Membre martin77 Le 07-04-2022 Ă  12:30. + 10 messages. Bonjour, Sachez Ă©galement que la Jurisprudence considĂšre un dĂ©lai de 24h pour les vacances scolaires et d'une heure hors vacances scolaires. Alors ne paniquez pas si vous etes en retard pontuellement, sa plainte sera classĂ©e sans suite. Pensez simplement Ă  notifier votre retard et Quand les parents sont sĂ©parĂ©s, les enfants doivent partager leurs vacances. TrĂšs souvent, la dĂ©cision de justice qui rĂ©glemente la sĂ©paration prĂ©voit un “partage des vacances scolaires” sans plus de prĂ©cisions. Lorsque tout va bien dans le meilleur des Mondes – c’est Ă  dire lorsque les parents communiquent suffisamment pour adopter la solution qui convient Ă  tous le papa, la maman et les enfants – aucune difficultĂ©. On prend le calendrier des vacances, on calcule et on organise les vacances de chacun en fonction des congĂ©s annuels des parents, des Ă©vĂ©nements familiaux mariage, cousinade, ou autre rĂ©union familiale
 et des desiderata des enfants. Oui mais ça, c’est quand tout va bien
 Quand tout va mal, on prend le mĂȘme calendrier, on calcule aussi
 mais chacun de son cĂŽtĂ© ! et on discute tout les mois, les jours, les heures, les trajets
 on n’oublie rien SAUF l’intĂ©rĂȘt des enfants
 Pour tenter de vous aider, nous vous rappelons les principes suivants 1- la pĂ©riode de vacances dĂ©bute le jour fixĂ© par le ministĂšre de l’Education Nationale – aprĂšs le dernier cours – et se termine le jour de la rentrĂ©e – Ă  l’heure oĂč dĂ©bute le 1er cours. Si les vacances officielles dĂ©butent un samedi mais que l’enfant n’a pas cours le samedi, pour lui, les vacances dĂ©butent le vendredi aprĂšs son dernier cours. Pour connaĂźtre les dates officielles des vacances scolaires Si les parents dĂ©cident de partager strictement le nombre de jours des vacances, voici un lien pour les y aider 2- pendant la pĂ©riode des vacances scolaires, on ne tient plus compte des week end partagĂ©s entre les parents durant l’annĂ©e scolaire. Si les vacances dĂ©butent un samedi, l’enfant peut trĂšs bien ĂȘtre chez un parent durant le week end dans le cadre du droit de visite et d’hĂ©bergement puis partir en vacances chez le mĂȘme parent le week end suivant. 3- pendant la pĂ©riode des vacances scolaires, la pension alimentaire reste due. 4- si l’enfant ne veut pas partir chez le parent qui doit exercer son droit de visite et d’hĂ©bergement, l’autre parent doit adapter sa rĂ©action en fonction des motivations de l’enfant et de son Ăąge. 5 – le non respect du droit de visite et d’hĂ©bergement de l’autre parent est sanctionnĂ© pĂ©nalement. Dans l’intĂ©rĂȘt de l’enfant, et pour Ă©viter toutes discordes stĂ©riles, les parents devraient prĂ©voir d’établir un calendrier d’une annĂ©e scolaire sur l’autre et d’en remettre un exemplaire Ă  l’enfant. que l’enfant rĂ©intĂšgre le domicile du parent chez lequel il vit habituellement avant la rentrĂ©e des classes pour qu’il puisse prĂ©parer ses affaires et moins stresser. que les vacances soient partagĂ©es en tenant compte des pĂ©riodes de locations souvent du samedi au samedi pour permettre Ă  l’enfant de profiter de sĂ©jours agrĂ©ables. que l’enfant puisse communiquer avec l’autre parent ; en Ă©vitant toutefois que cette communication ne nuise Ă  la sĂ©rĂ©nitĂ© des vacances. de saisir un mĂ©diateur dĂšs que le dialogue devient difficile. Si vous souhaitez des idĂ©es pour vous quereller, vous gĂącher les vacances et celles de vos enfants, n’hĂ©sitez pas Ă  nous contacter ! Nous en avons plein les dossiers ! TrĂȘve de plaisanterie, nous vous souhaitons d’excellentes vacances ! Cabinet MM-AVOCAT Ouivous avez tout Ă  fait raison. le changement se fait gĂ©nĂ©ralement le samedi matin vers 10h, et la premiĂšre moitiĂ© signifie effectivement les deux premiĂšres semaines. merci d'indiquer si j'ai rĂ©pondu Ă  votre question, bien cordialement - RĂ©solue par Maitre Marion STEPHAN -
Le versement d’une pension alimentaire peut ĂȘtre est dĂ©cidĂ© dans deux cas en l’absence de partage volontaire des frais autres que quotidiens scolaritĂ©, cantine selon les ressources de chacun si l’un des parents est dans l’incapacitĂ© d’assumer seul la charge financiĂšre de la garde de ses verse une pension ?En cas de sĂ©paration des parents, la garde et l’hĂ©bergement des enfants peuvent ĂȘtre confiĂ©s Ă  l’un d’eux, avec octroi d’un droit de visite Ă  l’autre. En principe, celui qui n’a pas la garde doit alors verser Ă  l’autre parent une pension pour participer Ă  l’entretien et Ă  l’éducation de ses enfants articles et 371-2 et 373-2 du Code civil.En cas de garde alternĂ©e, mĂȘme si elle aboutit Ă  une rĂ©partition Ă©quivalente du temps pour chaque parent, le paiement d’une pension alimentaire par celui qui a les ressources les plus Ă©levĂ©es n’est pas montant de la pension alimentaire peut ĂȘtre pension est fixĂ©e en fonction du mode de garde, du nombre d’enfants, de leurs besoins et des revenus de celui qui la verse mais aussi de celui qui la les parents ne se mettent pas d’accord, c’est le juge aux affaires familiales fixe montant de la diffĂ©rents modes de gardeLe mode de garde le plus classique correspond Ă  un week-end sur deux et Ă  la moitiĂ© des vacances scolaires, parfois augmentĂ© d’un mercredi aprĂšs-midi, soit les trois-quarts du temps chez un parent et l’autre quart chez l’ mode alternĂ© - ou garde alternĂ©e - partage la moitiĂ© du temps – scolaire et hors scolaire – chez chaque mode rĂ©duit donne un droit de visite et d’hĂ©bergement plus limitĂ© qu’en mode classique l’enfant passe moins d’un quart du temps chez un parent et le reste du temps chez l’autre.Le nombre d’enfants et leurs besoinsIl faut tenir compte de tous les enfants du dĂ©biteur, quelle que soit l’union dont ils sont issus et du budget nĂ©cessaire pour chacun d’eux nourriture, logement, transports, habillement, santĂ© par exemple, si un enfant a besoin de changer de lunettes chaque annĂ©e ou nĂ©cessite des soins d’orthodontie.Les revenus du dĂ©biteurSont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement allocations chĂŽmage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite aprĂšs dĂ©duction d’un minimum vital Ă©quivalent au montant du RSA, c'est-Ă -dire 564,78 € au 1er avril 2020. Un pourcentage est ensuite appliquĂ© en fonction du mode de garde et du nombre d’enfants. Il faut compter en moyenne entre 8 et 10 % des ressources par enfant. Le juge examine aussi les revenus du parent qui reçoit la pension. Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autre dĂ©penses du est le barĂšme du ministĂšre de la Justice en 2022 ?La grille de calcul du ministĂšre de la justice ou "barĂšme" est un grand tableau prĂ©cisant la part de son revenu que le parent redevable doit verser pour chaque enfant. Elle varie selon le droit de visite et d'hĂ©bergement et le nombre d'enfants. BarĂšme d'une pension alimentaire pour un droit de visite et d'hĂ©bergement rĂ©duit1 enfant 18 %2 enfants 15,5 %3 enfants 13,3 %4 enfants 11,7 %5 enfants 10,6 %6 enfants 9,5 %BarĂšme d'une pension alimentaire pour un droit de visite et d'hĂ©bergement classique1 enfant 13,5 %2 enfants 11,5 %3 enfants 10 %4 enfants 8,8 %5 enfants 8 %6 enfants 7,2 %BarĂšme d'une pension alimentaire pour un droit de visite et d'hĂ©bergement alternĂ©1 enfant 9 %2 enfants 7,8 %3 enfants 6,7 %4 enfants 5,9 %5 enfants 5,3 %6 enfants 4,8 %En vidĂ©o 3 minutes pour comprendre La pension alimentaireSimulation de calcul de la pension alimentaireEn 2010, le ministĂšre de la Justice a publiĂ© pour la premiĂšre fois une table de rĂ©fĂ©rence pour aider les juges aux affaires familiales Ă  fixer les pensions alimentaires, en cas de sĂ©paration des barĂšme, actualisĂ© rĂ©guliĂšrement, n’a qu’une valeur indicative. Le juge n’est donc pas obligĂ© de s’y conformer, mĂȘme si, dans les faits, les montants dĂ©cidĂ©s sont dans l’ensemble trĂšs proches de ceux qui sont indiquĂ©s. Le dernier barĂšme publiĂ© par le ministĂšre de la de calculs de la pension alimentaireAvec un enfant dont la garde a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă  la mĂšre, un droit de visite et d’hĂ©bergement classique, et des ressources imposables mensuelles de 1 800 €, le montant conseillĂ© de la pension versĂ©e par le pĂšre sera de 169 € par deux enfants dont la garde a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă  la mĂšre, un droit de visite et d’hĂ©bergement classique, et des ressources imposables mensuelles de 1 800 €, le montant conseillĂ© de la pension versĂ©e par le pĂšre sera de 125 € par enfant, soit 375 € par trois enfants dont la garde a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă  la mĂšre, un droit de visite et d’hĂ©bergement classique, et des ressources imposables mensuelles de 1 800 €, le montant conseillĂ© de la pension versĂ©e par le pĂšre sera de 144 € par enfant, soit 288 € par des ressources de 2 800 € par mois, pour un enfant, la pension serait de 304 € ; pour deux enfants, 259 € par enfant, soit 518 € ; pour trois enfants, 225 € par enfant, soir 675 par faire une simulation, consultez le simulateur mis en place par le ministĂšre de la le 1er janvier 2021, vous pouvez demander la pension alimentaire Ă  votre CAF ou votre MSA secteur agricole, dĂšs lors qu’elle est fixĂ©e et donc sans mĂȘme avoir constatĂ© de dĂ©faut de paiement. Cette somme vous sera versĂ©e directement par votre CAF ou MSA, qui la prĂ©lĂšvera chaque mois sur le compte du parent crĂ©ancier. Si la pension est infĂ©rieure Ă  l’allocation de soutien familial 116 €, la CAF ou la MSA verse le complĂ©ment. Pour recevoir votre pension alimentaire directement par la Caf, vous devez prĂ©senter un titre exĂ©cutoire jugement ou convention homologuĂ© par un juge, convention de divorce par consentement mutuel, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou document dĂ©livrĂ© par la CAF sur la question de cette intermĂ©diation par la CAF ou la MSA doit ĂȘtre abordĂ©e lors du jugement dans toutes les nouvelles sĂ©parations. Une fois la demande Ă©tablie, le service sera maintenu automatiquement pendant toute la durĂ©e du versement de la pension alimentaire les 18 ans des enfants, par exemple.Pour ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche, contactez l’Aripa au numĂ©ro non-surtaxĂ©.Quelle revalorisation pour la pension alimentaire ?Une fois fixĂ©e par le juge, la pension est revalorisĂ©e tous les ans en fonction du mode de calcul prĂ©cisĂ© dans le jugement – souvent l’indice des prix Ă  la consommation. Vous trouverez le calcul de la revalorisation annuelle sur le site le dĂ©biteur ne le fait pas spontanĂ©ment, l’autre parent doit le lui modifier le montant de la pension alimentaire ?La pension qui a Ă©tĂ© fixĂ©e peut ĂȘtre modifiĂ©e – mais uniquement par le juge aux affaires familiales – si des changements importants le justifient article 209 du Code civil. Par exemple, lorsque le dĂ©biteur ou celui qui reçoit la pension est confrontĂ© Ă  une baisse ou une hausse importante de revenus mais aussi quand les besoins de l’enfant faut alors saisir le juge, et remplir le formulaire Cerfa n° 11530*05 Ă  tĂ©lĂ©charger ici, pour qu’il rende un nouveau jugement.
