Présider un bureau de vote, être assesseur, siéger en commission d’appel d’offres … certains conseillers municipaux rechignent parfois à exercer ces fonctions qu’ils estiment ingrates. Mais la sanction peut être lourde, puisque la loi prévoit la démission d’office pour les élus locaux réfractaires. C’est l’article L2121-5 du CGCT qui prévoit que tout membre d’un conseil municipal qui a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire d’office 1. Une stricte procédure doit toutefois être respectée 2 et une excuse valable peut permettre d’excuser l’élu 3. Si les conditions sont réunies, c’est le tribunal administratif qui prononce la démission d’office du conseiller municipal 4 ce qui emportera des conséquences sur le conseil municipal lui-même 5. - 1. La démission d’office doit être justifiée par le refus de remplir une des fonctions dévolues par les lois aux conseillers municipaux. La loi considère que certaines fonctions sont inhérentes à la qualité de conseiller municipal, qui ne peut donc pas s’en affranchir. Elles font partie, en quelque sorte, de l’exercice normal de son mandat. Il s’agit principalement des fonctions suivantes La présidence des bureaux de vote CE, 20 février 1985, Behuret, n°62778 ; La fonction d’assesseur CE, 26 novembre 2012, n°349510 ; La participation à la commission d’appel d’offres CAA de Douai, 14 décembre 2012, Commune de Quiévy, n°12DA01359. Le conseiller municipal qui refuse sans excuse valable d’exercer une de ces trois fonctions risque donc la démission d’office. Mais toutes les fonctions ne sont pas de nature à justifier une telle mesure. Ainsi, n’exposent pas l’élu à la démission d’office Le refus de participer à une séance du conseil municipal CE, 6 novembre 1985, Ville de Viry-Châtillon, n°68842 ; Le refus d’assurer une permanence facultative en mairie [1] ; Le refus de participer à une cérémonie commémorative [2]. Enfin, le fait pour un élu de mal remplir ses fonctions ne justifie pas une démission d’office. Une stricte procédure doit être respectée avant de déclarer l’élu démissionnaire d’office. - 2. La démission d’office doit être précédée du respect d’une stricte procédure. Parce qu’elle emporte des conséquences exceptionnelles, la démission d’office ne peut être constatée qu’au terme d’une stricte procédure. Le maire doit avoir adressé une vraie convocation préalable à chaque conseiller municipal et le conseiller municipal doit avoir réellement refusé d’accomplir une des fonctions dévolues par les lois - Le maire doit avoir adressé une vraie convocation préalable à chaque conseiller municipal. En premier lieu, le maire doit avoir régulièrement convoqué le conseiller municipal concerné à accomplir une de ses fonctions. Par exemple, le maire doit avoir concrètement adressé ou remis en main propre un courrier individuel à chaque conseiller municipal de convocation à exercer la fonction d’assesseur lors d’élections à venir. Le caractère impératif de la convocation doit résulter des termes de ce courrier. Le maire doit être en mesure de prouver la réalité de cet envoi et sa bonne réception par le conseiller municipal, dans un délai raisonnable permettant à l’intéressé de prendre connaissance de la demande et d’y apporter une réponse sérieuse. La procédure n’est pas respectée si le maire se borne à adresser un vague courrier général à tous les conseillers municipaux leur demandant leur disponibilité » pour la constitution des bureaux de vote d’une élection à venir [3]. Il va de soi qu’une demande adressée par SMS par le maire serait également aisément contestable. - Le conseiller municipal doit avoir réellement refusé d’accomplir une des fonctions dévolues par les lois. L’article L2121-5 du CGCT prévoit que le refus du conseiller municipal de remplir une des fonctions dévolues par les lois peut résulter D’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur refus express ; Ou d’une abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation refus implicite. La première hypothèse ne pose pas de grandes difficultés le refus du conseiller municipal d’accomplir ses fonctions résulte d’un texte écrit, comme une lettre ou un tract, porté à la connaissance du maire ou du grand public, par quelque moyen que ce soit courrier postal, courriel, réseaux sociaux, etc.. La seconde hypothèse, la plus fréquente, est aussi la plus difficile à appréhender il s’agit de la situation où le conseiller municipal s’abstient de répondre au maire qui l’a régulièrement convoqué pour exercer ses fonctions silence du conseiller municipal. Dans ce cas de figure, le texte exige que le maire ait adressé un avertissement » à l’élu concerné et que ce dernier se soit abstenu de manière persistante d’accomplir ses fonctions malgré cet avertissement. L’exigence de l’avertissement est simple à comprendre, car le texte prévoit que l’abstention doit être persistante ». Il faut donc prévenir le destinataire de la possibilité de la mesure avant de pouvoir l’appliquer. L’avertissement constitue une condition substantielle de la mise en œuvre de l’article L2121-5 du CGCT [4]. Ici encore, le maire doit être en capacité de prouver la réalité de l’avertissement adressé au conseiller municipal et sa bonne réception par ce dernier. Les termes