Gladys R. a fait appel Ă Wanted Pedo pour la soutenir dans son combat faire entendre la parole de sa fille et la protĂ©ger dâagressions sexuelles incestueuses de la part du pĂšre. Face aux pressions quâelle subit de la part des instances de justice ainsi que de la gendarmerie, nous lui donnons lâespace de sâexprimer publiquement. Le contexte et les tĂ©moignages de lâenfant Gladys est maman dâune petite fille de 5 ans, que nous appellerons Louise. Louise est nĂ©e de lâunion de Mme Gladys R. avec M. Anthony H. Le couple est sĂ©parĂ© depuis avril 2017 Depuis la sĂ©paration le mode de garde est le suivant rĂ©sidence fixĂ©e au domicile de la mĂšre droit de garde du pĂšre un week-end sur 2 et la moitiĂ© des vacances scolaires En AoĂ»t 2018, Louise tĂ©moigne dâagressions sexuelles de la part de son pĂšre Ă son retour de vacances avec lui en Tunisie. Elle a alors 3 ans. *Pour des raisons Ă©videntes de respect de lâintimitĂ© et de la pudeur de Louise*, nous partageons son tĂ©moignage sous forme audio sans lâimage. Nous vous prĂ©cisons que lors de ses tĂ©moignages, Louise* dĂ©crit et reproduit des gestes de masturbation au niveau de son sexe. Ăcouter le tĂ©moignage 1/2 Ăcouter le tĂ©moignage 2/2 Louise a Ă©galement parlĂ© des attouchements sexuels en classe et le directeur de lâĂ©cole a fait une information prĂ©occupante. Louise a renouvelĂ© son tĂ©moignage devant un psychologue ordonnĂ© par le juge aux affaires familiales. Lâexpert prĂ©cise A lâĂąge qui est le sien, il est impossible de considĂ©rer que de tels propos soient nĂ©s du simple imaginaire dâun enfant il sâagit de gestes et de propos dĂ©signant un acte de sexualitĂ© gĂ©nitale adulte naturellement absent de lâimaginaire infantile. » Gladys nous explique la chronologie des Ă©vĂ©nements A la suite de la plainte dâagressions sexuelles incestueuses sur ma fille, jâai demandĂ© lâĂ©loignement du gĂ©niteur suite Ă son harcĂšlement, insultes par Ă©crit, agression Ă mon domicile, abandon de famille, tentative dâenlĂšvement de mon enfant, menace de mort, coups et blessures. tout ça en 1 an et en vain. » Une des agressions sâest produite au domicile de Gladys. Elle Ă©tait avec sa fille et une amie, qui a tĂ©moignĂ©. Monsieur est venu accompagnĂ© de sa famille, tambouriner Ă sa porte en lâinsultant. Les gendarmes sont intervenus au bout de deux heures et demi de menaces et insultes. A la sortie de lâĂ©cole il a voulu rĂ©cupĂ©rer Louise* de force et a tentĂ© de lâarracher des bras de la mĂšre de Gladys. Il a ensuite agressĂ© celle-ci. Des tĂ©moins sont intervenus. Louise* Ă©tait en pleurs et terrorisĂ©e. Quand ma mĂšre et ma fille Ă©taient en sĂ©curitĂ© je suis intervenue pour le calmer. Il mâa insultĂ©e et a fini par me taper en me menaçant de mort et quâil mâenlĂšverait ma fille. » nous explique Gladys Ces plaintes nâont donnĂ© lieu Ă aucun procĂšs, ni enquĂȘte sociale concernant Monsieur H. Vices de procĂ©dures flagrants et non prise en compte de la parole de lâenfant Lâaudition de Louise aura lieu 10 mois aprĂšs le dĂ©pĂŽt de plainte. La procĂ©dure MĂ©lanie nâest pas appliquĂ©e Louise sera entendue dans les locaux de la gendarmerie par 2 gendarmes en uniforme. Louise, Ă ce moment ĂągĂ©e de 4 ans, est entendue seule, sans prĂ©sence de pĂ©dopsychiatre. MalgrĂ© les demandes de la maman, la retransmission Ă©crite ne lui a toujours pas Ă©tĂ© transmise. En octobre 2019, la plainte pour agressions sexuelles incestueuses est classĂ©e sans suite faute dâĂ©lĂ©ments » 21 jours seulement aprĂšs lâaudition de Louise par les gendarmes. Lors des auditions en gendarmerie, Gladys est trĂšs mal reçue, comme lâimmense majoritĂ© des femmes victimes de violences, que ce soit pour tĂ©moigner de la violence psychologique et physique de son ex-conjoint et dĂ©poser plainte, autant que lors du dĂ©pĂŽt de plainte pour protĂ©ger sa fille Ă la suite de son tĂ©moignage dâagressions sexuelles incestueuses. MalgrĂ© ses demandes, la mĂšre nâa eu aucun accĂšs Ă lâenquĂȘte prĂ©liminaire pour comprendre les motivations dâun classement sans suite. Suite aux intimidations rĂ©currentes, la mĂšre a par ailleurs portĂ© plainte contre les gendarmes pour abus de pouvoir. En rĂ©ponse aux pressions quâelle a subies, Wanted Pedo prĂ©voit un prochain article Ă part entiĂšre avec preuves Ă lâappui. Le JAF rendra le 22 aoĂ»t 2019 un jugement positionnant le mode de garde Lieu de rĂ©sidence chez la mĂšre Mise en place de visites mĂ©diatisĂ©es pendant 2 mois pour reprise du mode de garde du pĂšre jusquâĂ un week-end sur 2 et la moitiĂ© des vacances scolaires Le JAF assoie ainsi lâautoritĂ© parentale conjointe de Mme Gladys R. et M. Anthony H., ayant une opinion prononcĂ©e quant Ă la vĂ©racitĂ© du tĂ©moignage de Louise alors mĂȘme que lâenquĂȘte pour agressions sexuelles incestueuses est encore en cours. PrĂ©cisons ici que le niveau pĂ©nal plainte pour agressions sexuelles incestueuses a longtemps prĂ©valu sur le civil mode de garde, avant le changement lĂ©gislatif rĂ©cent et controversĂ©. Le jugement prononcĂ© par le JAF est en date du 22 aoĂ»t 2019 mais le classement de la plainte pour agressions sexuelles incestueuses est en date du 11 octobre 2019. Le JAF a donc dĂ©cidĂ© du mode de garde selon sa propre interprĂ©tation de la situation et selon sa subjectivitĂ©, sans tenir compte de lâavis Ă©mis par lâexpert psychologue qui exprime lâimpossibilitĂ© pour un enfant dâimaginer des gestes sexuĂ©s. extrait du jugement du JAF Le juge, bien que nâĂ©tant pas pĂ©dopsychiatre, estime que âLes propos de Louise*, bien que rĂ©itĂ©rĂ©s devant lâexpert comme Ă lâĂ©cole, sont Ă relativiser dĂšs lors que lâenfant Ă©tait ĂągĂ©e de seulement trois ans et demi lorsque ces rĂ©vĂ©lations ont dĂ©butĂ©, quâelle Ă©tait donc particuliĂšrement suggestive.