Unesemaine sur deux (et la moitié des vacances scolaires). 5,571 likes · 1 talking about this.
Bonjour, Bonjour, Suite au divorce prononcĂ© le 17 janvier 2022, mon ex mari Ă  un droit de visite et hĂ©bergement un week-end sur deux et la moitiĂ© des vacances scolaires. Le partage de vacances d'Ă©tĂ© se fait par quinzaine, ci joint le detail de notre convention de divorce afin d'ĂȘtre la plus prĂ©cise possible hors vacances scolaires, Chaque fin de semaine paire du vendredi 18h au dimanche 19h, Ă  charge pour le pĂšre d’assumer la charge des trajets liĂ©s Ă  l’exercice de son droit, Le partage des vacances scolaires d’étĂ© s’effectuera par quinzaine chez le pĂšre les 1er et 3e quinzaine les annĂ©es paires, et 2e et 4Ăšme quinzaine les annĂ©es impaires chez la mĂšre les 1er et 3e quinzaine les annĂ©es impaires, et 2e et 4Ăšme quinzaine les annĂ©es paires Sauf meilleur accord, Monsieur aura la charge d’emmener et de ramener les enfants au domicile de la mĂšre. Il sera prĂ©cisĂ© que la fin de semaine sera automatiquement prolongĂ©e jusqu’à lundi, si celui-ci est fĂ©riĂ© et avancĂ©e au vendredi si celui-ci est fĂ©riĂ©. Week-end de fĂȘte - chez la mĂšre le week-end de la fĂȘte des mĂšres, - chez le pĂšre le week-end de la fĂȘte des pĂšres. Les dates de vacances Ă  prendre en considĂ©ration sont celles de l’AcadĂ©mie dans laquelle se trouve l’école frĂ©quentĂ©e par les enfants. Il est prĂ©cisĂ© que sauf meilleur accord, le parent bĂ©nĂ©ficiaire du droit de visite et d’hĂ©bergement qui n’est pas venu chercher les enfants dans l’heure suivant le dĂ©but de son droit de visite ou dans les 24 heures suivant le dĂ©but de son droit de visite pour les pĂ©riodes de vacances scolaires est rĂ©putĂ© y renoncer pour toute la pĂ©riode concernĂ©e. J'aimerais svp connaĂźtre les dates exactes des vacances de cet Ă©tĂ© 2022 du papa pour lui transmettre une rĂ©ponse juridique, car nous sommes en dĂ©saccord sur les dates, les vacances dans notre zone dĂ©bute le jeudi 7 juillet 2022 au soir. Le papa certifie que ses vacances doivent se faire du vendredi au dimanche. je ne sais pas d'ou il sort ca Pouvez vous svp lors de votre rĂ©ponse notifier clairement les modalitĂ©s de partage par quinzaine afin d'Ă©viter de nouveaux dĂ©saccord avec mon ex mari. Et les dates de monsieur pour cette Ă©tĂ© 2022 . Cordialement.
Adressejuge des affaires familiales Chelles. Juge aux affaires familiales adresse suivante : Tribunal Judiciaire Chelles Tribunal de grande instance Meaux 77100 44 avenue Salvador Allendé BP 230 77108 MEAUX CEDEX 01 60 09 75 00. Fonctions du juges aux affaires familiales de Chelles. Essentiellement le juge aux affaires familiales de Chelles est compétent pour
Gladys R. a fait appel Ă  Wanted Pedo pour la soutenir dans son combat faire entendre la parole de sa fille et la protĂ©ger d’agressions sexuelles incestueuses de la part du pĂšre. Face aux pressions qu’elle subit de la part des instances de justice ainsi que de la gendarmerie, nous lui donnons l’espace de s’exprimer publiquement. Le contexte et les tĂ©moignages de l’enfant Gladys est maman d’une petite fille de 5 ans, que nous appellerons Louise. Louise est nĂ©e de l’union de Mme Gladys R. avec M. Anthony H. Le couple est sĂ©parĂ© depuis avril 2017 Depuis la sĂ©paration le mode de garde est le suivant rĂ©sidence fixĂ©e au domicile de la mĂšre droit de garde du pĂšre un week-end sur 2 et la moitiĂ© des vacances scolaires En AoĂ»t 2018, Louise tĂ©moigne d’agressions sexuelles de la part de son pĂšre Ă  son retour de vacances avec lui en Tunisie. Elle a alors 3 ans. *Pour des raisons Ă©videntes de respect de l’intimitĂ© et de la pudeur de Louise*, nous partageons son tĂ©moignage sous forme audio sans l’image. Nous vous prĂ©cisons que lors de ses tĂ©moignages, Louise* dĂ©crit et reproduit des gestes de masturbation au niveau de son sexe. Écouter le tĂ©moignage 1/2 Écouter le tĂ©moignage 2/2 Louise a Ă©galement parlĂ© des attouchements sexuels en classe et le directeur de l’école a fait une information prĂ©occupante. Louise a renouvelĂ© son tĂ©moignage devant un psychologue ordonnĂ© par le juge aux affaires familiales. L’expert prĂ©cise A l’ñge qui est le sien, il est impossible de considĂ©rer que de tels propos soient nĂ©s du simple imaginaire d’un enfant il s’agit de gestes et de propos dĂ©signant un acte de sexualitĂ© gĂ©nitale adulte naturellement absent de l’imaginaire infantile. » Gladys nous explique la chronologie des Ă©vĂ©nements A la suite de la plainte d’agressions sexuelles incestueuses sur ma fille, j’ai demandĂ© l’éloignement du gĂ©niteur suite Ă  son harcĂšlement, insultes par Ă©crit, agression Ă  mon domicile, abandon de famille, tentative d’enlĂšvement de mon enfant, menace de mort, coups et blessures. tout ça en 1 an et en vain. » Une des agressions s’est produite au domicile de Gladys. Elle Ă©tait avec sa fille et une amie, qui a tĂ©moignĂ©. Monsieur est venu accompagnĂ© de sa famille, tambouriner Ă  sa porte en l’insultant. Les gendarmes sont intervenus au bout de deux heures et demi de menaces et insultes. A la sortie de l’école il a voulu rĂ©cupĂ©rer Louise* de force et a tentĂ© de l’arracher des bras de la mĂšre de Gladys. Il a ensuite agressĂ© celle-ci. Des tĂ©moins sont intervenus. Louise* Ă©tait en pleurs et terrorisĂ©e. Quand ma mĂšre et ma fille Ă©taient en sĂ©curitĂ© je suis intervenue pour le calmer. Il m’a insultĂ©e et a fini par me taper en me menaçant de mort et qu’il m’enlĂšverait ma fille. » nous explique Gladys Ces plaintes n’ont donnĂ© lieu Ă  aucun procĂšs, ni enquĂȘte sociale concernant Monsieur H. Vices de procĂ©dures flagrants et non prise en compte de la parole de l’enfant L’audition de Louise aura lieu 10 mois aprĂšs le dĂ©pĂŽt de plainte. La procĂ©dure MĂ©lanie n’est pas appliquĂ©e Louise sera entendue dans les locaux de la gendarmerie par 2 gendarmes en uniforme. Louise, Ă  ce moment ĂągĂ©e de 4 ans, est entendue seule, sans prĂ©sence de pĂ©dopsychiatre. MalgrĂ© les demandes de la maman, la retransmission Ă©crite ne lui a toujours pas Ă©tĂ© transmise. En octobre 2019, la plainte pour agressions sexuelles incestueuses est classĂ©e sans suite faute d’élĂ©ments » 21 jours seulement aprĂšs l’audition de Louise par les gendarmes. Lors des auditions en gendarmerie, Gladys est trĂšs mal reçue, comme l’immense majoritĂ© des femmes victimes de violences, que ce soit pour tĂ©moigner de la violence psychologique et physique de son ex-conjoint et dĂ©poser plainte, autant que lors du dĂ©pĂŽt de plainte pour protĂ©ger sa fille Ă  la suite de son tĂ©moignage d’agressions sexuelles incestueuses. MalgrĂ© ses demandes, la mĂšre n’a eu aucun accĂšs Ă  l’enquĂȘte prĂ©liminaire pour comprendre les motivations d’un classement sans suite. Suite aux intimidations rĂ©currentes, la mĂšre a par ailleurs portĂ© plainte contre les gendarmes pour abus de pouvoir. En rĂ©ponse aux pressions qu’elle a subies, Wanted Pedo prĂ©voit un prochain article Ă  part entiĂšre avec preuves Ă  l’appui. Le JAF rendra le 22 aoĂ»t 2019 un jugement positionnant le mode de garde Lieu de rĂ©sidence chez la mĂšre Mise en place de visites mĂ©diatisĂ©es pendant 2 mois pour reprise du mode de garde du pĂšre jusqu’à un week-end sur 2 et la moitiĂ© des vacances scolaires Le JAF assoie ainsi l’autoritĂ© parentale conjointe de Mme Gladys R. et M. Anthony H., ayant une opinion prononcĂ©e quant Ă  la vĂ©racitĂ© du tĂ©moignage de Louise alors mĂȘme que l’enquĂȘte pour agressions sexuelles incestueuses est encore en cours. PrĂ©cisons ici que le niveau pĂ©nal plainte pour agressions sexuelles incestueuses a longtemps prĂ©valu sur le civil mode de garde, avant le changement lĂ©gislatif rĂ©cent et controversĂ©. Le jugement prononcĂ© par le JAF est en date du 22 aoĂ»t 2019 mais le classement de la plainte pour agressions sexuelles incestueuses est en date du 11 octobre 2019. Le JAF a donc dĂ©cidĂ© du mode de garde selon sa propre interprĂ©tation de la situation et selon sa subjectivitĂ©, sans tenir compte de l’avis Ă©mis par l’expert psychologue qui exprime l’impossibilitĂ© pour un enfant d’imaginer des gestes sexuĂ©s. extrait du jugement du JAF Le juge, bien que n’étant pas pĂ©dopsychiatre, estime