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Le président de la CNHJG, Me Florent Mba Menie centre durant la réunion le 13 mars à Libreville © Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon CNHJG, Me Florent Mba Menie dont le mandat de 3 ans a expiré depuis quelques mois, a annoncé vendredi sous la pression au terme d’une réunion de mise au point avec tous les huissiers du pays, que l’Assemblée générale élective de cet ordre se tiendra le 3 avril prochain. L’Assemblée générale élective est fixée au 3 avril 2020 », a annoncé M. Mba Menie, malgré lui, avant d’indiquer par ailleurs, que le bilan moral et financier du bureau sortant se fera la même date. Un bilan d’ors et déjà jugé médiocre par certains huissiers. Élu le 27 janvier 2017, Me Florent Mba Menie avait pour principale mission de ramener la sérénité au sein de la CNHJG. Un objectif non atteint au regard de grosses dissensions qui existent toujours, indique-t-on. L’actuel bureau du CNHJG soutien que son bilan est positif. Il dit avoir travaillé sur le nouveau statut de l’huissier de justice dont le projet d’ordonnance ayant pour objectif la réactualisation des règles d’exercice devenues obsolètes pour cette profession libérale », a été adopté en conseil des ministres du 31 janvier 2020. Il aurait œuvré pour permettre aux huissiers d’être désormais admis au concours national de la magistrature. De sources autorisées, les raisons avancées sont purement fausses. Me Florent Mba Menie et son équipe ayant été élus en 2017, les textes sur le nouveau statut d’huissier datent de 2015. En 2016, Séraphin Moundounga ministre de la justice de l’époque, avait mis en place une commission pour traiter du sujet, indique-t-on. Quant à la loi qui autorise désormais les huissiers à passer le concours de la magistrature, date de 2016. D’autres huissiers indignés avancent que, Me Florent Mba Menie et son bureau veulent se maintenir à la tête de la CNHJG malgré le bilan négatif, ce avec le soutien de l’Union internationale des huissiers de justice UIHJ. Antoine Relaxe Navigation de l’article InstallationCommissaires de Justice. Je me connecte à mon espace. CONNEXION. C'est votre première visite? Bonjour, vous n'avez pas encore de compte et vous souhaitez en créer un ? CLIQUEZ ICI ! Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous : FUTUR COMMISSAIRE DE JUSTICE, VOUS ENVISAGEZ DE VOUS INSTALLER ? Toutes les informations pour Les signataires adoptent les statuts de l'école nationale de procédure, tels que présentés, sous la forme d'une association loi 1901. Statuts annexés au présent avenant. L'article 2. 1. 1 du titre II, chapitre Ier, de la convention collective est ainsi modifié Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé Il est créé une école d'enseignement professionnel dite école nationale de procédure établissement paritaire privé ENPEPP sous la forme d'une association soumise à la loi de 1901 dont les fondateurs sont les signataires de la présente convention. Son siège est à Paris, 46, rue de Douai. Cette école assure la formation technique et pratique des salariés de la profession. Elle réalise cet objectif par tous moyens, notamment par des cours par correspondance, des travaux et des conférences. » La chambre nationale s'engage à saisir le conseil de direction de l'école nationale de procédure, au plus tard le 31 mai 2008, de la demande de certains syndicats salariés tendant à la modification de l'article 2. 2. 2 de la convention collective prévoyant le mode de désignation du président de l'école. Suivent les signatures. Annexe Statuts de l'associationAssociation école nationale de procédure établissement paritaire privé » Les soussignés Maître Jean-Michel Rouzaud, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ; Maître Patrick Safar, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ; Maître Jacques Castelain, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ; Maître Abel-Didier Pansard, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ; Maître Francis Gautié, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ; Maître Bernard Ray, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ; Madame Nicole Le Boeuf, ès qualités de membre titulaire désigné par le syndicat CFTC au conseil de direction de l'ENPEPP ; Monsieur Jean-Miguel Gimenez, ès qualités de membre titulaire désigné par le syndicat CGT au conseil de direction de l'ENPEPP ; Madame Mariette Moreau-Laporte, ès qualités de membre titulaire désigné par le syndicat CGT au conseil de direction de l'ENPEPP ; Monsieur Jean-François Simon, ès qualités de membre titulaire désigné par le syndicat FO au conseil de direction de l'ENPEPP ; Madame Régine Moulin, ès qualités de membre titulaire désigné par le syndicat CFDT au conseil de direction de l'ENPEPP,forment par les présentes une association conformément à la loi du 1er juillet 1901 et établissent les statuts de la manière suivante Dénomination La dénomination de l'association est école nationale de procédure établissement paritaire privé. L'abréviation en est ENPEPP. Objet Cette association a pour objet la formation professionnelle des salariés de la profession d'huissier de justice. Siège Son siège est à Paris. Le conseil de direction a le choix de l'immeuble où le siège est établi et peut le transférer dans la même ville par simple décision. Durée La durée de l'association est illimitée. Moyens d'actions L'association poursuit son objectif par tous moyens, et notamment par ― des séances de formation ; ― des formations ouvertes à distance ; ― des conférences ; ― des colloques ; ― des travaux dirigés. Composition. ― Cotisations L'association se compose 1. De membres fondateurs ceux qui auront signé les présents statuts, ès qualités. Après la première publication des statuts, il convient, afin d'être signataire des présents statuts, d'être coopté par au minimum 2/3 des membres fondateurs. Le représentant salarié en cours de désignation au moment de la signature des présents statuts sera intégré rétroactivement parmi les membres fondateurs. 