â Il nâattend mĂȘme pas le rĂ©sultat de lâenquĂȘte en cours pour se forger une opinion et dĂ©finir le mode de garde de Louise* en fonction de sa subjectivitĂ©, nĂ©gligeant complĂštement le risque de rĂ©cidive et donnant sa bĂ©nĂ©diction Ă lâexercice des droits du pĂšre. Un profil psychologique Ă prendre en compte Concernant la personnalitĂ© de Monsieur H, Gladys R. dĂ©crit un homme Ă deux visages un trĂšs sympathique pour lâextĂ©rieur et un autre maussade et cruel vis Ă vis dâelle. Quand on sâest rencontrĂ©s câĂ©tait absolument magnifique, il Ă©tait charismatique, je le mettais sur un piĂ©destal. Mais trĂšs vite je me suis retrouvĂ©e Ă sa merci, coupĂ©e de mes amis et mon entourage, sans travail et sans appartement. » Il passait constamment du chaud au froid. Il voulait tout savoir tout le temps, je devais faire un rapport dĂ©taillĂ©, ne plus avoir dâintimitĂ© physique et morale. CâĂ©tait des brimades, des phrases anodines mais mĂ©prisantes. La dĂ©valorisation le dĂ©nigrement au quotidien, câest Ă©puisant. » Dâavant la sĂ©paration, monsieur sâinvestit trĂšs peu dans le quotidien ainsi que les soins portĂ©s Ă Louise*. Gladys le dĂ©crit comme arrogant et sans cesse dans la sĂ©duction Ă lâextĂ©rieur et des excĂšs de colĂšres soudains, mais toujours au sein du foyer. Jâai trouvĂ© la force de partir quand jâai eu ma fille, pour ne pas quâelle ait ce modĂšle de couple lĂ et quâelle ne vive pas le conflit familial. » A la suite de la sĂ©paration, il pleure devant Louise*, lui fait croire quâil est gentil et trĂšs malheureux, que moi je suis nulle et trĂšs mĂ©chante et surtout que tout est de ma faute. Mon enfant subit des pressions, du chantage, un vĂ©ritable lavage de cerveau jouant sur lâĂ©motionnel et la culpabilisation, lâinversion des rĂŽles et la victimisation. » Ce nâest quâaprĂšs la sĂ©paration que jâai pris conscience quâil mâavait dĂ©truite moralement et psychologiquement. Je nâĂ©tais plus moi-mĂȘme. » Gladys est inquiĂšte concernant les frĂ©quentations et lâentourage mafieux du pĂšre; elle craint pour sa sĂ©curitĂ© physique et celle de sa fille. NĂ©cessitĂ© de fuir et appel Ă soutien citoyen Face Ă ce dĂ©ni de justice et aux menaces de rĂ©cidive dâagressions sexuelles sur Louise*, Gladys a prĂ©fĂ©rĂ© ne pas rester chez elle. AccusĂ©e de non reprĂ©sentation dâenfant, comme dans de nombreuses situations oĂč la responsabilitĂ© du parent et sa volontĂ© de protection se placent au dessus des aberrations institutionnelles, autrement dit Ă leur juste place. Je crois ma fille. En mon Ăąme et conscience de mĂšre il est hors de question que je confie Louise* Ă son gĂ©niteur incestueux. Un signalement de ce dernier, souhaitant couper le lien entre Louise* et sa mĂšre protectrice est suivi par lâASE qui prĂ©conise la soustraction de lâenfant Ă Gladys. Cette injonction est dans la lignĂ©e du jugement rendu par le JAF qui prĂ©sente Gladys comme une personne de mauvaise foi et se base sur 3 visites dâ1 heure au Conseil dĂ©partemental dont nous nâavons aucun compte rendu. MalgrĂ© toutes ses demandes et malgrĂ© lâobligation lĂ©gale, Gladys nâa eu accĂšs Ă aucune information motivant le positionnement de lâASE. voir en fin dâarticle tĂ©moignage vidĂ©o de Gladys Devant le nombre de situations similaires que nous suivions oĂč lASE appuie le discrĂ©dit du parent protecteur allant jusquâĂ prĂ©coniser le placement, nous ne sommes pas surpris, choquĂ©s OUI, Ă chaque fois, mais aujourdâhui surpris NON⊠Concernant Louise* et les consĂ©quences pour Gladys, notamment dâĂȘtre considĂ©rĂ©e comme fugitive aux yeux de la loi, cet article a pour intention de sensibiliser lâopinion publique sur les mĂ©thodes abusives des pouvoirs publics et Ă©galement de solliciter le soutien en crĂ©ant un contre pouvoir afin de protĂ©ger Louise*. Nous croyons fermement que la dĂ©marche de Gladys est motivĂ©e par lâinstinct de survie et de protection. Devant ces dĂ©faillances systĂ©miques de lâappareil socio-judiciaire, nous lui apportons tout notre soutien. Le mot Ă la maman Ma fille et moi sommes victimes, je suis obligĂ©e depuis 2 ans de prouver la vĂ©racitĂ© de mes plaintes en rĂ©pondant aux gendarmes, en me dĂ©fendant devant JAF, JDE, en acceptant une expertise psychologique, une enquĂȘte sociale, en faisant une pĂ©tition, en mĂ©diatisant ma situation et ma vie privĂ©e⊠alors que lâaccusĂ© est innocentĂ© sans besoin de dĂ©fense. » Je ne suis malheureusement pas un cas isolĂ© et je ferai tout pour la dĂ©fense de nos enfants. Et pour ceux que ça Ă©tonne encore, il est temps dâouvrir les yeux. Cela mĂ©rite de sâinformer sur toutes situations similaires⊠» Je peux prouver que je suis une maman aimante, bienveillante, avec un travail et qui sâassume seule financiĂšrement. Si je suis lĂ aujourdâhui, câest parce que jâestime vraiment que ma fille est en danger. Je fais appel aux mĂ©dias car mes plaintes restent sans suite et jâai peur pour la vie de ma fille et la mienne. Je veux dĂ©noncer les dysfonctionnements et prouver que je ne suis pas un cas isolĂ©. » Gladys a créé une association, une page dâinformation et de sensibilisation. Elle est en lien avec dâautres parents, vivant des situations Ă©trangement similaires⊠En rĂ©sumĂ© Au niveau pĂ©nal classement sans suite de la plainte pour agression sexuelle incestueuse aprĂšs une enquĂȘte bĂąclĂ©e Au niveau du JAF droits de garde du parent toxique Au niveau du JDE volontĂ© de retirer les droits de garde de la maman protectrice. Depuis quand la prĂ©somption dâinnocence des accusĂ©s est au dĂ©triment de la prĂ©somption dâinnocence des victimes ? Quelle est la valeur de lâinnocence et de lâintĂ©gritĂ© dâun enfant aux yeux de la justice ? Quand le dĂ©ni institutionnel glisse vers la complicitĂ© et la non assistance Ă personne en danger, quelle est la meilleure posture Ă adopter ? ou comment ne pas ĂȘtre dans lâillĂ©galitĂ© ?! Gladys est accusĂ©e de non reprĂ©sentation dâenfant et menacĂ©e par lâASE de retrait de ses droits de mĂšre. Ne rien dire câest accepter, ne rien faire câest cautionner. LâĂ©quipe Wanted Pedo
Sivous Ă©tiez en concubinage et que vous vous sĂ©parez de votre conjoint, il est tout de mĂȘme possible de fixer les conditions de visite sans passer par le juge aux affaires familiales (JAF). Mais il est conseillĂ© de faire homologuer cet accord par le JAF afin de rendre les choses officielles en cas de litige Ă©ventuel. Les parents ne sont pas dâaccord. Que vous soyez
Bonjour, Je comprends de votre message que vous ĂȘtes convenus de fixer la rĂ©sidence habituelle des enfants Ă votre domicile, la mĂšre exerçant un droit de visite et d'hĂ©bergement une fin de semaine sur deux ainsi que la moitiĂ© des vacances scolaires. Le droit de visite et d'hĂ©bergement constitue un droit de sorte que vous ne pouvez contraindre la mĂšre Ă prendre les enfants. En revanche, vous pouvez refuser de modifier leur emploi du temps si vous ĂȘtes prĂ©venus tardivement. Je reste Ă votre disposition pour tout renseignement complĂ©mentaire. RĂ©ponse du 13 juillet 2020
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MoitiĂ©des vacances scolaires pour des enfants de 2 ans non scolarisĂ©s ? MoitiĂ© des vacances scolaires Ă©tĂ© 2020. MoitiĂ© des vacances dâĂ©tĂ© 2022. MoitiĂ© des vacances. Quand commence la premiĂšre moitiĂ© des vacances scolaires. Voir plus de contenus.