que “Les propos de Louise*, bien que rĂ©itĂ©rĂ©s devant l’expert comme Ă  l’école, sont Ă  relativiser dĂšs lors que l’enfant Ă©tait ĂągĂ©e de seulement trois ans et demi lorsque ces rĂ©vĂ©lations ont dĂ©butĂ©, qu’elle Ă©tait donc particuliĂšrement suggestive.” Il n’attend mĂȘme pas le rĂ©sultat de l’enquĂȘte en cours pour se forger une opinion et dĂ©finir le mode de garde de Louise* en fonction de sa subjectivitĂ©, nĂ©gligeant complĂštement le risque de rĂ©cidive et donnant sa bĂ©nĂ©diction Ă  l’exercice des droits du pĂšre. Un profil psychologique Ă  prendre en compte Concernant la personnalitĂ© de Monsieur H, Gladys R. dĂ©crit un homme Ă  deux visages un trĂšs sympathique pour l’extĂ©rieur et un autre maussade et cruel vis Ă  vis d’elle. Quand on s’est rencontrĂ©s c’était absolument magnifique, il Ă©tait charismatique, je le mettais sur un piĂ©destal. Mais trĂšs vite je me suis retrouvĂ©e Ă  sa merci, coupĂ©e de mes amis et mon entourage, sans travail et sans appartement. » Il passait constamment du chaud au froid. Il voulait tout savoir tout le temps, je devais faire un rapport dĂ©taillĂ©, ne plus avoir d’intimitĂ© physique et morale. C’était des brimades, des phrases anodines mais mĂ©prisantes. La dĂ©valorisation le dĂ©nigrement au quotidien, c’est Ă©puisant. » D’avant la sĂ©paration, monsieur s’investit trĂšs peu dans le quotidien ainsi que les soins portĂ©s Ă  Louise*. Gladys le dĂ©crit comme arrogant et sans cesse dans la sĂ©duction Ă  l’extĂ©rieur et des excĂšs de colĂšres soudains, mais toujours au sein du foyer. J’ai trouvĂ© la force de partir quand j’ai eu ma fille, pour ne pas qu’elle ait ce modĂšle de couple lĂ  et qu’elle ne vive pas le conflit familial. » A la suite de la sĂ©paration, il pleure devant Louise*, lui fait croire qu’il est gentil et trĂšs malheureux, que moi je suis nulle et trĂšs mĂ©chante et surtout que tout est de ma faute. Mon enfant subit des pressions, du chantage, un vĂ©ritable lavage de cerveau jouant sur l’émotionnel et la culpabilisation, l’inversion des rĂŽles et la victimisation. » Ce n’est qu’aprĂšs la sĂ©paration que j’ai pris conscience qu’il m’avait dĂ©truite moralement et psychologiquement. Je n’étais plus moi-mĂȘme. » Gladys est inquiĂšte concernant les frĂ©quentations et l’entourage mafieux du pĂšre; elle craint pour sa sĂ©curitĂ© physique et celle de sa fille. NĂ©cessitĂ© de fuir et appel Ă  soutien citoyen Face Ă  ce dĂ©ni de justice et aux menaces de rĂ©cidive d’agressions sexuelles sur Louise*, Gladys a prĂ©fĂ©rĂ© ne pas rester chez elle. AccusĂ©e de non reprĂ©sentation d’enfant, comme dans de nombreuses situations oĂč la responsabilitĂ© du parent et sa volontĂ© de protection se placent au dessus des aberrations institutionnelles, autrement dit Ă  leur juste place. Je crois ma fille. En mon Ăąme et conscience de mĂšre il est hors de question que je confie Louise* Ă  son gĂ©niteur incestueux. Un signalement de ce dernier, souhaitant couper le lien entre Louise* et sa mĂšre protectrice est suivi par l’ASE qui prĂ©conise la soustraction de l’enfant Ă  Gladys. Cette injonction est dans la lignĂ©e du jugement rendu par le JAF qui prĂ©sente Gladys comme une personne de mauvaise foi et se base sur 3 visites d’1 heure au Conseil dĂ©partemental dont nous n’avons aucun compte rendu. MalgrĂ© toutes ses demandes et malgrĂ© l’obligation lĂ©gale, Gladys n’a eu accĂšs Ă  aucune information motivant le positionnement de l’ASE. voir en fin d’article tĂ©moignage vidĂ©o de Gladys Devant le nombre de situations similaires que nous suivions oĂč lASE appuie le discrĂ©dit du parent protecteur allant jusqu’à prĂ©coniser le placement, nous ne sommes pas surpris, choquĂ©s OUI, Ă  chaque fois, mais aujourd’hui surpris NON
 Concernant Louise* et les consĂ©quences pour Gladys, notamment d’ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme fugitive aux yeux de la loi, cet article a pour intention de sensibiliser l’opinion publique sur les mĂ©thodes abusives des pouvoirs publics et Ă©galement de solliciter le soutien en crĂ©ant un contre pouvoir afin de protĂ©ger Louise*. Nous croyons fermement que la dĂ©marche de Gladys est motivĂ©e par l’instinct de survie et de protection. Devant ces dĂ©faillances systĂ©miques de l’appareil socio-judiciaire, nous lui apportons tout notre soutien. Le mot Ă  la maman Ma fille et moi sommes victimes, je suis obligĂ©e depuis 2 ans de prouver la vĂ©racitĂ© de mes plaintes en rĂ©pondant aux gendarmes, en me dĂ©fendant devant JAF, JDE, en acceptant une expertise psychologique, une enquĂȘte sociale, en faisant une pĂ©tition, en mĂ©diatisant ma situation et ma vie privĂ©e
 alors que l’accusĂ© est innocentĂ© sans besoin de dĂ©fense. » Je ne suis malheureusement pas un cas isolĂ© et je ferai tout pour la dĂ©fense de nos enfants. Et pour ceux que ça Ă©tonne encore, il est temps d’ouvrir les yeux. Cela mĂ©rite de s’informer sur toutes situations similaires
 » Je peux prouver que je suis une maman aimante, bienveillante, avec un travail et qui s’assume seule financiĂšrement. Si je suis lĂ  aujourd’hui, c’est parce que j’estime vraiment que ma fille est en danger. Je fais appel aux mĂ©dias car mes plaintes restent sans suite et j’ai peur pour la vie de ma fille et la mienne. Je veux dĂ©noncer les dysfonctionnements et prouver que je ne suis pas un cas isolĂ©. » Gladys a créé une association, une page d’information et de sensibilisation. Elle est en lien avec d’autres parents, vivant des situations Ă©trangement similaires
 En rĂ©sumĂ© Au niveau pĂ©nal classement sans suite de la plainte pour agression sexuelle incestueuse aprĂšs une enquĂȘte bĂąclĂ©e Au niveau du JAF droits de garde du parent toxique Au niveau du JDE volontĂ© de retirer les droits de garde de la maman protectrice. Depuis quand la prĂ©somption d’innocence des accusĂ©s est au dĂ©triment de la prĂ©somption d’innocence des victimes ? Quelle est la valeur de l’innocence et de l’intĂ©gritĂ© d’un enfant aux yeux de la justice ? Quand le dĂ©ni institutionnel glisse vers la complicitĂ© et la non assistance Ă  personne en danger, quelle est la meilleure posture Ă  adopter ? ou comment ne pas ĂȘtre dans l’illĂ©galitĂ© ?! Gladys est accusĂ©e de non reprĂ©sentation d’enfant et menacĂ©e par l’ASE de retrait de ses droits de mĂšre. Ne rien dire c’est accepter, ne rien faire c’est cautionner. L’équipe Wanted Pedo
Sivous Ă©tiez en concubinage et que vous vous sĂ©parez de votre conjoint, il est tout de mĂȘme possible de fixer les conditions de visite sans passer par le juge aux affaires familiales (JAF). Mais il est conseillĂ© de faire homologuer cet accord par le JAF afin de rendre les choses officielles en cas de litige Ă©ventuel. Les parents ne sont pas d’accord. Que vous soyez
Bonjour, Je comprends de votre message que vous ĂȘtes convenus de fixer la rĂ©sidence habituelle des enfants Ă  votre domicile, la mĂšre exerçant un droit de visite et d'hĂ©bergement une fin de semaine sur deux ainsi que la moitiĂ© des vacances scolaires. Le droit de visite et d'hĂ©bergement constitue un droit de sorte que vous ne pouvez contraindre la mĂšre Ă  prendre les enfants. En revanche, vous pouvez refuser de modifier leur emploi du temps si vous ĂȘtes prĂ©venus tardivement. Je reste Ă  votre disposition pour tout renseignement complĂ©mentaire. RĂ©ponse du 13 juillet 2020
