DerniĂšre mise Ă jour des donnĂ©es de ce texte 26 octobre 2004NOR SANA0323646DAccĂ©der Ă la version initialeChronoLĂ©giVersion Ă la date format JJ/MM/AAAAou duMasquer les articles et les sections abrogĂ©s Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidaritĂ© et du ministre de la santĂ©, de la famille et des personnes handicapĂ©es, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 311-6 ; AprĂšs avis du Conseil d'Etat section sociale, Article 1 abrogĂ© Les diffĂ©rentes formes de participation prĂ©vues Ă l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles sont instituĂ©es dans les conditions suivantes Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l'Ă©tablissement ou le service assure un hĂ©bergement ou un accueil de jour continu ou une activitĂ© d'aide par le travail au sens du premier alinĂ©a de l'article L. 344-2. Il n'est pas obligatoire lorsque l'Ă©tablissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant du dernier alinĂ©a de l'article 6 et du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est instituĂ© un groupe d'expression ou toute autre forme de participation. Lorsque la personne publique ou privĂ©e gĂšre plusieurs Ă©tablissements ou services sociaux ou mĂ©dico-sociaux, il peut ĂȘtre instituĂ© pour une mĂȘme catĂ©gorie d'Ă©tablissements ou services, au sens de l'article L. 312-1 du mĂȘme code, une instance commune de I Conseil de la vie sociale abrogĂ©Paragraphe 1 Institution. abrogĂ© Article 2 abrogĂ© La dĂ©cision institutive du conseil de la vie sociale fixe le nombre et la rĂ©partition des membres titulaires et supplĂ©ants de ce 2 Composition. abrogĂ© Article 3 abrogĂ© I. - Le conseil de la vie sociale comprend au moins - deux reprĂ©sentants des personnes accueillies ou prises en charge, soit un reprĂ©sentant des titulaires de l'exercice de l'autoritĂ© parentale Ă l'Ă©gard des mineurs, soit un reprĂ©sentant des reprĂ©sentants lĂ©gaux des personnes accueillies dans les Ă©tablissements recevant des personnes majeures ; - un reprĂ©sentant du personnel ; - un reprĂ©sentant de l'organisme gestionnaire. II. - Toutefois - dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, seule est assurĂ©e la reprĂ©sentation des usagers ; - dans les autres Ă©tablissements recevant des personnes majeures, l'organisme gestionnaire peut prĂ©voir des modalitĂ©s complĂ©mentaires d'association des membres des familles des personnes accueillies au fonctionnement de l'Ă©tablissement. Article 4 abrogĂ© L'absence de dĂ©signation de titulaires et supplĂ©ants ne fait pas obstacle Ă la mise en place du conseil de la vie sociale sous rĂ©serve que le nombre de reprĂ©sentants des personnes accueillies et de leurs familles ou de leurs reprĂ©sentants lĂ©gaux soit supĂ©rieur Ă la moitiĂ© du nombre total des membres du conseil dĂ©signĂ©s. Article 5 abrogĂ© Lorsqu'en raison du jeune Ăąge des bĂ©nĂ©ficiaires la reprĂ©sentation du collĂšge des personnes accueillies ne peut ĂȘtre assurĂ©e, seul le collĂšge des familles ou reprĂ©sentants lĂ©gaux est constituĂ©. Article 6 abrogĂ© Le prĂ©sident du conseil de la vie sociale est Ă©lu au scrutin secret et Ă la majoritĂ© des votants par et parmi les membres reprĂ©sentant les personnes accueillies. En cas de partage Ă©gal des voix, le candidat le plus ĂągĂ© est dĂ©clarĂ© Ă©lu. Le prĂ©sident supplĂ©ant est Ă©lu selon les mĂȘmes modalitĂ©s parmi les membres reprĂ©sentant soit les personnes accueillies, soit les titulaires de l'exercice de l'autoritĂ© parentale ou les reprĂ©sentants lĂ©gaux. Le directeur ou son reprĂ©sentant siĂšge avec voix consultative. Toutefois, dans les Ă©tablissements ou services prenant en charge habituellement les mineurs faisant l'objet de mesures Ă©ducatives ordonnĂ©es par l'autoritĂ© judiciaire en application des dispositions lĂ©gislatives relatives Ă l'enfance dĂ©linquante ou Ă l'assistance Ă©ducative, le directeur ou son reprĂ©sentant siĂšge en tant que prĂ©sident avec voix dĂ©libĂ©rative. Article 7 abrogĂ© Le conseil de la vie sociale peut appeler toute personne Ă participer Ă ses rĂ©unions Ă titre consultatif en fonction de l'ordre du 3 ModalitĂ©s de dĂ©signation. abrogĂ© Article 8 abrogĂ© Les membres du conseil de la vie sociale sont Ă©lus pour une durĂ©e d'un an au moins et de trois ans au plus. Article 9 abrogĂ© Sous rĂ©serve des dispositions de l'article 28, les reprĂ©sentants des personnes accueillies et les reprĂ©sentants des titulaires de l'exercice de l'autoritĂ© parentale ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux sont Ă©lus par vote Ă bulletin secret Ă la majoritĂ© des votants respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des personnes titulaires de l'exercice de l'autoritĂ© parentale Ă l'Ă©gard des mineurs ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux des personnes majeures. Des supplĂ©ants sont Ă©lus dans les mĂȘmes conditions. Sont Ă©lus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A Ă©galitĂ© de voix, il est procĂ©dĂ© par tirage au sort entre les intĂ©ressĂ©s. Article 10 abrogĂ© Sont Ă©ligibles - pour reprĂ©senter les personnes accueillies, toute personne ĂągĂ©e de plus de onze ans ; - pour reprĂ©senter les personnes titulaires de l'exercice de l'autoritĂ© parentale ou les reprĂ©sentants lĂ©gaux, toute personne disposant de l'autoritĂ© parentale, tout reprĂ©sentant lĂ©gal d'un majeur, tout parent d'un bĂ©nĂ©ficiaire jusqu'au quatriĂšme degrĂ©. Article 11 abrogĂ© Les personnels des Ă©tablissements et services de droit privĂ© soit salariĂ©s, soit salariĂ©s mis Ă la disposition de ceux-ci sont reprĂ©sentĂ©s au conseil de la vie sociale 1° Dans ceux occupant moins de onze salariĂ©s, par des reprĂ©sentants Ă©lus par l'ensemble des personnels ci-dessus dĂ©finis ; 2° Dans ceux occupant onze salariĂ©s ou plus, par des reprĂ©sentants Ă©lus, parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comitĂ© d'entreprise ou, Ă dĂ©faut, par les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution reprĂ©sentative du personnel, par les personnels eux-mĂȘmes. Ces reprĂ©sentants sont Ă©lus au scrutin secret selon les modalitĂ©s fixĂ©es par le rĂšglement intĂ©rieur. Article 12 abrogĂ© Dans les Ă©tablissements et services publics, les reprĂ©sentants des personnels sont dĂ©signĂ©s parmi les agents y exerçant par les organisations syndicales les plus reprĂ©sentatives. Dans les Ă©tablissements ou services dont les personnels sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă la fonction publique de l'Etat, les siĂšges leur sont attribuĂ©s dans les conditions fixĂ©es pour leur reprĂ©sentation au comitĂ© technique paritaire. Dans les Ă©tablissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă la fonction publique territoriale, les siĂšges sont attribuĂ©s aux organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux Ă©lections organisĂ©es pour la dĂ©signation des reprĂ©sentants du personnel au comitĂ© technique paritaire compĂ©tent pour les agents du service social ou mĂ©dico-social. Dans les Ă©tablissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives Ă la fonction publique hospitaliĂšre, les siĂšges sont attribuĂ©s dans les conditions fixĂ©es pour leur reprĂ©sentation aux commissions administratives paritaires compĂ©tentes sans qu'il y ait lieu de procĂ©der Ă de nouvelles Ă©lections. S'il n'existe pas d'organisation syndicale au sein de l'Ă©tablissement ou du service, les reprĂ©sentants du personnel sont Ă©lus par et parmi l'ensemble des agents nommĂ©s dans des emplois permanents Ă temps complet. Les candidats doivent avoir une anciennetĂ© au moins Ă©gale Ă six mois au sein de l'Ă©tablissement ou service ou dans la profession s'il s'agit d'une crĂ©ation. Le scrutin est secret et majoritaire Ă un tour. En cas d'Ă©gal partage des voix, le candidat ayant la plus grande anciennetĂ© dans l'Ă©tablissement ou service ou dans la profession est proclamĂ© Ă©lu. Article 13 abrogĂ© Les supplĂ©ants des personnels sont dĂ©signĂ©s dans les mĂȘmes conditions que les 4 CompĂ©tence. abrogĂ© Article 14 abrogĂ© Le conseil de la vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intĂ©ressant le fonctionnement de l'Ă©tablissement ou du service, notamment sur l'organisation intĂ©rieure et la vie quotidienne, les activitĂ©s, l'animation socioculturelle et les services thĂ©rapeutiques, les projets de travaux et d'Ă©quipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prĂ©vus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge. Article 15 abrogĂ© Le conseil de la vie sociale se rĂ©unit au moins trois fois par an sur convocation du prĂ©sident ou, dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a de l'article 6, du directeur, qui fixent l'ordre du jour des sĂ©ances. Celui-ci doit ĂȘtre communiquĂ© au moins huit jours avant la tenue du conseil et ĂȘtre accompagnĂ© des informations nĂ©cessaires. En outre, sauf dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a de l'article 6, le conseil est rĂ©uni de plein droit Ă la demande, selon le cas, des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire. Article 16 abrogĂ© Le conseil dĂ©libĂšre sur les questions figurant Ă l'ordre du jour, Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents. Les avis ne sont valablement Ă©mis que si le nombre des reprĂ©sentants des personnes accueillies et des titulaires de l'exercice de l'autoritĂ© parentale ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux prĂ©sents est supĂ©rieur Ă la moitiĂ© des membres. Dans le cas contraire, l'examen de la question est inscrit Ă une sĂ©ance ultĂ©rieure. Si lors de cette sĂ©ance, ce nombre n'est pas atteint, la dĂ©libĂ©ration est prise Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents. Article 17 abrogĂ© Le conseil de la vie sociale Ă©tablit son rĂšglement intĂ©rieur dĂšs sa premiĂšre rĂ©union. Article 18 abrogĂ© Le relevĂ© de conclusions de chaque sĂ©ance est Ă©tabli par le secrĂ©taire de sĂ©ance, dĂ©signĂ© par et parmi les personnes accueillies ou prises en charge, assistĂ© en tant que de besoin par l'administration de l'Ă©tablissement, service ou lieu de vie et d'accueil. Il est signĂ© par le prĂ©sident. Avant la tenue de la sĂ©ance suivante, il est prĂ©sentĂ© pour adoption en vue de la transmission Ă l'instance compĂ©tente de l'organisme II Autres formes de participation abrogĂ©Paragraphe 1 Modes de participation. abrogĂ© Article 19 abrogĂ© La participation prĂ©vue Ă l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles peut Ă©galement s'exercer - par l'institution de groupes d'expression instituĂ©s au niveau de l'ensemble de l'Ă©tablissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, ou d'un service ou d'un ensemble de services de ceux-ci ; - par l'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'Ă©tablissement, du service ou du lieu de vie ou d'accueil ; - par la mise en oeuvre d'enquĂȘtes de satisfaction. Ces enquĂȘtes sont obligatoires pour les services prenant en charge Ă domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation prĂ©vues par le prĂ©sent 2 Composition et fonctionnement. abrogĂ© Article 20 abrogĂ© L'acte institutif des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale prĂ©cise la composition et les modalitĂ©s de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des reprĂ©sentants des usagers et de leurs familles ou reprĂ©sentants lĂ©gaux en nombre supĂ©rieur Ă la moitiĂ©. Article 21 abrogĂ© Le rĂšglement de fonctionnement adapte les modalitĂ©s de consultation mises en oeuvre compte tenu des formes de participations instituĂ©es. Toutefois - l'ordre du jour des sĂ©ances accompagnĂ© des explications nĂ©cessaires Ă sa comprĂ©hension est obligatoirement notifiĂ© aux membres des instances sept jours au plus tard avant leur tenue ; - l'enquĂȘte de satisfaction adressĂ©e aux personnes accueillies ou prises en charge concerne obligatoirement les sujets Ă©noncĂ©s Ă l'article 14 ci-dessus. Article 22 abrogĂ© Les modalitĂ©s d'Ă©tablissement et de dĂ©libĂ©ration des comptes rendus de sĂ©ance des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale sont prĂ©vues par le rĂšglement de fonctionnement compte tenu des caractĂ©ristiques particuliĂšres des modes de participation 3 DĂ©signation. abrogĂ© Article 23 abrogĂ© Sous rĂ©serve des dispositions de l'article 28, les modalitĂ©s d'Ă©lection ou de dĂ©signation aux instances de participation autres que le conseil de la vie sociale des reprĂ©sentants des personnes accueillies ou prises en charge, de ceux des titulaires de l'exercice de l'autoritĂ© parentale ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux, de ceux des membres du personnel et de ceux de l'organisme gestionnaire sont prĂ©cisĂ©es par le rĂšglement de fonctionnement de l'Ă©tablissement, du service ou du lieu de vie et d' III Dispositions communes aux conseils de la vie sociale et aux autres formes de participation. abrogĂ© Article 24 abrogĂ© Les instances de participation prĂ©vues