Association adei divorce Droit de visite et dâhĂ©bergement Principe du droit de visite et dâhĂ©bergement DĂ©finition du droit de visite et dâhĂ©bergement Suite Ă un divorce, le droit de visite et dâhĂ©bergement peut ĂȘtre fixĂ© soit par accord entre les parents ou soit par dĂ©cision du juge aux affaires familiales. Ce droit de visite correspond le plus souvent dans le fait pour le parent qui nâa pas la garde de lâenfant Ă pouvoir reçevoir celui-ci chez lui un we sur deux et la moitiĂ© des vacances scolaires. Les parents, sâils arrivent Ă se mettre dâaccord peuvent dĂ©cider autre chose. Ce droit de visite concerne bien entendu le parent qui nâa pas la garde de lâenfant et donc la rĂ©sidence habituelle de celui-ci. Le parent qui a la garde habituelle de lâenfant nâa pas le droit de s opposer au droit de visite de lâautre parent. Il risque sinon une sanction pĂ©nale au motif de non prĂ©sentation dâenfant. Quelle sanction si le bĂ©nĂ©ficiaire du droit de visites nâexerce pas son droit ? Lorsque lâun des parents qui a un droit de visite ou dâhĂ©rgement nâexerce pas son droit Ă lâĂšgard de son enfant, le juge aux affaires familiales peut ĂȘtre saisi pour le condamner Ă une sanction. Sâil nâest pas possible de le contraindre Ă exercer ce droit, le montant de la pension alimentaire dĂ» par le parent peut ĂȘtre augmentĂ©. En cas de divorce, quand est dĂ©cidĂ© le droit de visite et dâhĂ©bergement ? Pendant la procĂ©dure de divorce les parents tentent de sâaccorder sur les conditions de ce droit de visite. Sâils arrivent Ă un accord, alors le juge validera cet accord. Il dĂ©cidera en revanche Ă la place des parents si ceux-ci ne se mettent pas dâaccord. Quelle est la sanction en cas de non respect du droit de visite et dâhĂ©bergement pas le parent ayant la garde ? Article 227-5 du Code pĂ©nal en cas de dĂ©lit de non prĂ©sentation dâenfant mineur. Il Ă©nonce que âle fait de refuser indĂ»ment de reprĂ©senter un enfant mineur Ă la personne qui a le droit de le rĂ©clamer est puni dâun an dâemprisonnement et de 15 000 euros dâamende.â Si vous ĂȘtes concernĂ© vous devez donc aller Ă la police et dĂ©poser plainte. La police pourra venir avec vous rĂ©clamer lâenfant. Cela arrive le but Ă©tant dâessayer dâarranger la situation. Le juge nâaime pas sanctionner dans une histoire familiale, câest toujours dĂ©licat. Toutefois si votre conjoint exagĂšre il nâhĂ©sitera pas pour se faire respecter. RĂ©sumĂ© de la page Droit de visite et dâhĂ©bergement le droit de visite et d'hĂ©bergement est fixĂ© par le juge ou par acord entre les parents. Le droit de visite et d'hĂ©bergement est un droit naturel aussi celui qui ne le respecte pas s'expose au dĂ©lit de non prĂ©sentation d'enfant. Si vous vous posez des questions concernant droit de visite et dâhĂ©bergement, n'hĂ©sitez pas Ă demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous Ă©claire gratuitement. Questions de procĂ©dure de divorce Exemples de questions posĂ©es concernant le droit de visite et dâhĂ©bergement Droit de visite du pĂšre Jâai eu la garde de notre enfant, son pĂšre Ă©tant incapable de sâen occuper correctement. En revanche le juge lui a accordĂ© un droit de visite. Je ne suis pas dâaccord. Hier il est revenu de chez son pĂšre sale. Il nâavait pas Ă©tĂ© lavĂ© du we. Ses devoirs nâavaient pas Ă©tĂ© faits. Dâailleurs quand je demande Ă mon fils sâil sâest bien amusĂ©, il me dit que non, quâil a passĂ© son temps devant la tĂ©lĂ©. Je crains pour son avenir psychologique. Etant donnĂ© quâil est en danger, je ne vais pas la prĂ©senter la prochaine fois au droit de visite de son pĂ©re. Quâest-ce que je risque ? Est-ce que je peux saisir en rĂ©fĂ©rĂ© le juge ? Droit de visites non respectĂ© Ca fait trois fois que je me dĂ©place pour prendre mes enfants pour mon droit de visite et dâhĂ©bergement. A chaque fois ils ne sont pas prĂȘts la derniĂšre fois jâai du attendre une heure trente dans la voiture . Je me doute que ma copagne en fait exprĂšs. Quâest-ce que je peux faire pour changer ca et que le droit soit fait Ă lâheure prĂ©vue par le divorce ?Dois-je dĂ©poser plainte ? Droit de visites aprĂšs divorce pour les grands parents Mes parents me demandent sâils peuvent avoir un droit de visite aussi pour pouvoir voir leurs petits enfants. Moi je veux bien leur apporter pendant mon droit de visites, mais du coup ca fait court. Dans quel mesure un juge peut accorder un droit de visites en plus pou les grands parents câest moi qui irai chercher les enfants en leur nom DĂ©pĂŽt de plainte Hiere jâavais mes trois enfants en visite et hĂ©bergement chez moi. On Ă©tait dimanche. Le divorce prĂ©voit que ce droit de garde vaut jusquâĂ 18 heures. A 16 h 30 elle Ă©tait dĂ©jĂ lĂ devant chez moi pour rĂ©cuperer les enfants car ils ont de la route pour rentrer chez eux. Jâai refusĂ© en disant que ce nâĂ©tait pas l heure. Elle a dĂ©posĂ© plainte et c est la police qui mâa appelĂ© et qui mâa menacĂ© que si je donnais pas les enfants alors ils allaient enregistrer la plainte ! Jâai eu beau expliquer le cas ils ont maintenu ! Ce n est pas normal. Que puis-je faire ? Droit de visite et dâhĂ©bergement en vacances Jâenvisage dâaller en vacances en nouvelle Zelande. Il serait plus profitable Ă©tant donnĂ©e la distance dâavoir toutes les vancances dâĂ©tĂ©. Mais je nâai droit quâĂ la moitiĂ© des vacances scolaires en droit de visites et dâhĂ©bergement. Je connais mon ex elle est psychorigide. MĂȘme si c est mieux pour notre enfant elle va refuser en disant non le juge a prĂ©vu autrement, ce nâest pas possible. Existe tâil une possibilitĂ© de saisir le juge asser rapidement pour avoir son autorisation et ainsi couper court aux arguments bidons de mon ex ? Menace de mon ex sur le droit de visites Jâai une vie professionnelle et amoureuse assez dĂ©cousue depuis notre divorce. Jâessaye de faire au mieux mais ce nâest pas facile. Il arrive que je nâexerce pas mon droit de visite et dâhĂ©bergement quand c est pas possible. Mon ex me menace de saisir le juge car soit disant que ca perdube mon enfant de ne pas savoir Ă lâavance sâil je vais venir le chercher ou pas. Jâai demandĂ© Ă mon fils qui mâ a dit que câest pas lui qui rĂąle quand je ne viens pas mais sa mĂšre. Quâest-ce que je risque ? Je croyais quâon Ă©tait pas obligĂ© de tout le temps exercer ce droit ? Droits de visites et hĂ©bergement A la suite de mon divorce jâai retrouvĂ© un compagnon avec qui je partage ma vie. Le problĂšme est quâil a comme moi des droits de visites Ă exercer pour ses filles. Moi jâen ai pour mes enfants un garçon , une fille . Ca ne tombe pas les mĂȘme we. Non seulement du coup on passe notre temps sur la route car nous sommes respectivement Ă 300 km et 200 km oĂč aller les chercher mais en plus ca ne tombe pas les mĂȘme vacances , question de zone⊠Quâest-il possible de faire ? Peut-on saisir le mĂȘme juge pour quâil prenne une decision dâensemble pour notre nouvelle famille ? SĂ©paration et droit de visite Je viens de me sĂ©parer de ma concubine , il y a une semaine et nous allons divorcer. Nous avons un fils de trois ai des difficultĂ©s Ă avoir mon filse le week end et pouvoir le prendre rĂ©guliĂšrement. Mon fils est tout pour moi. Je suis actuellement hĂ©bergĂ© chez mes parents et travaille dans lintĂ©rim. Comment faire pour avoir un droit de visite ? Demande Ă©claircissement droit de visite Câest la 1Ăšre fois que mon ex mari doit prendre les enfants lors des vacances scolaires pour son droit de visite. Je souhaite que vous mâapportiez un Ă©claircissement quand Ă lâheure et aux jours ou il doit les rĂ©cupĂ©rer. Je vous joins ci-dessous lâextrait officiel de la convention qui a Ă©tĂ© signĂ© par monsieur. âLe droit de visite et dâhĂ©bergement de Monsieur sâexercera Ă lâamiable et Ă dĂ©faut dâaccord toutes les fins de semaines paires les samedis de 10 heures Ă 19 heures et les dimanches de 11 heures Ă 17 heures 30, Et du vendredi 19 heures au dimanche 18 heures les 2Ăšmes fins de semaine paires du mois, ainsi que pendant les vacances scolaires une semaine durant les vacances dâhiver de fĂ©vrier et 2 semaines durant les vacances dâĂ©tĂ©, 2 semaines en juillet les annĂ©es paires et 2 semaines en aoĂ»t les annĂ©e impaires.â Non respect du jugement jaf du droit de visites et dâhĂ©bergement Mon ex mari ne respecte pas le jugement du droit de visites et dâhĂ©bergement oĂč il devrait venir chercher les enfants un week end sur deux et la moitiĂ© des vacances. Jugement actĂ©s depuis juillet, il les a pris 3 jours, et aout une semaine aulieu de 15 jours. il nâest jamais venu les week end, ni pour les derniĂ©res vacances de fĂ©vrier. Il les a pris une semaine en novembre et une semaine en faire pour le faite qui ne respecte pas le jugement JAf ?