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MoitiĂ©des vacances scolaires pour des enfants de 2 ans non scolarisĂ©s ? MoitiĂ© des vacances scolaires Ă©tĂ© 2020. MoitiĂ© des vacances d’étĂ© 2022. MoitiĂ© des vacances. Quand commence la premiĂšre moitiĂ© des vacances scolaires. Voir plus de contenus. Association adei divorce Droit de visite et d’hĂ©bergement Principe du droit de visite et d’hĂ©bergement DĂ©finition du droit de visite et d’hĂ©bergement Suite Ă  un divorce, le droit de visite et d’hĂ©bergement peut ĂȘtre fixĂ© soit par accord entre les parents ou soit par dĂ©cision du juge aux affaires familiales. Ce droit de visite correspond le plus souvent dans le fait pour le parent qui n’a pas la garde de l’enfant Ă  pouvoir reçevoir celui-ci chez lui un we sur deux et la moitiĂ© des vacances scolaires. Les parents, s’ils arrivent Ă  se mettre d’accord peuvent dĂ©cider autre chose. Ce droit de visite concerne bien entendu le parent qui n’a pas la garde de l’enfant et donc la rĂ©sidence habituelle de celui-ci. Le parent qui a la garde habituelle de l’enfant n’a pas le droit de s opposer au droit de visite de l’autre parent. Il risque sinon une sanction pĂ©nale au motif de non prĂ©sentation d’enfant. Quelle sanction si le bĂ©nĂ©ficiaire du droit de visites n’exerce pas son droit ? Lorsque l’un des parents qui a un droit de visite ou d’hĂ©rgement n’exerce pas son droit Ă  l’ùgard de son enfant, le juge aux affaires familiales peut ĂȘtre saisi pour le condamner Ă  une sanction. S’il n’est pas possible de le contraindre Ă  exercer ce droit, le montant de la pension alimentaire dĂ» par le parent peut ĂȘtre augmentĂ©. En cas de divorce, quand est dĂ©cidĂ© le droit de visite et d’hĂ©bergement ? Pendant la procĂ©dure de divorce les parents tentent de s’accorder sur les conditions de ce droit de visite. S’ils arrivent Ă  un accord, alors le juge validera cet accord. Il dĂ©cidera en revanche Ă  la place des parents si ceux-ci ne se mettent pas d’accord. Quelle est la sanction en cas de non respect du droit de visite et d’hĂ©bergement pas le parent ayant la garde ? Article 227-5 du Code pĂ©nal en cas de dĂ©lit de non prĂ©sentation d’enfant mineur. Il Ă©nonce que “le fait de refuser indĂ»ment de reprĂ©senter un enfant mineur Ă  la personne qui a le droit de le rĂ©clamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.” Si vous ĂȘtes concernĂ© vous devez donc aller Ă  la police et dĂ©poser plainte. La police pourra venir avec vous rĂ©clamer l’enfant. Cela arrive le but Ă©tant d’essayer d’arranger la situation. Le juge n’aime pas sanctionner dans une histoire familiale, c’est toujours dĂ©licat. Toutefois si votre conjoint exagĂšre il n’hĂ©sitera pas pour se faire respecter. RĂ©sumĂ© de la page Droit de visite et d’hĂ©bergement le droit de visite et d'hĂ©bergement est fixĂ© par le juge ou par acord entre les parents. Le droit de visite et d'hĂ©bergement est un droit naturel aussi celui qui ne le respecte pas s'expose au dĂ©lit de non prĂ©sentation d'enfant. Si vous vous posez des questions concernant droit de visite et d’hĂ©bergement, n'hĂ©sitez pas Ă  demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous Ă©claire gratuitement. Questions de procĂ©dure de divorce Exemples de questions posĂ©es concernant le droit de visite et d’hĂ©bergement Droit de visite du pĂšre J’ai eu la garde de notre enfant, son pĂšre Ă©tant incapable de s’en occuper correctement. En revanche le juge lui a accordĂ© un droit de visite. Je ne suis pas d’accord. Hier il est revenu de chez son pĂšre sale. Il n’avait pas Ă©tĂ© lavĂ© du we. Ses devoirs n’avaient pas Ă©tĂ© faits. D’ailleurs quand je demande Ă  mon fils s’il s’est bien amusĂ©, il me dit que non, qu’il a passĂ© son temps devant la tĂ©lĂ©. Je crains pour son avenir psychologique. Etant donnĂ© qu’il est en danger, je ne vais pas la prĂ©senter la prochaine fois au droit de visite de son pĂ©re. Qu’est-ce que je risque ? Est-ce que je peux saisir en rĂ©fĂ©rĂ© le juge ? Droit de visites non respectĂ© Ca fait trois fois que je me dĂ©place pour prendre mes enfants pour mon droit de visite et d’hĂ©bergement. A chaque fois ils ne sont pas prĂȘts la derniĂšre fois j’ai du attendre une heure trente dans la voiture . Je me doute que ma copagne en fait exprĂšs. Qu’est-ce que je peux faire pour changer ca et que le droit soit fait Ă  l’heure prĂ©vue par le divorce ?Dois-je dĂ©poser plainte ? Droit de visites aprĂšs divorce pour les grands parents Mes parents me demandent s’ils peuvent avoir un droit de visite aussi pour pouvoir voir leurs petits enfants. Moi je veux bien leur apporter pendant mon droit de visites, mais du coup ca fait court. Dans quel mesure un juge peut accorder un droit de visites en plus pou les grands parents c’est moi qui irai chercher les enfants en leur nom DĂ©pĂŽt de plainte Hiere j’avais mes trois enfants en visite et hĂ©bergement chez moi. On Ă©tait dimanche. Le divorce prĂ©voit que ce droit de garde vaut jusqu’à 18 heures. A 16 h 30 elle Ă©tait dĂ©jĂ  lĂ  devant chez moi pour rĂ©cuperer les enfants car ils ont de la route pour rentrer chez eux. J’ai refusĂ© en disant que ce n’était pas l heure. Elle a dĂ©posĂ© plainte et c est la police qui m’a appelĂ© et qui m’a menacĂ© que si je donnais pas les enfants alors ils allaient enregistrer la plainte ! J’ai eu beau expliquer le cas ils ont maintenu ! Ce n est pas normal. Que puis-je faire ? Droit de visite et d’hĂ©bergement en vacances J’envisage d’aller en vacances en nouvelle Zelande. Il serait plus profitable Ă©tant donnĂ©e la distance d’avoir toutes les vancances d’étĂ©. Mais je n’ai droit qu’à la moitiĂ© des vacances scolaires en droit de visites et d’hĂ©bergement. Je connais mon ex elle est psychorigide. MĂȘme si c est mieux pour notre enfant elle va refuser en disant non le juge a prĂ©vu autrement, ce n’est pas possible. Existe t’il une possibilitĂ© de saisir le juge asser rapidement pour avoir son autorisation et ainsi couper court aux arguments bidons de mon ex ? Menace de mon ex sur le droit de visites J’ai une vie professionnelle et amoureuse assez dĂ©cousue depuis notre divorce. J’essaye de faire au mieux mais ce n’est pas facile. Il arrive que je n’exerce pas mon droit de visite et d’hĂ©bergement quand c est pas possible. Mon ex me menace de saisir le juge car soit disant que ca perdube mon enfant de ne pas savoir Ă  l’avance s’il je vais venir le chercher ou pas. J’ai demandĂ© Ă  mon fils qui m’ a dit que c’est pas lui qui rĂąle quand je ne viens pas mais sa mĂšre. Qu’est-ce que je risque ? Je croyais qu’on Ă©tait pas obligĂ© de tout le temps exercer ce droit ? Droits de visites et hĂ©bergement A la suite de mon divorce j’ai retrouvĂ© un compagnon avec qui je partage ma vie. Le problĂšme est qu’il a comme moi des droits de visites Ă  exercer pour ses filles. Moi j’en ai pour mes enfants un garçon , une fille . Ca ne tombe pas les mĂȘme we. Non seulement du coup on passe notre temps sur la route car nous sommes respectivement Ă  300 km et 200 km oĂč aller les chercher mais en plus ca ne tombe pas les mĂȘme vacances , question de zone
 Qu’est-il possible de faire ? Peut-on saisir le mĂȘme juge pour qu’il prenne une decision d’ensemble pour notre nouvelle famille ? SĂ©paration et droit de visite Je viens de me sĂ©parer de ma concubine , il y a une semaine et nous allons divorcer. Nous avons un fils de trois ai des difficultĂ©s Ă  avoir mon filse le week end et pouvoir le prendre rĂ©guliĂšrement. Mon fils est tout pour moi. Je suis actuellement hĂ©bergĂ© chez mes parents et travaille dans lintĂ©rim. Comment faire pour avoir un droit de visite ? Demande Ă©claircissement droit de visite C’est la 1Ăšre fois que mon ex mari doit prendre les enfants lors des vacances scolaires pour son droit de visite. Je souhaite que vous m’apportiez un Ă©claircissement quand Ă  l’heure et aux jours ou il doit les rĂ©cupĂ©rer. Je vous joins ci-dessous l’extrait officiel de la convention qui a Ă©tĂ© signĂ© par monsieur. “Le droit de visite et d’hĂ©bergement de Monsieur s’exercera Ă  l’amiable et Ă  dĂ©faut d’accord toutes les fins de semaines paires les samedis de 10 heures Ă  19 heures et les dimanches de 11 heures Ă  17 heures 30, Et du vendredi 19 heures au dimanche 18 heures les 2Ăšmes fins de semaine paires du mois, ainsi que pendant les vacances scolaires une semaine durant les vacances d’hiver de fĂ©vrier et 2 semaines durant les vacances d’étĂ©, 2 semaines en juillet les annĂ©es paires et 2 semaines en aoĂ»t les annĂ©e impaires.” Non respect du jugement jaf du droit de visites et d’hĂ©bergement Mon ex mari ne respecte pas le jugement du droit de visites et d’hĂ©bergement oĂč il devrait venir chercher les enfants un week end sur deux et la moitiĂ© des vacances. Jugement actĂ©s depuis juillet, il les a pris 3 jours, et aout une semaine aulieu de 15 jours. il n’est jamais venu les week end, ni pour les derniĂ©res vacances de fĂ©vrier. Il les a pris une semaine en novembre et une semaine en faire pour le faite qui ne respecte pas le jugement JAf ?
