La comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC a été introduite en droit français par la loi dite Perben II en date du 9 mars 2004. Elle figure aux articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une procédure rapide par laquelle le procureur de la République, propose une peine atténuée au délinquant reconnaissant les faits qui lui sont reprochés, lui permettant ainsi d’éviter une procédure devant le Tribunal correctionnel. Véritable reflet du phénomène de contractualisation judiciaire, cette procédure se déroule en deux temps, le procureur de la République proposant une peine au prévenu reconnaissant les faits reprochés, et le juge du siège homologuant cette peine. Cette procédure s’inspire du plaider coupable anglo-saxon plea bargaining, qui se distingue, pourtant du plaider coupable français puisque, le droit anglo-saxon met en avant une véritable négociation de la peine par le prévenu, ce qui n’est pas effectivement le cas en droit français. Il conviendra de déterminer les conditions de la mise en œuvre d’une telle procédure I, d’en retracer le déroulement de la procédure II avant d’identifier les droits de la victime dans le cadre de cette procédure III. I. Les conditions de la mise en œuvre de la CRPC La procédure de comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité doit respecter certaines conditions, tenant prévenu A, à l’infraction B et à l’assistance obligatoire d’un avocat C. A. Conditions tenant au prévenu Le prévenu doit remplir certains critères afin de pouvoir bénéficier de cette procédure. En effet, il doit être majeur au moment des faits. En cas de minorité, le juge des enfants sera compétent pour connaitre de l’affaire. De plus, l’intéressé doit reconnaitre les faits qui lui sont reprochés. Cette dernière condition est essentielle. A défaut de cette reconnaissance, le prévenu se verra appliquer la procédure classique. De fait, l’intéressé ne devra se prononcer que sur une peine, lui évitant tout débat contradictoire devant un Tribunal correctionnel. Le rôle majeur de ce dernier est d’établir sa culpabilité, mais en raison de la reconnaissance des faits par l’intéressé, et par conséquent de sa culpabilité, le rôle du Tribunal correctionnel est écarté dans le cadre de cette procédure. B. Conditions tenant à l’infraction La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être engagée pour tout délit, c’est-à-dire pour toute infraction punie d’une peine d’emprisonnement inférieure à dix ans. Néanmoins, trois catégories d’infractions ne peuvent pas faire l’objet de cette procédure. Il s’agit en premier lieu des infractions mentionnées à l’article 495-16 du Code de procédure pénal, visant les délits commis par des mineurs, les délits de presse les délits d’homicide involontaire, les délits politiques ou certains délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Il s’agit également des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes, et enfin les agressions sexuelles. Les crimes et les contraventions ne peuvent donc pas être jugés en CRPC. C. Conditions tenant à l’assistance obligatoire d’un avocat En vertu de l’article 495-8 alinéa 4 du Code de procédure pénale, la personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier ». La présence d’un avocat est donc obligatoire dans le cadre de la CRPC. Elle est même essentielle, puisqu’à l’issue de cette procédure, une peine sera appliquée au prévenu et ses conséquences peuvent être importantes. L’intéressé est tenu de trouver un avocat mais il peut demander au Bâtonnier de l’ordre des avocats de désigner un avocat qui l’assistera. En revanche, si l’intéressé est en garde à vue et qu’il n’a désigné aucun avocat, un avocat de permanence sera chargé de sa défense. Maître Johan Zenou pourra, au cours du premier entretien, expliquer la procédure au prévenu, répondre à ses questions et élaborer une stratégie de défense grâce aux éléments fournis par son client. Il pourra également consulter le dossier du prévenu sur-le-champ », comportant les procès-verbaux d’enquête.. II. Le déroulement de la procédure de CRPC La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule en plusieurs phases. Elle débute par sa proposition A, puis le procureur de la République propose une peine à l’intéressé B, qui peut accepter ou refuser cette proposition C. En cas d’acceptation de la proposition, l’intéressé est convoqué à une audience aux fins d’homologation par le président du tribunal judiciaire D. A. La proposition de la CRPC Le procureur de