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Unjugement de sĂ©paration du jaf a dĂ©cidĂ© que jâai la garde de mon enfant pendant la premiĂšre moitiĂ© des grandes vacances scolaires et mon ex-conjointe la seconde moitiĂ© (elle a la garde de lâenfant le reste de l'annĂ©e). le jugement ne se rĂ©fĂšre pas - PosĂ©e par oligo . Attention vous n'ĂȘtes pas connectĂ© Ă internet., * * * * *
Ajout/Modification 15/12/2021 + 229 rĂ©actions ImpĂŽts > Fonctionnement de l'impĂŽt > Part fiscale et garde alternĂ©e DĂ©finition de rĂ©sidence alternĂ©e On emploie la notion de rĂ©sidence alternĂ©e lorsque la frĂ©quence est Ă la fois rĂ©guliĂšre mais Ă©quilibrĂ©e entre les 2 foyers des parents. Cela concerne 17 % des enfants de parents divorcĂ©s en nette augmentation ces derniĂšres annĂ©es. Notons que les concubins peuvent dĂ©clarer leur enfant commun en rĂ©sidence alternĂ©e s'ils partagent Ă©quitablement les frais, et ce mĂȘme s'ils vivent sous le mĂȘme toit. Nombre de parts lors d'une garde alternĂ©e Chacun des parents a le droit de prendre la moitiĂ© des parts qui lui seraient attribuĂ©es en temps normal. Exemples Pour 1 enfant, chaque parent peut s'approprier part fiscale car part / 2 = donc au final part pour chaque divorcĂ© Pour 2 enfants, chaque parent peut s'approprier part fiscale car X 2 part / 2 = donc au final part pour chaque divorcĂ© Pour 3 enfants, chaque parent peut s'approprier 1 part fiscale car X 2 + 1 parts /2 = 1 donc au final 2 parts pour chaque divorcĂ© Si certains des enfants sont en garde alternĂ©e et d'autres non, seules les parts de ceux qui sont en garde alternĂ©e seront divisĂ©es. Pour mieux comprendre l'Ă©talonnage des parts fiscales concernant les enfants rappelons que les 2 premiers enfants "valent" chacun part et qu'Ă partir du troisiĂšme ils "valent" 1 part donc 5 enfants = + + 1 + 1 + 1 pour le nombre de part final ne pas oublier d'ajouter la votre donc 4 + 1 pour une personne seule et 4 + 2 pour un couple mariĂ©, pacsĂ© ou encore 2 + 1 pour chacun des divorcĂ©s d'une garde alternĂ©e .. DĂ©saccord sur la garde alternĂ©e En cas de dĂ©saccord des parents, si aucune attestation n'a Ă©tĂ© attribuĂ©e par un juge indiquant que malgrĂ© la garde alternĂ©e c'est un des deux parents qui en a la charge complĂšte, chacun des parents peut appliquer la rĂšgle ci dessus. En cas d'accord, un des divorcĂ©s peut accorder toutes ses parts fiscales liĂ©es aux enfants Ă l'autre. Attention aux tricheurs, si il n'y a pas de garde alternĂ©e rĂ©guliĂšre et rĂ©partie toute appropriation "sauvage" de parts fiscales sera considĂ©rĂ© comme une fraude et sera vite dĂ©celĂ© par les dĂ©clarations de l'autre. Revenus de l'enfant partagĂ©s Si l'enfant perçoit des revenus lors d'une garde alternĂ©e, ces derniers devront ĂȘtre rĂ©partis sur les dĂ©clarations des deux ex conjoints. DĂ©claration d'un enfant en garde alternĂ©e Pour dĂ©clarer vos enfants en rĂ©sidence alternĂ©e, indiquez leur nombre en case H ou I sur la dĂ©claration n°2042.
Ildevrait lâaccueillir un week-end sur deux et la moitiĂ© des vacances scolaires. Mais ce rĂ©gime de garde a Ă©tĂ© peu respectĂ© depuis la sĂ©paration, en 2011.
Comme chaque annĂ©e, nous vous dĂ©voilons le calendrier des vacances scolaires pour lâannĂ©e acadĂ©mique 2021-2022, en France mĂ©tropolitaine mais Ă©galement en Corse et DOM TOM. Retrouvez les calendriers au format PDF et JPG pour tĂ©lĂ©chargement / impression. DĂ©couvrez sans plus attendre les dates des vacances scolaires 2021-2022. Les 3 Zones acadĂ©miques A B C pour 2021-2022 Aucun changement par rapport aux annĂ©es prĂ©cĂ©dentes. Les zones A,B,C restent les mĂȘmes. Vous les retrouverez ci-dessous, sur les cartes nommĂ©es. Quelles sont les acadĂ©mies reprĂ©sentĂ©es dans la ZONE A ? BesançonBordeauxClermont-FerrandDijonGrenobleLimogesLyonPoitiers Quelles sont les acadĂ©mies reprĂ©sentĂ©es dans la ZONE B ? Aix MarseilleAmiensLilleNancy-MetzNantesNiceNormandieOrlĂ©ans-ToursReimsRennesStrasbourg Quelles sont les acadĂ©mies reprĂ©sentĂ©es dans la ZONE C ? CrĂ©teilMontpellierParisToulouseVersailles Calendrier 2021 2022 officiel A tĂ©lĂ©charger / Ă imprimer Nous vous proposons en libre accĂšs le calendrier officiel des vacances scolaires 2021-2022 en France mĂ©tropolitaine Zones A,B,C. Calendrier officiel des vacances scolaires 2021-2022 ZONES A,B,C [TABLEAU] Calendrier vacances 2021-2022 Zones A,B,C AnnĂ©e 2021-2022ZONE AZONE BZONE CAcadĂ©miesBesançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, PoitiersAix-Marseille, Amiens, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, OrlĂ©ans-Tours, Reims, Rennes, StrasbourgCrĂ©teil, Montpellier, Paris, Toulouse, VersaillesRentrĂ©e scolaire 2021Jeudi 2 Septembre 2021 Jeudi 2 Septembre 2021 Jeudi 2 Septembre 2021 Vacances de la Toussaint 2021Samedi 23 Octobre 2021Lundi 8 Novembre 2021 Samedi 23 Octobre 2021Lundi 8 Novembre 2021 Samedi 23 Octobre 2021Lundi 8 Novembre 2021 Vacances de NoĂ«l 2O21Samedi 18 DĂ©cembre 2021Lundi 3 Janvier 2022 Samedi 18 DĂ©cembre 2021Lundi 3 Janvier 2022 Samedi 18 DĂ©cembre 2021Lundi 3 Janvier 2022 Vacances dâhiver 2022Samedi 12 FĂ©vrier 2022Lundi 28 FĂ©vrier 2022Samedi 5 FĂ©vrier 2022Lundi 21 FĂ©vrier 2022Samedi 19 FĂ©vrier 2022Lundi 7 Mars 2022Vacances de printemps 2022Samedi 16 Avril 2022Lundi 2 Mai 2022Samedi 9 Avril 2022Lundi 25 Avril 2022Samedi 23 Avril 2022Lundi 9 Mai 2022Pont de lâascension 2022Mercredi 25 Mai 2022Lundi 30 Mai 2022 Mercredi 25 Mai 2022Lundi 30 Mai 2022 Mercredi 25 Mai 2022Lundi 30 Mai 2022 Vacances dâĂ©tĂ© 2022Jeudi 7 Juillet 2022 Jeudi 7 Juillet 2022 Jeudi 7 Juillet 2022 Tableau rĂ©capitulatif des vacances scolaires 2021 â 2022 Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expĂ©rience la plus pertinente en mĂ©morisant vos prĂ©fĂ©rences et vos visites rĂ©pĂ©tĂ©es. En cliquant sur "Accepter tout", vous consentez Ă l'utilisation de TOUS les cookies. Toutefois, vous pouvez visiter "ParamĂštres des cookies" pour fournir un consentement contrĂŽlĂ©.