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Unjugement de sĂ©paration du jaf a dĂ©cidĂ© que j’ai la garde de mon enfant pendant la premiĂšre moitiĂ© des grandes vacances scolaires et mon ex-conjointe la seconde moitiĂ© (elle a la garde de l’enfant le reste de l'annĂ©e). le jugement ne se rĂ©fĂšre pas - PosĂ©e par oligo . Attention vous n'ĂȘtes pas connectĂ© Ă  internet., * * * * * Ajout/Modification 15/12/2021 + 229 rĂ©actions ImpĂŽts > Fonctionnement de l'impĂŽt > Part fiscale et garde alternĂ©e DĂ©finition de rĂ©sidence alternĂ©e On emploie la notion de rĂ©sidence alternĂ©e lorsque la frĂ©quence est Ă  la fois rĂ©guliĂšre mais Ă©quilibrĂ©e entre les 2 foyers des parents. Cela concerne 17 % des enfants de parents divorcĂ©s en nette augmentation ces derniĂšres annĂ©es. Notons que les concubins peuvent dĂ©clarer leur enfant commun en rĂ©sidence alternĂ©e s'ils partagent Ă©quitablement les frais, et ce mĂȘme s'ils vivent sous le mĂȘme toit. Nombre de parts lors d'une garde alternĂ©e Chacun des parents a le droit de prendre la moitiĂ© des parts qui lui seraient attribuĂ©es en temps normal. Exemples Pour 1 enfant, chaque parent peut s'approprier part fiscale car part / 2 = donc au final part pour chaque divorcĂ© Pour 2 enfants, chaque parent peut s'approprier part fiscale car X 2 part / 2 = donc au final part pour chaque divorcĂ© Pour 3 enfants, chaque parent peut s'approprier 1 part fiscale car X 2 + 1 parts /2 = 1 donc au final 2 parts pour chaque divorcĂ© Si certains des enfants sont en garde alternĂ©e et d'autres non, seules les parts de ceux qui sont en garde alternĂ©e seront divisĂ©es. Pour mieux comprendre l'Ă©talonnage des parts fiscales concernant les enfants rappelons que les 2 premiers enfants "valent" chacun part et qu'Ă  partir du troisiĂšme ils "valent" 1 part donc 5 enfants = + + 1 + 1 + 1 pour le nombre de part final ne pas oublier d'ajouter la votre donc 4 + 1 pour une personne seule et 4 + 2 pour un couple mariĂ©, pacsĂ© ou encore 2 + 1 pour chacun des divorcĂ©s d'une garde alternĂ©e .. DĂ©saccord sur la garde alternĂ©e En cas de dĂ©saccord des parents, si aucune attestation n'a Ă©tĂ© attribuĂ©e par un juge indiquant que malgrĂ© la garde alternĂ©e c'est un des deux parents qui en a la charge complĂšte, chacun des parents peut appliquer la rĂšgle ci dessus. En cas d'accord, un des divorcĂ©s peut accorder toutes ses parts fiscales liĂ©es aux enfants Ă  l'autre. Attention aux tricheurs, si il n'y a pas de garde alternĂ©e rĂ©guliĂšre et rĂ©partie toute appropriation "sauvage" de parts fiscales sera considĂ©rĂ© comme une fraude et sera vite dĂ©celĂ© par les dĂ©clarations de l'autre. Revenus de l'enfant partagĂ©s Si l'enfant perçoit des revenus lors d'une garde alternĂ©e, ces derniers devront ĂȘtre rĂ©partis sur les dĂ©clarations des deux ex conjoints. DĂ©claration d'un enfant en garde alternĂ©e Pour dĂ©clarer vos enfants en rĂ©sidence alternĂ©e, indiquez leur nombre en case H ou I sur la dĂ©claration n°2042. Ildevrait l’accueillir un week-end sur deux et la moitiĂ© des vacances scolaires. Mais ce rĂ©gime de garde a Ă©tĂ© peu respectĂ© depuis la sĂ©paration, en 2011. Comme chaque annĂ©e, nous vous dĂ©voilons le calendrier des vacances scolaires pour l’annĂ©e acadĂ©mique 2021-2022, en France mĂ©tropolitaine mais Ă©galement en Corse et DOM TOM. Retrouvez les calendriers au format PDF et JPG pour tĂ©lĂ©chargement / impression. DĂ©couvrez sans plus attendre les dates des vacances scolaires 2021-2022. Les 3 Zones acadĂ©miques A B C pour 2021-2022 Aucun changement par rapport aux annĂ©es prĂ©cĂ©dentes. Les zones A,B,C restent les mĂȘmes. Vous les retrouverez ci-dessous, sur les cartes nommĂ©es. Quelles sont les acadĂ©mies reprĂ©sentĂ©es dans la ZONE A ? BesançonBordeauxClermont-FerrandDijonGrenobleLimogesLyonPoitiers Quelles sont les acadĂ©mies reprĂ©sentĂ©es dans la ZONE B ? Aix MarseilleAmiensLilleNancy-MetzNantesNiceNormandieOrlĂ©ans-ToursReimsRennesStrasbourg Quelles sont les acadĂ©mies reprĂ©sentĂ©es dans la ZONE C ? CrĂ©teilMontpellierParisToulouseVersailles Calendrier 2021 2022 officiel A tĂ©lĂ©charger / Ă  imprimer Nous vous proposons en libre accĂšs le calendrier officiel des vacances scolaires 2021-2022 en France mĂ©tropolitaine Zones A,B,C. Calendrier officiel des vacances scolaires 2021-2022 ZONES A,B,C [TABLEAU] Calendrier vacances 2021-2022 Zones A,B,C AnnĂ©e 2021-2022ZONE AZONE BZONE CAcadĂ©miesBesançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, PoitiersAix-Marseille, Amiens, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, OrlĂ©ans-Tours, Reims, Rennes, StrasbourgCrĂ©teil, Montpellier, Paris, Toulouse, VersaillesRentrĂ©e scolaire 2021Jeudi 2 Septembre 2021 Jeudi 2 Septembre 2021 Jeudi 2 Septembre 2021 Vacances de la Toussaint 2021Samedi 23 Octobre 2021Lundi 8 Novembre 2021 Samedi 23 Octobre 2021Lundi 8 Novembre 2021 Samedi 23 Octobre 2021Lundi 8 Novembre 2021 Vacances de NoĂ«l 2O21Samedi 18 DĂ©cembre 2021Lundi 3 Janvier 2022 Samedi 18 DĂ©cembre 2021Lundi 3 Janvier 2022 Samedi 18 DĂ©cembre 2021Lundi 3 Janvier 2022 Vacances d’hiver 2022Samedi 12 FĂ©vrier 2022Lundi 28 FĂ©vrier 2022Samedi 5 FĂ©vrier 2022Lundi 21 FĂ©vrier 2022Samedi 19 FĂ©vrier 2022Lundi 7 Mars 2022Vacances de printemps 2022Samedi 16 Avril 2022Lundi 2 Mai 2022Samedi 9 Avril 2022Lundi 25 Avril 2022Samedi 23 Avril 2022Lundi 9 Mai 2022Pont de l’ascension 2022Mercredi 25 Mai 2022Lundi 30 Mai 2022 Mercredi 25 Mai 2022Lundi 30 Mai 2022 Mercredi 25 Mai 2022Lundi 30 Mai 2022 Vacances d’étĂ© 2022Jeudi 7 Juillet 2022 Jeudi 7 Juillet 2022 Jeudi 7 Juillet 2022 Tableau rĂ©capitulatif des vacances scolaires 2021 – 2022 Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expĂ©rience la plus pertinente en mĂ©morisant vos prĂ©fĂ©rences et vos visites rĂ©pĂ©tĂ©es. En cliquant sur "Accepter tout", vous consentez Ă  l'utilisation de TOUS les cookies. Toutefois, vous pouvez visiter "ParamĂštres des cookies" pour fournir un consentement contrĂŽlĂ©. Partagevacances en bas age. Visiteur. Myriam 28 Le 06-04-2022 Ă  01:55. Bonjour, Je suis stupĂ©faite par la dĂ©cision de la JAF qui a accordĂ© un dvh a la moitiĂ© des vacances scolaires pour mon bĂ©bĂ© de un an. Je suis choquĂ© de constater la mĂ©connaissance des JAF du dĂ©veloppement de l'enfant.Comment on peut imaginer un bĂ©bĂ© perdre tous
Par Johan Hallef - Mis Ă  jour le 22 aoĂ»t 2022 . Date de versement de la prime de rentrĂ©e scolaire la CAF et la MSA vont verser la prime de rentrĂ©e scolaire Ă  partir du mardi 16 aoĂ»t 2022 en mĂ©tropole, aux Antilles et en Guyane et Ă  partir du mardi 2 aoĂ»t pour Mayotte et La RĂ©union voir la partie versement. Hausse du montant de l’allocation de rentrĂ©e scolaire l’AssemblĂ©e nationale a actĂ© le projet de loi pour le pouvoir d’achat avec une augmentation de 4% de l’allocation de rentrĂ©e scolaire. Il est Ă  noter que le montant de la revalorisation de 4% sera versĂ© quelques jours aprĂšs un premier versement de l’allocation de rentrĂ©e scolaire ARS sans la hausse de 4%. Suite Ă  la hausse de 4%, les montants de la prime de rentrĂ©e scolaire 2022 varient de 392,05 euros pour les plus jeunes Ă  428,02 euros pour les jeunes de 15 Ă  18 ans. Cet article a Ă©tĂ© mis Ă  jour. Édito face Ă  l’inflation sans prĂ©cĂ©dent qui sĂ©vit actuellement, la FCPE association des parents d’élĂšves rĂ©clame une hausse plus importante de l’allocation de rentrĂ©e scolaire ainsi que son versement anticipĂ©. Consultez plus d’informations dans cette partie. Si vous le souhaitez, vous pouvez estimer vos droits Ă  l’ARS grĂące au simulateur Afin de participer au financement des Ă©tudes de vos enfants, il existe des aides Ă  la scolaritĂ©. Elles