Ă l'article 1er sont obligatoirement consultĂ©es sur l'Ă©laboration et la modification du rĂšglement de fonctionnement et du projet d'Ă©tablissement ou de service prĂ©vus aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du mĂȘme code. L'enquĂȘte de satisfaction citĂ©e Ă l'article 19 questionne les personnes accueillies sur ces mĂȘmes rĂšglement et projet d'Ă©tablissement ou de service. Article 25 abrogĂ© L'acte institutif du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation mises en place dans l'Ă©tablissement, le service ou le lieu de vie ou d'accueil est adoptĂ© par l'instance compĂ©tente de l'organisme gestionnaire ou Ă©tabli par la personne physique gestionnaire du lieu de vie et d'accueil. Article 26 abrogĂ© Les informations concernant les personnes, Ă©changĂ©es lors des dĂ©bats, restent confidentielles. Article 27 abrogĂ© Les instances de participation doivent ĂȘtre tenues informĂ©es lors des sĂ©ances ou enquĂȘtes ultĂ©rieures des suites rĂ©servĂ©es aux avis et propositions qu'elles ont Ă©mis. Article 28 abrogĂ© Dans les Ă©tablissements et services prenant en charge habituellement des mineurs faisant l'objet de mesures Ă©ducatives ordonnĂ©es par l'autoritĂ© judiciaire en application des dispositions relatives Ă l'enfance dĂ©linquante ou Ă l'assistance Ă©ducative, le directeur peut convier la totalitĂ© des personnes accueillies ou prises en charge au fonctionnement des instances. Dans ce cas, il n'est pas procĂ©dĂ© aux Ă©lections ou aux autres dĂ©signations prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret ou le rĂšglement de fonctionnement. Article 29 abrogĂ© Le temps de prĂ©sence des personnes handicapĂ©es accueillies en centre d'aide par le travail dans les instances de participation est considĂ©rĂ© comme temps de travail. Article 30 abrogĂ© Le temps de prĂ©sence des personnes reprĂ©sentant les personnels est considĂ©rĂ© comme temps de travail. Article 31 abrogĂ© Les reprĂ©sentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne afin de permettre la comprĂ©hension de leurs IV Dispositions transitoires. Article 32 Les instances de participation prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret sont installĂ©es dans un dĂ©lai de six mois Ă compter de sa publication. Le mandat des membres des instances existantes pour l'application du dĂ©cret n° 91-1415 du 31 dĂ©cembre 1991 relatif aux conseils d'Ă©tablissement des institutions sociales et mĂ©dico-sociales mentionnĂ©es Ă l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 cesse de plein droit dĂšs cette installation. Le dĂ©cret du 31 dĂ©cembre 1991 susmentionnĂ© reste applicable au fonctionnement de chacune des instances existantes Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret jusqu'Ă l'installation de l'instance qui lui est substituĂ©e en application du premier alinĂ©a du prĂ©sent article. Le ministre de l'intĂ©rieur, de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et des libertĂ©s locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidaritĂ©, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santĂ©, de la famille et des personnes handicapĂ©es, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© aux libertĂ©s locales, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© Ă la famille, la secrĂ©taire d'Etat Ă la lutte contre la prĂ©caritĂ© et l'exclusion, la secrĂ©taire d'Etat aux personnes handicapĂ©es et le secrĂ©taire d'Etat aux personnes ĂągĂ©es sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique Raffarin Par le Premier ministre Le ministre de la santĂ©, de la famille et des personnes handicapĂ©es, Jean-François Mattei Le ministre de l'intĂ©rieur, de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et des libertĂ©s locales, Nicolas Sarkozy Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidaritĂ©, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© aux libertĂ©s locales, Patrick Devedjian Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© Ă la famille, Christian Jacob La secrĂ©taire d'Etat Ă la lutte contre la prĂ©caritĂ© et l'exclusion, Dominique Versini La secrĂ©taire d'Etat aux personnes handicapĂ©es, Marie-ThĂ©rĂšse Boisseau Le secrĂ©taire d'Etat aux personnes ĂągĂ©es, Hubert Falco
FAIREENTENDRE SA VOIX.E Signaler ce post Diane Seyrig Diane Seyrig De n'avoir pas fait tout le tour du sujet, ni d'en maßtriser toutes les "subtilités". Et de ne pas plaire à tout le monde. Au nom du décloisonnement des idées, des envies et de ce qui nous met en-vie et nous anime le corps, le coeur et l'esprit. OUI ! Une voix porte-voie, n'est autre
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Quand on est surpris, il arrive que lâon reste muet, sidĂ©rĂ©, ne sachant que dire. Mais il y a des situations oĂč il vaut mieux ne pas garder sa langue dans sa poche et faire comme Cyrano qui sâexclame Ah ! Non ! Câest un peu court, jeune homme ! On pouvait dire⊠oh ! Dieu ! ⊠bien des choses en somme⊠» Je viens de refermer le livre de Alain Jean, si mal nommĂ© La vieillesse nâest pas une maladie. » Titre porteur mais contenu dĂ©primant! Quand il pose un diagnostic dâAlzheimer, lâauteur-mĂ©decin gĂ©riatre, nous informe quâil a lâhabitude de prĂ©venir la famille Un jour viendra oĂč il ne vous reconnaĂźtra pas! » Le docteur ne veut pas faillir Ă sa mission de vĂ©ritĂ©. Sa mĂšre, malade Alzheimer, vient dâĂȘtre placĂ©e, elle dit en le voyant Bonjour Monsieur ». Le bon docteur est pris de sidĂ©ration. Il demeure muet, sidĂ©rĂ©, statufiĂ©. Aussi stupide que le jeune homme devant le nez de Cyrano. Or, Il aurait pu dire, en variant le ton, par exemple, tenez Agressif Moi, Madame, je suis votre fils, Et quoique vous disiez, je le revendique! » Amical Madame, je suis de vous voir si heureux DĂ©sirez vous que, pour vous, je fasse quelque chose? » Descriptif Je peux mâasseoir prĂ©s de vous un instant Mais si, en ce moment, vous ĂȘtes fatiguĂ©e, Je reviendrai demain ou bien un autre jour. » Nostalgique On sâest dĂ©jĂ rencontrĂ©s ⊠Plusieurs fois, je crois Vous pouvez mâappeler par mon prĂ©nom, câest Jean ! Et quand jâĂ©tait petit, on mâappelait Jeannot » Curieux Avez vous cette nuit bien dormi? Dites moi votre nom, votre prĂ©nom, qui ĂȘtes vous ? » Gracieux Je pourrai vous prendre en photo, Jâaurai alors de vous un portrait tout frais » Truculent Quand jâĂ©tais tout petit, je bavais. Jâavais AttachĂ© autour du cou un grand bavoir, câest fou! » PrĂ©venant Accepteriez vous de faire avec moi