Partagevacances en bas age. Visiteur. Myriam 28 Le 06-04-2022 à 01:55. Bonjour, Je suis stupéfaite par la décision de la JAF qui a accordé un dvh a la moitié des vacances scolaires pour mon bébé de un an. Je suis choqué de constater la méconnaissance des JAF du développement de l'enfant.Comment on peut imaginer un bébé perdre tous
Par Johan Hallef - Mis Ă jour le 22 aoĂ»t 2022 . Date de versement de la prime de rentrĂ©e scolaire la CAF et la MSA vont verser la prime de rentrĂ©e scolaire Ă partir du mardi 16 aoĂ»t 2022 en mĂ©tropole, aux Antilles et en Guyane et Ă partir du mardi 2 aoĂ»t pour Mayotte et La RĂ©union voir la partie versement. Hausse du montant de lâallocation de rentrĂ©e scolaire lâAssemblĂ©e nationale a actĂ© le projet de loi pour le pouvoir dâachat avec une augmentation de 4% de lâallocation de rentrĂ©e scolaire. Il est Ă noter que le montant de la revalorisation de 4% sera versĂ© quelques jours aprĂšs un premier versement de lâallocation de rentrĂ©e scolaire ARS sans la hausse de 4%. Suite Ă la hausse de 4%, les montants de la prime de rentrĂ©e scolaire 2022 varient de 392,05 euros pour les plus jeunes Ă 428,02 euros pour les jeunes de 15 Ă 18 ans. Cet article a Ă©tĂ© mis Ă jour. Ădito face Ă lâinflation sans prĂ©cĂ©dent qui sĂ©vit actuellement, la FCPE association des parents dâĂ©lĂšves rĂ©clame une hausse plus importante de lâallocation de rentrĂ©e scolaire ainsi que son versement anticipĂ©. Consultez plus dâinformations dans cette partie. Si vous le souhaitez, vous pouvez estimer vos droits Ă lâARS grĂące au simulateur Afin de participer au financement des Ă©tudes de vos enfants, il existe des aides Ă la scolaritĂ©. Elles diffĂšrent selon le niveau dâĂ©tude primaire, collĂšge ou lycĂ©e. LâARS lâAllocation de RentrĂ©e Scolaire est une aide financiĂšre versĂ©e par lâĂ©tat aux familles modestes. Des plafonds de ressources sont Ă respecter. Chaque annĂ©e, prĂšs de 3 millions de parents perçoivent la prime de rentrĂ©e scolaire. Pour 2022, le montant de lâallocation de rentrĂ©e scolaire est compris entre 392,05 euros et 428,02 euros selon lâĂąge de lâenfant. Les nouveaux montants ont Ă©tĂ© communiquĂ©s officiellement. Vous pouvez consulter les montants officiels de lâARS 2022. En ce qui concerne le versement de lâAllocation de RentrĂ©e Scolaire, les dates pour lâannĂ©e 2022 sont connues. Il va intervenir Ă partir du mardi 16 aoĂ»t le mardi 2 aoĂ»t pour les habitants de Mayotte et de La RĂ©union. Pour les enfants ĂągĂ©s de plus de 16 ans, il faut faire une dĂ©claration CAF afin de percevoir la prime de rentrĂ©e scolaire voir la partie versement. La prime de rentrĂ©e scolaire fait lâobjet de nombreuses questions. Si vous souhaitez savoir que faire si lâallocation de rentrĂ©e scolaire ne vous est pas versĂ©e, que se passe-t-il en cas de redoublement ou si vous avez dâautres interrogations autour de lâARS, consultez les rĂ©ponses dans ce paragraphe. Allocation de RentrĂ©e Scolaire 2022 DĂ©finition Quâest-ce que la prime de rentrĂ©e scolaire ? Cette prime de rentrĂ©e scolaire versĂ©e par la CAF ou par la MSA selon le rĂ©gime auquel vous ĂȘtes affiliĂ© vise Ă aider les familles touchant de faibles revenus. Elle permet de prendre en charge les diffĂ©rents frais liĂ©s Ă la rentrĂ©e scolaire. PrĂšs de 3 millions de familles sont concernĂ©es. Il est important de noter que lâAllocation de RentrĂ©e Scolaire ne concerne pas les enfants en maternelle ainsi que ceux de plus de 18 ans mĂȘme sâils sont encore scolarisĂ©s. Cette aide fait partie dâun ensemble dâaides destinĂ©es aux familles Ă lâinstar de lâaide Ă la cantine. Condition allocation rentrĂ©e scolaire qui peut bĂ©nĂ©ficier de lâARS ? Est-ce que jâai droit Ă la prime de rentrĂ©e scolaire ? Cette prime de rentrĂ©e scolaire 2022 est rĂ©servĂ©e aux parents dâenfants nĂ©s entre le 16 septembre 2004 et le 31 dĂ©cembre 2016 inclus. Il faut savoir que lâĂąge des enfants pris en compte pour dĂ©terminer le montant auquel vous pouvez prĂ©tendre est celui au 31 dĂ©cembre de lâannĂ©e de versement. Afin de mieux comprendre, prenons un exemple concret vous avez un enfant nĂ© le 13 octobre 2008. Il est ainsi ĂągĂ© de 14 ans. Lors du versement de lâARS, il aura donc toujours 14 ans. Le montant accordĂ© sera de 428,02 euros il correspond aux enfants ĂągĂ©s de 15 ans Ă 18 ans et non 413,69 euros pour les enfants de 11 ans Ă 14 ans car la CAF prend en compte lâĂąge quâaura votre enfant au 31 dĂ©cembre, soit 15 ans. Peut-on prĂ©tendre Ă la prime de rentrĂ©e scolaire en maternelle ? Les Ă©lĂšves de maternelle ne peuvent pas prĂ©tendre Ă lâallocation de rentrĂ©e scolaire. Elle sâadresse aux enfants Ă partir de 6 ans ou rentrant en CP. En revanche si votre enfant est nĂ© aprĂšs le 31 dĂ©cembre 2016, mais quâil est dĂ©jĂ au Cours PrĂ©paratoire CP, vous devez adresser Ă la CAF ou Ă la MSA un certificat de scolaritĂ©. Vous percevrez ainsi lâAllocation de RentrĂ©e Scolaire. La seule exception se fait pour les enfants handicapĂ©s. En effet si votre enfant doit ĂȘtre scolarisĂ© plus longtemps en maternelle du fait de son handicap et quâil est ĂągĂ© de 6 ans, dans ce cas vous ĂȘtes Ă©ligible Ă lâARS. Peut-on bĂ©nĂ©ficier de lâAllocation de rentrĂ©e scolaire aprĂšs 18 ans ? Si votre enfant est nĂ© avant le 16 septembre 2004, vous ne pouvez pas prĂ©tendre Ă lâARS en 2022 mĂȘme sâil est toujours scolarisĂ©. Cependant, vous pouvez peut-ĂȘtre prĂ©tendre Ă la bourse de lycĂ©e. Point important concernant les jeunes majeurs placĂ©s au cours de leur enfance Depuis le 19 novembre 2020, il est possible dâeffectuer une demande en ligne de restitution dâAllocation de RentrĂ©e Scolaire. Si vous ĂȘtes concernĂ©, sachez que vos allocations ont Ă©tĂ© conservĂ©es depuis 2016. Vous pouvez les rĂ©cupĂ©rer en intĂ©gralitĂ© en rĂ©alisant votre demande auprĂšs de la Caisse des dĂ©pĂŽts. Prime de rentrĂ©e scolaire et Ă©tablissement frĂ©quentĂ© Lâenfant doit ĂȘtre scolarisĂ© dans un Ă©tablissement scolaire public ou privĂ© reconnu par lâĂ©tat français. Les enfants inscrits dans une Ă©cole privĂ©e hors contrat Ă la condition que lâĂ©tablissement soit reconnu par lâĂducation nationale peuvent Ă©galement