diffĂšrent selon le niveau d’étude primaire, collĂšge ou lycĂ©e. L’ARS l’Allocation de RentrĂ©e Scolaire est une aide financiĂšre versĂ©e par l’état aux familles modestes. Des plafonds de ressources sont Ă  respecter. Chaque annĂ©e, prĂšs de 3 millions de parents perçoivent la prime de rentrĂ©e scolaire. Pour 2022, le montant de l’allocation de rentrĂ©e scolaire est compris entre 392,05 euros et 428,02 euros selon l’ñge de l’enfant. Les nouveaux montants ont Ă©tĂ© communiquĂ©s officiellement. Vous pouvez consulter les montants officiels de l’ARS 2022. En ce qui concerne le versement de l’Allocation de RentrĂ©e Scolaire, les dates pour l’annĂ©e 2022 sont connues. Il va intervenir Ă  partir du mardi 16 aoĂ»t le mardi 2 aoĂ»t pour les habitants de Mayotte et de La RĂ©union. Pour les enfants ĂągĂ©s de plus de 16 ans, il faut faire une dĂ©claration CAF afin de percevoir la prime de rentrĂ©e scolaire voir la partie versement. La prime de rentrĂ©e scolaire fait l’objet de nombreuses questions. Si vous souhaitez savoir que faire si l’allocation de rentrĂ©e scolaire ne vous est pas versĂ©e, que se passe-t-il en cas de redoublement ou si vous avez d’autres interrogations autour de l’ARS, consultez les rĂ©ponses dans ce paragraphe. Allocation de RentrĂ©e Scolaire 2022 DĂ©finition Qu’est-ce que la prime de rentrĂ©e scolaire ? Cette prime de rentrĂ©e scolaire versĂ©e par la CAF ou par la MSA selon le rĂ©gime auquel vous ĂȘtes affiliĂ© vise Ă  aider les familles touchant de faibles revenus. Elle permet de prendre en charge les diffĂ©rents frais liĂ©s Ă  la rentrĂ©e scolaire. PrĂšs de 3 millions de familles sont concernĂ©es. Il est important de noter que l’Allocation de RentrĂ©e Scolaire ne concerne pas les enfants en maternelle ainsi que ceux de plus de 18 ans mĂȘme s’ils sont encore scolarisĂ©s. Cette aide fait partie d’un ensemble d’aides destinĂ©es aux familles Ă  l’instar de l’aide Ă  la cantine. Condition allocation rentrĂ©e scolaire qui peut bĂ©nĂ©ficier de l’ARS ? Est-ce que j’ai droit Ă  la prime de rentrĂ©e scolaire ? Cette prime de rentrĂ©e scolaire 2022 est rĂ©servĂ©e aux parents d’enfants nĂ©s entre le 16 septembre 2004 et le 31 dĂ©cembre 2016 inclus. Il faut savoir que l’ñge des enfants pris en compte pour dĂ©terminer le montant auquel vous pouvez prĂ©tendre est celui au 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e de versement. Afin de mieux comprendre, prenons un exemple concret vous avez un enfant nĂ© le 13 octobre 2008. Il est ainsi ĂągĂ© de 14 ans. Lors du versement de l’ARS, il aura donc toujours 14 ans. Le montant accordĂ© sera de 428,02 euros il correspond aux enfants ĂągĂ©s de 15 ans Ă  18 ans et non 413,69 euros pour les enfants de 11 ans Ă  14 ans car la CAF prend en compte l’ñge qu’aura votre enfant au 31 dĂ©cembre, soit 15 ans. Peut-on prĂ©tendre Ă  la prime de rentrĂ©e scolaire en maternelle ? Les Ă©lĂšves de maternelle ne peuvent pas prĂ©tendre Ă  l’allocation de rentrĂ©e scolaire. Elle s’adresse aux enfants Ă  partir de 6 ans ou rentrant en CP. En revanche si votre enfant est nĂ© aprĂšs le 31 dĂ©cembre 2016, mais qu’il est dĂ©jĂ  au Cours PrĂ©paratoire CP, vous devez adresser Ă  la CAF ou Ă  la MSA un certificat de scolaritĂ©. Vous percevrez ainsi l’Allocation de RentrĂ©e Scolaire. La seule exception se fait pour les enfants handicapĂ©s. En effet si votre enfant doit ĂȘtre scolarisĂ© plus longtemps en maternelle du fait de son handicap et qu’il est ĂągĂ© de 6 ans, dans ce cas vous ĂȘtes Ă©ligible Ă  l’ARS. Peut-on bĂ©nĂ©ficier de l’Allocation de rentrĂ©e scolaire aprĂšs 18 ans ? Si votre enfant est nĂ© avant le 16 septembre 2004, vous ne pouvez pas prĂ©tendre Ă  l’ARS en 2022 mĂȘme s’il est toujours scolarisĂ©. Cependant, vous pouvez peut-ĂȘtre prĂ©tendre Ă  la bourse de lycĂ©e. Point important concernant les jeunes majeurs placĂ©s au cours de leur enfance Depuis le 19 novembre 2020, il est possible d’effectuer une demande en ligne de restitution d’Allocation de RentrĂ©e Scolaire. Si vous ĂȘtes concernĂ©, sachez que vos allocations ont Ă©tĂ© conservĂ©es depuis 2016. Vous pouvez les rĂ©cupĂ©rer en intĂ©gralitĂ© en rĂ©alisant votre demande auprĂšs de la Caisse des dĂ©pĂŽts. Prime de rentrĂ©e scolaire et Ă©tablissement frĂ©quentĂ© L’enfant doit ĂȘtre scolarisĂ© dans un Ă©tablissement scolaire public ou privĂ© reconnu par l’état français. Les enfants inscrits dans une Ă©cole privĂ©e hors contrat Ă  la condition que l’établissement soit reconnu par l’Éducation nationale peuvent Ă©galement obtenir la prime de rentrĂ©e scolaire dĂ©couvrez les aides au financement d’une Ă©cole privĂ©e. De mĂȘme, les enfants inscrits au CNED ou dans tout autre organisme d’enseignement Ă  distance peuvent Ă©galement en bĂ©nĂ©ficier. Cependant, les enfants dont l’enseignement a lieu au sein de leurs familles sans ĂȘtre inscrit dans aucun organisme d’enseignement ne peuvent bĂ©nĂ©ficier de l’allocation de rentrĂ©e scolaire. DĂ©couvrez l’école Ă  la maison. Les apprentis peuvent-ils prĂ©tendre Ă  la prime de rentrĂ©e ? Si votre enfant Ă  moins de 18 ans, mais touche une rĂ©munĂ©ration en tant qu’apprenti, son salaire ne doit pas dĂ©passer 952,74 euros Ă  compter du 01/04/22 pour que vous puissiez bĂ©nĂ©ficier de l’ARS. Consultez les dispositifs pour les Ă©lĂšves apprentis. Vous pouvez effectuer, en moins de 2 minutes, une simulation de vos droits Ă  l’Allocation de RentrĂ©e Scolaire en cliquant ici. evaluez vos droits Vous avez des droits ne les laissez pas passer. Évaluez vos droits Ă  + de aides financiĂšres Plafonds de revenus pour la prime rentrĂ©e scolaire 2022 Prime de rentrĂ©e scolaire, quels sont les barĂšmes Ă  respecter ? Pour l’Allocation de RentrĂ©e Scolaire 2022, les revenus pris en compte sont ceux de l’annĂ©e 2020* soit N-2 comme la plupart des aides de la CAF. Si vous dĂ©passez lĂ©gĂšrement les plafonds, une allocation proportionnelle appelĂ©e “ARS diffĂ©rentielle” peut vous ĂȘtre versĂ©e. Pour percevoir la prime de rentrĂ©e scolaire 2022, les plafonds de revenus Ă  respecter sont ceux de 2020. Ils sont disponibles dans le tableau ci-dessous Nb d’enfant Ă  charge Revenus en 2020 1 enfant Ă  charge euros 2 enfants Ă  charge euros 3 enfants Ă  charge euros enfant supplĂ©mentaire euros *C’est le revenu net catĂ©goriel qui permet de savoir si vous respectez les plafonds de l’allocation de rentrĂ©e scolaire selon la composition familiale. Il s’agit des salaires du foyer, des bĂ©nĂ©ficies Ă©ventuels revenus fonciers, mobiliers
 auquel on soustrait les charges pensions alimentaires