Quelques pas dans le couloir, une promenade? » Tendre Voulez vous une tasse de thĂ© Avec un nuage de lait et des gĂąteaux anglais » Mais non, le bon docteur reste sidĂ©rĂ©! Ayant perdu sa voix et son vocabulaire, il nâa pas lâidĂ©e simple dâessayer le silence et le sourire, de regarder avec bontĂ© la dame, quâil est venu voir et qui a Ă©tĂ© sa mĂšre. CachĂ© sous le mot sidĂ©ration, ce quâil Ă©prouve câest un rejet total et sans appel, qui traine avec lui une ribambelle de notions discutables dĂ©mence, perte dâidentitĂ©, deuil blanc, mort sans cadavre etc⊠Ce rejet absolu sidĂšre les patients alzheimer qui sentent bien quâon les rejette hors de lâhumanitĂ©. La sidĂ©ration se dĂ©veloppe alors en boucle, entraĂźnant avec elle des souffrances dont on nâa pas la moindre idĂ©e. Il est temps dâĂ©tablir ici une vĂ©ritĂ© La non reconnaissance est un rĂ©flexe de survie cf Les stratĂ©gies de survie d un cerveau alzheimer. Ce ne sont pas les patients qui ne reconnaissent pas leur entourage, câest lâentourage qui commence par ne pas les reconnaĂźtre !!! Lâentourage a Ă©tĂ© prĂ©venu et il sây attend, il change son regard sur le patient, regard dâinquiĂ©tude, dâapprĂ©hension, de peur, de panique, regard de honte ou de pitiĂ© Un jour viendra oĂč il ne vous reconnaĂźtra pas, il sera pour vous un parfait Ă©tranger! » Pour rĂ©duire en miette une relation, on ne peut pas mieux trouver. Câest la question quâon me pose tout le temps Est ce quâil vous reconnait? » A laquelle, je rĂ©ponds Quelle importance? Moi, je le reconnais! » Le bon docteur, au bout de six mois, sur lâinsistance de ses amis, va revoir sa mĂšre, elle lâaccueille avec un grand sourire, il conclue que tout cela est mystĂ©rieux »⊠Et il Ă©crit en lieu et place de celle qui lui a donnĂ© le jour un rĂ©cit fabriquĂ© oĂč elle » raconte sa vieillesse et sa maladie. RĂ©cit construit de toutes piĂšces. Certains sây reconnaĂźtront, peut-ĂȘtre. Sur la page de garde de lâouvrage, il est notĂ© » A Jean Maisondieu qui mâa ouvert la voie », une voie qui est une impasse. Il ne faut pas sâen Ă©tonner, lâauteur du CrĂ©puscule de la raison » Ă©tant un grand analphabĂšte de la maladie dâAzheimer cf Alzheimer le BA, bien quâil passe aux yeux de beaucoup pour un Ă©minent spĂ©cialiste. Dans ce regard sidĂ©rĂ© et sidĂ©rant que notre mĂ©decin se garde bien dâanalyser ou de questionner, la malade se trouve rejetĂ©e hors du cercle de lâhumanitĂ©. Le crime quâelle a signĂ© est infamant et sidĂ©rant elle nâa pas su nommer son fils cf la carte et le territoire. Son cerveau est malade mais elle nâa pas droit Ă un regard de compassion, parce quâelle nâest plus considĂ©rĂ©e comme un ĂȘtre humain Ă part entiĂšre. Dans un autre temps, il y a eu ceux qui mettaient une Ă©toile Ă cinq branches sur les vĂȘtements pour mettre leurs semblables hors de lâhumanitĂ©. Eux aussi avaient trĂšs bonne conscience et ne questionnaient pas leurs actes, une bonne conscience sidĂ©rante. Tweet Share 0Ilpermet notamment dâentendre la voix Ă la fois des usagers et des professionnels. Le CVS est un lieu d'expression qui vous permet dâĂ©hanger ensemle sur de s questions partagĂ©es collectivement. Il concerne autant les rĂ©sidents, les familles et le personnel. Le CVS permet la libre expression des rĂ©sidents et des familles. Qui en fait partie ? Le conseil de lâEHPAD
16 dĂ©cembre 2016 5 16 /12 /dĂ©cembre /2016 1733 EHPAD St Jacques de COMPOSTELLE71 / 73 route des Lacs - 33780 SOULAC SUR MER 05 56 73 50 50 - 7 05 56 41 45 64e-mail contact DE VIE SOCIALERELEVE DE CONCLUSIONS DU 18 OCTOBRE 2016_______________________Le dix huit octobre deux mille seize Ă dix heures, le Conseil de la Vie Sociale de lâEHPAD Saint jacques de Compostelle de SOULAC SUR MER 33780 sâest rĂ©uni, au lieu habituel des sĂ©ances sous la PrĂ©sidence de Madame Denise PRESENTS Madame Denise GAUTRAUD, PrĂ©sidente, reprĂ©sentante des personnes accueillies ou prises en soinsMonsieur Robert ROUHAUD, reprĂ©sentant des personnes accueillies ou prises en soins,Madame Bernadette RAOULT, reprĂ©sentante des personnes accueillies ou prises en soins,Madame Eliane JACOB, ViceprĂ©sidente, reprĂ©sentante des familles ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux,Madame Monique BAHOUGNE, reprĂ©sentante des familles ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux,Madame Sandra REYREAUD, reprĂ©sentante du personnelMonsieur Claude MARTIN, membre dĂ©signĂ© par le Conseil dâAdministration en sa qualitĂ© de reprĂ©sentant de la commune de SOULAC S/MER,ETAIENT EXCUSES Membre avec voix dĂ©libĂ©rative Membre avec voix consultative Monsieur StĂ©phane PICHON, directeurASSISTAIENT A LA SEANCE Avec voix consultative Monsieur Olivier SIMON, directeur adjoint A titre consultatif et sans voix consultative Mme Camille MIQUAU, animatriceMadame BĂ©atrice BERTAUD, cadre de santĂ©- Dr Jean-Marie BLAISE, mĂ©decin coordonnateurMonsieur GĂ©rard MASSE, responsable de la logistiqueSecrĂ©taire de sĂ©ance non dĂ©signĂ©, secrĂ©tariat assurĂ© par un membre de lâadministration dĂ©signĂ© par le directeur Mademoiselle Laurine PLACIDO, adjoint administratif hospitalier,___________________ORDRE DU JOUR1 â APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 21 JUIN 20162 â INFORMATION SUR LE PROJET DâETABLISSEMENT3 â BUDGET 20174 â MODIFICATION DES DOCUMENTS INSTITUTIONNELS5 â INFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA CAPACITE DE LâETABLISSEMENT6 â INFORMATION SUR LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE7 â INFORMATION SUR LE PROJET DE SECURISATION DE LâETABLISSEMENT8 â INFORMATION SUR LE CAFE GOURMAND DU 6 NOVEMBRE AVEC LES FAMILLES9 â INFORMATION SUR LâHOMMAGE AUX DEFUNTS DU 3 NOVEMBRE10 - SUJET A LA DEMANDE DES REPRESENTANTS DES FAMILLES11 - SUJET A LA DEMANDE DES REPRESENTANTS DES RESIDENTS__________________Monsieur le directeur adjoint fait part des excuses de M. PICHON qui nâa pu assister Ă la sĂ©ance. â APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 2 JUIN 2016Le compte rendu de la sĂ©ance du 21 juin 2016 est adoptĂ© Ă lâunanimitĂ© par les membres du Conseil de la Vie Sociale. â INFORMATION SUR LE PROJET DâETABLISSEMENTMonsieur SIMON indique que le personnel ainsi que les rĂ©sidents ont bien participĂ©s au projet dâĂ©tablissement. Il souhaitait un projet dâĂ©tablissement simple avec des actions ciblĂ©es et rĂ©alisables. Ce document reprend pour chaque volet les points forts, lâorganisation actuelle, les axes dâamĂ©lioration