement commun portail automatisé contrat souscrit Cf. Contrat d'entretien contrat non souscrit Entretien courant R Menues réparations du dispositif d'ouverture automatique Remplacement NR Equipement commun portail non automatisé NR Porte Garage NR Partie commune NR Hall, distribution escalier, étage, palier, sous-sol, gaine, locaux communs, cf. Portail Portillon Cf. portail Produits R Bactéricide R Engrais R Espaces verts communs Entretien R 16Insecticide R Sel R Poubelle Corbeille à papier Intérieure et extérieure Nettoyage, vidage R Remplacement NR V. Observations Ordures ménagères Cf. Container R Ch. Commentaires Radiateur Equipement commun Contrat souscrit Cf. Contrat d'entretien Contrat non souscrit Entretien courant R Dépoussiérage, menues réparations, nettoyage Remplacement NR V. Observations Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien Ramonage Cheminée, conduit de ventilation, chaudière Equipement commun R Ratissage Arbuste, haie vive, massif, plate-bande, pelouse Espaces extérieurs communs R Allées, aires de stationnement et abords Rinçage corps de chauffe Cf. Chaudière collective ou individuelle. Cf. Contrat d'entretien. Sauf détartrage Cf. Equipement commun R Robinetterie Equipement commun Contrat souscrit Cf. Contrat d'entretien Contrat non souscrit Entretien courant R Menues réparations, y compris remplacement des joints, clapets et presse-étoupe, détartrage Remplacement NR V. Observations 4. Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien Equipement privatif Contrat souscrit Selon accord Art. 42 S Ch. Commentaires Sacs poubelle R Sacs en papier ou plastique nécessaire à l'élimination des rejets Salaires Cf. Agent d'entretien Gardien Sanitaire Cf. Appareil sanitaire ou Robinetterie Sarclage Arbuste, haie vive, massif, plate-bande, pelouse Espace extérieur commun R Y compris les abords, aires de stationnement, allées Saturnisme NR Peinture au plomb imm. ant. À 1948 Diagnostic, traitement Sel R Adoucisseur, déneigement Serrure Equipement commun R menues réparations et maintenance hors vandalisme Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien Signalisation NR Postale, routière Siphon Equipement commun Entretien courant R Débouchage, menues réparations, nettoyage Remplacement NR 17Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien Equipement privatif Entretien courant Débouchage, menues réparations, nettoyage Remplacement V. Observations 4. Station d'épuration NR Sauf produits nécessaires à exploitation, entretien et traitement de l'eau Store Cf. Occultation Californien, à enrouleur, à l'italienne vénitien Surpresseur Contrat souscrit Cf. Contrat d'entretien Contrat non souscrit Entretien courant R Menues réparations Remplacement NR Système sécurité incendie NR T Ch. Commentaires Tableau d'affichage NR Tableau électrique Equipement commun NR Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien Tapis brosse Equipement commun Dépose, repose, nettoyage R Remplacement NR V. Observations Tapis d'escalier Equipement commun Dépose, repose, nettoyage R Remplacement NR Taxe Balayage Frais de rôle NR Taxe R Foncière ou TFPB NR Habitation NR Logement gardien Ordures ménagères Frais de rôle NR Taxe R Télécommande Cf émetteurs Télésurveillance NR Termites NR Diagnostic, traitement Terrasses Equipement commun Circulation Accessible Entretien courant R Cf. Abords Rénovation NR Inaccessible NR Ticket restaurant Cf. Agent d'entretien gardien Tirer-lacher NR Toutes actions V Ch. Commentaires Vanne Equipement commun Contrat souscrit Cf. contrat d'entretien Contrat non souscrit Entretien courant R Menues réparations y compris remplacement des joints, clapets et presse étoupe, détartrage Remplacement NR V. Observations 4. Equipement local de travail NR Loge gardien, local agent d'entretien Végétation Arbre, arbuste, fleur, gazon, graine, pelouse, plante, plant Espaces verts communs Cf. Espaces verts communs, Arbre, Arbuste Verrou de sécurité Equipement commun NR Vêtements de travail Blouse, parka, anorak NR Chaussures NR Bottes, chaussures de sécurité, sabots Gants R Jardinage, ménage, sécurité. 18Assimilables aux produits consommables Vidange Cuve Equipement commun NR Equipement privatif Equipement commun divers R Fosse d'aisance, fosse sceptique, puisard Vide-Ordures VO Désengorgement NR Possibilité d'imputer la prestation à l'auteur du trouble si indentifié Désinfection Cf. Désinfection Désinsectisation Cf. Désinsectisation Visiophone Equipement commun Platine, bouton Entretien courant NR Menues réparations Remplacement NR V. Observations Vitrage Equipement commun Entretien courant R Lavage Remplacement NR V. Observations VMC Collective Ventilation Mécanique Contrôlée Contrat souscrit Cf. Contrat d'entretien Contrat non souscrit Entretien courant R Menues réparations Ramonage conduit R Remplacement NR Fourniture d'énergie R Voirie Entretien courant NR Nettoyage R Réfection NR Salage R Sel / neige Volet Cf. Occultation 19III – CHARGES RECUPERABLES Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables. Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables Version consolidée des deux décrets identiques au 01 janvier 2009 Article 1 La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret. Article 2 Pour l'application du présent décret a Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d' encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ; b Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ; c Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les deux tâches. Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche. Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour l'application du présent article. Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les deux premiers alinéas 20- le salaire en nature ; - l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ; - les indemnités et primes de départ à la retraite ; - les indemnités de licenciement ; - la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ; - la participation de l'employeur au comité d'entreprise ; - la participation de l'employeur à l'effort de construction ; - la cotisation à la médecine du travail. d Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables. Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans l'alinéa précédent - le salaire en nature ; - l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ; - les indemnités et primes de départ à la retraite ; - les indemnités de licenciement ; - la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ; - la participation de l'employeur au comité d'entreprise ; - la participation de l'employeur à l'effort de construction ; - la cotisation à la médecine du travail. e Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci. Article 3 Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.  Annexes communes aux deux décrets o Liste des charges récupérables. I. - Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses d'électricité. 212. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations a Exploitation - visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques, - examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes, - nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie, - dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces, - tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil. b Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien chiffons, graisses et huiles nécessaires et aux lampes d'éclairage de la cabine. c Menues réparations - de la cabine boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo- électrique ; - des paliers ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel ; - des balais du moteur et fusibles. II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes. 1. Dépenses relatives A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ; A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ; A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ; Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ; Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ; A l'électricité ; Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature. 