obtenir la prime de rentrĂ©e scolaire dĂ©couvrez les aides au financement dâune Ă©cole privĂ©e. De mĂȘme, les enfants inscrits au CNED ou dans tout autre organisme dâenseignement Ă distance peuvent Ă©galement en bĂ©nĂ©ficier. Cependant, les enfants dont lâenseignement a lieu au sein de leurs familles sans ĂȘtre inscrit dans aucun organisme dâenseignement ne peuvent bĂ©nĂ©ficier de lâallocation de rentrĂ©e scolaire. DĂ©couvrez lâĂ©cole Ă la maison. Les apprentis peuvent-ils prĂ©tendre Ă la prime de rentrĂ©e ? Si votre enfant Ă moins de 18 ans, mais touche une rĂ©munĂ©ration en tant quâapprenti, son salaire ne doit pas dĂ©passer 952,74 euros Ă compter du 01/04/22 pour que vous puissiez bĂ©nĂ©ficier de lâARS. Consultez les dispositifs pour les Ă©lĂšves apprentis. Vous pouvez effectuer, en moins de 2 minutes, une simulation de vos droits Ă lâAllocation de RentrĂ©e Scolaire en cliquant ici. evaluez vos droits Vous avez des droits ne les laissez pas passer. Ăvaluez vos droits Ă + de aides financiĂšres Plafonds de revenus pour la prime rentrĂ©e scolaire 2022 Prime de rentrĂ©e scolaire, quels sont les barĂšmes Ă respecter ? Pour lâAllocation de RentrĂ©e Scolaire 2022, les revenus pris en compte sont ceux de lâannĂ©e 2020* soit N-2 comme la plupart des aides de la CAF. Si vous dĂ©passez lĂ©gĂšrement les plafonds, une allocation proportionnelle appelĂ©e âARS diffĂ©rentielleâ peut vous ĂȘtre versĂ©e. Pour percevoir la prime de rentrĂ©e scolaire 2022, les plafonds de revenus Ă respecter sont ceux de 2020. Ils sont disponibles dans le tableau ci-dessous Nb dâenfant Ă charge Revenus en 2020 1 enfant Ă charge euros 2 enfants Ă charge euros 3 enfants Ă charge euros enfant supplĂ©mentaire euros *Câest le revenu net catĂ©goriel qui permet de savoir si vous respectez les plafonds de lâallocation de rentrĂ©e scolaire selon la composition familiale. Il sâagit des salaires du foyer, des bĂ©nĂ©ficies Ă©ventuels revenus fonciers, mobiliers⊠auquel on soustrait les charges pensions alimentaires⊠et vos abattements fiscaux. Comment toucher lâallocation de rentrĂ©e scolaire 2022 ? Pour les enfants de moins de 16 ans, la prime de rentrĂ©e scolaire est versĂ©e de façon automatique. Dans certains cas, les formalitĂ©s Ă accomplir pour obtenir la prime de rentrĂ©e scolaire dĂ©pendent de votre situation Vous ĂȘtes allocataire CAF ou MSA et votre enfant a moins de 16 ans Vous nâavez aucune dĂ©marche Ă effectuer. Vous devez simplement avoir dĂ©clarĂ© vos revenus auprĂšs de votre caisse dâallocation familiale Ă partir de dĂ©but aoĂ»t, vous pouvez vĂ©rifier sur votre compte CAF que le versement de lâARS apparaĂźt Si votre enfant a entre 16 et 18 ans, câest-Ă -dire quâil est nĂ© entre le 16 septembre 2004 et le 31 dĂ©cembre 2006, vous devez attester sur le site de la CAF que votre enfant est toujours scolarisĂ©. Pour cela, rendez-vous sur dans la rubrique âMon Compteâ. Vous pouvez le faire Ă partir de la mi-juillet une notification CAF dâouverture des dĂ©clarations vous sera envoyĂ©e quelques jours avant pour que le versement intervienne au mois dâaoĂ»t. Si vous avez perdu vos identifiants CAF, dĂ©couvrez comment les rĂ©cupĂ©rer dans cet article. Si vous nâĂȘtes pas allocataire auprĂšs de la CAF ou de la MSA Vous devez remplir une âdĂ©claration de situation des prestations familiales et logementâ. Le document est tĂ©lĂ©chargeable en cliquant sur le lien et doit ĂȘtre remis Ă la caisse dâallocation familiale dont vous dĂ©pendez. En rĂ©sumĂ©, comment percevoir la prime de rentrĂ©e scolaire Quel est le montant de lâAllocation de RentrĂ©e Scolaire 2022 ? Les montants de lâAllocation de RentrĂ©e Scolaire 2022 ont Ă©tĂ© officiellement publiĂ©s. Voici les montants appliquĂ©s en 2022 Age de lâenfant Montant de lâallocation en 2022 de 6 Ă 10 ans 392,05 euros de 11 Ă 14 ans 413,69 euros de 15 Ă 18 ans 428,02 euros Le montant de cette prime est multipliĂ© par le nombre dâenfants qui sont Ă votre charge. Si vous avez 2 enfants Ă charge de 12 et 17 ans, vous percevrez 413,69 euros + 428,02 euros soit 841,71 euros. Versement allocation rentrĂ©e scolaire Quand allez-vous recevoir lâARS ? Quand touche-t-on la prime de rentrĂ©e scolaire ? Comme chaque annĂ©e, le versement de la prime de rentrĂ©e scolaire intervient quelques jours avant la rentrĂ©e. LâAllocation de RentrĂ©e Scolaire 2022 vous sera versĂ©e par la CAF ou la MSA en fonction de lâĂąge de votre enfant De 6 Ă 15 ans La date de versement de lâallocation de rentrĂ©e scolaire peut varier selon votre dĂ©partement. Pour lâannĂ©e 2022, la date de versement est prĂ©vue le mardi 16 aoĂ»t pour la mĂ©tropole, les Antilles et la Guyane pour La RĂ©union et Mayotte, le versement est prĂ©vu le mardi 2 aoĂ»t aoĂ»t. Pour les enfants nĂ©s aprĂšs le 31 dĂ©cembre 2016 moins de 6 ans, mais qui rentrent en CP Vous devez fournir Ă la CAF un justificatif de scolaritĂ© fourni par lâĂ©tablissement que frĂ©quente lâenfant. Vous pouvez lâadresser soit par courrier en indiquant votre numĂ©ro dâallocataire ou en vous prĂ©sentant au guichet. DĂšs rĂ©ception, la prime de rentrĂ©e scolaire vous sera versĂ©e. De 16 Ă 18 ans Le versement sâeffectuera le 16 aoĂ»t ou le 2 aoĂ»t pour Mayotte et La RĂ©union si vous avez dĂ©clarĂ© sur le site de la CAF que votre enfant est toujours scolarisĂ©. Aucun justificatif de scolaritĂ© nâest demandĂ© sauf en cas de cursus professionnel dâapprentissage et le paiement sâeffectuera en aoĂ»t. Une Ă©volution qui facilite les dĂ©marches des familles. Point important Pour cette annĂ©e 2022, lâallocation de rentrĂ©e scolaire est versĂ©e en deux fois. Dans un premier temps le montant de lâARS sans la revalorisation de 4% prĂ©vue par la loi pouvoir dâachat puis, quelques jours plus tard, le montant de cette hausse de 4%. ConcrĂštement, voici les montants que vous recevrez pour lâARS Pour les enfants de 6 Ă 10 ans 376,98⏠le 16 aoĂ»t 2 aoĂ»t pour Mayotte et la RĂ©union puis 15,07⏠quelques jours plus tard Pour les enfants de 11 Ă 14 ans 397,78⏠le 16 aoĂ»t 2 aoĂ»t pour Mayotte et la RĂ©union puis 15,91⏠quelques jours plus tard Pour les enfants de 15 Ă 18 ans 411,56⏠le 16 aoĂ»t 2 aoĂ»t pour Mayotte et la RĂ©union puis 