ainsi que le rĂ©sultat attendu, et de ce document en dĂ©coule un calendrier avec des Ă©chĂ©ances pour chaque action. Monsieur SIMON prĂ©cise que certains objectifs pourront encore Ă©voluer. Monsieur SIMON signale que Monsieur PICHON trouve ce projet dâĂ©tablissement particuliĂšrement ambitieux. LâĂ©tablissement a donc les 5 ans Ă venir pour mettre en place toutes les actions Ă rĂ©aliser. Madame REYREAUD trouve que ce document est trĂšs synthĂ©tique et du coup facilite sa membres du Conseil de la Vie Sociale approuvent le projet dâĂ©tablissement 2017-2021. â BUDGET 2017A compter du 1er janvier 2017, la loi sur le vieillissement fait passer lâĂ©tablissement sur un systĂšme dâEPRD Ă©tat prĂ©visionnel des recettes et des dĂ©penses, ce qui implique une gestion diffĂ©rente. On ne parlera plus de compte administratif mais dâERRD Ă©tat rĂ©alisĂ© des recettes et des dĂ©penses. Aujourdâhui, on regarde ce que lâon aura comme dĂ©penses sur lâannĂ©e et lâon demande les tarifs de façon Ă ce que cela couvre les dĂ©penses. A lâavenir, il faudra estimer le nombre de journĂ©e pour quâensuite le Conseil DĂ©partemental et lâARS fixe le prix de journĂ©e. En multipliant le tarif par le nombre de journĂ©e estimĂ©, on aura connaissance du budget de lâĂ©tablissement. La direction devra faire en sorte dâĂȘtre vigilent au regard des dĂ©penses de façon Ă maintenir un Ă©quilibre niveau du budget soins et dĂ©pendance, il sera maintenu sous forme de budget 2017 a Ă©tĂ© Ă©tabli en prenant en compte la transformation de la capacitĂ© de lâĂ©tablissement et en intĂ©grant trĂšs peu de mesure nouvelle. LâĂ©tablissement a fait la demande auprĂšs de lâARS de la prise en charge des travaux de lâhĂ©bergement temporaire et de la place dâaccueil dâurgence social. La proposition qui a Ă©tĂ© faite auprĂšs du Conseil DĂ©partemental est de ⏠en plus sur le prix de journĂ©e actuel. Sâil nây avait pas eu de modification dâaccueil de jour en hĂ©bergement temporaire lâaugmentation aurait Ă©tĂ© de âŹ. Il a Ă©tĂ© demandĂ© lâinscription de 4 000 ⏠au groupe 3 pour couvrir les dĂ©penses liĂ©es Ă lâacquisition du nouveau logiciel de Ă lâEPRD, lâĂ©tablissement connaĂźtra Ă lâavance son prix de journĂ©e sur 5 ans. Monsieur MARTIN trouve cette gestion difficile car ça va devoir obliger les EHPAD Ă faire une sĂ©lection par rapport au degrĂ© de dĂ©pendance des futurs rĂ©sidents, suivant la politique de lâĂ©tablissement. Madame BERTAUD pense Ă©galement que la gestion des admissions risque dâĂȘtre compliquĂ©e, dâautant plus que les demandes que nous recevons Ă ce jour correspondent Ă des profils assez lourds de part une charge en soins trĂšs si lâEHPAD a un rĂ©sultat excĂ©dentaire câest le Conseil DĂ©partemental qui dĂ©cide de lâaffectation de lâexcĂ©dent, alors quâavec le nouveau systĂšme le directeur pourra dĂ©cider de lâ membres du Conseil de la Vie Sociale prennent acte du budget prĂ©visionnel 2017. â MODIFICATION DES DOCUMENTS INSTITUTIONNELSDes modifications ont Ă©tĂ© apportĂ©es au contrat de sĂ©jour / rĂšglement de fonctionnement de lâĂ©tablissement, notamment sur la personne de confiance, les directives anticipĂ©es, le prĂ©lĂšvement automatique et la GAUTRAUD demande quâelle est la frĂ©quence dâutilisation de la tĂ©lĂ©mĂ©decine ? Le Docteur BLAISE signale que les mĂ©decins traitant continuent de travailler avec la Clinique de Lesparre. Cependant, les quelques consultations qui ont eu lieu Ă lâEHPAD, ont Ă©tĂ© trĂšs bien rĂ©alisĂ©es et le suivi a Ă©tĂ© satisfaisant. Les membres du Conseil de la Vie Sociale approuvent les membres du Conseil de la Vie Sociale prennent acte des modifications portĂ©es sur les documents institutionnels. â INFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA CAPACITE DE LâETABLISSEMENTLe nombre de place dâaccueil de jour pour un Ă©tablissement est fixĂ© Ă 6 places minimum. LâEHPAD ne dispose que de 2 places qui seront supprimĂ©es au 1er janvier 2017. Messieurs PICHON et SIMON ont demandĂ© la transformation de la capacitĂ© de lâEHPAD, en demandant la crĂ©ation de 2 places dâhĂ©bergement temporaire supplĂ©mentaire Ă la place des 2 accueils de jour. Lâune serait sur lâhĂ©bergement traditionnel Ă lâĂ©tage, Ă la place de la balnĂ©othĂ©rapie, et lâautre sur lâunitĂ© protĂ©gĂ©e Ă la place de lâespace dâaccueil de jour. Cette place pourrait Ă©ventuellement ĂȘtre dĂ©diĂ©e Ă un accueil dâurgence social le temps de lâamĂ©nagement du domicile par exemple âŠ. Il faut que lâĂ©quipe de direction sâentende avec lâARS de façon Ă ce que lâaccueil dâurgence ne soit pas pris en compte dans le taux dâactivitĂ© car elle servira uniquement pour de lâurgence de maximum 3 mois un accompagnement avec la MAIA pourra Ă©ventuellement ĂȘtre mis en place. â INFORMATION SUR LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUEAfin de faciliter le rĂšglement des factures dâhĂ©bergement, lâEHPAD propose un nouveau moyen de paiement Ă compter du 1er janvier 2017 le prĂ©lĂšvement automatique. Il suffit de remplir le mandat de prĂ©lĂšvement SEPA, qui sera envoyĂ© avec les prochaines factures afin dâautoriser le prĂ©lĂšvement, charge Ă lâĂ©tablissement dâenvoyer lâavis de sommes Ă payer oĂč figurera le montant ainsi que la date de prĂ©lĂšvement. Ce systĂšme permet de faciliter le paiement pour les familles qui sont Ă distance ou des rĂ©sidents qui souhaitent ĂȘtre rassurĂ©s en sachant que le paiement sera fait automatiquement. Les retours sont plutĂŽt favorables. A ce jour, la date de prĂ©lĂšvement nâa pas encore Ă©tĂ© dĂ©finie mais elle sera surement autour du 15 du mois. Monsieur SIMON prĂ©cise quâil nâest possible de faire quâun seul prĂ©lĂšvement par rĂ©sident. â INFORMATION SUR LE PROJET DE SECURISATION DE LâETABLISSEMENTMonsieur MASSE explique que suite au plan Vigipirate, lâĂ©tablissement a reçu une demande du ministĂšre pour sĂ©curiser au mieux lâEHPAD. Un travail est actuellement rĂ©alisĂ© sur la projection de la sĂ©curisation de lâĂ©tablissement, voir les dispositifs existants et ce qui peut ĂȘtre mis en Ćuvre. On peut se poser Ă©ventuellement la question du filtrage des allers et venues de lâentrĂ©e mise en place dâune camĂ©ra sur le poste de travail de lâaccueil ?. Ce dispositif permettra de sĂ©curiser aussi bien les rĂ©sidents que le personnel. Par exemple, pour les vestiaires ne faudrait-il pas installer un digicode avec une carte magnĂ©tique pour sĂ©curiser lâaccĂšs. En cas dâalerte, comment prĂ©venir lâensemble du personnel et des