2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations a Exploitation et entretien courant 22- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ; - entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes motos-pompes et pompes de puisards ; - graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ; - remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ; - entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ; - vérification et entretien des régulateurs de tirage ; - réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ; - purge des points de chauffage ; - frais de contrôles de combustion ; - entretien des épurateurs de fumée ; - opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ; - conduite de chauffage ; - frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ; - entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du sur-presseur et du détendeur ; - contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ; - nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ; - vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires. b Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun - réparation de fuites sur raccords et joints ; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ; - rodage des sièges de clapets ; - menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur. III. - Installations individuelles 23Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives 1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ; 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations a Exploitation et entretien courant - réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ; - vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ; - dépannage ; - contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ; - vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ; - réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ; - contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ; - contrôle des groupes de sécurité ; - rodage des sièges de clapets des robinets ; - réglage des mécanismes de chasses d'eau. b Menues réparations - remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo- électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; - rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; - remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation 1. Dépenses relatives A l'électricité ; Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel. 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations a Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ; 24b Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur. 3. Entretien de propreté frais de personnel. V. – Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux 1. Dépenses relatives A l'électricité ; A l'essence et huile ; Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies. 2. a Exploitation et entretien courant Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant - les allées, aires de stationnement et abords ; - les espaces verts pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes ; - les aires de jeux ; - les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ; - entretien du matériel horticole ; - remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux. b Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages. VI. - Hygiène 1. Dépenses de fournitures consommables Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ; Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures. 2. Exploitation et entretien courant Entretien et vidange des fosses d'aisances ; Entretien des appareils de conditionnement des ordures. 3. Elimination des rejets frais de personnel. 25 Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation 1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique. 2. Exploitation et entretien courant Ramonage des conduits de ventilation ; Entretien de la ventilation mécanique ; Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ; Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées. 3. Divers Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires. VIII. - Impositions et redevances. Droit de bail. Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage. 26IV- ASCENSEURS – CONTRAT ENTRETIEN – ARRÊTE 18 NOVEMBRE 2004 27282930V. ANTENNES RECEPTRICES DE RADIODIFFUSION- LOI 2 JUILLET 1966 Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 modifiée Texte en vigueur, version du 10 juillet 2004 Article 1 - Modifié par loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 123 JORF 10 juillet 2004 Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe. L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en

EstCe Que Les Volets Roulants Sont Deductibles Des Impots — Volets Roulants : Sont-Ils Déductibles Des Impôts ? June 11, 2022, 8:14 pm Depuis maintenant plusieurs années, les gouvernements français successifs ont décidé d'œuvrer en faveur de la transition énergétique. En effet, on assiste à un changement de notre climat et il est urgent de diminuer notre empreinte

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Bribosia, J. Ringelheim et I. Rorive, Aménager la diversité le droit de l’égalité face à la pluralité religieuse’, Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2009, No. 78, 319-373by Julie RingelheimDownload Free PDFView PDFCONSTITUTION 2001 MISE A JOUR NOV 2018-by Philosophe moqueurDownload Free PDFView PDFGuide pratique de l'enseignantby Goota DIADownload Free PDFView PDFUFMC -Département Electronique -L3 Automatique -Normes et certifications -Hamdi Hocine NORMES ET CERTIFICATIONSby The New AlwaysDownload Free PDFView PDFLe salaire minimum en Algérie / Minimum Wage in Algeriaby Mohamed Saib Musette, Hamid Khaldoun, and Ahmed BouyacoubDownload Free PDFView PDFReconnaître la prostitution le droit social au service d'une éthique féministe et progressisteby Pascale VielleDownload Free PDFView PDFLa notion d'effectivité du droitby Dalia Gesualdi-Fecteau and Maxine Visotzky-CharleboisDownload Free PDFView PDFLes Fleurs du mal. 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Estce que les volets roulants sont déductibles des impôts ? by Hannah Carla Barlow 26 septembre 2021. written by Hannah Carla Barlow 26 septembre 2021. Pour l’installation de volets roulants dans votre logement, vous pouviez bénéficier d’un crédit d’impôt de l’ordre de 30 %. Pour en bénéficier, vos travaux devaient être réalisés par un artisan certifié RGE. Le

Un tel discernement est nécessaire si le magasin veut faire ses chiffres. L’objectif de vente quotidien de 5 775 dollars est inscrit sur le mur de la zone de tri ; le site de Downtown Brooklyn le dépasse régulièrement d’au moins 5 % environ. Et si Mme Despiau et ses collègues sont libres de contribuer à ce chiffre par leurs propres achats, ils ne sont pas autorisés à mettre de côté les bons articles au fur et à mesure qu’ils arrivent. L’inventaire doit être sur la surface de vente pendant 24 heures avant que les employés ne puissent l’acheter, de peur que certains d’entre eux ne se mettent à gérer des affaires lucratives sur eBay à partir des différentes arrière-salles. Pour les personnes qui trouvent les opérations nationales comme Goodwill et l’Armée du Salut répréhensibles pour une raison quelconque, la plupart des régions ont au moins une opération plus locale comme Housing Works à New York qui prendra au moins une partie de vos vêtements usagés. Méfiez-vous, cependant, de ces réceptacles métalliques pour vêtements usagés qui sont apparus dans les zones urbaines et suburbaines ces dernières années. Ils risquent de n’aider aucune association caritative et sont peu susceptibles de fournir le type de reçu que l’Internal Revenue Service pourrait demander un jour. Et vous devrez dire à l’ combien valaient vos dons si vous détaillez vos déductions. Alors que les dons de vêtements ont tendance à ne pas déclencher d’audits, si l’agence vous convoque pour une autre raison, elle peut prendre la loupe pour vos contributions non monétaires. Les auditeurs voudront alors discuter à la fois de votre évaluation et de votre documentation. L’ rédige ses directives sur l’évaluation des dons de vêtements en langage clair, mais certains des mots qu’il utilise laissent beaucoup de place à l’interprétation. Selon la publication 526, l’agence souhaite que nous utilisions la juste valeur marchande des vêtements usagés, c’est-à-dire le prix sur lequel un acheteur et un vendeur consentants pourraient s’entendre. Elle ajoute que cette valeur est généralement bien inférieure au prix que vous avez payé pour les acquérir ». Mais combien de fois l’inhabituel se produit-il ? Et jusqu’à quel point est-ce juste, de toute façon ? Il n’y a pas de formules ou de méthodes fixes », précise-t-elle. Goodwill a une liste en ligne qui suggère une fourchette de prix pour divers articles qu’elle a tendance à stocker. Les jeans sont populaires et peuvent valoir autant ou plus que certains costumes pour hommes ou tenues de soirée pour femmes. Un programme et une application Intuit gratuits appelés TurboTax ItsDeductible » utilisent les prix récents d’eBay comme guide, ce qui peut vous rapporter de meilleures évaluations pour les vêtements en excellent état. Cela dit, aucune des deux listes ne tient compte des articles de marque. Bill Stewart, un agent inscrit à San Juan Capistrano, en Californie, a déclaré qu’il encourage les personnes qui font des achats dans les Nordstroms du monde à déduire 20 pour cent du prix de détail original si l’article est en bon état. Je n’ai jamais eu un seul auditeur qui ait remis en question les 20 % », a-t-il dit. Ils pourraient cependant vouloir un soutien, pour savoir où ils l’ont acheté. » Et c’est là que la documentation entre en jeu. L’ a différents niveaux d’exigences pour la preuve en fonction de la taille de la déduction, qu’il décrit dans la publication 526. Mais en général, vous voudrez un reçu daté de l’organisation bénéficiaire, une description détaillée des choses que vous avez données et une explication de la façon dont vous êtes parvenu à la juste valeur marchande de chacune d’entre elles. .