2. De membres d'honneur, nommés par l'assemblée générale, pris parmi les personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l'association. Ils font partie de l'assemblée générale à simple titre consultatif et sans être tenus de payer une cotisation annuelle. Ressources Les ressources de l'association se composent 1. Des cotisations de ses membres ; 2. Des subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat ou les collectivités publiques, ou tout organisme public ou privé, notamment la chambre nationale des huissiers de justice et l'OPCA PL ; 3. Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association ; 4. Du revenu de ses biens ; 5. De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. Fonds de réserve Le fonds de réserve comprend 1. Les capitaux provenant du rachat des cotisations ; 2. Les immeubles nécessaires au fonctionnement de l'association ; 3. Les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel. Démission. ― Radiation La qualité de membre de l'association se perd 1. Par la démission ; le décès ; 2. Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par l'assemblée générale, le membre intéressé ayant été préalablement entendu. Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale sera composée des membres signataires des présents statuts. L'association est administrée par une assemblée générale composée de 12 membres, comprenant 6 huissiers de justice en exercice ou honoraires et 6 représentants des salariés actifs, en invalidité, retraités ou demandeurs d'emploi issus de la profession. Au jour de la signature des présents statuts, un membre titulaire représentant des salariés reste à désigner, de sorte que jusqu'à cette désignation l'assemblée générale sera composé de 6 membres employeurs et 5 membres salariés et pourra valablement délibérer ainsi. Les huissiers de justice sont désignés en assemblée générale par la chambre nationale des huissiers de justice, membre fondateur de l'association. Les représentants des salariés ― actifs, en invalidité, retraités ou demandeurs d'emploi issus de la profession ― sont désignés par les organisations syndicales membres fondateurs de l'association. Il peut en outre être désigné 3 membres suppléants huissiers de justice et 3 membres suppléants salariés qui peuvent participer à l'assemblée générale à simple titre consultatif sauf lorsqu'ils remplacent un titulaire absent. Nul ne peut être membre de l'assemblée générale de l'association s'il est membre du conseil de gestion de la section huissiers de justice de l'OPCA PL. Les membres désignés à l'assemblée générale ne devront pas avoir méconnu les règles de moralité et d'éthique, ni fait l'objet de sanction pénale, professionnelle ou disciplinaire. Le mandat des membres titulaires et suppléants dure 4 ans et est renouvelable. La durée du premier mandat, au jour de la signature des statuts, est réputée avoir commencé à courir lors de la dernière désignation des employeurs par la chambre nationale des huissiers de justice et des employés par les syndicats. L'assemblée élit, parmi ses membres, un président choisi parmi les membres huissiers de justice, deux vice-présidents un huissier de justice et un salarié, un secrétaire et un trésorier, qui composent le bureau. Le bureau est élu pour 2 ans. Il sera intégralement réélu lors du renouvellement partiel de l'assemblée générale tous les 2 ans. Réunion de l'assemblée générale L'assemblée générale se réunit au moins une fois par trimestre. En cas de nécessité l'assemblée générale peut être convoquée à la demande de son président. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le représentant de l'association. Le directeur de l'association assiste aux séances de l'assemblée générale à titre consultatif. Gratuité du mandat Les fonctions de membre de l'assemblée générale sont gratuites. Seuls les frais de voyage et de séjour des membres sont remboursés sur le budget de l'association. Pouvoirs de l'assemblée générale L'assemblée générale exerce les pouvoirs dévolus au conseil de direction et visés à l'article de la convention collective des huissiers de justice. Entre autres Elle surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Elle autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l'association, avec ou sans hypothèque. Elle autorise toute transaction, toute mainlevée d'hypothèque, avec ou sans constatation de paiement. Elle arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du bureau. Elle élit le président, les deux vice-présidents, secrétaire et trésorier, parmi ses membres. Elle nomme et révoque le directeur de l'association. Elle établit le règlement intérieur de l'association. Elle fixe annuellement le montant des droits d'inscription des élèves. Elle établit la liste et le programme des formations. Elle donne son agrément aux responsables de régions, aux délégués de centre, aux formateurs et aux correcteurs. Elle approuve le budget et les comptes annuels de l'école. Elle peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité. Une fois par an Elle entend les rapports sur la gestion du bureau et sur la situation financière et morale de l'association. A cette occasion, elle peut nommer tout commissaire-vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Elle confère au bureau ou à certains de ses membres toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants. Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à main levée à la majorité absolue des membres titulaires présents. Le scrutin secret peut être demandé soit par l'assemblée générale, soit par 1/4 des membres titulaires présents. Il est de droit pour l'élection des membres du bureau. Rôle des membres du bureau Président Le président convoque les assemblées générales. Les convocations sont envoyées au moins 15 jours à l'avance et indiquent l'ordre du jour. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par celui des vice-présidents qui a la qualité d'huissier de justice, et en cas d'empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil. Secrétaire Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites. Il peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers. Trésorier Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée annuelle, qui statue sur la gestion. Il rend compte de son mandat aux assemblées générales dans les conditions prévues au règlement intérieur. Assemblées extraordinaires L'assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications des statuts. Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de l'association, la fusion avec toute association de même objet. L'assemblée extraordinaire devra être composée de la totalité des membres titulaires. Il devra être statué à la majorité des 3/4 des voix des membres titulaires. Les membres titulaires empêchés pourront se faire représenter par un membre suppléant de l'association au moyen d'un pouvoir écrit. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau. Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau, tant par avis individuel que par une insertion dans un journal local, à 15 jours d'intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, si des membres titulaires sont présents. Dissolution La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l'actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique, de son choix. Règlement intérieur L'assemblée générale pourra, si elle le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur, qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts. Formalités Le président, au nom de l'assemblée générale, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.Suivent les signatures.

LaChambre nationale des commissaires de justice, créée dès 2019, est l'instance ordinale et représentative de la nouvelle profession. Prévenir un litige Résoudre un litige Demander un constat Faire exécuter Gérer un impayé Protéger une création Demander une assignation Gérer un parc immobilier Les commissaires de justice en images

La Chambre nationale des huissiers de justice de France a reçu à Paris le 16 novembre 2005 deux hauts responsables du service des huissiers de justice de la Fédération de Russie, par l’intermédiaire de l’Agence de coopération juridique internationale AcojurisUne rencontre organisée par Acojuris Acojuris a pour objectif le développement de l'expertise juridique française sur les programmes de coopération financés par les bailleurs de fonds internationaux Commission européenne, Fond monétaire international, Banque mondiale, .... Acojuris assure donc la réalisation concrète des programmes de coopération institutionnels notamment multilatéraux dans le domaine juridique et judiciaire. La Chambre nationale des huissiers de justice est membre associée d'Acojuris. Patrice Nocquet, huissier de justice à Paris, en est le secrétaire général. Dans ce cadre de ses activités, Acojuris a accueilli en France une délégation russe composée de Nikolay Vinnichenko, directeur du Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie, huissier de justice en chef de la Fédération de Russie, et Andrey Belyakov, directeur du service de l'exécution forcée du Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie. La délégation était accompagnée par Mme Agnès Lalardrie, magistrat, conseiller pour les affaires juridiques et judiciaires auprès de l'Ambassade de France en Russie. Le délégation a été accueillie au siège de la Chambre nationale des huissiers de justice à Paris par Paul Rochard, vice-président, Patrice Nocquet, et Mathieu Chardon, huissier de justice et membre du Comité de l'UIHJ. Une volonté de coopération avec l'UIHJ Cette visite a été l'occasion de nombreux échanges informels et cordiaux au cours desquels M. Vinnichenko a insisté sur l'importance des échanges internationaux, particulièrement dans le domaine de l'exécution des décisions de justice, afin de trouver des solutions pour améliorer le service de l'exécution des décisions de justice. Très rapidement, la discussion a tournée autour de l'UIHJ. Mathieu Chardon a rappelé qu'à chacune de ses visites en Russie depuis 2000, dans le cadre de missions pour le Conseil de l'Europe, il n'a jamais manqué d'indiquer que l'UIHJ était disposée à ouvrir ses portes à la Fédération de Russie mais que, jusqu'à présent, aucune suite n'avait été donnée par les autorités russes. M. Vinnichenko, qui a rang de ministre et a été nommé à la tête du service des huissiers de justice directement par le président de la Fédération de Russie, a indiqué qu'il était indispensable pour lui de se rapprocher de l'UIHJ afin que la Fédération de Russie puisse bénéficier de l'expertise de notre organisation et des nombreux contacts qu'elle offre avec de nombreux pays dans le monde et de nombreuses organisations internationales. A l'issue de la discussion, Mme Lalardrie a aussitôt proposé son aide, au travers l'Ambassade de France en Russie, pour faciliter la mise en place des première démarches devant aboutir à la signature d'une charte de coopération entre l'UIHJ, la CNHJ et la Fédération de Russie, à l'instar de celle signée en décembre 2004 à Paris avec la Thaïlande. Jacques Isnard, président de l'UIHJ, s'est déclaré très satisfait de la volonté affichée par le haut responsable de la Fédération de Russie et a aussitôt annoncé que la question serait discutée lors d'une prochaine réunion du bureau.