 et vos abattements fiscaux. Comment toucher l’allocation de rentrĂ©e scolaire 2022 ? Pour les enfants de moins de 16 ans, la prime de rentrĂ©e scolaire est versĂ©e de façon automatique. Dans certains cas, les formalitĂ©s Ă  accomplir pour obtenir la prime de rentrĂ©e scolaire dĂ©pendent de votre situation Vous ĂȘtes allocataire CAF ou MSA et votre enfant a moins de 16 ans Vous n’avez aucune dĂ©marche Ă  effectuer. Vous devez simplement avoir dĂ©clarĂ© vos revenus auprĂšs de votre caisse d’allocation familiale Ă  partir de dĂ©but aoĂ»t, vous pouvez vĂ©rifier sur votre compte CAF que le versement de l’ARS apparaĂźt Si votre enfant a entre 16 et 18 ans, c’est-Ă -dire qu’il est nĂ© entre le 16 septembre 2004 et le 31 dĂ©cembre 2006, vous devez attester sur le site de la CAF que votre enfant est toujours scolarisĂ©. Pour cela, rendez-vous sur dans la rubrique “Mon Compte”. Vous pouvez le faire Ă  partir de la mi-juillet une notification CAF d’ouverture des dĂ©clarations vous sera envoyĂ©e quelques jours avant pour que le versement intervienne au mois d’aoĂ»t. Si vous avez perdu vos identifiants CAF, dĂ©couvrez comment les rĂ©cupĂ©rer dans cet article. Si vous n’ĂȘtes pas allocataire auprĂšs de la CAF ou de la MSA Vous devez remplir une “dĂ©claration de situation des prestations familiales et logement“. Le document est tĂ©lĂ©chargeable en cliquant sur le lien et doit ĂȘtre remis Ă  la caisse d’allocation familiale dont vous dĂ©pendez. En rĂ©sumĂ©, comment percevoir la prime de rentrĂ©e scolaire Quel est le montant de l’Allocation de RentrĂ©e Scolaire 2022 ? Les montants de l’Allocation de RentrĂ©e Scolaire 2022 ont Ă©tĂ© officiellement publiĂ©s. Voici les montants appliquĂ©s en 2022 Age de l’enfant Montant de l’allocation en 2022 de 6 Ă  10 ans 392,05 euros de 11 Ă  14 ans 413,69 euros de 15 Ă  18 ans 428,02 euros Le montant de cette prime est multipliĂ© par le nombre d’enfants qui sont Ă  votre charge. Si vous avez 2 enfants Ă  charge de 12 et 17 ans, vous percevrez 413,69 euros + 428,02 euros soit 841,71 euros. Versement allocation rentrĂ©e scolaire Quand allez-vous recevoir l’ARS ? Quand touche-t-on la prime de rentrĂ©e scolaire ? Comme chaque annĂ©e, le versement de la prime de rentrĂ©e scolaire intervient quelques jours avant la rentrĂ©e. L’Allocation de RentrĂ©e Scolaire 2022 vous sera versĂ©e par la CAF ou la MSA en fonction de l’ñge de votre enfant De 6 Ă  15 ans La date de versement de l’allocation de rentrĂ©e scolaire peut varier selon votre dĂ©partement. Pour l’annĂ©e 2022, la date de versement est prĂ©vue le mardi 16 aoĂ»t pour la mĂ©tropole, les Antilles et la Guyane pour La RĂ©union et Mayotte, le versement est prĂ©vu le mardi 2 aoĂ»t aoĂ»t. Pour les enfants nĂ©s aprĂšs le 31 dĂ©cembre 2016 moins de 6 ans, mais qui rentrent en CP Vous devez fournir Ă  la CAF un justificatif de scolaritĂ© fourni par l’établissement que frĂ©quente l’enfant. Vous pouvez l’adresser soit par courrier en indiquant votre numĂ©ro d’allocataire ou en vous prĂ©sentant au guichet. DĂšs rĂ©ception, la prime de rentrĂ©e scolaire vous sera versĂ©e. De 16 Ă  18 ans Le versement s’effectuera le 16 aoĂ»t ou le 2 aoĂ»t pour Mayotte et La RĂ©union si vous avez dĂ©clarĂ© sur le site de la CAF que votre enfant est toujours scolarisĂ©. Aucun justificatif de scolaritĂ© n’est demandĂ© sauf en cas de cursus professionnel d’apprentissage et le paiement s’effectuera en aoĂ»t. Une Ă©volution qui facilite les dĂ©marches des familles. Point important Pour cette annĂ©e 2022, l’allocation de rentrĂ©e scolaire est versĂ©e en deux fois. Dans un premier temps le montant de l’ARS sans la revalorisation de 4% prĂ©vue par la loi pouvoir d’achat puis, quelques jours plus tard, le montant de cette hausse de 4%. ConcrĂštement, voici les montants que vous recevrez pour l’ARS Pour les enfants de 6 Ă  10 ans 376,98€ le 16 aoĂ»t 2 aoĂ»t pour Mayotte et la RĂ©union puis 15,07€ quelques jours plus tard Pour les enfants de 11 Ă  14 ans 397,78€ le 16 aoĂ»t 2 aoĂ»t pour Mayotte et la RĂ©union puis 15,91€ quelques jours plus tard Pour les enfants de 15 Ă  18 ans 411,56€ le 16 aoĂ»t 2 aoĂ»t pour Mayotte et la RĂ©union puis 16,46€ quelques jours plus tard Allocation rentrĂ©e scolaire et dĂ©passement plafond Que faire ? En quoi consiste l’allocation diffĂ©rentielle de rentrĂ©e scolaire ? Dans certains cas, il est possible de percevoir une ARS rĂ©duite appelĂ©e Allocation diffĂ©rentielle. En effet, les familles dĂ©passant “de peu” les plafonds de revenus peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une prime de rentrĂ©e scolaire dont le montant sera infĂ©rieur. Il se calcule de la façon suivante La CAF dĂ©termine le plafond de revenus pour bĂ©nĂ©ficier de l’allocation diffĂ©rentielle Il correspond au plafond “classique” selon votre situation familiale voir plus haut dans cet article auquel on ajoute le montant de la prime de rentrĂ©e scolaire selon vos enfants Ă  charge La CAF dĂ©duit ensuite vos revenus rĂ©els pour connaĂźtre le montant de l’ARS rĂ©duite que vous pouvez obtenir Exemple Vous avez 3 enfants Ă  charge de 10 ans, 12 ans et 14 ans et vous avez perçu de revenus en 2020 pour une Allocation de RentrĂ©e Scolaire en 2022. Vous dĂ©passez donc “de peu” le plafond qui est de euros. Votre plafond augmentĂ© est de euros plafond “classique” + euros ARS pour vos 3 enfants selon leur Ăąge = euros. L’ARS rĂ©duite se calcule ainsi euros plafond augmentĂ© – euros revenus rĂ©els = 799,43 euros Vous pourrez donc percevoir 799,43 euros d’allocation diffĂ©rentielle. Les questions frĂ©quentes sur la prime scolaire Selon votre situation personnelle et familiale, des questions autour de la prime de rentrĂ©e scolaire peuvent se poser en cas de sĂ©paration, de perte d’emploi
. Afin de vous aider au mieux Ă  comprendre le fonctionnement de l’allocation de rentrĂ©e scolaire, consultez notre FAQ. La prime de rentrĂ©e scolaire va-t-elle augmenter en 2022 ? C’est possible ! C’est en tout cas le souhait de la FCPE FĂ©dĂ©ration des conseils de parents d’élĂšves. Cette derniĂšre rĂ©clame une hausse de l’allocation de rentrĂ©e scolaire. En effet, vu l’inflation record de ces derniers mois, les fournitures scolaires n’échappent pas Ă  la hausse des prix. Selon Éric Labastie, secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la FCPE, il faut s’attendre Ă  une augmentation des fournitures de 10 Ă  40%. L’inflation concerne aussi le coĂ»t de la restauration scolaire. Celui-ci devrait augmenter de 5 Ă  10%. Par ailleurs, la pĂ©riode de versement de l’ARS est Ă©galement remise en question. PlutĂŽt qu’un versement en aoĂ»t comme c’est le cas chaque annĂ©e, la FCPE demande un versement dĂšs le mois de juillet. Ceci permettrait aux familles d’anticiper les dĂ©penses et ainsi faciliter la gestion de leur budget. À l’heure actuelle, aucune dĂ©cision n’a Ă©tĂ© prise par les pouvoirs publics. Si la prime de rentrĂ©e scolaire est augmentĂ©e, cet article sera mis Ă  jour. Allocation de rentrĂ©e scolaire garde alternĂ©e Qu’en est-il ? Lors d’une sĂ©paration, vos droits aux aides de la CAF sont modifiĂ©s. Il est important de signaler ce changement afin que de nouveaux droits soient Ă©tablis voir les explications. Quel que soit le mode de garde des enfants garde alternĂ©e ou rĂ©sidence principale chez l’un des parents, l’allocation de rentrĂ©e scolaire ne peut ĂȘtre versĂ©e qu’à un seul parent. ConcrĂštement, les enfants ne peuvent ĂȘtre indiquĂ©s que sur un seul compte allocataire. C’est cela qui permet de dĂ©terminer quel parent recevra l’allocation de rentrĂ©e scolaire en cas de sĂ©paration. Vous pouvez consulter l’article sur les droits CAF et garde alternĂ©e. Allocation de rentrĂ©e scolaire et concubinage La CAF considĂšre le concubinage au mĂȘme titre que le Pacs ou le mariage. Ainsi si vous vivez en concubinage, les ressources du foyer seront prises en compte. Notez que si vous vivez en couple avec le parent de l’enfant ou une autre personne, les ressources des 2 personnes sont prises en compte mĂȘme si vous faites une dĂ©claration fiscale sĂ©parĂ©e. Comment savoir si vous allez recevoir l’allocation de rentrĂ©e scolaire ? La prime de rentrĂ©e scolaire est versĂ©e soit par la CAF ou la MSA. Ainsi comme toutes les aides attribuĂ©es par ces 2 organismes, vous pouvez consulter votre espace personnel pour connaĂźtre vos droits. Pour savoir si vous allez percevoir l’Allocation de rentrĂ©e scolaire, consultez “caf mon compte”. Quelques jours avant le versement officiel le 16 aoĂ»t 2022, vous verrez apparaĂźtre le montant auquel vous avez le droit. Si vous n’avez pas reçu de versement alors qu’il apparaĂźt sur votre compte CAF, patientez quelques jours. Cela provient probablement du dĂ©lai de traitement de votre banque. Si le problĂšme persiste, contactez un