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Quellesaides pour changer les volets en 2021 ? Dans le cadre de la rénovation globale, l’éco-PTZ a un coût moyen de 50 000 euros à rembourser sur 20 ans. plus de 7 000 €. Est-ce que les volets sont déductibles des impôts ? 1Résumé de l’expertise n° 6780 La note de synthèse ne peut en aucun cas être annexée à un acte authentique. Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments Adresse ... Commune ... Référence cadastrale ... Désignation et situation du ou des lots de copropriété Compléments ... Numéro de lots ... Lots rattachés ... 5 Rue des Grès 77540 LUMIGNY NESLES ORMEAUX Section cadastrale 0C, Parcelles n° 456 Etage RDC Lot numéro 4  Cave ,  Garage ,  Terrain ,  Autre Périmètre de repérage ... Maison individuelle 5/6 pièces R+1. Prestations Conclusion DPE Etat des Risques et Pollutions Le bien est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels Inondation Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques Zone sismique définie en zone 1 selon la règlementation parasismique 2011 ENSA L'immeuble n'est pas concerné par un plan d'exposition aux bruits ENSA Aucune nuisance aérienne n'a été identifiée sur le bien 2ARTWELL DIAGNOSTICS Tél 01 42 24 65 50 Dossier Page 1/12 Diagnostic de performance énergétique logement N°ADEME 2177E0205549S Etabli le 30/07/2021 Valable jusqu’au 29/07/2031 Ce document vous permet de savoir si votre logement est économe en énergie et préserve le climat. Il vous donne également des pistes pour améliorer ses performances et réduire vos factures. Pour en savoir plus Adresse 5 Rue des Grès 77540 LUMIGNY NESLES ORMEAUX Etage RDC, N° de lot 4 Type de bien Appartement Année de construction 2006 - 2012 Surface habitable 106,37 m² Propriétaire NON COMMUNIQUE Adresse Performance énergétique et climatique Estimation des coûts annuels d’énergie du logement Les coûts sont estimés en fonction des caractéristiques de votre logement et pour une utilisation standard sur 5 usages chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage, auxiliaires voir pour voir les détails par poste. entre 1 940 € et 2 680 € par an Prix moyens des énergies indexés au 1er janvier 2021 abonnements compris Informations diagnostiqueur ARTWELL DIAGNOSTICS 96 rue Chardon Lagache 75016 Paris tel 01 42 24 65 50 Diagnostiqueur MASSON Antoine Email contact N° de certification DTI2051 Organisme de certification DEKRA Certification Comment réduire ma facture d’énergie ? Voir Ce logement émet 971 kg de CO₂ par an, soit l’équivalent de 5 031 km parcourus en voiture. Le niveau d’émissions dépend principalement des types d’énergies utilisées bois, électricité, gaz, fioul, etc. Le niveau de consommation énergétique dépend de l’isolation du logement et de la performance des équipements. Pour l'améliorer, voir pages 4 à 6 3ARTWELL DIAGNOSTICS Tél 01 42 24 65 50 Dossier Page 2/12 DPE Diagnostic de performance énergétique logement Schéma des déperditions de chaleur Performance de l’isolation Système de ventilation en place VMC SF Hygro A de 2001 à 2012 Confort d’été hors climatisation* Production d’énergies renouvelables équipements présents dans ce logement chauffage au bois D'autres solutions d'énergies renouvelables existent pompe à chaleur chauffe-eau thermodynamique panneaux solaires photovoltaïques panneaux solaires thermiques géothermie réseau de chaleur ou de froid vertueux Les caractéristiques de votre logement améliorant le confort d’été logement traversant toiture isolée Pour améliorer le confort d’été Équipez les fenêtres de votre logement de volets extérieurs ou brise-soleil. *Le niveau de confort d’été présenté ici s’appuie uniquement sur les caractéristiques de votre logement la localisation n’est pas prise en compte. 4ARTWELL DIAGNOSTICS Tél 01 42 24 65 50 Dossier Page 3/12 DPE Diagnostic de performance énergétique logement Montants et consommations annuels d’énergie Usage Consommation d’énergie en kWh énergie primaire Frais annuels d’énergie fourchette d’estimation* Répartition des dépenses chauffage Electrique 17 883 7 775 entre 1 290 € et 1 760 € Bois 4 934 4 934 entre 130 € et 190 € eau chaude Electrique 5 496 2 390 entre 390 € et 540 € refroidissement éclairage Electrique 462 201 entre 30 € et 50 € auxiliaires Electrique 1 420 617 entre 100 € et 140 € énergie totale pour les usages recensés 30 196 kWh 15 918 kWh entre 1 940 € et 2 680 € par an Conventionnellement, ces chiffres sont donnés pour une température de chauffage de 19° réduite à 16°C la nuit ou en cas d’absence du domicile, une climatisation réglée à 28° si présence de clim, et une consommation d’eau chaude de 131ℓ par jour. Seules les consommations d’énergie nécessaires au chauffage, à la climatisation, à la production d’eau chaude sanitaire, à l’éclairage et aux auxiliaires ventilateurs, pompes sont prises en compte dans cette estimation. Les consommations liées aux autres usages électroménager, appareils électroniques... ne sont pas comptabilisées. Les factures réelles dépendront de nombreux facteurs prix des énergies, météo de l’année hiver froid ou doux..., nombre de personnes dans le logement et habitudes de vie, entretien des équipements.... → énergie finale Prix moyens des énergies indexés au 1er janvier 2021 abonnements compris Recommandations d’usage pour votre logement Quelques gestes simples pour maîtriser votre facture d’énergie Température recommandée en hiver → 19°C Chauffer à 19°C plutôt que 21°C c’est -20% sur votre facture soit - 430€ par an Si climatisation, température recommandée en été → 28°C Consommation recommandée → 131ℓ/jour d’eau chaude à 40°C 54ℓ consommés en moins par jour, c’est -22% sur votre facture soit - 133€ par an Estimation faite par rapport à la surface de votre logement 2-3 personnes. Une douche de 5 minute = environ 40ℓ En savoir plus sur les bons réflexes d’économie d’énergie Astuces → Diminuez le chauffage quand vous n’êtes pas là. → Chauffez les chambres à 17° la nuit. Astuces → Fermez les fenêtres et volets la journée quand il fait chaud. → Aérez votre logement la nuit. Astuces → Installez des mousseurs d’eau sur les robinets et un pommeau à faible débit sur la douche. → Réduisez la durée des douches. Pour rester dans cette fourchette d’estimation, voir les recommandations d’usage ci-dessous 5ARTWELL DIAGNOSTICS Tél 01 42 24 65 50 Dossier Page 4/12 DPE Diagnostic de performance énergétique logement Voir en annexe le descriptif détaillé du logement et de ses équipements Vue d’ensemble du logement description isolation Murs Mur en blocs de béton creux d'épaisseur ≤ 20 cm donnant sur l'extérieur Plancher bas Dalle béton donnant sur un vide-sanitaire avec isolation intrinsèque ou en sous-face réalisée entre 2006 et 2012 Toiture/plafond Combles aménagés sous rampants donnant sur l'extérieur Comble Plafond sous solives bois donnant sur un local non chauffé non accessible avec isolation extérieure réalisée entre 2006 et 2012 Portes et fenêtres Portes bois opaque pleine Portes-fenêtres battantes avec soubassement bois, double vitrage avec lame d'air 16 mm et volets battants bois Fenêtres battantes bois, double vitrage avec lame d'air 16 mm et volets battants bois Portes-fenêtres battantes avec soubassement bois, double vitrage avec lame d'air 16 mm et volets roulants pvc Fenêtres battantes