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Petites annonces Vous pouvez consulter les offres de cession > cliquez sur "JE CONSULTE LES OPPORTUNITÉS". Il vous est également possible de mettre en ligne une demande de recherche d’étude, qui sera publiée sur le site de la Chambre nationale et/ou dans le Journal des huissiers. Dossier de cession Désormais les demandes de nomination sont à déposer directement par téléprocédure sur le site de la Chancellerie Nous avons réalisé un guide vous expliquant le fonctionnement du site et la façon d’y créer un compte, n'hésitez pas à nous le demander.

LaChambre nationale des huissiers a annoncé mercredi appeler à une grève des audiences pénales, des significations de jugement et des citations du 15 au 22 septembre, pour protester contre le
La loi Croissance » du 6 août 2015 a fait naître une nouvelle profession, les commissaires de justice, avec le rapprochement des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. Un commissaire-priseur qui signifie des actes ou procède à des saisies ? Un huissier de justice qui réalise des ventes aux enchères ? Il est vrai qu’il y a de quoi être un peu perplexe… Et pourtant, c’est la réalité de demain ! À mi-parcours entre l’adoption de la réforme et la disparition effective des anciennes appellations en 2026, la Rédaction du Village de la Justice a souhaité en savoir un peu plus. Nous nous sommes tournés vers les praticiens en charge de la formation des commissaires de justice Christine Valès, huissier de justice Associée et Philippe Lannon, commissaire-priseur judiciaire Associé, Secrétaires de leurs sections professionnelles respectives et membres du bureau national de la Chambre nationale des commissaires de justice. Village de la Justice La loi Croissance a prévu le rapprochement des professions en 2015. La Chambre nationale des commissaires de justice a été créée en 2019. La nouvelle profession va naître concrètement l’année prochaine en 2022 et les anciens » métiers n’existeront plus en 2026. Les choses se mettent doucement en place. En 2021, où en sommes-nous ? Philippe Lannon La loi pour la Croissance et l’Activité » voulue par le Président Macron part de la volonté d’ouvrir, de réunir, ou d’harmoniser entre autres les professions du droit, avec la création de grandes » professions jusque-là assez isolées chacune dans leurs périmètres. 2018 fut pour nous l’année d’élection des Représentants de la future profession qui devaient intégrer, au 1er janvier 2019, deux sections différenciées, une pour chaque métier, dans leurs compétences respectives. Il faut avoir à l’esprit qu’à la mise en place du rapprochement envisagé, nous étions environ 400 commissaires-priseurs judiciaires, pour 3 200 huissiers de justice. Ce différentiel de nombres a ainsi conduit les pouvoirs publics à prévoir une nécessaire période d’adaptation des deux métiers pour les rapprocher à échéance finale de 2026. Il a néanmoins fallu rapidement mettre en place deux types de formations d’une part, la formation passerelle » dédiée aux professionnels en titre, pour qu’ils puissent accéder à la qualification de commissaire de justice et d’autre part, dans le même temps, de préparer la formation initiale au sein du nouvel Institut National des Commissaires de Justice, destiné à la génération qui va embrasser le métier dans son nouveau périmètre. Pour résumer, l’accompagnement des anciens » c’est la formation Passerelle, pour les plus jeunes la mise en place de l’Institut avec la formation initiale. C’est tout le chantier, ou plutôt le challenge en cours qui prend forme. Et il est vrai qu’avec Christine Valès, nous avons travaillé d’arrache-pied depuis près de deux ans et demi maintenant, sur ces deux aspects essentiels. Le confinement ne nous a évidemment pas aidé en cette année 2020 passée, mais nous y arrivons pas à pas et sommes presque dans les temps ! ». Il n’est toutefois pas certain que le rapprochement des professions soit aujourd’hui bien compris, au regard des activités habituelles de chacun… Quel est le nouveau périmètre d’activité des commissaires de justice ? Comment l’évolution est-elle perçue ? Philippe Lannon C’est vrai que l’on entend souvent mais qu’est-ce que c’est que cette réforme ? Comment peut-on rassembler ce qui est aussi différent ? ». Merci à vous de reprendre cette idée qui nous a en effet, pour beaucoup, semblé paradoxale, car il n’était pas question d’une fusion, mais d’un rapprochement progressif des deux professions ! C’est avant tout un élargissement des compétences et des attributions commissaires-priseurs judiciaires, comme huissiers de justice, vont pouvoir élargir leurs champs d’activités initiales. Peut-être plus du côté des commissaires-priseurs d’ailleurs. Il est vrai que jamais, lorsque j’ai été nommé voici 35 ans, je n’aurais imaginé qu’il y aurait de si profonds bouleversements au cours de ma carrière, et