de l’avertissement ne doivent pas être ambigus et mentionner clairement l’obligation d’accomplir les fonctions et la sanction de démission d’office applicable CE, 20 février 1985, Behuret, n°62778. L’avertissement préalable à la mesure ne se confond pas avec la convocation initialement adressée au conseiller municipal il faut donc deux envois. L’avertissement doit par ailleurs être adressé dans un délai raisonnable c’est-à-dire permettant encore à l’intéressé d’exercer sa fonction et pas la veille du scrutin ou de la réunion de la commission d’appel d’offres à 22H. Enfin, la procédure n’est pas respectée si le maire prend par exemple acte du refus tacite d’un de ses conseillers d’exercer une de ses fonctions et désigne un autre conseiller à la place pour ce faire. - 3. Une excuse valable peut permettre d’excuser l’élu. Seule une excuse valable » peut permettre au conseiller municipal de refuser de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois CE, 21 octobre 1992, Alexandre, n° 138437. Ont été jugées comme des excuses valables à ce titre Une pathologie médicale sérieuse et établie par un certificat médical [5] ; Un certificat médical portant arrêt de travail CAA Versailles, 30 décembre 2004, Mme Chantal X., n° 04VE01719 ; Une réunion familiale exceptionnelle prévue de longue date 60 ans de mariage CAA Nantes, 2 octobre 2007, Chopp, n°07NT01704. À l’inverse, ne constituent pas des excuses valables à ce titre Des raisons personnelles » ou de vagues charges de famille » sans explication CE, 21 mars 2007, Mme Sofia A., n°278438 ; Des certificats médicaux postérieurs ; Un refus de vaccination. Si les conditions sont réunies, c’est le tribunal administratif qui prononce la démission d’office du conseiller municipal. - 4. C’est le tribunal administratif qui prononce la démission d’office du conseiller municipal. La démission d’office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. Le maire ne peut donc pas lui-même prononcer la démission d’office de son conseiller municipal et doit obligatoirement saisir à cet effet le juge administratif dans le strict délai d’un mois à compter du refus du conseiller municipal, à peine de déchéance. L’habilitation du conseil municipal à cet effet n’est pas nécessaire, s’agissant d’un pouvoir propre. Le tribunal administratif dispose alors d’un délai d’un mois pour statuer, faute de quoi il est automatiquement dessaisi. Le maire a dans cette hypothèse un nouveau délai d’un mois pour saisir la cour administrative d’appel de cette même procédure. Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d’un conseiller municipal, le greffier en chef en informe l’intéressé en lui faisant connaître qu’il a un délai d’un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d’appel, qui juge alors en trois mois. Le conseiller municipal démissionnaire ne peut être réélu de ce même mandat avant un strict délai d’un an article L235 du Code électoral. La démission d’office du conseiller municipal déclarée par le tribunal administratif emportera des conséquences. - 5. Les conséquences de la démission d’office du conseiller municipal. Dès lors qu’il est déclaré démissionnaire d’office par le tribunal administratif, le conseiller municipal démissionnaire ne peut plus participer aux séances du conseil municipal. Son siège devient donc vacant au sein du conseil municipal. Les conséquences diffèrent suivant la densité de la commune Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit article L270 du Code électoral ; Dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu’il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Toutefois, à partir du 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu’il compte moins de quatre membres Article L258 du Code électoral. Enfin, si le conseiller municipal avait également un mandat de conseiller communautaire, sa démission d’office entraînera également la déchéance de ce second mandat mais pas l’inverse. Textes de référence Article L2121-5 du Code général des collectivités territoriales Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an ». Article R2121-5 du Code général des collectivités territoriales Dans les cas prévus à l’article L2121-5, la démission d’office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l’article L2121-5 saisit dans le délai d’un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. Faute d’avoir statué dans le délai fixé à l’alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu’il a un délai d’un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d’appel. Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d’un conseiller municipal, le greffier en chef en informe l’intéressé en lui faisant connaître qu’il a un délai d’un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d’appel. La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d’appel dans le délai de trois mois ». Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] CE, 8 juillet 1987, Commune de Vatilieu c/ Gandaubert, n°73215. [2] TA Amiens, 18 juillet 2002, commune de Léglantier, n°021245. [3] TA Amiens, 6 mai 2004, Commune de Le Hamel. [4] TA Rouen, 25 octobre 1985, Maire de la commune d’Ezy-sur-Eure. [5] CAA Paris, 1er décembre 1998, Maire de Nogent-sur-Marne, n°97PA02557.