bois, double vitrage avec lame d'air 14 mm Vue d’ensemble des équipements description Chauffage Convecteur électrique NFC, NF** et NF*** avec en appoint un poêle à bois bûche installé à partir de 2005 sans label flamme verte système individuel Eau chaude sanitaire Ballon électrique à accumulation vertical autres catégorie ou inconnue, contenance ballon 200 L Climatisation Néant Ventilation VMC SF Hygro A de 2001 à 2012 Pilotage Sans système d'intermittence Recommandations de gestion et d’entretien des équipements Pour maîtriser vos consommations d’énergie, la bonne gestion et l’entretien régulier des équipements de votre logement sont essentiels. type d’entretien Chauffe-eau Vérifier la température d'eau du ballon 55°C-60°C pour éviter le risque de développement de la légionnelle en dessous de 50°C. Eclairage Eteindre les lumières lorsque personne n'utilise la pièce. Isolation Faire vérifier les isolants et les compléter tous les 20 ans. Radiateur Ne jamais placer un meuble devant un émetteur de chaleur. Ventilation Nettoyage et réglage de l'installation tous les 3 ans par un professionnel. Nettoyer régulièrement les bouches. Veiller à ouvrir les fenêtres de chaque pièce très régulièrement Selon la configuration, certaines recommandations relèvent de la copropriété ou du gestionnaire de l’immeuble. 6ARTWELL DIAGNOSTICS Tél 01 42 24 65 50 Dossier Page 5/12 DPE Diagnostic de performance énergétique logement Recommandations d’amélioration de la performance Des travaux peuvent vous permettre d’améliorer significativement l’efficacité énergétique de votre logement et ainsi de faire des économies d’énergie, d’améliorer son confort, de le valoriser et de le rendre plus écologique. Le pack ❶ de travaux vous permet de réaliser les travaux prioritaires, et le pack ❷d’aller vers un logement très performant. Si vous en avez la possibilité, il est plus efficace et rentable de procéder à une rénovation globale de votre logement voir packs de travaux ❶+ ❷ ci-dessous. La rénovation performante par étapes est aussi une alternative possible réalisation du pack ❶ avant le pack ❷. Faites-vous accompagner par un professionnel compétent bureau d’études, architecte, entreprise générale de travaux, groupement d’artisans... pour préciser votre projet et coordonner vos travaux. Les travaux essentiels Montant estimé 2800 à 4200€ Lot Description Performance recommandée Eau chaude sanitaire Remplacer le système actuel par un appareil de type pompe à chaleur. COP = 3 Chauffage Mettre à jour le système d'intermittence / Régulation Les travaux à envisager Montant estimé 9800 à 14800€ Lot Description Performance recommandée Chauffage Remplacer le système de chauffage par une pompe à chaleur air/air. SCOP = 4 Ventilation Installer une VMC hygroréglable type B. Fenêtre Remplacer les portes par des menuiseries plus performantes. Remplacer les fenêtres par des fenêtres double vitrage à isolation renforcée. Travaux à réaliser par la copropriété Travaux à réaliser en lien avec la copropriété Travaux pouvant nécessiter une autorisation d'urbanisme Uw = 1,3 W/ Sw = 0,42 Commentaires Néant 1 2 7ARTWELL DIAGNOSTICS Tél 01 42 24 65 50 Dossier Page 6/12 DPE Diagnostic de performance énergétique logement Recommandations d’amélioration de la performance suite Évolution de la performance après travaux Préparez votre projet ! Contactez le conseiller FAIRE le plus proche de chez vous, pour des conseils gratuits et indépendants sur vos choix de travaux et d’artisans ou 0808 800 700 prix d’un appel local Vous pouvez bénéficier d’aides, de primes et de subventions pour vos travaux Dont émissions de gaz à effet de serre Pour répondre à l’urgence climatique et environnementale, la France s’est fixée pour objectif d’ici 2050 de rénover l’ensemble des logements à un haut niveau de performance énergétique. À court terme, la priorité est donnée à la suppression des énergies fortement émettrices de gaz à effet de serre fioul, charbon et à l’éradication des passoires énergétiques» d’ici 2028. 8ARTWELL DIAGNOSTICS Tél 01 42 24 65 50 Dossier Page 7/12 DPE / ANNEXES Fiche technique du logement Cette fiche liste les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le diagnostiqueur pour obtenir les résultats présentés dans ce document. En cas de problème, contactez la personne ayant réalisé ce document ou l’organisme certificateur qui l’a certifiée Référence du logiciel validé LICIEL Diagnostics v4 [Moteur TribuEnergie Référence du DPE Date de visite du bien 30/07/2021 Invariant fiscal du logement N/A Référence de la parcelle cadastrale Section cadastrale 0C, Parcelles n° 456, Méthode de calcul utilisée pour l’établissement du DPE 3CL-DPE 2021 Numéro d’immatriculation de la copropriété N/A Justificatifs fournis pour établir le DPE Diag Carrez/Boutin Explications personnalisées sur les éléments pouvant amener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles Les consommations de ce DPE sont calculées pour des conditions d'usage fixées on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions standard, et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons suivant la rigueur de l'hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, qui peuvent s'écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard et également les frais d'énergie qui font intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. Ce DPE utilise des valeurs qui reflètent les prix moyens des énergies que l'Observatoire de l'Énergie constate au niveau national et donc peut s'écarter du prix de votre abonnement. De plus, ce DPE a été réalisé selon une modélisation 3CL définie par arrêté qui est sujette à des modifications dans le temps qui peuvent également faire évoluer les résultats. Généralités Donnée d’entrée Origine de la donnée Valeur renseignée Département Observé / mesuré 77 Seine et Marne Altitude Donnée en ligne 96 m Type de bien Observé / mesuré Appartement Année de construction Estimé 2006 - 2012 Surface habitable du logement Document fourni 106,37 m² Hauteur moyenne sous plafond Observé / mesuré 2,5 m Enveloppe Donnée d’entrée Origine de la donnée Valeur renseignée Mur 1 Nord Surface du mur Observé / mesuré 15,13 m² Type de local non chauffé adjacent Observé / mesuré l'extérieur Matériau mur Observé / mesuré Mur en blocs de béton creux Epaisseur mur Observé / mesuré ≤ 20 cm Isolation Observé / mesuré inconnue Année de construction/rénovation Valeur par défaut 2006 - 2012 Mur 2 Est Surface du mur Observé / mesuré 15,35 m² Type de local non chauffé adjacent Observé / mesuré l'extérieur Matériau mur Observé / mesuré Mur en blocs de béton creux Epaisseur mur Observé / mesuré ≤ 20 cm Isolation Observé / mesuré inconnue Année de construction/rénovation Valeur par défaut 2006 - 2012 Mur 3 Sud Surface du mur Observé / mesuré 18,38 m² Type de local non chauffé adjacent Observé / mesuré l'extérieur Matériau mur Observé / mesuré Mur en blocs de béton creux Epaisseur mur Observé / mesuré ≤ 20 cm Isolation Observé / mesuré inconnue Année de construction/rénovation Valeur par défaut 2006 - 2012 9ARTWELL DIAGNOSTICS Tél 01 42 24 65 50 Dossier Page 8/12 Mur 4 Ouest Surface du mur Observé / mesuré 18,5 m² Type de local non chauffé adjacent Observé / mesuré l'extérieur Matériau mur Observé / mesuré Mur en blocs de béton creux Epaisseur mur Observé / mesuré ≤ 20 cm Isolation Observé / mesuré inconnue Année de construction/rénovation Valeur par défaut 2006 - 2012 Mur 5 Nord Surface du mur Observé / mesuré 12,54 m² Type de local non chauffé adjacent Observé / mesuré l'extérieur Matériau mur Observé / mesuré Mur en blocs de béton creux Epaisseur mur Observé / mesuré ≤ 20 cm Isolation Observé / mesuré inconnue Année de construction/rénovation Valeur par défaut 2006 - 2012 Mur 6 Est Surface du mur Observé / mesuré 15,5 m² Type de local non chauffé adjacent Observé / mesuré l'extérieur Matériau mur Observé / mesuré Mur en blocs de béton creux Epaisseur mur Observé / mesuré ≤ 20 cm Isolation Observé / mesuré inconnue Année de construction/rénovation Valeur par défaut 2006 - 2012 Mur 7 Sud Surface du mur Observé / mesuré 16 m² Type de local non chauffé adjacent Observé / mesuré l'extérieur Matériau mur Observé / mesuré Mur en blocs de béton creux Epaisseur mur Observé / mesuré ≤ 20 cm Isolation Observé / mesuré inconnue Année de construction/rénovation Valeur par défaut 2006 - 2012 Mur 8 Ouest Surface du mur Observé / mesuré 15,5 m² Type de local non chauffé adjacent Observé / mesuré l'extérieur Matériau mur Observé / mesuré Mur en blocs de béton creux Epaisseur mur Observé / mesuré ≤ 20 cm Isolation Observé / mesuré inconnue Année de construction/rénovation Valeur par défaut 2006 - 2012 Plancher Surface de plancher bas Observé / mesuré 110 m² Type de local non chauffé adjacent Observé / mesuré un vide-sanitaire Etat isolation des parois Aue Observé / mesuré non isolé Périmètre plancher déperditif Observé / mesuré 31,6 m Surface plancher sur terre- plein… Observé / mesuré 110 m² Type de pb Observé / mesuré Dalle béton Isolation oui / non / inconnue Observé / mesuré oui Année isolation Valeur par défaut 2006 - 2012 Plafond 1 Surface de plancher haut Observé / mesuré 15,54 m² Type de local non chauffé adjacent Observé / mesuré l'extérieur Comble Type de ph Observé / mesuré Combles aménagés sous rampants Isolation Observé / mesuré inconnue Année de construction/rénovation Valeur par défaut 2006 - 2012 Plafond 2 Surface de plancher haut Observé / mesuré 42 m² Type de local non chauffé adjacent Observé / mesuré un local non chauffé non accessible Type de ph Observé / mesuré Plafond sous solives bois Isolation Observé / mesuré oui Année isolation Valeur par défaut 2006 - 2012 Fenêtre 1 Nord Surface de baies Observé / mesuré 1,29 m² 10ARTWELL DIAGNOSTICS Tél 01 42 24 65 50 Dossier Page 9/12 Placement Observé / mesuré Mur 1 Nord Orientation des baies Observé / mesuré Nord Type ouverture fenêtre battante… Observé / mesuré Fenêtres battantes Type de vitrage Observé / mesuré double vitrage Epaisseur lame air Observé / mesuré 16 mm Présence couche peu émissive Observé / mesuré non Gaz de remplissage Observé / mesuré Air Inclinaison vitrage Observé / mesuré vertical Type menuiserie PVC… Observé / mesuré Bois Type volets Observé / mesuré Volets battants bois tablier > 22mm Type de masques proches Observé / mesuré Absence de masque proche Type de masques lointains Observé / mesuré Masque homogène Hauteur a ° Observé / mesuré 15 - 30° Fenêtre 2 Sud Surface de baies Observé / mesuré 1,19 m² Placement Observé / mesuré Mur 2 Est Orientation des baies Observé / mesuré Sud Type ouverture fenêtre battante… Observé / mesuré Fenêtres battantes Type de vitrage Observé / mesuré double vitrage Epaisseur lame air Observé / mesuré 16 mm Présence couche peu émissive Observé / mesuré non Gaz de remplissage Observé / mesuré Air Inclinaison vitrage Observé / mesuré vertical Type menuiserie PVC… Observé / mesuré Bois Type volets Observé / mesuré Volets battants bois tablier > 22mm Type de masques proches Observé / mesuré Absence de masque proche Type de masques lointains Observé / mesuré Absence de masque lointain Fenêtre 3 Sud Surface de baies Observé / mesuré 0,46 m² Placement Observé / mesuré Plafond 1 Orientation des baies Observé / mesuré Sud Type ouverture fenêtre battante… Observé / mesuré Fenêtres battantes Type de vitrage Observé / mesuré double vitrage Epaisseur lame air Observé / mesuré 14 mm Présence couche peu émissive Observé / mesuré non Gaz de remplissage Observé / mesuré Air Inclinaison vitrage Observé / mesuré inférieur ou égal à 75° Type menuiserie PVC… Observé / mesuré Bois Type de masques proches Observé / mesuré Absence de masque proche Type de masques lointains Observé / mesuré Absence de masque lointain Fenêtre 4 Sud Surface de baies Observé / mesuré 0,8 m² Placement Observé / mesuré Plafond 1 Orientation des baies Observé / mesuré Sud Type ouverture fenêtre battante… Observé / mesuré Fenêtres battantes Type de vitrage Observé / mesuré double vitrage Epaisseur lame air Observé / mesuré 14 mm Présence couche peu émissive Observé / mesuré non Gaz de remplissage Observé / mesuré Air Inclinaison vitrage Observé / mesuré inférieur ou égal à 75° Type menuiserie PVC… Observé / mesuré Bois Type de masques proches Observé / mesuré Absence de masque proche Type de masques lointains Observé / mesuré Absence de masque lointain Porte-fenêtre 1 Nord Surface de baies Observé / mesuré 2,62 m² 11ARTWELL DIAGNOSTICS Tél 01 42 24 65 50 Dossier Page 10/12 Placement Observé / mesuré Mur 1 Nord Orientation des baies Observé / mesuré Nord Type ouverture fenêtre battante… Observé / mesuré Portes-fenêtres battantes avec soubassement Type de vitrage Observé / mesuré double vitrage Epaisseur lame air Observé / mesuré 16 mm Présence couche peu émissive Observé / mesuré non Gaz de remplissage Observé / mesuré Air Inclinaison vitrage Observé / mesuré vertical Type menuiserie PVC… Observé / mesuré Bois Type volets Observé / mesuré Volets battants bois tablier > 22mm Type de masques proches Observé / mesuré Absence de masque proche Type de masques lointains Observé / mesuré Masque homogène Hauteur a ° Observé / mesuré 15 - 30° Porte-fenêtre 2 Sud Surface de baies Observé / mesuré 2,62 m² Placement Observé / mesuré Mur 3 Sud Orientation des baies Observé / mesuré Sud Type ouverture fenêtre battante… Observé / mesuré Portes-fenêtres battantes avec soubassement Type de vitrage Observé / mesuré double vitrage Epaisseur lame air Observé / mesuré 16 mm Présence couche peu émissive Observé / mesuré non Gaz de remplissage Observé / mesuré Air Inclinaison vitrage Observé / mesuré vertical Type menuiserie PVC… Observé / mesuré Bois Type volets Observé / mesuré Volets battants bois tablier > 22mm Type de masques proches Observé / mesuré Absence de masque proche Type de masques lointains Observé / mesuré Absence de masque lointain Porte-fenêtre 3 Nord Surface de baies Observé / mesuré 1,73 m² Placement Observé / mesuré Mur 5 Nord Orientation des baies Observé / mesuré Nord Type ouverture fenêtre battante… Observé / mesuré Portes-fenêtres battantes avec soubassement Type de vitrage Observé / mesuré double vitrage Epaisseur lame air Observé / mesuré 16 mm Présence couche peu émissive Observé / mesuré non Gaz de remplissage Observé / mesuré Air Inclinaison vitrage Observé / mesuré vertical Type menuiserie PVC… Observé / mesuré Bois Type volets Observé / mesuré Volets roulants PVC tablier < 12mm Type de masques proches Observé / mesuré Absence de masque proche Type de masques lointains Observé / mesuré Masque homogène Hauteur a ° Observé / mesuré 0 - 15° Porte-fenêtre 