nous en avons pourtant déjà connus plusieurs, dont l’importante réforme de 2000 consacrant la séparation des activités judiciaires et volontaires ! Nous y avons alors fait face ! Cela ne doit ainsi pas nous tétaniser, bien que la barre d’adaptation soit haut placée. Nous étions un métier du droit atypique, et envié, peut-être parce que le moins juridique mais aussi l’un des plus diversifiés, à cheval entre l’expertise/le chiffrage et le droit. Mais à la réflexion, s’il n’y a rien de profondément incompatible techniquement dans le fait qu’un ancien commissaire-priseur puisse aussi signifier des actes, ou rédiger un constat, le grand écart entre ces missions peut être source d’incompréhension pour le public, qui attend un degré d’expertise dans d’autres attributions, comme le chiffrage ou les prisées. Il faudra ainsi veiller à ce que ce très large spectre des futures attributions soit toujours traité avec grande compétence par les futurs professionnels. Il y a d’ailleurs quelques actes qui ne sont pas très éloignés de ceux des huissiers de justice, les constats par exemple, qui présentent un réel cousinage avec certaines de nos activités, d’inventaires notamment. Et, en soi, nous devrions bien sûr être progressivement capables de rentrer dans des dossiers complexes d’exécution, grâce à la formation, même si nous n’avons pas l’habitude de ces traitements. Le questionnement véritable est plutôt celui de l’appétence à ces nouvelles compétences. » Le questionnement véritable est plutôt celui de l’appétence à ces nouvelles compétences qui n’étaient pas vraiment les nôtres ! Nous devons ainsi veiller à bien accompagner l’adaptation des anciens professionnels, y compris en menant une réflexion aboutie sur les meilleurs délais d’atterrissage. Pour nous, en exercice actuellement, cela ne va pas vraiment de soi, mais ça le sera certainement pour les futurs diplômés. Comme nous le disons avec Christine, c’est l’intelligence des femmes et des hommes qui incarnent ces anciens métiers et accepteront ou non ce futur métier, qui en fera la réussite ou l’échec. Il est certain, et je me répète, que ce sont les jeunes qui feront ce métier, qui le dessineront ; le lustre donné à la nouvelle profession découlera de la conviction des jeunes diplômés. Pour les plus anciens, dont je fais partie, il faut bien admettre qu’après des décennies de métier, on ne nous transformera pas d’un coup de baguette magique en opérateurs complets du nouveau métier ! Cela nous prendra plus de temps que pour les jeunes titulaires en exercice plus adaptables, car portant moins le poids des habitudes. Et il y aura bien sûr certains irréductibles », ceux qui ne voudront pas changer de métier avant 2026 et qui resteront en titre jusqu’à la date butoir, avec leurs anciennes attributions. » Christine Valès Du côté des huissiers de justice, les choses ont été un peu différentes, puisque nous avions déjà la possibilité de faire des ventes volontaires et des ventes judiciaires au sein de nos études. Et il est vrai qu’au début, la profession s’est beaucoup interrogée sur la réforme car nous n’avions pas toujours l’impression de gagner de la matière. Mais aujourd’hui, je pense que la logique d’impulsion de la création d’une nouvelle identité a été majoritairement bien intégrée. La logique d’impulsion de la création d’une nouvelle identité a été majoritairement bien intégrée. » La profession a compris qu’elle avait besoin de se réinventer et que le nouveau métier de commissaire de justice allait lui apporter un souffle nouveau et la renforcer. Notre profession avait besoin de la nouvelle image que peut apporter la profession de commissaire de justice. Pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, il s’agit de faire de cette évolution une réelle opportunité et de mettre en place les leviers qui permettront à notre nouveau métier commun d’être porté par une véritable dynamique. Les activités accessoires de médiation, d’assurance, d’administration d’immeuble et de syndic que nous pratiquons seront bien évidemment conservées dans le cadre de la nouvelle profession. Elles compléteront nos activités monopolistiques ou concurrentielles parmi lesquelles figurent celles, très importantes, des ventes judiciaires. Pour ceux qui le souhaitent, les ventes volontaires pourront être exercées avec la qualité d’opérateur de ventes volontaires dans une structure commerciale. » Du côté de la formation continue, comment cela se passe t-il pour les professionnels déjà en exercice ? Avez-vous construit un référentiel de formation pour l’alignement des compétences ? On imagine des modules pour les matières qui ne sont pas nativement dans la formation professionnelle de chacun, par exemple en procédure civile et voies d’exécution pour les commissaires-priseurs judiciaires ? Christine Valès En 2026 tous les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires devront