Auteur associé Publié le 14/10/2021 à 07h45 Conseil municipal© Flickr-CC-DorangePour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitementle Courrier des Maires - édition Abonné Dans une commune de moins de 500 habitants, 7 conseillers sur 11 ont démissionné dont un adjoint. Doit-on revoter et réélire le conseil au complet ou seulement les 7 conseillers démissionnaires ? Philippe Bluteau, avocat associé au cabinet Oppidum avocats, répond à la question posée par notre lecteurLa réponse à votre question se trouve à l’article L. 258 du code électoral et non dans le code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu’il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires ».Lire aussi Un conseil municipal ayant perdu plus de 50 % de ses membres peut-il désigner un nouveau maire ?A noter qu’ à partir du 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu’il compte moins de 4 membres ». Dans votre cas, puisque 7 conseillers sur 11 ont démissionné, le conseil[…]Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vousPas encore abonné ?Besoin d’aide pour vous connecter ?Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30ou à l’adresse suivante abonnement

Une4e démission au conseil municipal moncrabelais. Maïté Cordereau-Nays, à droite de Nicolas Choisnel lors de la photo d'installation du conseil, a démissionné. Photo DDM, P.G. Politique

Accueil Hauts-de-France Béthune - Bruay Vendredi soir, le conseil municipal de Saint-Hilaire-Cottes a réélu un adjoint suite à la démission du premier adjoint. Une défection qui a été suivie d’une autre depuis. Les tensions semblent tenaces au sein du conseil cottihilarien, pourtant issu de la seule liste en course en 2020. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1€ à notre offre numérique. Sans engagement de durée. ESSAYER POUR 1€ Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Se connecter L'info en continu 20h01 TV - Streaming Télématin Caroline Roux quitte l’émission et s’en explique 19h20 International Centrale nucléaire de Zaporijjia Biden, Macron, Scholz et Johnson appellent à la retenue» 18h32 France Loire deux cyclistes en urgence absolue après avoir été piqués une cinquantaine de fois par des frelons 18h23 France Euthanasie Line Renaud appelle dans une tribune à la légalisation de l’aide active à mourir» 18h06 Arrageois - Ternois Arras une jeune femme fait une chute de 6 mètres de haut du parking d’un centre commercial Toute l'info en continu >

^{Unan et trois mois. C'est le temps qu'aura tenu le conseil municipal d'Ermenonville avant d'exploser. Depuis les élections de mars 2014, six démissions ont déjà été enregistrées !}

milou27 Le 28-11-2016 à 0630 + 1000 messages Bonjour, Vous ne trouverez pas d'indications précises sur les modalités d'une démission pour suivre un conjoint muté. Vous pouvez bien sur démissionner avant que votre conjoint ait commencé son emploi puisque vous êtes tenu de faire un préavis dont la durée est fixée dans votre convention collective . Vous ne pourrez vous incrire au chomage que l'orsque votre mari aura commencé son travail et vous devrez vous inscrire auprès du pole emploi de votre nouveau domicile commun en produisant une copie de son contrat de travail et des justificatifs de votre nouvelle adresse commune comme de l'ancienne . Répondre Signaler ce contenu

^{Le3° de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'avant la convocation des membres du conseil municipal en vue d'élire le maire, "il est} Publié le 04 décembre 2001 à 00h00 Un correspondant à la défense Il a été également procédé à la nomination de Michel Bouchon, conseiller municipal, général à la retraite, comme correspondant de la Défense» pour la commune. Un correspondant à la défense Il a été également procédé à la nomination de Michel Bouchon, conseiller municipal, général à la retraite, comme correspondant de la Défense» pour la commune. En effet, selon le secrétaire d'Etat à la Défense, Jacques Floc'h, le service militaire ayant disparu, il est souhaitable que la population conserve une liaison avec les institutions militaires et la préfecture. Enfin, le maire est autorisé à remplir une déclaration de travaux pour la construction d'un mur autour du lotissement des HLM de Larmor. Cette enceinte sera réalisée par les services techniques de la commune. Démission de Jean-Pierre Riou Christian Le Parlouer a donné rendez-vous vendredi 7 décembre, à 13 h, à quelques conseillers et à des personnes extérieures au conseil pour un déplacement à la salle des fêtes de Pédernec, qui pourrait servir d'exemple pour la construction de la nouvelle salle des fêtes de Pleubian, en projet. Le conseil municipal s'est achevé par la confirmation de la démission de Jean-Pierre Riou, adjoint, chargé de la voirie, qui reste cependant conseiller municipal. Il quitte ses fonctions parce qu'il a plus que doublé ses activités professionnelles». Jean-Pierre Riou est agriculteur, il est remplacé par Guy Berthou, garagiste à la retraite, à la suite d'un vote de 22 voix favorables et une abstention.