4 Nord Surface de baies Observé / mesuré 1,73 m² Placement Observé / mesuré Mur 5 Nord Orientation des baies Observé / mesuré Nord Type ouverture fenêtre battante… Observé / mesuré Portes-fenêtres battantes avec soubassement Type de vitrage Observé / mesuré double vitrage Epaisseur lame air Observé / mesuré 16 mm Présence couche peu émissive Observé / mesuré non Gaz de remplissage Observé / mesuré Air Inclinaison vitrage Observé / mesuré vertical Type menuiserie PVC… Observé / mesuré Bois Type volets Observé / mesuré Volets roulants PVC tablier < 12mm 12ARTWELL DIAGNOSTICS Tél 01 42 24 65 50 Dossier Page 11/13 Type de masques proches Observé / mesuré Absence de masque proche Type de masques lointains Observé / mesuré Masque homogène Hauteur a ° Observé / mesuré 0 - 15° Porte 1 Surface de porte Observé / mesuré 1,96 m² Placement Observé / mesuré Mur 1 Nord Type de porte Observé / mesuré Porte opaque pleine Longueur Pont Thermique Observé / mesuré 5,26 m Positionnement de la menuiserie Observé / mesuré au nu intérieur Largeur du dormant menuiserie Observé / mesuré Lp 5 cm Porte 2 Surface de porte Observé / mesuré 1,96 m² Placement Observé / mesuré Mur 2 Est Type de porte Observé / mesuré Porte opaque pleine Longueur Pont Thermique Observé / mesuré 5,26 m Positionnement de la menuiserie Observé / mesuré au nu intérieur Largeur du dormant menuiserie Observé / mesuré Lp 5 cm Pont Thermique 1 Type PT mur / pb… Observé / mesuré Mur 1 Nord / Plancher Int. Type isolation Observé / mesuré inconnue / non isolé Longueur du PT l Observé / mesuré 8,4 m Pont Thermique 2 Type PT mur / pb… Observé / mesuré Mur 1 Nord / Plancher Type isolation Observé / mesuré inconnue / ITE Longueur du PT l Observé / mesuré 8,4 m Pont Thermique 3 Type PT mur / pb… Observé / mesuré Mur 2 Est / Plancher Int. Type isolation Observé / mesuré inconnue / non isolé Longueur du PT l Observé / mesuré 7,4 m Pont Thermique 4 Type PT mur / pb… Observé / mesuré Mur 2 Est / Refend Type isolation Observé / mesuré inconnue / non isolé Longueur du PT l Observé / mesuré 2,5 m Pont Thermique 5 Type PT mur / pb… Observé / mesuré Mur 2 Est / Plancher Type isolation Observé / mesuré inconnue / ITE Longueur du PT l Observé / mesuré 7,4 m Pont Thermique 6 Type PT mur / pb… Observé / mesuré Mur 3 Sud / Plancher Int. Type isolation Observé / mesuré inconnue / non isolé Longueur du PT l Observé / mesuré 8,4 m Pont Thermique 7 Type PT mur / pb… Observé / mesuré Mur 3 Sud / Plancher Type isolation Observé / mesuré inconnue / ITE Longueur du PT l Observé / mesuré 8,4 m Pont Thermique 8 Type PT mur / pb… Observé / mesuré Mur 4 Ouest / Plancher Int. Type isolation Observé / mesuré inconnue / non isolé Longueur du PT l Observé / mesuré 7,4 m Pont Thermique 9 Type PT mur / pb… Observé / mesuré Mur 4 Ouest / Refend Type isolation Observé / mesuré inconnue / non isolé Longueur du PT l Observé / mesuré 2,5 m Pont Thermique 10 Type PT mur / pb… Observé / mesuré Mur 4 Ouest / Plancher Type isolation Observé / mesuré inconnue / ITE Longueur du PT l Observé / mesuré 7,4 m Systèmes Donnée d’entrée Origine de la donnée Valeur renseignée Ventilation Type de ventilation Observé / mesuré VMC SF Hygro A de 2001 à 2012 Année installation Valeur par défaut 2006 - 2012 Energie utilisée Observé / mesuré Electrique 13ARTWELL DIAGNOSTICS Tél 01 42 24 65 50 Dossier Page 12/12 Façades exposées Observé / mesuré plusieurs Logement Traversant Observé / mesuré oui Chauffage Type d'installation de chauffage Observé / mesuré Installation de chauffage avec appoint Nombre de niveaux desservis Observé / mesuré 1 Type générateur Observé / mesuré Electrique - Convecteur électrique NFC, NF** et NF*** Surface chauffée par chaque générateur Observé / mesuré 106,37 Année installation générateur Valeur par défaut 2006 - 2012 Energie utilisée Observé / mesuré Electrique Type générateur Observé / mesuré Bois - Poêle à bois bûche installé à partir de 2005 sans label flamme verte Année installation générateur Valeur par défaut 2006 - 2012 Energie utilisée Observé / mesuré Bois Type de combustible bois Observé / mesuré Bûches Type émetteur Observé / mesuré Convecteur électrique NFC, NF** et NF*** Année installation émetteur Observé / mesuré Inconnue Type de chauffage Observé / mesuré divisé Equipement intermittence Observé / mesuré Sans système d'intermittence Eau chaude sanitaire Nombre de niveaux desservis Observé / mesuré 2 Type générateur Observé / mesuré Electrique - Ballon électrique à accumulation vertical autres catégorie ou inconnue Année installation générateur Valeur par défaut 2006 - 2012 Energie utilisée Observé / mesuré Electrique Chaudière murale Observé / mesuré non Type de distribution Observé / mesuré production volume habitable traversant des pièces alimentées contiguës Type de production Observé / mesuré accumulation Volume de stockage Observé / mesuré 200 L Références réglementaires utilisées Article L134-4-2 du CCH, décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011, arrêtés du 31 mars 2021 et du 17 juin 2021 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique, arrêtés du 31 mars 2021décret 2020-1610, 2020-1609, 2006-1114, 2008-1175 ; Ordonnance 2005-655 art L271-4 à 6 ; Loi 2004-1334 art L134-1 à 5 ; décret 2006-1147 art à 5 du CCH et loi grenelle 2 n°2010-786 du juillet 2010. Constatations diverses Le nouveau moteur de calcul, fourni par les pouvoirs publics et mis en œuvre par les éditeurs de logiciel, pour la réalisation du DPE V3, est d'application obligatoire depuis le 1er juillet 2021, bien qu'étant toujours en cours de validation. Il fait encore l'objet de modifications. Le diagnostiqueur n'a aucune possibilité d'intervenir sur les calculs réalisés, qui peuvent être imprécis ou erronés et en conséquence décline toute responsabilité s'agissant des étiquettes et des estimations. Attention DPE provisoire sous réserve d'obtention du numéro Ademe si celui-ci n'est pas renseigné. Notes Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par DEKRA Certification - Immeuble la Boursidière - Porte I - Rue de La Boursidière 92350 LE PLESSIS-ROBINSON détail sur Informations société ARTWELL DIAGNOSTICS 96 rue Chardon Lagache 75016 Paris Tél. 01 42 24 65 50 - N°SIREN 452 253 974 - Compagnie d'assurance HDI GLOBAL SE n° 01012582-14002/454 141/10 Rapport du 30/07/2021 Etat des risques et pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols Résumé de l’expertise n° Numéro de dossier Date de la recherche Date de fin de validité 30/07/2021 29/01/2022 Désignation du ou des bâtiments Adresse 5 Rue des Grès Commune 77540 LUMIGNY NESLES ORMEAUX Section cadastrale 0C Parcelles n° 456 Exposition aux risques A la commune A l’immeuble Exposition aux risques Plan de prévention Etat Exposé Travaux réalisés Risque sismique niveau 1 Très faible- Oui Commune à potentiel radon de niveau 3 Non PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT PEB Consultation en ligne sur Plan d'Exposition au Bruit PEB, disponible en Prefecture et/ou en Mairie Informatif * Le bien n'est pas situé dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit PEB *À ce jour, ce risque n'est donné qu'à titre INFORMATIF et n'est pas retranscrit dans l'Imprimé Officiel. 