rĂ©sidents ? Une rĂ©flexion sur la mise en place Ă lâaccueil dâun bouton dâurgence » peut ĂȘtre envisagĂ©e. Le poste de lâaccueil nâĂ©tant pas occupĂ© le week-end, comment peut ĂȘtre fait le filtrage des allers et venues ? â INFORMATION SUR LA REUNION AVEC LES FAMILLES FIXEE LE 6 NOVEMBREMonsieur SIMON indique que ce cafĂ© gourmand est un moment dâĂ©change avec les rĂ©sidents et les familles sur les thĂ©matiques souhaitĂ©es. Monsieur BAHOUGNE signale que lâannĂ©e derniĂšre ce moment avait Ă©tĂ© trĂšs apprĂ©ciĂ©. â INFORMATION SUR LâHOMMAGE AUX DEFUNTS DU 3 NOVEMBRELâhommage aux dĂ©funts consiste Ă mettre en place une cĂ©rĂ©monie dâhommage aux rĂ©sidents dĂ©cĂ©dĂ©s au cours de lâannĂ©e. Cela permet de se donner un temps pour se souvenir des rĂ©sidents qui nous on quittĂ©s, et dâautre part cette cĂ©rĂ©monie rend ce moment plus solennel et lui donne un cĂŽtĂ© humain et non religieux. Le service animation travaille actuellement dessus, en crĂ©ant des portraits de chaque rĂ©sident qui nous ont quittĂ©s. Les familles des rĂ©sidents dĂ©cĂ©dĂ©s ont Ă©tĂ© invitĂ©es Ă participer Ă ce moment, qui se terminera par le partage dâun cafĂ©. Monsieur SIMON comprend bien entendu si les familles ne souhaitent pas participer Ă cette cĂ©rĂ©monie. Suivant le retour de cet essai » ce moment sera renouvelĂ© lâannĂ©e prochaine. - SUJET A LA DEMANDE DES REPRESENTANTS DES FAMILLESEntretien des espaces communsLes reprĂ©sentants des familles trouvent quâil y a eu une belle amĂ©lioration sur le nettoyage de certains espaces communs tel que les couloirs et les sanitaires. En revanche, ils ont trouvĂ© que les ascenseurs sentaient parfois mauvais et que la poubelle Ă lâentrĂ©e de lâĂ©tablissement nâĂ©tait pas toujours vidĂ©e. Monsieur SIMON rappelle que le service dâhygiĂšne des locaux est prĂ©sent de 7h30 Ă 15h30. En dehors de cette plage horaire, câest au personnel soignant dâintervenir. Une sensibilisation du personnel soignant sera faite Ă ce sujet. Madame BERTAUD ajoute quâau mois de septembre, il y a eu beaucoup dâarrĂȘts maladie, dâoĂč parfois une orientation des effectifs plus axĂ© sur lâaccompagnement des rĂ©sidents et moins sur lâentretien. En plus des panneaux de traçabilitĂ© au niveau du nettoyage des chambres, certains panneaux supplĂ©mentaires seront mis en place dans les espaces communs comme les concernant le linge des rĂ©sidentsMadame BAHOUGNE indique quâil y a eu une bonne amĂ©lioration au niveau de la lingerie, cependant il est arrivĂ© Ă plusieurs reprises quâil nây avait plus de linge dans lâarmoire de son parent, ce qui oblige le personnel soignant Ă aller en lingerie chercher des vĂȘtements. Monsieur SIMON ajoute quâil faut savoir si le problĂšme vient du trousseau, qui initialement nâest pas assez consĂ©quent ou si câest un problĂšme de frĂ©quence lavage+distribution ? Monsieur MASSE demande sâil y a des erreurs dans la distribution ? Les reprĂ©sentants des familles et des rĂ©sidents confirment que oui. Monsieur SIMON indique quâil faudrait trouver un moyen pour faciliter les Ă©changes avec la lingerie lorsquâun problĂšme est devenir de la boutiqueMadame BAHOUGNE souhaitait savoir si Ă ce jour une solution avait Ă©tĂ© trouvĂ©e pour maintenir la boutique au sein de lâEHPAD. Monsieur SIMON indique que pour lâinstant il nâa pas eu de retour de lâassociation. Tout le monde est dâaccord sur le fait que cette boutique est un service en plus pour les rĂ©sidents. Monsieur SIMON pense que lâorganisation de la boutique doit ĂȘtre repensĂ©e, et pourquoi ne pas supprimer les murs afin de faciliter la circulation. - SUJET A LA DEMANDE DES REPRESENTANTS DES RESIDENTSMonsieur ROUHAUD signale que M. B. crie souvent la nuit, ce qui est pĂ©nible pour les voisins de chambre. Monsieur SIMON indique quâil va revoir cette situation avec le mĂ©decin traitant, mais quâau final il a Ă©tĂ© constatĂ© que lâorigine des cris de ce monsieur est du fait quâil souhaite avoir une problĂšme du chien est de nouveau soulevĂ©. Plusieurs rĂ©sidents se sont plaints quâĂ plusieurs reprises ils ont vu certains soignants toucher le chien de Mme A., et administrer ensuite des mĂ©dicaments aux rĂ©sidents sans sâĂȘtre dĂ©sinfectĂ©es les mains au prĂ©alable. Monsieur SIMON indique que pour certains rĂ©sidents, le simple fait de la prĂ©sence du chien au restaurant les gĂȘne. Un rappel aux rĂšgles dâhygiĂšne des mains sera fait auprĂšs de lâensemble du poste de psychologueMonsieur SIMON prĂ©sente la nouvelle psychologue, Marie-Laure BERDEU, qui sera prĂ©sente sur lâĂ©tablissement Ă 50 % soit le mardi et vendredi. Elle bĂ©nĂ©ficie dâune formation de psycho gĂ©rontologue et travaille sur un autre EHPAD Ă Martignas. Elle a pour mission premiĂšre lâĂ©laboration des PAP projet dâaccompagnement personnalisĂ©, ancien PVI projet de vie individualisĂ©.Lâentretien du restaurantMadame RAOULT signale que le sol du restaurant nâest parfois pas toujours bien propre. Monsieur SIMON signale que dâici 15 jours, lâĂ©tablissement reçoit un nouveau matĂ©riel Ă tester. Si celui-ci convient, le coĂ»t pour lâachat de cette machine sera de 1 800 âŹ.KinĂ©sithĂ©rapeutes et amĂ©nagement de la salle prĂ©vue Ă cet effetMadame RAOULT trouve la salle trop grande et trĂšs peu utilisĂ©e par les kinĂ©s. Monsieur SIMON indique quâen effet, il faut rediscuter de lâobjectif de cette salle actuellement 5 lits de stockĂ©s Ă lâintĂ©rieur ainsi que du bureau de lâintendante. Le Docteur BLAISE propose de voir avec les kinĂ©s pour savoir dans un premier temps si cette salle est adaptĂ©e et pourquoi est-elle si peu utilisĂ©e ? Monsieur MASSE indique que lâon pourrait voir pour mutualiser un poste de kinĂ©sithĂ©rapeute. Monsieur SIMON ajoute que si on choisit de mutualiser ce poste, du coup on supprime le libre choix du des chambresMadame GAUTRAUD indique que certains rĂ©sidents demandent si le mĂ©nage des chambres peut ĂȘtre fait en respectant le moment de la sieste. Certains trouvent Ă©galement que les poubelles de chambre ne sont pas vidĂ©es rĂ©guliĂšrement. DerniĂšrement toutes les cuvettes » ont Ă©tĂ© changĂ©es, mais les derniĂšres sont plus grandes. Certains rĂ©sidents prĂ©fĂ©raient les anciennes qui Ă©taient plus petites, est-il possible de remettre les anciennes aux rĂ©sidents qui en font la demande. Monsieur SIMON rĂ©pond quâil nây a aucun moment du petit-dĂ©jeuner, beaucoup de rĂ©sidents trouvent que le lait Ă goĂ»t dâeau. Monsieur SIMON signale que le dosage va ĂȘtre revu. Il rappelle