conseiller CAF voir les coordonnĂ©es. Allocation de rentrĂ©e scolaire et chĂŽmage Quels sont vos droits ? Le fait de percevoir du chĂŽmage n’est pas en soi un motif de versement ou de refus de l’allocation scolaire. En effet, vos ressources de l’annĂ©e N-2 de 2020 pour une prime en 2022 sont prises en compte. Si vous avez subi une baisse importante de revenus, la CAF ne pourra pas prendre en compte vos revenus actuels pour dĂ©terminer vos droits. En effet, il n’est pas possible de neutraliser vos ressources. L’allocation de rentrĂ©e scolaire est-elle imposable ? La prime de rentrĂ©e scolaire n’est pas Ă  dĂ©clarer aux impĂŽts au moment de votre dĂ©claration. Elle n’est pas considĂ©rĂ©e comme une ressource. De ce fait, l’allocation de rentrĂ©e scolaire n’est pas imposable. Cela est Ă©galement le cas de la prime de noĂ«l par exemple. Allocation de rentrĂ©e scolaire Quels sont les revenus pris en compte ? Comme pour la plupart des aides de la CAF, ce sont les revenus de l’annĂ©e N-2 qui sont pris en compte. Pour l’allocation de rentrĂ©e scolaire, c’est le “revenu net catĂ©goriel” qui est pris en compte. Il comprend les salaires du foyer, les bĂ©nĂ©ficies types revenus fonciers ou mobilier auquel on dĂ©duit les charges Ă©ventuelles du foyer pensions alimentaires
 et les abattements fiscaux. Comment fonctionne l’allocation de rentrĂ©e scolaire MSA ? 2 organismes sont chargĂ©s de verser la prime de rentrĂ©e scolaire. La CAF ou la MSA pour les personnes relevant du rĂ©gime agricole. Les conditions Ă  respecter, les montants ainsi que la date de versement sont strictement identiques, quel que soit l’organisme qui vous verse l’ARS. L’allocation de rentrĂ©e scolaire MSA et CAF sont identiques. Allocation de rentrĂ©e scolaire et redoublement Les principales conditions Ă  respecter pour bĂ©nĂ©ficier de la prime scolaire sont les plafonds de ressources et l’ñge du ou des enfants. Si votre enfant redouble, cela ne modifie pas vos droits Ă  la condition qu’il soit ĂągĂ© de 6 Ă  18 ans. Le seul cas qui peut se prĂ©senter est si votre enfant redouble au moins une fois au cours de sa scolaritĂ©. Dans ce cas, il ne bĂ©nĂ©ficiera pas de l’aide pour sa derniĂšre annĂ©e de lycĂ©e. Cela ne provient pas du redoublement, mais il sera ĂągĂ© de plus de 18 ans et ne sera donc plus Ă©ligible. Allocation rentrĂ©e scolaire pour parent isolĂ© Le fait d’ĂȘtre parent isolĂ© ne modifie pas le montant de l’allocation de rentrĂ©e scolaire auquel vous pouvez prĂ©tendre. De plus, la situation familiale n’est pas prise en compte pour dĂ©terminer les plafonds de ressources Ă  respecter. Seuls les enfants Ă  charge mĂȘme s’ils ont moins de 6 ans ou plus de 18 ans sont pris en compte pour dĂ©terminer vos droits. Allocation de rentrĂ©e scolaire et handicap Si votre enfant souffre d’un handicap, il peut bĂ©nĂ©ficier de la prime de rentrĂ©e scolaire s’il est inscrit dans un Institut MĂ©dico-Educatif. Il peut s’agir d’un Institut MĂ©dico-PĂ©dagogique ou bien encore d’un Institut thĂ©rapeutique, Ă©ducatif et pĂ©dagogique. L’allocation de rentrĂ©e scolaire lors d’un handicap sera accordĂ©e dans les mĂȘmes conditions que pour l’ensemble des parents. La seule diffĂ©rence est qu’un enfant handicapĂ© peut percevoir l’ARS mĂȘme s’il a atteint l’ñge de 6 ans et qu’il est toujours inscrit en maternelle. Cette mesure d’égalitĂ© est entrĂ©e en vigueur en 2015. Allocation rentrĂ©e scolaire Ă  La RĂ©union Si vous rĂ©sidez Ă  la RĂ©union ou Ă  Mayotte, vous percevez le mĂȘme montant que la France mĂ©tropolitaine. En revanche, le versement intervient quelques semaines plus tĂŽt en raison d’une rentrĂ©e scolaire qui se dĂ©roule avant pour Mayotte et La RĂ©union. Pour cette annĂ©e 2022, le versement intervient le mardi 2 aoĂ»t. L’allocation de rentrĂ©e scolaire est-elle rĂ©troactive ? Si votre enfant a au moins 16 ans, vous devez dĂ©clarer sur le site de la CAF que votre enfant est toujours scolarisĂ© il s’agit de l’ñge lĂ©gal pour arrĂȘter les Ă©tudes. Cette procĂ©dure en ligne s’ouvre dĂ©but juillet. Il est prĂ©fĂ©rable de le faire dĂšs que possible afin que le versement prĂ©vu le 16 aoĂ»t ne prenne pas de retard. Si vous ne le faites pas, l’allocation de rentrĂ©e scolaire ne sera pas versĂ©e. Assurez-vous Ă©galement que votre dossier allocataire soit Ă  jour dĂ©claration de revenus
. De mĂȘme, si vous Ă©tiez Ă©ligible Ă  l’ARS l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, mais que vous n’avez pas bĂ©nĂ©ficiĂ© de l’aide, vous ne pourrez pas rĂ©clamer son versement. L’Allocation de rentrĂ©e scolaire ne fait pas partie des aides rĂ©troactives contrairement aux allocations familiales. Allocation rentrĂ©e scolaire et recours Comment faire ? Si vous souhaitez faire appel d’une dĂ©cision de la CAF allocation de rentrĂ©e scolaire ou toutes autres aides, la procĂ©dure est la mĂȘme. Pour cela, suivez la procĂ©dure expliquĂ©e sur Vous pouvez contacter la caisse d’allocation familiale CAF dont vous dĂ©pendez pour savoir si vous bĂ©nĂ©ficiez de la prime de rentrĂ©e scolaire ou effectuez directement une simulation ARS. Si vous avez des questions ou que vous souhaitez rĂ©agir, rendez-vous sur le forum d’Aide Sociale, rubrique allocation rentrĂ©e scolaire. le forumUne question Ă  poser ? Un problĂšme Ă  soulever ? Toute une communautĂ© Ă  votre Ă©coute ... 📚 Qu’appelle-t-on prime de rentrĂ©e scolaire ? Il s’agit d’une aide versĂ©e par la CAF qui permet de prendre en charge les diffĂ©rents frais liĂ©s Ă  la rentrĂ©e scolaire fournitures, vĂȘtements
. PrĂšs de 3 millions de familles sont concernĂ©es Lire la suite 🙍 Qui a droit Ă  l’allocation de rentrĂ©e scolaire ? Pour en bĂ©nĂ©ficier, les enfants doivent ĂȘtre nĂ©s entre le 16 septembre 2004 et le 31 dĂ©cembre 2016 inclus. Pour estimer le montant auquel vous pouvez prĂ©tendre, la CAF retient l’ñge des enfants au 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e de versement Lire la suite ❌ Mon enfant est en maternelle, vais-je percevoir l’ARS ? Non, les Ă©lĂšves de maternelle ne sont pas Ă©ligibles Ă  l’allocation de rentrĂ©e scolaire. Votre enfant doit avoir au moins 6 ans ou rentrer en CP cette condition n’est pas valable pour les enfants handicapĂ©s Lire la suite ✔ Pour l’allocation de rentrĂ©e scolaire, quels sont les plafonds Ă  respecter ? Pour toucher l’allocation de rentrĂ©e scolaire 2022, vous devez respecter les plafonds suivants selon le nombre d’enfants Ă  charge 1 enfant Ă  charge euros 2 enfants Ă  charge euros Lire la suite 💰 Quel est le montant de l’ARS ? Le montant de l’allocation de rentrĂ©e scolaire que vous allez percevoir dĂ©pend de l’ñge de chaque enfant. Voici les montants 2022 suite Ă  la hausse de 4% De 6 Ă  10 ans 392,05 euros De 11 Ă  14 ans 413,69 euros Lire la suite đŸ’» Comment estimer mes droits Ă  la prime de rentrĂ©e scolaire ? đŸ—“ïž Quand est versĂ©e la prime de rentrĂ©e scolaire ? Le versement de l’ARS aura lieu le mardi 16 aoĂ»t 2022. Vous n’avez aucune dĂ©marche Ă  faire pour les enfants de moins de 16 ans. À partir de cet Ăąge, vous devez dĂ©clarer que votre enfant est toujours scolarisĂ© Lire la suite ❓ Qu’est-ce que l’ARS diffĂ©rentielle ? Si vous dĂ©passez “lĂ©gĂšrement” les plafonds pour toucher la prime de rentrĂ©e scolaire, vous pouvez peut-ĂȘtre percevoir une allocation rĂ©duite. Afin de comprendre le mode de calcul, consultez un exemple Lire la suite CrĂ©dit photo © Prod. NumĂ©rik et Franz Massard / Fotolia Fondateur d’ j’essaye depuis prĂšs de 10 ans de rendre les dĂ©marches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre Ă  chacun de connaĂźtre ses droits et de pouvoir en bĂ©nĂ©ficier.
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