15Etat des risques et pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et pollution des sols ! Attention ... s’ils n’impliquent pas d’obligation ou d’interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d’information préventive et concerner l'immeuble, ne sont pas mentionnés par cet état. Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur, est destiné à être en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un immeuble Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n° °2012/DDT/SEPR n°225 du 02 Mai 2012 mis à jour le 22 Août 2012 Adresse de l’immeuble code postal ou Insee commune 5 Rue des Grès 77540 LUMIGNY NESLES ORMEAUX Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques naturels PPRN L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR N oui X non prescrit anticipé approuvé X date Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à Inondation X Crue torrentielle Mouvement de terrain Avalanche Sécheresse Cyclone Remontée de nappe Feux de forêt Séisme Volcan Autre Extraits des documents de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRN oui X non Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non X Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques miniers PPRM L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR M oui non X prescrit anticipé approuvé date Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à Mouvements de terrain Autre Extraits des documents de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers oui non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés oui non Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques PPRT L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt prescrit et non encore approuvé oui non X Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l’arrêté de prescription sont liés à Effet toxique Effet thermique Effet de surpression L’immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPRt approuvé oui non X Extraits des documents de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte L’immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement L’immeuble est situé en zone de prescription oui non X Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés oui non Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé oui non ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique règlementaire L’immeuble se situe dans une commune de sismicité classée en très faible faible modérée moyenne forte Zone 1 X zone 2 zone 3 zone 4 zone 5 Situation de l’immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon de niveau 3 oui non X Information relative à la pollution de sols Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols SIS oui non X Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe N/M/T* * catastrophe naturelle minière ou technologique L’information est mentionnée dans l’acte de vente oui non X Vendeur - Bailleur Date / Lieu Acquéreur – Locataire NON COMMUNIQUE LUMIGNY NESLES ORMEAUX / 30/07/2021 Modèle Etat des risques et pollutions MTES/DGPR novembre 2017 en application des articles et du Code de l’environnement 16Q UI , QUAND ET COMMENT REMPLIR L ’ ETAT DES SERVITUDES RISQUES ET D ' INFORMATION SUR LES SOLS ? Quelles sont les personnes concernées ? • Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé l e bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti. Quand faut-il établir un état des servitudes risques et d'information sur les sols ? • L’état des servitudes risques et d'information sur les sols est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente; Quel est le champ d’application de cette obligation ? • Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés 1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement article L. 562-2. 3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R563-4 et D563-8-1 du code de l’environnement. 5. dans un secteur d'information sur les sols NB Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Où consulter les documents de référence ? • Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête - la liste des terrains présentant une pollution ; - la liste des risques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. • L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée 1. la note de présentation du ou des plans de prévention ainsi que des secteurs concernés, excepté pour les plans de prévention des risques technologiques ; 2. un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les secteurs d'information sur les sols, les zones exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités ; 3. le règlement des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations ; 4. le zonage réglementaire de sismicité 2, 3, 4 ou 5 défini par décret. • Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires. • L’arrêté est affiché règlementairement en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. • Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. • Les arrêtés sont mis à jour -lors de la prescription d’un nouveau plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques ou de modifications relatives à la sismicité et/ou lors de la révision annuelle des secteurs d'information sur les sols ; -lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d’un de ces plans ; -lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, des secteurs d'information sur les sols, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune. • Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Ils sont directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département. Qui établit l’état des servitudes risques et d'information sur les sols ? • L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. • Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. • Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des colocataires. Quelles informations doivent figurer ? • L’état des servitudes risques et d'information sur les sols mentionne la sismicité, l'inscription dans un secteur d'information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés. • Il mentionne si l'information relative à l'indemnisation post catastrophes et/ou celles spécifiques aux biens en dehors des logements, est mentionnée dans le contrat de vente ou de location. • Il mentionne aussi la réalisation ou non des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé. • Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard des secteurs d'information des sols et des zonages règlementaires vis-à-vis des risques. • Pour les biens autres que les logements concernés par un plan de prévention des risques technologiques, il est accompagné, en application de l’article et lorsque celle-ci a été reçue par le vendeur ou le bailleur, de l'information sur le type de risques auxquels le bien est soumis, ainsi que la gravité, la probabilité et la cinétique de ces risques. Comment remplir l’état des servitudes risques et d'information sur les sols ? • Il faut d’une part reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents deréférence et d’autre part, le compléter des cartographies et des informations propres à l’immeuble sinistres indemnisés, prescription et réalisation de travaux. Faut-il conserver une copie de l’état des servitudes risques et d'information sur les sols • Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des servitudes risques et d'information sur les sols, daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pour