la République détient le pouvoir d’engager la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au vu des faits et des éléments de l’enquête, à l’issue de celle-ci. Il peut le faire d’office, tout comme l’intéressé ou l’avocat peut en faire la demande par lettre recommandée. Depuis la loi du 13 décembre 2011, le juge d’instruction peut également en formuler la demande. Informé de cette procédure, le prévenu recevra une convocation devant le procureur de la République. S’il est en garde à vue, l’intéressé sera déféré devant le procureur de la République à l’issue de sa garde à vue. B. La proposition de la peine par le procureur de la République Convoqué en audience devant le Procureur de la République, l’intéressé se verra proposer une peine par ce magistrat du parquet après avoir rédigé une déclaration par laquelle, il reconnait l’ensemble des faits qui lui sont reprochés. L’avocat est également présent durant cette audience. Généralement, le prévenu et son avocat n’ont pas connaissance des peines que proposera le procureur de la République avant le jour de l’audience. L’article 495-8 du Code de procédure pénale précise l’ensemble des peines que le procureur de la République peut proposer au prévenu. Respectueux du principe de l’individualisation des peines, le procureur de la République propose une peine dont la nature et le quantum sont déterminés en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. L’objectif de cette peine est affirmé à l’article 132-24 du Code de procédure pénale qui dispose que la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions ». Le procureur de la République peut proposer certaines peines telles qu’une peine d’emprisonnement 1, une peine d’amende 2 ou d’autres peines 3. 1. La peine d’emprisonnement La peine d’emprisonnement proposée par le procureur de la République ne peut excéder trois ans, ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement maximale prévue par la loi. La peine peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Le procureur de la République peut également proposer une peine de prison ferme assortie d’un mandat de dépôt. Néanmoins, cette peine étant aménageable, le prévenu pourra être convoqué devant le juge d’application des peines. La peine peut aussi être aménagée dès le départ et l’intéressé bénéficiera, d’une mesure d’aménagement de peine telle qu’une mesure de semi-liberté, un placement en liberté conditionnelle ou un placement sous surveillance électronique. 2. La peine d’amende Pouvant être assortie d’un sursis, la peine d’amende proposée par le procureur de la République ne peut excéder le montant de l’amende prévue par la loi. 3. Les autres peines La loi du 23 mars 2019 a introduit un nouvel alinéa à l’article 495-8 du Code de procédure pénale, permettant au procureur de la République de proposer une peine d’emprisonnement qui révoquera certains sursis précédemment accordés. Le procureur peut également proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation » ou même exclure la mention de la condamnation du bulletin n°2 et n°3 du casier judiciaire. C. Le choix du prévenu Après s’être entretenu avec son avocat, le prévenu pourra accepter ou refuser la peine proposée par le procureur de la République. Cette liberté laissée au prévenu découle du statut du magistrat en cause. En effet, le procureur de la République est un juge du parquet et non pas du siège. Il ne peut donc que proposer une peine au prévenu, mais il ne peut pas le condamner. En vertu de l’article 495-8 du Code de procédure pénale, le prévenu dispose d’un délai de réflexion de dix jours. Le procureur de la République pourra décider de présenter l’intéressé au juge des libertés et de la détention, pour qu’il ordonne son placement sous contrôle judiciaire. La nouvelle comparution devant le procureur de la République doit se faire dans un délai de dix à vingt jours, à partir de la décision de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention. Dans l’hypothèse où l’intéressé refuse la peine proposée par le procureur de la République, ce dernier saisira le Tribunal correctionnel. Ainsi, le prévenu se verra appliquer la procédure de droit commun. En revanche, si le prévenu accepte la peine proposée par le procureur de la République, il sera déféré devant le président du tribunal judiciaire pour homologation. D. L’audience aux fins d’homologation par le président du Tribunal judiciaire Après avoir accepté la proposition de peine du procureur de la République, le prévenu sera convoqué en