avoir la qualification de commissaires de justice afin qu’ils conservent leur capacité d’exercer. Le sujet de la formation a, comme vous l’avez compris, une place déterminante dans la mise en œuvre de cette période transitoire jusqu’à cette date. Nous avons construit une formation dite passerelle » pour permettre tant aux huissiers de justice qu’aux commissaires-priseurs judiciaires de se former sur le métier de l’autre. Le confinement n’a pas simplifié les choses c’est vrai, mais il nous a aussi permis d’organiser des formations en ligne et de nous renforcer dans ce domaine. Au terme de cette année, si la crise sanitaire nous laisse un peu de répit pour organiser des formations en présentiel durant l’été, nous allons rapidement terminer car aujourd’hui 1 119 huissiers de juste et 234 commissaires-priseurs disposent déjà de la qualification de commissaires de justice. D’ici 2026, je pense que tous les huissiers de justice, commissaires-priseurs en exercice, mais aussi les salariés ou titulaires de l’examen pro non exerçant à ce jour seront commissaires de justice. Nous avons bâti un parcours symétrique de formation. Du côté des huissiers de justice, nous avons appris à connaître le monde de l’art, l’histoire de l’art, toutes les techniques approfondies de vente judiciaire, les inventaires, les procédures collectives, etc. Nous avons approfondi des matières telles que les procédures et tutelles. Les commissaires-priseurs ont, de leur côté, approfondi la procédure civile, les voies d’exécution, la matière du constat et, bien évidemment, les significations. Nous proposons un parcours de formation continue de 80 heures pour les commissaires-priseurs judiciaires et de 60 heures pour les huissiers de justice, car les commissaires-priseurs judiciaires doivent aussi se former sur nos activités accessoires médiation, administration de bien… qu’ils ne pratiquaient pas jusqu’à présent. » Vous nous le disiez tout à l’heure, tout n’est pas complètement nouveau dans ce rapprochement, notamment pour les huissiers de justice, qui ont déjà la possibilité de réaliser des ventes. Pourriez-vous nous en dire plus sur cet aspect du des métierss ? Philippe Lannon Pour ne parler que des commissaires-priseurs, il faut se souvenir que nous exercions au départ avant 2000 sur un métier du droit consacré, dans son ensemble, au chiffrage, à la prisée, à l’expertise et à la vente publique aux enchères de tous les biens meubles corporels puis, par évolution naturelle, complétés des incorporels. Nous étions donc portés quasi exclusivement sur l’inventaire et la vente de biens confiés à titre judiciaire ou à titre libéral. Ce n’est qu’en 2000, que la Loi a imposé de scinder ces deux types d’activités, avec l’obligation de créer des SVV Sociétés de Ventes Volontaires aux Enchères Publiques, dénommées depuis Opérateurs de Ventes Volontaires OVV pour les ventes dites non judiciaires. La loi Croissance et Activité » n’opère en revanche notre rapprochement que pour ce qui concerne la partie judiciaire de l’activité menée par les commissaires-priseurs judiciaires. Mais cela n’impacte pas l’activité des OVV, qui continuent parallèlement et séparément leur chemin. Le nouveau commissaire de justice, s’il veut à l’avenir procéder aux ventes dites volontaires ou libérales, par opposition aux ventes ordonnées par autorité de justice, ne pourra le faire qu’au travers d’un OVV, dont il sera créateur ou porteur de parts, selon les règles en vigueur. Comme pour les autres professions du droit, il y aura aussi probablement des domaines de spécialités qui seront choisis ou privilégiés, des centres d’intérêt dans lesquels ils pourront s’épanouir et développer un savoir et une expertise. Pour les commissaires de justice cela pourra porter sur telles ou telles attributions en interne, ou spécifiquement sur les OVV, en externe. Ce que nous voulons finalement avant tout, c’est la réussite épanouie des futurs diplômés. » Tout le monde n’aura cependant pas l’appétence identique pour tout faire, il faut savoir l’admettre, mais c’est une possibilité qui sera offerte. Ce que nous voulons finalement avant tout, c’est la réussite épanouie des futurs diplômés au sein de la nouvelle profession, qui de ce point de vue, bénéficieront d’une formation bien plus complète que la nôtre. » Christine Valès Du côté des huissiers de justice, cette réforme va donner l’opportunité aux huissiers de justice de développer l’activité de vente. Pour les huissiers de justice installés depuis plusieurs années, il faut impérativement favoriser les associations avec le commissaire-priseur afin que chacun puisse découvrir, comprendre le métier de l’autre tout en restant des spécialistes de leurs compétences respectives. Les premières promotions de commissaire de justice vont nous permettre de découvrir des jeunes confrères qui auront été formés aussi bien à la signification, à l’exécution, au