en savoir plus, consultez le site Internet MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE -TOUR SEQUOIA 92055LA DEFENSE CEDEX 17Cartes liées à l’ Etat des risques et pollutions En application des articles L 125-5, 125-6 et 125-7 du Code de l’environnement ERP 18Cartes liées à l’ Etat des risques et pollutions En application des articles L 125-5, 125-6 et 125-7 du Code de l’environnement ERP 19Cartes liées à l’ Etat des risques et pollutions En application des articles L 125-5, 125-6 et 125-7 du Code de l’environnement ERP 20Cartes liées à l’ Etat des risques et pollutions En application des articles L 125-5, 125-6 et 125-7 du Code de l’environnement ERP 21Cartes liées à l’ Etat des risques et pollutions En application des articles L 125-5, 125-6 et 125-7 du Code de l’environnement ERP 22Cartes liées à l’ Etat des risques et pollutions En application des articles L 125-5, 125-6 et 125-7 du Code de l’environnement ERP 23Cartes liées à l’ Etat des risques et pollutions En application des articles L 125-5, 125-6 et 125-7 du Code de l’environnement ERP 24Etat des nuisances sonores aériennes Les zones de bruit des plans d’exposition au bruit constituent des servitudes d’urbanisme art. L. 112-3 du code de l’urbanisme et doivent à ce titre être notifiées àl’occasion de toute cession, location ou construction immobilière. Numéro de dossier Date de la recherche 30/07/2021 Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur, est destiné à être intégré au dossier de diagnostic technique - DDT annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti et à être annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement. Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n° du mis à jour le N/a Adresse de l’immeuble code postal ou Insee commune 5 Rue des Grès 77540 LUMIGNY NESLES ORMEAUX Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans d’exposition au bruit PEB L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PEB oui non X révisé approuvé date 1 Si oui, nom de l’aérodrome L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux d’insonorisation oui non X Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non X L’immeuble est situé dans le périmètre d’un autre PEB oui non X révisé approuvé date 1 Si oui, nom de l’aérodrome Situation de l’immeuble au regard du zonage d’un plan d’exposition au bruit L’immeuble se situe dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit défnie comme zone A1 zone B2 zone C3 zone D4 forte forte modéré e 1 intérieur de la courbe d’indice Lden 70 2 entre la courbe d’indice Lden 70 et une courbe choisie entre Lden 65 celle et 62 3 entre la limite extérieure de la zone B et la courbe d’indice Lden choisi entre 57 et 55 4 entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d’indice Lden 50. Cette zone n’est obligatoire que pour les aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.et sous réserve des dispositions de l’article du code l’urbanisme pour les aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires d’ouverture. Nota bene Lorsque le bien se situe sur 2 zones, il convient de retenir la zone de bruit la plus importante. Documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des nuisances prisent en compte Le plan d’exposition au bruit est consultable sur le site Internet du Géoportail de l’institut national de l’information géographique et forestière à l’adresse suivante Vendeur - Bailleur Lieu / Date Acquéreur – Locataire NON COMMUNIQUE LUMIGNY NESLES ORMEAUX / 30/07/2021 information sur les nuisances sonores aériennes pour en savoir le site Internet du ministère de la transition écologique et solidaire 2526Établi le 30 juillet 2021 ÉTAT DES RISQUES RÉGLEMENTÉS POUR L'INFORMATIONS DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires IAL le propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles. Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix. Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée. Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis. Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires ERRIAL est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous. PARCELLES 77540 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX Code parcelle 334-C-454 Parcelles 334-C-454, 77540 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX 1 / 5 pages Ce QR Code peut servir à vérifier l’authenticité des données contenues dans ce document. 27Parcelles 334-C-454, 77540 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX 2 / 5 pages INFORMATIONS POLLUTION DES SOLS Votre parcelle ne figure pas dans l’inventaire - des installations classées soumises à enregistrement ou à autorisation - des secteurs d’information sur les sols RISQUES TECHNOLOGIQUES Il n’y a pas de plan de prévention des risques recensé sur les risques technologiques. RISQUES MINIERS Il n’y a pas de plan de prévention des risques recensé sur les risques miniers. RISQUES NATURELS Il n’y a pas de plan de prévention des risques recensé sur les risques naturels. BRUIT La parcelle n’est pas concernée par un plan d’exposition au bruit d’un aéroport. 28Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis. SIGNATURES Parcelles 334-C-454, 77540 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX 3 / 5 pages INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE SUITE À UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ? Oui Non Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire 29Parcelles 334-C-454, 77540 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX 4 / 5 pages ANNEXE 1 RISQUES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L'IAL INONDATIONS Votre bien est situé sur une commune figurant dans un atlas des zones inondables AZI qui modélisent les risques potentiels à partir des dernières inondations connues. ARGILE 3/3 Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. De fortes variations d'eau sécheresse ou d’apport massif d’eau peuvent donc fragiliser progressivement les constructions notamment les maisons individuelles aux fondations superficielles suite à des gonflements et des tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce phénomène de retrait-gonflement selon leur degré d’exposition. Exposition forte La probabilité de survenue d’un sinistre est élevée et l’intensité des phénomènes attendus est forte. Les constructions, notamment les maisons individuelles, doivent être réalisées en suivant des prescriptions constructives ad hoc. Pour plus de détails secheresse-et-constructione3 1 Exposition faible 2 Exposition moyenne 3 Exposition fort 30Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles CAT-NAT 3 Inondations et coulées de boue 2 Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du 77PREF19830468 08/04/1983 10/04/1983 16/05/1983 18/05/1983 77PREF20160804 28/05/2016 05/06/2016 15/06/2016 16/06/2016 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 1 Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du 77PREF19990309 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999 Parcelles 334-C-454, 77540 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX 5 / 5 pages ANNEXE 2 LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE 0nkR.

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est ce que les volets roulants sont deductibles des impots