quâune commission de restauration aura lieu pour les menus du 25 dĂ©cembre 2016 et 1er janvier GAUTRAUD demande si pour le prochain vote Ă©lectoral il serait possible que le bureau de vote qui se trouve Ă lâĂ©cole de Soulac-sur-Mer soit transfĂ©rĂ© Ă lâEHPAD, de façon Ă faciliter le vote pour les rĂ©sidents ? Monsieur SIMON trouve lâidĂ©e bonne, et se charge dâen faire la demande Ă Monsieur MIQUAU prĂ©sente les animations qui auront lieu au cours du dernier trimestre semaine du goĂ»t, cinĂ©maâŠ. Chaque mois est organisĂ© un groupe de parole sur le thĂšme comment rester citoyen en Ă©tant en EHPAD ? ». En juin prochain, un colloque aura lieu avec les rĂ©sidents qui ont participĂ©s Ă ces Ă©changes dans la limite des places de vĂ©hicule disponible pour le transport, et Ă lâissu certaines idĂ©es seront retenues pour ĂȘtre mise en place. Le planning prĂ©visionnel des animations sera joint au prĂ©sent compte du jour Ă©tant Ă©puisĂ©, la sĂ©ance est levĂ©e Ă 13h00. Madame Denise GAUTRAUD PrĂ©sidente du conseil de vie sociale EHPAD St Jacques de COMPOSTELLE71 / 73 route des Lacs - 33780 SOULAC SUR MER 05 56 73 50 50 - 7 05 56 41 45 64e-mail contact DE VIE SOCIALERELEVE DE CONCLUSIONS DU 19 AVRIL 2016_______________________Le dix neuf avril deux mille seize Ă dix heures, le Conseil de la Vie Sociale de lâEHPAD Saint jacques de Compostelle de SOULAC SUR MER 33780 sâest rĂ©uni, au lieu habituel des sĂ©ances sous la PrĂ©sidence de Monsieur ROUHAUD Robert, puis de Madame GAUTRAUD PRESENTS Madame Denise GAUTRAUD, PrĂ©sidente, reprĂ©sentante des personnes accueillies ou prises en soins,Monsieur Robert ROUHAUD, reprĂ©sentant des personnes accueillies ou prises en soins,Madame MarieLouise JAM, reprĂ©sentante des personnes accueillies ou prises en soins,Madame Francine SANGUINET, ViceprĂ©sidente, reprĂ©sentante des familles ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux,Madame Monique BAHOUGNE, reprĂ©sentante des familles ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux,Monsieur GĂ©rard MASSE, reprĂ©sentant du personnelMadame BĂ©atrice BERTAUD, cadre de santĂ©Docteur Jean-Marie BLAISE, mĂ©decin coordonnateurMadame Camille MIQUAU, animatriceETAIENT EXCUSES Membre avec voix dĂ©libĂ©rative Monsieur Claude MARTIN, membre dĂ©signĂ© par le Conseil dâAdministration en sa qualitĂ© de reprĂ©sentant de la commune de SOULAC S/MER,Madame Bernadette RAOULT, reprĂ©sentante des personnes accueillies ou prises en soins,Membre avec voix consultative Monsieur StĂ©phane PICHON, directeurASSISTAIENT A LA SEANCE Avec voix consultative Monsieur Olivier SIMON, directeur adjoint A titre consultatif et sans voix consultative SecrĂ©taire de sĂ©ance non dĂ©signĂ©, secrĂ©tariat assurĂ© par un membre de lâadministration dĂ©signĂ© par le directeur Mademoiselle Laurine PLACIDO, adjoint administratif hospitalier,___________________ORDRE DU JOUR1 â APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 19 JANVIER 20162 â COMPTE ADMINISTRATIF 20153 â NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE4 â INFORMATION SUR LE PASSAGE A LA HD5 â PROJET VACANCES6 â PRESTATIONS REPAS7 â ENTRETIEN DES CHAMBRES8 â VOL DANS LES CHAMBRES9 â PROBLEME APPEL MALADE10 â ORGANISATION DU TRAVAIL DES EQUIPES__________________Monsieur le directeur adjoint fait part des excuses de Messieurs PICHON et MARTIN, et Madame RAOULT qui nâont pu assistĂ©s Ă la sĂ©ance et remercie Madame JAM dâĂȘtre prĂ©sente en tant que supplĂ©ante de Madame RAOULT. â APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 9 JANVIER 2016Le compte rendu de la sĂ©ance du 19 janvier 2016 est adoptĂ© Ă lâunanimitĂ© par les membres du Conseil de la Vie SIMON rappelle que lors de la derniĂšre sĂ©ance, Monsieur PICHON avait demandĂ© Ă Monsieur ROUHAUD de quitter la salle du Conseil de Vie Sociale, suite Ă son comportement outrancier au regard de Mme R. Messieurs PICHON et SIMON ont reçu le 19 janvier mĂȘme Monsieur ROUHAUD, en lui demandant de prĂ©senter ses excuses auprĂšs de Mme R, sous peine dâĂȘtre destituĂ© de ses fonctions de prĂ©sident. Monsieur ROUHAUD confirme lors de la sĂ©ance qui ne prĂ©sentera pas ses excuses. Monsieur SIMON dessaisi donc Monsieur ROUHAUD de son rĂŽle de est procĂ©dĂ© Ă la nomination dâun nouveau prĂ©sident. Il sâagit de Madame GAUTRAUD qui est nommĂ©e Ă lâunanimitĂ© prĂ©sidente. Monsieur SIMON lâencourage Ă inciter les rĂ©sidents Ă participer Ă la vie sociale de lâEHPAD. â COMPTE ADMINISTRATIF 015Monsieur SIMON rappelle les deux Ă©chĂ©ances importantes du budget avril, oĂč lâon prĂ©sente le bilan de lâannĂ©e Ă©coulĂ©e et octobre oĂč lâon adopte le budget Ă venir. Le budget est prĂ©sentĂ© au Conseil de la Vie Sociale, au ComitĂ© Technique dâEtablissement et adoptĂ© en Conseil dâAdministration. Le compte de gestion est prĂ©sentĂ© par la TrĂ©soriĂšre lors du Conseil dâAdministration, celui-ci doit ĂȘtre identique au compte administratif de lâEHPAD. Sur 2015, il y a eu 31 admissions pour 29 sorties dĂ©cĂšs, retour au domicile, changement de structure. LâĂ©tablissement accueille beaucoup de situation de rapprochement familial enfants ou petits-enfants sur le mĂ©doc. MalgrĂ© lâhabilitation totale Ă lâaide sociale, le prix reste abordable car il y a seulement un tiers des rĂ©sidents qui bĂ©nĂ©ficient de lâaide sociale. De plus en plus de rĂ©sident bĂ©nĂ©ficie de mesure de protection, ce qui est un avantage pour lâĂ©tablissement, car nous avons un rĂ©fĂ©rent lĂ©gal pour Ă©changer, charge Ă lui de transmettre lâinformation au reste de la famille. Depuis le 1er janvier 2016, la demande de mise sous protection juridique a Ă©tĂ© simplifiĂ©e, elle peut ĂȘtre demandĂ©e par le mĂ©decin coordonnateur de lâĂ©tablissement. LâactivitĂ© de lâĂ©tablissement est stable en ce qui concerne lâhĂ©bergement permanent et temporaire avec respectivement un taux de 98% et 73%, et toujours en net replie pour lâaccueil de jour taux de 14%. Concernant lâaccueil de jour, il y a une forte mĂ©connaissance de cette accueil sur le secteur, et beaucoup dâoffre entre Soulac et Vendays, soit 12 au total et plus rien jusquâĂ la limite de Blanquefort. LâARS envisage de supprimer les deux places dâaccueil de jour pour les remplacer par un accueil temporaire supplĂ©mentaire, ce qui nâaurait pas dâimpact au niveau BAHOUGNE demande sâil nây a pas la possibilitĂ© de faire Ă©galement une place dâaccueil permanent ? Monsieur SIMON signale quâune autre place en hĂ©bergement permanent nâest pas