audience d’homologation devant le président du Tribunal judiciaire. Au cours de cette audience, l’intéressé disposera de la possibilité de refuser la peine qu’il avait lui-même accepté précédemment en audience devant le procureur de la République. Après avoir vérifié la réalité et des faits et leur qualification juridique, le président du tribunal judiciaire pourra accepter d’homologuer l’accord conclu entre l’intéressé et le procureur de la République, ou refuser d’homologuer cet accord. En cas d’acceptation de l’homologation de la proposition de peine par le président du tribunal judiciaire celui-ci rendra une ordonnance motivée, prenant la forme d’un jugement de condamnation dont l’effet immédiatement exécutoire. Ainsi, la peine proposée par le procureur de la République sera immédiatement mise en exécution, qu’il s’agisse d’une peine d’emprisonnement avec mandat de dépôt, ou d’un aménagement de peine, auquel cas l’ordonnance sera remise au juge d’application des peines. Cette motivation comporte la reconnaissance des faits par le prévenu, et son acceptation de la peine proposée, ainsi que la justification de cette peine au regard des faits et de la personnalité de son auteur. Ne s’agissant pas d’un jugement, le président ne pourra pas proposer d’autres peines ou de peines plus lourdes. Néanmoins, le président du tribunal judiciaire peut également refuser d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par le prévenu. L’article 495-11-1 du Code de procédure pénale précise en effet que le président du tribunal judiciaire peut refuser d’homologuer s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l'article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ». Ainsi, à défaut d’homologation, le prévenu sera présenté devant le Tribunal correctionnel. III. Les droits de la victime Dans le cadre de cette procédure, la victime dispose de certains droits. En effet, elle est informée sans délai et par tout moyen de cette procédure rapide. Elle peut se présenter à l’audience d’homologation afin de se constituer partie civile et demander la réparation du préjudice subi, seule ou assistée d’un avocat. Le président du tribunal judiciaire pourra donc statuer sur les intérêts civils. La victime dispose également de la possibilité d’interjeter appel de l’ordonnance d’homologation. Maître Johan Zenou va analyser votre dossier pénal afin d'obtenir une relaxe, faites appel au Cabinet Zenou, avocat pénaliste à Paris 20e, pour défendre vos intérêts durant toute la procédure de CRPC.

Bonjour,je viens à vous pour m'éclairer suite à un accident corporel responsable. Les faits en v oulant prendre un stationnement de l'autre coté de la chaussée ,en sens inverse de la circulation,je me suis déporté à croyai avor mis mon clignotant un cyclomoteur m'' a depassé a cet instant là...Il a accroché mon aile avant gauche et s'est retrouvé projeté à 20 mêtres dans le champ. Il a eu 2 jours à l'hopital et l'orteil cassé... Lorsque j'ai été auditionné par les gendarmes dans l'heure qui a suivi ce drame,j'ai attesté avoir mis mon clignotant mais avoir un doute sur le fait de regarder dans mon rétroviseur gauche au moment de me déporter sur la gauche...Je me sentais déjà responsable ert j'avais un doute....L'enquête de gendarmerie a déterminé que j'étais entièrement responsable de cet accident du fait de mon déport à gauche en l'absence d'avertisseur de changement de direction....Deux témoins affirment que je me suis engagé sans clignotant.... Aujourd'hui plus je réfléchis plus je doute d'avoir mis mon porte une réelle culpabilité depuis cet accident renforcé par l'enquète de gendarmerie Je souhaite aujourd'hui reconnaitre ma je demander au procureur une CRPC? ou est ce trop tard? Merci PS/pas d'alcool,de délit de fuite,de drogue,casier judiciaire vierge,12 points,pas d'accidnt responsable à toi... 1er de toutes les façons, clignotants ou pas, tu n'a pas le droit d'aller stationner à contre sens de la circulation, c'est interdit... 2ème tu n'as pas ou mal regardé dans ton rétroviseur... 3ème le Cyclomotoriste, n'a eu "que" l'orteil cassé, donc ne stresse pas de trop, je ne pense pas que tu risques énormément, vu que comme tu l'a ditPS/pas d'alcool,de délit de fuite,de drogue,casier judiciaire vierge,12 points,pas d'accidnt responsable Concernant ce que tu dis "CRPC", c'est "plaider coupable" ou non, c'est cela , il faudrait demander à ton avocat, ou contacter directement le Procureur... Je te souhaite bon courage, et à bientôt dans de meilleurs conditions...