16,46⏠quelques jours plus tard Allocation rentrĂ©e scolaire et dĂ©passement plafond Que faire ? En quoi consiste lâallocation diffĂ©rentielle de rentrĂ©e scolaire ? Dans certains cas, il est possible de percevoir une ARS rĂ©duite appelĂ©e Allocation diffĂ©rentielle. En effet, les familles dĂ©passant âde peuâ les plafonds de revenus peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune prime de rentrĂ©e scolaire dont le montant sera infĂ©rieur. Il se calcule de la façon suivante La CAF dĂ©termine le plafond de revenus pour bĂ©nĂ©ficier de lâallocation diffĂ©rentielle Il correspond au plafond âclassiqueâ selon votre situation familiale voir plus haut dans cet article auquel on ajoute le montant de la prime de rentrĂ©e scolaire selon vos enfants Ă charge La CAF dĂ©duit ensuite vos revenus rĂ©els pour connaĂźtre le montant de lâARS rĂ©duite que vous pouvez obtenir Exemple Vous avez 3 enfants Ă charge de 10 ans, 12 ans et 14 ans et vous avez perçu de revenus en 2020 pour une Allocation de RentrĂ©e Scolaire en 2022. Vous dĂ©passez donc âde peuâ le plafond qui est de euros. Votre plafond augmentĂ© est de euros plafond âclassiqueâ + euros ARS pour vos 3 enfants selon leur Ăąge = euros. LâARS rĂ©duite se calcule ainsi euros plafond augmentĂ© â euros revenus rĂ©els = 799,43 euros Vous pourrez donc percevoir 799,43 euros dâallocation diffĂ©rentielle. Les questions frĂ©quentes sur la prime scolaire Selon votre situation personnelle et familiale, des questions autour de la prime de rentrĂ©e scolaire peuvent se poser en cas de sĂ©paration, de perte dâemploiâŠ. Afin de vous aider au mieux Ă comprendre le fonctionnement de lâallocation de rentrĂ©e scolaire, consultez notre FAQ. La prime de rentrĂ©e scolaire va-t-elle augmenter en 2022 ? Câest possible ! Câest en tout cas le souhait de la FCPE FĂ©dĂ©ration des conseils de parents dâĂ©lĂšves. Cette derniĂšre rĂ©clame une hausse de lâallocation de rentrĂ©e scolaire. En effet, vu lâinflation record de ces derniers mois, les fournitures scolaires nâĂ©chappent pas Ă la hausse des prix. Selon Ăric Labastie, secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la FCPE, il faut sâattendre Ă une augmentation des fournitures de 10 Ă 40%. Lâinflation concerne aussi le coĂ»t de la restauration scolaire. Celui-ci devrait augmenter de 5 Ă 10%. Par ailleurs, la pĂ©riode de versement de lâARS est Ă©galement remise en question. PlutĂŽt quâun versement en aoĂ»t comme câest le cas chaque annĂ©e, la FCPE demande un versement dĂšs le mois de juillet. Ceci permettrait aux familles dâanticiper les dĂ©penses et ainsi faciliter la gestion de leur budget. Ă lâheure actuelle, aucune dĂ©cision nâa Ă©tĂ© prise par les pouvoirs publics. Si la prime de rentrĂ©e scolaire est augmentĂ©e, cet article sera mis Ă jour. Allocation de rentrĂ©e scolaire garde alternĂ©e Quâen est-il ? Lors dâune sĂ©paration, vos droits aux aides de la CAF sont modifiĂ©s. Il est important de signaler ce changement afin que de nouveaux droits soient Ă©tablis voir les explications. Quel que soit le mode de garde des enfants garde alternĂ©e ou rĂ©sidence principale chez lâun des parents, lâallocation de rentrĂ©e scolaire ne peut ĂȘtre versĂ©e quâĂ un seul parent. ConcrĂštement, les enfants ne peuvent ĂȘtre indiquĂ©s que sur un seul compte allocataire. Câest cela qui permet de dĂ©terminer quel parent recevra lâallocation de rentrĂ©e scolaire en cas de sĂ©paration. Vous pouvez consulter lâarticle sur les droits CAF et garde alternĂ©e. Allocation de rentrĂ©e scolaire et concubinage La CAF considĂšre le concubinage au mĂȘme titre que le Pacs ou le mariage. Ainsi si vous vivez en concubinage, les ressources du foyer seront prises en compte. Notez que si vous vivez en couple avec le parent de lâenfant ou une autre personne, les ressources des 2 personnes sont prises en compte mĂȘme si vous faites une dĂ©claration fiscale sĂ©parĂ©e. Comment savoir si vous allez recevoir lâallocation de rentrĂ©e scolaire ? La prime de rentrĂ©e scolaire est versĂ©e soit par la CAF ou la MSA. Ainsi comme toutes les aides attribuĂ©es par ces 2 organismes, vous pouvez consulter votre espace personnel pour connaĂźtre vos droits. Pour savoir si vous allez percevoir lâAllocation de rentrĂ©e scolaire, consultez âcaf mon compteâ. Quelques jours avant le versement officiel le 16 aoĂ»t 2022, vous verrez apparaĂźtre le montant auquel vous avez le droit. Si vous nâavez pas reçu de versement alors quâil apparaĂźt sur votre compte CAF, patientez quelques jours. Cela provient probablement du dĂ©lai de traitement de votre banque. Si le problĂšme persiste, contactez un conseiller CAF voir les coordonnĂ©es. Allocation de rentrĂ©e scolaire et chĂŽmage Quels sont vos droits ? Le fait de percevoir du chĂŽmage nâest pas en soi un motif de versement ou de refus de lâallocation scolaire. En effet, vos ressources de lâannĂ©e N-2 de 2020 pour une prime en 2022 sont prises en compte. Si vous avez subi une baisse importante de revenus, la CAF ne pourra pas prendre en compte vos revenus actuels pour dĂ©terminer vos droits. En effet, il nâest pas possible de neutraliser vos ressources. Lâallocation de rentrĂ©e scolaire est-elle imposable ? La prime de rentrĂ©e scolaire nâest pas Ă dĂ©clarer aux impĂŽts au moment de votre dĂ©claration. Elle nâest pas considĂ©rĂ©e comme une ressource. De ce fait, lâallocation de rentrĂ©e scolaire nâest pas imposable. Cela est Ă©galement le cas de la prime de noĂ«l par exemple. Allocation de rentrĂ©e scolaire Quels sont les revenus pris en compte ? Comme pour la plupart des aides de la CAF, ce sont les revenus de lâannĂ©e N-2 qui sont pris en compte. Pour lâallocation de rentrĂ©e scolaire, câest le ârevenu net catĂ©gorielâ qui est pris en compte. Il comprend les salaires du foyer, les bĂ©nĂ©ficies types revenus fonciers ou mobilier auquel on dĂ©duit les charges Ă©ventuelles du foyer pensions alimentaires⊠et les abattements fiscaux. Comment fonctionne lâallocation de rentrĂ©e scolaire MSA ? 