constat, aux inventaires et aux ventes judiciaires. Ce qui devrait nous motiver à exercer toutes les matières et devrait nous empêcher à ne rester que sur nos prérequis respectifs. Les huissiers de justice notamment dans les grandes villes étaient privés de l’exercice des ventes aux enchères et pourront désormais le pratiquer en bonne intelligence avec nos confrères commissaires priseur même s’ils ne souhaitent pas s’associer avec eux. C’est une vraie mutation, un changement de paradigme pas toujours évident à mettre en mouvement mais nécessaires pour améliorer la qualité de ce nouveau métier. N’oublions pas qu’il est particulièrement attractif car il comporte en son sein de nombreux métiers différents. Nous pouvons dresser des constants, effectuer du recouvrement amiable, exercer des activités de médiation, d’assurance, d’administration de biens de syndic… c’est comme si au cours d’une vie nous exercions autant d’activités professionnelles nouvelles. Cela conduit naturellement notre réflexion vers la notion de spécialisation qu’avec Philippe Lannon nous allons travailler maintenant car il sera essentiel d’avoir des pôles de compétences spécifiques pour conserver notre compétitivité et notre positionnement qualitatif sur le marché des métiers du droit. » Pour revenir à la formation initiale justement, comment devient-on commissaire de justice aujourd’hui ? Comment accompagnez-vous les élèves dans leur insertion professionnelle ? Christine Valès Le cursus débute par un examen d’entrée de niveau Master 2 avec quelques exceptions d’accès dérogatoire pendant une période transitoire. C’est un examen difficile à mon sens parce qu’il fait appel à des matières certes étudiées à la faculté que les candidats connaissent bien mais qui vont devoir être découverte de façon transversale. Il faudra appréhender les interférences par exemple entre le droit civil et le droit commercial ainsi que les conséquences en droit fiscal par exemple. Les 55 élèves qui ont été reçus cette année sont d’un excellent niveau. Il est vrai que la barre a été placée assez haut au niveau de l’entrée dans l’école. » Il est vrai que la barre a été placée assez haut au niveau de l’entrée dans l’école car il était important de bien vérifier que les élèves disposaient de bases solides et qu’ils maîtrisaient les fondamentaux du droit. C’était essentiel car chaque fois que ces futurs commissaires de justice rencontreront une difficulté dans leur pratique professionnelle, ils pourront la résoudre en s’appuyant sur une réflexion juridique. Ce sera ensuite à l’INCJ de leur donner pendant deux ans la culture, les réflexes et la pratique de notre métier. L’examen de sortie validera cet apprentissage proposé. L’enseignement sera chronologique et il conviendra que les maîtres de stage tuteurs puissent vérifier les acquis de leurs stagiaires au fur et à mesure des cours dispensés. J’ai conscience que cet enseignement professionnalisant demande de l’écoute, du travail, mais il doit permettre de faire en sorte que l’élève soit demain un commissaire de justice parfaitement formé. Dans le cadre de sa formation, il aura donc des initiatives à prendre, réalisera des actes tutorés et rédigera rapidement des constats seul. C’est à mon sens la seule façon pour que, dès l’obtention de cet examen, il puisse s’installer en toute sérénité et sans risque pour la profession car n’oublions pas que les confrères sont solidaires dans le risque assuranciel. La formation n’oubliera pas les matières sur lesquelles ma génération a moins reçu d’enseignements tels que les techniques de gestion de l’entreprise, la psychologie ou la déontologie adaptées à chacune des matières exercées. Je suis très heureuse d’assister au lancement de cette formation où les jeunes pourront s’épanouir dans un métier doté d’une nouvelle identité. N’oublions pas ceux qui passent encore les examens d’huissier de Justice et de commissaire-priseur judiciaire pour quelques sessions encore. Nous les accompagnerons avec énergie pour leur permettre de compléter leurs enseignements afin qu’ils deviennent aussi des commissaires de justice d’exception ! ». Le lancement officiel de l’Institut national de formation des commissaires de justice INCJ, a eu lieu le 17 mars 2021 INCI Virtual Vision intégration pour les candidats reçus à l’examen d’entrée, portes-ouvertes pour tous les étudiants intéressés par la carrière de commissaire de justice, moment de recrutement pour trouver un stage ou un emploi dans une étude et informations sur la formation continue pour les salariés des études. Le tout, dans un monde 100 % virtuel et sous avatar… Les interventions de la séance d’ouverture sont à retrouver ici Youtube Annuairedes huissiers de justice de Lot-et-Garonne. Annuaire; Annonces. Ventes aux enchères; Petites annonces; Missions et services. L'huissier de Justice et ses attributions; L'huissier de justice et