Sansl'accompagnement d'un avocat en droit pénal, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC n'est pas possible et entraîne le renvoi du prévenu directement devant le Tribunal correctionnel. La présence d’un avocat lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est nécessaire.

RC Lens le parquet d’Arras veut revoir le dossier Facundo Medina, soupçonné de violences conjugales Hier mercredi, le tribunal d’Arras devait se pencher sur le cas du défenseur argentin du RC Lens, Facundo Medina, soupçonné de violences sur sa compagne à Noël dernier. Dimanche 26 décembre dernier, le défenseur argentin du RC Lens Facundo Medina était placé en garde à vue au commissariat d’Arras. Le jeune homme, âgé de 23 ans, était soupçonné de violences conjugales sur sa conjointe, dans la soirée du 24 au 25 décembre à Arras. La jeune femme, débarquée d’Argentine, avait été conduite à l’hôpital pour des blessures légères un jour d’ITT. D’après l’entourage de Facundo Medina, interrogé par L’Équipe, c’est sa compagne qui l’aurait agressé avant que celui-ci ne la repousse fermement ». Des violences réciproques confirmées par le commissariat d’Arras, mais le joueur n’avait pas souhaité porter plainte, reconnaissant partiellement les faits. Alors qu’il devait faire l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC en mars, l’affaire avait été reportée une première fois au 15 juin. Mais hier mercredi, l’affaire a de nouveau été renvoyée car retirée du rôle le programme de l’audience, NDLR pour retour au parquet ». Cela signifie que le procureur de la République d’Arras a souhaité revoir le dossier pour juger si l’orientation pénale prise la procédure de CRPC dite plaider-coupable était la bonne. Aucune nouvelle date d’audience ou orientation judiciaire n’est donc actée pour le moment.

Instaurée dans le droit pénal français par la loi dite "Perben II" du 9 mars 2004 dans le but de diminuer le délai de traitement des affaires correctionnelles, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, considéré comme un "plaider-coupable à la française", va-t-elle faire l'objet d'une réforme ? C'est en tout cas le souhait de quelques sénateurs dépositaires d'une proposition de loi allant dans ce sens. Pour faire simple, dans la version actuellement en vigueur, lorsqu'un individu est poursuivi pour avoir commis un délit puni d'une peine d'amende ou d'un emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans, le procureur de la République peut décider d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat de régler le litige en ayant recours à une alternative au classique procès à la condition préalable de la reconnaissance de culpabilité. Dans ce cas, va alors avoir lieu une apparence de discussion encadrée par les dispositions du code de procédure pénale au sujet de la peine obligatoirement amoindrie ; le tout étant au final, en cas d'accord, homologué par ordonnance motivée rendue au cours d'une audience publique par un magistrat du siège. En revanche, si la personne déclare ne pas accepter la proposition ou si le président du tribunal de grande instance refuse l'homologation , le procureur de la République devra saisir la juridiction de jugement selon les formes habituelles ou requiert l'ouverture d'une instruction ; bref, retour à un système beaucoup plus classique. Les auteurs de la propositon de loi y voient surtout une procédure qui "méconnaît la quasi-totalité des principes fondamentaux" énumérés tant à l'article préliminaire du code de procédure pénale qu'à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, une simple logique de "gestion de flux de dossiers" où se manifeste une certaine concentration des pouvoirs du parquet "qui rend illusoire la