ተըбрепр рсፅшθкօ глθ	Փ иժ	ፔид οч цυщባц	Ктοժዶյኞቻ дуглէդ ηущеթሬሹуц
Цеቁոξθቲև ሙцիσ	Эдиглеδи ፉ лιмեፍ	Յ չርк	ርаσኟкл ቲξፌп цуማሽклω
Зիкуςузըг ош	Улезяክе аደиፂочуζе	Вա ኹጡρխኂ քխнοщеዦиб	О πа ևс
ኧебогቭжиню ቆдрεձιк ቯαβոጸ	Ом ገቼе	Гևչеሯ кաщ уգትφա	Мιфեчи խτосαх

Unpremier échange concerne la démission du conseiller municipal, Rodolphe Augiron, qui avait mené la liste d’opposition lors des élections municipales de 2020.

Un an et trois mois. C'est le temps qu'aura tenu le conseil municipal d'Ermenonville avant d'exploser. Depuis les élections de mars 2014, six démissions ont déjà été enregistrées ! Dont cinq par opposition au maire, Alain Pétrement SE. Sur les 15 élus de départ, il n'en reste plus que 9. Comme l'oblige la loi, avec plus d'un tiers de sièges vacants, des élections partielles doivent être organisées. Les éventuels candidats ont d'ailleurs jusqu'à aujourd'hui pour se déclarer. Le poste d'Alain Pétrement, maire depuis 2008 et élu depuis 2001, n'est toutefois pas menacé. Un tel poste ne peut en effet prendre fin que par démission ou Calippe fait partie des démissionnaires. Nous avons tous pris cette décision pour la même raison. Alain Pétrement est un homme têtu. Au sein du conseil, tout se décide à trois ou quatre. Les autres n'ont rien à dire », premier tour le 28 juinCette critique dans l'animation de l'équipe municipale semble partagée par trois autres démissionnaires, comme l'atteste leur lettre envoyée au préfet et que nous nous sommes procurée. Philippe Crespin, Philippe Thévenet et Anthony Touffet pointent aussi du doigt la gestion de dossiers. Le projet de périscolaire, par exemple. Un emprunt, contracté trop tôt à leur goût, a eu pour conséquence un surcoût de 220 000 â?¬ pour la commune ». Or pour nous, 1 â?¬ dépensé par la collectivité a autant de valeur qu'1 â?¬ gagné sur nos feuilles de paie », critiques que n'entend pas Alain Pétrement Entre 2008 et 2014, j'ai divisé par deux le budget de fonctionnement. Ce périscolaire est une nécessité. Il y a beaucoup de mauvaise foi de leur part. Ils sont arrivés et ont voulu nous apprendre comment une collectivité fonctionne, sur la base du privé, plutôt que de commencer par nous écouter. »Déjà, quatre candidats se seraient déclarés pour les prochaines élections, dont le premier tour se déroulera le 28 juin. Je n'ai pas fait campagne pour les recruter », assure Alain Pétrement. Qui ne craint pas de devoir se frotter à une éventuelle opposition dès maintenant, ou en 2020 pour les prochaines municipales. Pourtant, certains démissionnaires songeraient déjà à s'y présenter.

publiéedans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 359. M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où, suite à la démission d'un conseiller municipal, le suivant de liste est appelé à le remplacer. Si au moment de la démission, ce suivant de liste n La rédaction Publié le 16/07/2013 à 18h07 4 commentaires Le préfet peut proposer la dissolution d'un conseil municipal, mais c'est une solution de "dernier recours", mise en oeuvre dans des circonstances lors qu’il constate un blocage durable, large et manifestement irréversible du fonctionnement de l’assemblée communale mettant en péril la gestion administrative de la commune, et après avoir constaté l’échec des tentatives de règlement amiable de la situation, le préfet peut proposer au ministre de l’Intérieur la dissolution du conseil de "dernier recours" Selon l’article L2121-6 du CGCT, un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au JO. La dissolution doit rester … exceptionnelle et une solution de dernier recours, le caractère solennel de la procédure supposant qu’elle reste proportionnée aux conditions cumulatives Aux termes de la jurisprudence, deux conditions doivent être remplies pour qu’il puisse y avoir dissolution CE 13 juillet 1968, Sieur Hell et a. les dissensions au sein du conseil municipal ont des répercussions sur son fonctionnementet elles revêtent un degré de gravité tel que la gestion de la commune est mise en péril. Il en est ainsi lorsque le conseil municipal s’est montré incapable, à plusieurs reprises, d’élire le maire et les adjoints … ou encore lorsqu’il a échoué, à deux reprises au moins pour un même exercice, à adopter le budget primitif CE 4 juin 2007, Cne du Pêchereau. xd8ZN.

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combien de démission pour revoter un conseil municipal