l'entreprise; L'huissier de Justice et le particulier; la Chambre. Composition de la chambre; Rôle de la chambre; Contact Archive des publications dans cette rubrique Tarif actes de justice Publié le 3 mars 2020 – Auteur CNHJ Guinée Nouveau règlement intérieur des Huissiers de justice de Guinée 2019 Publié le 11 août 2019 – Auteur CNHJ Guinée Nouveau statut des Huissiers de justice de Guinée 2019 Publié le 11 août 2019 – Auteur CNHJ Guinée Arrêté Statut des Huissiers de Justice de Guinee Publié le 26 février 2018 – Auteur CNHJ Guinée code de l’habitation et de la construction Publié le 21 décembre 2017 – Auteur CNHJ Guinée LaChambre nationale des commissaires de justice a été installée le 1 er janvier 2019. Elle remplace dans toutes leurs attributions la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Son organisation est prévue par l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice [2]. L'instauration de
Enseigne de cabinet d'un huissier de justice à Paris, le 10 mars 2008. — CHAUVEAU NICOLAS/SIPA La Chambre nationale des huissiers appelle ce mercredi à une grève des audiences pénales, des significations de jugement et des citations du 15 au 22 septembre, pour protester contre le projet de réforme de leur motion qui transformerait le mot d’ordre en grève illimitée doit être examinée ce jeudi lors d’une assemblée huissiers de justice d’Ile-de-France, également mobilisés, appellent, eux, déjà à une grève illimitée à partir du lundi 15 septembre et à un rassemblement le même jour devant le tribunal de grande instance TGI de Paris. Paralysie de la justiceLe gouvernement pourrait s’appuyer sur les conclusions d’un rapport de l’Inspection générale des finances IGF pour réformer et libéraliser certaines professions réglementées, dont les huissiers. Ces professions d’accès limité et à tarifs réglementés présentent, selon le rapport, une rentabilité nettement supérieure à celle du reste de l’ projet de loi croissance», en cours d’élaboration, devrait contenir des mesures relatives à ces professions. Egalement concernés par la réforme, les notaires ont appelé à un rassemblement le 17 septembre, place de la République, à Paris.En l’absence de dialogue rapide et constructif, les huissiers d’Ile-de-France envisagent de durcir le mouvement et de l’étendre aux tribunaux civils et commerciaux, entraînant une paralysie de la justice», ont-ils indiqué dans un communiqué publié mercredi. Prêts à faire des propositionsPour eux, le gouvernement propose de mauvaises solutions». Si le secteur devait être privatisé et géré par des investisseurs banques, assurances, sociétés de recouvrement», la mesure pourrait avoir l’effet inverse de celui escompté», c’est-à-dire une inflation des coûts».Les huissiers de justice d’Ile-de-France ne sont pas opposés à une réforme, ils sont prêts à faire des propositions», assurent-ils dans leur communiqué.
Depuis2015, l’association Médicys, regroupant 250 huissiers de justice médiateurs, sur une plate-forme offre plusieurs types de médiations pour traiter les litiges entre deux parties. La plate-forme a été créée à l’initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice et en collaboration avec le laboratoire de cyberjustice de
La Chambre nationale des huissiers de justice de République tchèque a célébré le 20e anniversaire de sa création le 12 avril 2022 à Prague. L’UIHJ était représentée pour cette célébration par Jos Uitdehaag, 1er vice-président, et par Mathieu Chardon, secrétaire général. Au cours de la soirée, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice de République tchèque, Jan Mlynarčík, a rendu un vibrant hommage à Vladimir Plášil, disparu en novembre 2020 dans l’exercice de son mandat de président de la Chambre. Les participants ont notamment eu le privilège d’assister à un spectacle époustouflant donné par une troupe de danseurs acrobates. L’UIHJ adresse ses plus vives félicitations à la Chambre nationale des huissiers de justice de République tchèque. Lachambre des huissiers de justice centrafricaine met en garde le sulfureux Blaise Didatien Kossimatchi. En date du 18 août 2022, maître Brice Martial Baïdou, Huissier de justice près les cours et tribunaux de Bangui, a appelé Monsieur Biaise Didacien KOSSIMATCHI pour lui servir une citation directe pour l’audience du 22 septembre 2022 C'est votre entreprise ? Des prospects vous recherchent, aidez-nous à vous mettre en relation Communiquez-nous votre e-mail de contact en cliquant sur le bouton ci-dessous Oui, cette entreprise m'appartient Coordonnées C/81, Rue des Cheminots, Jonquet01 BP 4906Cotonou - Bénin Nos succursales C/ 585, 31 Bd St Michel06 BP 318Cotonou - Bénin Voir la fiche 1 note et 1 avis d'utilisateur Ignace rock Tchibozo Je verrai bien si mes attentes seront comblées. 06/02/2020 Donner votre avis 1 note et 1 avis d'utilisateur QTJq9t.
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