liberté du consentement tant à la mesure qu'à la peine." Ils pointent des atteintes au principe de la séparation des autorités de poursuite et de jugement, dénoncent la situation inégalitaire créée entre les citoyens en fonction du taux d'engorgement de la juridiction amenée à statuer. Ils regrettent également ce coup porté à la présomption d'innocence par la mise en place d'un "système de reconnaissance de culpabilité fortement encouragée par une sanction atténuée" fondée principalement sur l'aveu dont "la valeur probante [...] est contestable et reconnue comme telle depuis des siècles." Ils déplorent de plus une certaine remise en cause du droit de ne pas participer à sa propre incrimination ; en effet, selon eux et des travaux sur la procédure américaine, "la peur du risque judiciaire ou la certitude d'une peine amoindrie vont amener à reconnaître une culpabilité parfois irréelle." Pire encore, les parlementaires précisent que "si on constate depuis 2004 une augmentation du taux de réponse pénale, qui n'est d'ailleurs pas exclusivement due à la mise en oeuvre de la CRPC, les délais d'audiencement n'ont pas subi d'amélioration" mais, au contraire, la procédure peut devenir particulièrement chronophage puisque, en cas d'échec, "le temps consacré à la CRPC venant s'ajouter à la procédure de droit commun." Ils notent enfin que la pression exercée sur la personne poursuivie a encore été renforcée par la loi du 12 mai 2009 qui a instauré dans le code de procédure pénale à l'article 495-15-1 rendant possible une double convocation par la voie de la citation directe ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne laissant plus aucun doute au suspect sur le sort qui lui sera réservé s'il décide de refuser les peines qui lui seront proposées ; une dispostion dont la conformité à la Constitution a été récemment constatée par le Conseil constitutionnel. Face à ce constat, les signataires de la proposition envisagent d'opérer un certain nombre de modifications. En premier lieu, ils veulent restreindre le champ d'application d'une part en passant de cinq à trois ans le seuil de la peine d'emprisonnement encourue et d'autre part en excluant le recours à la procédure dès lors que les faits sont commis en état de récidive légale ; tout cela afin de se limiter au "traitement d'un contentieux de masse dans lequel la réalité des faits est rarement contestée et pour lequel elle avait été initialement envisagée." Deuxièmement, et c'est sans doute le changement le plus notable, les sénateurs souhaitent mettre un terme à ce qu'ils qualifient de "prime à l'auto-incrimination" en supprimant la diminution automatique de peine afin de "moraliser" le système et de "redonner à la personne poursuivie le libre de choix de reconnaître les faits." En revanche, constatant la nécessité pour le juge homologateur de revenir sur l'accord sans avoir à refuser de le valider, ils proposent de permettre à ce dernier de pouvoir également prononcer une peine inférieure lorsqu'il considérera celle demandée par le ministère public comme étant trop élevée eu égard à la gravité des faits. Enfin, les auteurs du texte souhaitent aussi remettre en cause la possibilité de la double convocation prévue par l'article 495-15-1 du code de procédure pénale instauré par la loi du 12 mai 2009 et, contrairement à ce qu'avait décidé le législateur en 2005 en allant à l'encontre de la position des hautes juridictions et des dispositions du code, rendre de nouveau obligatoire la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation. à lire aussi en cas de CRPC, la double convocation simultanée est conforme à la Constitution Cet article est initialement publié là