2 organismes sont chargĂ©s de verser la prime de rentrĂ©e scolaire. La CAF ou la MSA pour les personnes relevant du rĂ©gime agricole. Les conditions Ă respecter, les montants ainsi que la date de versement sont strictement identiques, quel que soit lâorganisme qui vous verse lâARS. Lâallocation de rentrĂ©e scolaire MSA et CAF sont identiques. Allocation de rentrĂ©e scolaire et redoublement Les principales conditions Ă respecter pour bĂ©nĂ©ficier de la prime scolaire sont les plafonds de ressources et lâĂąge du ou des enfants. Si votre enfant redouble, cela ne modifie pas vos droits Ă la condition quâil soit ĂągĂ© de 6 Ă 18 ans. Le seul cas qui peut se prĂ©senter est si votre enfant redouble au moins une fois au cours de sa scolaritĂ©. Dans ce cas, il ne bĂ©nĂ©ficiera pas de lâaide pour sa derniĂšre annĂ©e de lycĂ©e. Cela ne provient pas du redoublement, mais il sera ĂągĂ© de plus de 18 ans et ne sera donc plus Ă©ligible. Allocation rentrĂ©e scolaire pour parent isolĂ© Le fait dâĂȘtre parent isolĂ© ne modifie pas le montant de lâallocation de rentrĂ©e scolaire auquel vous pouvez prĂ©tendre. De plus, la situation familiale nâest pas prise en compte pour dĂ©terminer les plafonds de ressources Ă respecter. Seuls les enfants Ă charge mĂȘme sâils ont moins de 6 ans ou plus de 18 ans sont pris en compte pour dĂ©terminer vos droits. Allocation de rentrĂ©e scolaire et handicap Si votre enfant souffre dâun handicap, il peut bĂ©nĂ©ficier de la prime de rentrĂ©e scolaire sâil est inscrit dans un Institut MĂ©dico-Educatif. Il peut sâagir dâun Institut MĂ©dico-PĂ©dagogique ou bien encore dâun Institut thĂ©rapeutique, Ă©ducatif et pĂ©dagogique. Lâallocation de rentrĂ©e scolaire lors dâun handicap sera accordĂ©e dans les mĂȘmes conditions que pour lâensemble des parents. La seule diffĂ©rence est quâun enfant handicapĂ© peut percevoir lâARS mĂȘme sâil a atteint lâĂąge de 6 ans et quâil est toujours inscrit en maternelle. Cette mesure dâĂ©galitĂ© est entrĂ©e en vigueur en 2015. Allocation rentrĂ©e scolaire Ă La RĂ©union Si vous rĂ©sidez Ă la RĂ©union ou Ă Mayotte, vous percevez le mĂȘme montant que la France mĂ©tropolitaine. En revanche, le versement intervient quelques semaines plus tĂŽt en raison dâune rentrĂ©e scolaire qui se dĂ©roule avant pour Mayotte et La RĂ©union. Pour cette annĂ©e 2022, le versement intervient le mardi 2 aoĂ»t. Lâallocation de rentrĂ©e scolaire est-elle rĂ©troactive ? Si votre enfant a au moins 16 ans, vous devez dĂ©clarer sur le site de la CAF que votre enfant est toujours scolarisĂ© il sâagit de lâĂąge lĂ©gal pour arrĂȘter les Ă©tudes. Cette procĂ©dure en ligne sâouvre dĂ©but juillet. Il est prĂ©fĂ©rable de le faire dĂšs que possible afin que le versement prĂ©vu le 16 aoĂ»t ne prenne pas de retard. Si vous ne le faites pas, lâallocation de rentrĂ©e scolaire ne sera pas versĂ©e. Assurez-vous Ă©galement que votre dossier allocataire soit Ă jour dĂ©claration de revenusâŠ. De mĂȘme, si vous Ă©tiez Ă©ligible Ă lâARS lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente, mais que vous nâavez pas bĂ©nĂ©ficiĂ© de lâaide, vous ne pourrez pas rĂ©clamer son versement. LâAllocation de rentrĂ©e scolaire ne fait pas partie des aides rĂ©troactives contrairement aux allocations familiales. Allocation rentrĂ©e scolaire et recours Comment faire ? Si vous souhaitez faire appel dâune dĂ©cision de la CAF allocation de rentrĂ©e scolaire ou toutes autres aides, la procĂ©dure est la mĂȘme. Pour cela, suivez la procĂ©dure expliquĂ©e sur Vous pouvez contacter la caisse dâallocation familiale CAF dont vous dĂ©pendez pour savoir si vous bĂ©nĂ©ficiez de la prime de rentrĂ©e scolaire ou effectuez directement une simulation ARS. Si vous avez des questions ou que vous souhaitez rĂ©agir, rendez-vous sur le forum dâAide Sociale, rubrique allocation rentrĂ©e scolaire. le forumUne question Ă poser ? Un problĂšme Ă soulever ? Toute une communautĂ© Ă votre Ă©coute ... đ Quâappelle-t-on prime de rentrĂ©e scolaire ? Il sâagit dâune aide versĂ©e par la CAF qui permet de prendre en charge les diffĂ©rents frais liĂ©s Ă la rentrĂ©e scolaire fournitures, vĂȘtementsâŠ. PrĂšs de 3 millions de familles sont concernĂ©es Lire la suite đ Qui a droit Ă lâallocation de rentrĂ©e scolaire ? Pour en bĂ©nĂ©ficier, les enfants doivent ĂȘtre nĂ©s entre le 16 septembre 2004 et le 31 dĂ©cembre 2016 inclus. Pour estimer le montant auquel vous pouvez prĂ©tendre, la CAF retient lâĂąge des enfants au 31 dĂ©cembre de lâannĂ©e de versement Lire la suite â Mon enfant est en maternelle, vais-je percevoir lâARS ? Non, les Ă©lĂšves de maternelle ne sont pas Ă©ligibles Ă lâallocation de rentrĂ©e scolaire. Votre enfant doit avoir au moins 6 ans ou rentrer en CP cette condition nâest pas valable pour les enfants handicapĂ©s Lire la suite âïž Pour lâallocation de rentrĂ©e scolaire, quels sont les plafonds Ă respecter ? Pour toucher lâallocation de rentrĂ©e scolaire 2022, vous devez respecter les plafonds suivants selon le nombre dâenfants Ă charge 1 enfant Ă charge euros 2 enfants Ă charge euros Lire la suite đ° Quel est le montant de lâARS ? Le montant de lâallocation de rentrĂ©e scolaire que vous allez percevoir dĂ©pend de lâĂąge de chaque enfant. Voici les montants 2022 suite Ă la hausse de 4% De 6 Ă 10 ans 392,05 euros De 11 Ă 14 ans 413,69 euros Lire la suite đ» Comment estimer mes droits Ă la prime de rentrĂ©e scolaire ? đïž Quand est versĂ©e la prime de rentrĂ©e scolaire ? Le versement de lâARS aura lieu le mardi 16 aoĂ»t 2022. Vous nâavez aucune dĂ©marche Ă faire pour les enfants de moins de 16 ans. Ă partir de cet Ăąge, vous devez dĂ©clarer que votre enfant est toujours scolarisĂ© Lire la suite â Quâest-ce que lâARS diffĂ©rentielle ? Si vous dĂ©passez âlĂ©gĂšrementâ les plafonds pour toucher la prime de rentrĂ©e scolaire, vous pouvez peut-ĂȘtre percevoir une allocation rĂ©duite. Afin de comprendre le mode de calcul, consultez un exemple Lire la suite CrĂ©dit photo © Prod. NumĂ©rik et Franz Massard / Fotolia Fondateur dâ jâessaye depuis prĂšs de 10 ans de rendre les dĂ©marches administratives le plus claires et accessibles possible. Lâobjectif est de permettre Ă chacun de connaĂźtre ses droits et de pouvoir en bĂ©nĂ©ficier.
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jaf moitié des vacances scolaires été 2022