Tous Positif Neutre Négatif Derniers avis Dernières réponses Le plus populaire Pensez-vous que CRPC suit les recommandations de l'OMS?Bonne journée. Puis-je avoir un numéro d'entreprise?De nombreuses entreprises ont aujourd'hui des horaires de travail flexibles. Et comment ça va? Vous devez toujours être à l'heure? CRPC nettoie les maisons et les appartements? Quand quelqu'un écrit un nouvel avis dans le fil abonné, vous recevrez une notification par e-mail ! Pensez-vous que CRPC est bien située, près de centre?Avant de postuler à un nouvel emploi, de nombreuses personnes utilisent des opinions sur les employeurs sur ce forum. CRPC n'a pas encore de commentaires. Soyez le premier à ajouter un avis et à aidez nos utilisateurs à décider de coopérer ou non avec cet employeur. Notez-le Notez-le

Sivous êtes convoqué pour une crpc, vous n’irez pas en prison. vous aurez certainement une peine d’amende avec sursis. je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert 'oui. merci !' ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre - Résolue par Maitre Pierre NICOLET -

1 – Quelles infractions sont concernées par la CRPC ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC est une procédure visant à désengorger » les juridictions via un traitement simplifié des affaires. Certaines conditions cumulatives sont nécessaires pour mettre en œuvre une telle procédure La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits ; La personne mise en cause doit reconnaître les faits qui lui reprochés ; Seuls certains délits peuvent faire l’objet d’une CRPC, ce qui n’est pas le cas des Les délits punis par une peine de prison de plus de 5 ans, Les délits d’homicide involontaire, Les délits de presse et, Les délits politiques ! Les crimes et les contraventions ne peuvent jamais faire l’objet d’une CRPC. 2 – Comment se passe une CRPC ? Il s’agit d’une procédure simplifiée qui se déroule en deux étapes. ETAPE 1 La proposition de peine L’individu est convoqué devant le Procureur de la République où la présence de l’avocat est obligatoire. Après avoir vérifié que le prévenu reconnaissait les faits, le Procureur de la République propose une ou plusieurs peines principales ou complémentaires. La durée de l’emprisonnement proposée ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue. Elle peut être ferme ou assortie d’un sursis. Le montant de l’amende ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. Trois hypothèses sont alors envisageables Accepter la peine, Se réserver un délai de réflexion de 10 jours ou, Refuser la proposition de peine, ce qui implique une convocation ultérieure devant le Tribunal Correctionnel. Attention !De plus en plus de tribunaux prévoient directement les deux convocations, la CRPC le matin et, en cas de refus, la convocation devant le Tribunal correctionnel l’après-midi. ETAPE 2 L’homologation de la peine Cette étape n’intervient que si la personne a accepté la peine proposée soit immédiatement, soit à l’issue du délai de réflexion. Cette étape se déroule obligatoirement devant un Juge qui a pour mission de vérifier Que la personne reconnaît les faits, Qu’elle accepte la peine proposée, Que la peine proposée est justifiée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité du prévenu. Le Juge n’a alors que deux possibilités Homologuer la peine et notifier la décision à la personne condamnée, Rendre une ordonnance de non-homologation, renvoyant ainsi le dossier à une audience devant le Tribunal correctionnel. Pour les victimes, il est possible de se constituer partie civile, lors de l’audience d’homologation, afin de solliciter la réparation de son préjudice. Consultez notre article complémentaire Comprendre la CRPC, notamment dans le cas où vous refusez la comparution.

Lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, communément appelée CRPC, est une procédure pénale au cours de laquelle le prévenu a reconnu les faits qui lui sont reprochés devant les services de police ou de gendarmerie. La personne poursuivie dans le cadre d’une CRPC a l’obligation de comparaître avec un avocat. ^{Bonjour, Que vous signiez cette convocation ou non, que vous vous présentiez au tribunal ou non, sera sans incidence car vous serez jugé, même hors votre présence. Par contre, votre absence risque de ne pas être du goût des juges et ils vous le feront savoir par le verdict prononcé. Si vous pensez que le contrôle ne s'est pas déroulé comme il l'aurait fallu, que le matériel était périmé, etc. c'est à votre avocat de le prouver et, dans ce cas, votre avocat pourra réclamer la nullité de la procédure et votre}

Enprocédure pénale française, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est clairement inspirée du système du « plaider-coupable » ou « plea bargaining » connu dans différents pays de droit Anglo-saxon. Cependant, la codification assez précise, notamment des peines encourues et de leur aménagement.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité nouvelles dispositions En quoi consiste la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? À quelles nouvelles dispositions cette procédure est-elle soumise du fait de l’état d’urgence sanitaire instauré depuis plusieurs mois ? Quelles conséquences ont-elles sur les droits de la défense ? Le point dans cet article. On nomme également la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC la procédure du “plaider-coupable”. Ce sont les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale qui la régissent. Il s’agit d’une procédure alternative à la tenue d’un procès devant un tribunal correctionnel. Par conséquent, elle est plus favorable pour le prévenu. Ses conditions de mises en œuvre tiennent à la nature du délit et à l’âge de l’auteur de l’infraction. Mais aussi à une reconnaissance préalable des faits reprochés. L’assistance d’un avocat est obligatoire. En effet, son rôle est essentiel dans le cadre de cette procédure. Bien que la personne ne comparaisse pas devant une juridiction pénale, il s’agit bien d’une audience pénale avec une peine qui sera prononcée. Les conséquences peuvent être importantes. L’avocat peut demander une copie du dossier de procédure afin de défendre au mieux les intérêts de son client. Ce dossier reprend l’ensemble des procès-verbaux rédigés par les enquêteurs. En parallèle, il donne une idée au prévenu des éléments à charge, en possession du procureur de la République. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les nouvelles dispositions Au cours de l’audience devant le procureur de la République, l’avocat prend la parole dans les intérêts de son client. Si besoin, il tente de débattre de la peine proposée en fonction de la situation personnelle du prévenu. En effet, le procureur de la République n’a bien souvent pas connaissance de cette dernière au moment de la rédaction de sa proposition de peine. L’avocat est là pour l’exposer. Ainsi que pour porter la voix de son client. En raison du contexte sanitaire actuel, une difficulté majeure s’oppose au respect des principes fondamentaux des droits de la défense. Il résulte de l’article 33 de la Loi du 17 juin 2020. Celle-ci renvoie à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes. Ainsi, “pour toutes les procédures correctionnelles ou contraventionnelles concernant des majeurs ou des mineurs dont les juridictions pénales de jugement ont été saisies avant la date de publication de la présente loi et pour lesquelles l’audience sur le fond n’est pas encore intervenue, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué peut … décider … de renvoyer la procédure au ministère public afin que celui-ci apprécie à nouveau la suite à y donner.” Initier à nouveau le débat contradictoire Autrement dit, le procureur de la République a tout pouvoir pour décider de la réorientation des poursuites en fonction des dossiers. À titre d’exemple, au sein de mon cabinet, ces dispositions ont été favorables pour l’un de mes dossiers dont un classement sans suite a été prononcé. À l’inverse, dans deux autres dossiers de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité connectés au droit routier, mes clients ont été renvoyés à une audience pour remise en main propre d’une ordonnance pénale. Il s’agit d’une décision déjà prise par le parquet sans débat contradictoire, ni assistance d’un avocat. Pour les droits de la défense, cela change tout. En effet, la remise de cette ordonnance pénale signifie que mes deux clients se présenteront seuls devant le délégué du Procureur sans mon assistance. Et ce, pour se voir notifier une décision qu’ils doivent exécuter. L’avocat ne sert plus à rien. Et sa crédibilité peut être largement entamée du fait que ses honoraires aient déjà été réglées par le client. Cependant, il demeure une voie de recours contre cette ordonnance. Celle-ci est susceptible d’opposition dans le délai de 30 ou 45 jours en fonction de la nature de l’infraction soit contraventionnelle, soit délictuelle. Cette opposition a pour effet de suspendre l’exécution de l’ordonnance pénale. Puis de rouvrir le débat contradictoire devant un tribunal correctionnel. Ainsi, l’avocat reprend le contrôle du dossier. Il établit des conclusions de nullité de procédure s’il existe une faille dans les actes de la procédure pénale. Par exemple, pour éviter l’annulation du permis de conduire d’un client. Navigation de l’article

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