envisageable de part les contraintes GAUTRAUD demande sâil y a beaucoup de dĂ©lai pour ĂȘtre admis Ă lâEHPAD ? Monsieur SIMON rĂ©pond quâĂ ce jour câest relativement rapide, environ 3 mois. Au niveau des effectifs, tout ce qui est autorisĂ© Ă ĂȘtre dĂ©pensĂ© est SANGUINET demande quand est-ce que les accidents de travail vont ĂȘtre rĂ©gularisĂ©s ? Pour la personne du service lingerie, Monsieur SIMON signale quâelle a rĂ©guliĂšrement des expertises et jusquâĂ prĂ©sent Ă Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e inapte Ă la reprise. Pour la personne du service de nuit, le dossier est en cours de rĂ©gularisation pour une retraite pour les recettes dâexploitations on constate un excĂ©dent de 3 000 âŹ. Madame SANGUINET demande combien de temps sont valable les excĂ©dents ? Monsieur SIMON indique que les excĂ©dents sont valables Ă vie et doivent ĂȘtre rĂ©affectĂ©s tous les 2 ans aprĂšs leur constat. â NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALEMonsieur SIMON explique quâil existe un rĂšglement du Conseil de la Vie Sociale propre Ă lâĂ©tablissement mais que celui-ci nâest pas trĂšs formalisĂ©. AprĂšs Ă©change avec dâautres EHPAD, il prĂ©sente et propose un nouveau rĂšglement qui est adoptĂ© Ă lâunanimitĂ©. Le rĂšglement sera joint au prĂ©sent compte rendu et sera applicable au 1er mai 2016. â INFORMATION SUR LE PASSAGE A LA HDMonsieur MASE explique que suite Ă une dĂ©cision des autoritĂ©s nationales, la frĂ©quence de rĂ©ception des tĂ©lĂ©viseurs passe de SD Ă HD. Cela oblige lâĂ©tablissement Ă rĂ©aliser des travaux de mise aux normes. Le coĂ»t est dâenviron 20 000 ⏠HT. Les travaux dĂ©buteront le 20 avril 2016. Un Ă©tat des lieux de tous les tĂ©lĂ©viseurs sera fait. A lâissue, soit le tĂ©lĂ©viseur sera compatible et il pourra fonctionner correctement soit il faudra faire lâachat dâun dĂ©modulateur, qui sera Ă la charge de la famille, soit il faudra changer le tĂ©lĂ©viseur. Le rĂ©glage des tĂ©lĂ©viseurs et lâinstallation des dĂ©modulateurs sera assurĂ© par le service technique. Monsieur SIMON rappelle que lâĂ©tablissement doit fournir lâaccĂšs Ă la tĂ©lĂ©vision mais nâest pas dans lâobligation de fournir le matĂ©riel. Madame BAHOUGNE demande si lâaccĂšs Ă CANAL+ est possible ? Monsieur MASSE rĂ©pond que lâĂ©tablissement nâest pas Ă©quipĂ© pour, mais pourquoi pas fournir un accĂšs sur lâun des tĂ©lĂ©viseurs de lâĂ©tablissement. â PROJET VACANCESLâĂ©tablissement adhĂšre Ă lâAGIRA Association GĂ©rontologique pour l'Innovation et la Recherche d'Animation en Gironde. Cette annĂ©e lâĂ©tablissement organise un sĂ©jour vacances au Souffle Vert Ă Cussac dans le dĂ©partement de la CorrĂšze du 29 aoĂ»t au 2 septembre 2016. Douze personnes pourront participer au voyage dont 3 accompagnants. Le coĂ»t est dâenviron 3 000⏠pour lâhĂ©bergement et les repas assurĂ© par lâĂ©tablissement. Le transport sera pris en charge par lâEHPAD ; seules les sorties payantes seront assumĂ©es par les rĂ©sidents musĂ©e âŠ. La liste des participants sera Ă©tablit par le mĂ©decin coordonnateur, la cadre de santĂ© et la direction. La possibilitĂ© dâune navette en cours de sĂ©jour va ĂȘtre Ă©tudiĂ©e de façon Ă ce que le maximum de rĂ©sidents puisse participer. Ce qui fera un sĂ©jour de 2 jours et demi par rĂ©sident. Le budget de lâanimation ne sera pas impactĂ© par ce voyage car câest un budget supplĂ©mentaire qui a Ă©tĂ© SANGUINET signale quâen gĂ©nĂ©ral les rĂ©sidents sont satisfaits de lâanimation, seulement une minoritĂ© trouve que câest toujours les mĂȘmes rĂ©sidents qui participent aux SIMON pense quâil faudrait dĂ©centraliser lâanimation, pourquoi ne pas installer une borne musicale prĂ©s de lâaccueil. Il ajoute Ă©galement quâil est sur le point de recruter un agent qui servirait de chauffeur de taxi » pour que les rĂ©sidents puissent dâavantage aller Ă lâextĂ©rieur. â PRESTATIONS REPASMadame SANGUINET rapporte le ressenti des rĂ©sidents par rapport au petit-dĂ©jeuner et repas, oĂč dans lâensemble il y a des retours petit-dĂ©jeuner est de meilleure qualitĂ©, mais le cafĂ© nâest parfois pas assez chaud pour les rĂ©sidents qui sont servis en fin de pichet. Mme BERTAUD signale quâelle a demandĂ© aux agents de mettre la quantitĂ© de cafĂ© pour 15 chambres et quâensuite ils repartent remplir les pichets pour que le cafĂ© soit moins le repas du midi, les rĂ©sidents trouvent le nouveau pain meilleur, meilleure prĂ©sentation des plats. Ce qui a Ă©tĂ© relevĂ© en point nĂ©gatif est la distribution des repas qui pose problĂšme, les cris de certains rĂ©sidents plus dĂ©pendant, les fruits qui sont servis trop froid et pour le repas du soir en chambre le manque de sel et poivre sur les plateaux. Monsieur SIMON indique que lâun des cuisiniers doit faire office de chef de salle pour gĂ©rer lâordre du service des repas. En fin de repas, il pourrait Ă©ventuellement aller Ă la rencontre des rĂ©sidents pour savoir si le repas leur Ă plu ou si il y a des rĂ©sidents qui mangent en texture hachĂ© trouvent que lâaspect nâest pas trĂšs appĂ©tissant et que le plat nâa pas de le goĂ»ter, ils rĂ©clament plus de fruit. Monsieur SIMON signale que le goĂ»ter va ĂȘtre modifiĂ© de façon Ă ce que ce soit plus variĂ© gĂąteau, compote, laitage, fruit en changeant chaque jour. Madame MIQUAU demande si Ă la place du pain pour certains rĂ©sidents il est possible dâavoir du pain de mie ? Mme BERTAUD est dâaccord et prĂ©cise que câest dĂ©jĂ mis en place pour certains rĂ©sidents. Monsieur SIMON rappelle que suivant les modifications apportĂ©es il y a un impact sur le budget. Par exemple, il est maintenant proposĂ© tous les matins du jus de fruit multivitaminĂ©s, ce qui reprĂ©sente un coĂ»t de 3 000 ⏠sur lâ soir, certains souhaiteraient avoir une tisane. Mme BERTAUD signale que les veilleuses servent dĂ©jĂ des infusions le soir aux rĂ©sidents qui en font la demande et rappellera aux veilleuses de proposer plus souvent Ă dâautres rĂ©sidents qui nâosent peut-ĂȘtre pas situation de M. D est Ă©voquĂ©e car celui-ci a deux textures diffĂ©rentes entre le repas du midi et du soir. Madame BERTAUD explique que câest le seul rĂ©sident dans ce cas lĂ pour lequel il y a bien une prescription de la part de son orthophoniste. M. D mange en hachĂ© le midi car il se trouve au restaurant et, si il y a un problĂšme le personnel est prĂ©sent immĂ©diatement pour pouvoir intervenir. En revanche, le soir il mange en chambre en texture mixĂ© pour Ă©viter tous risque de fausse SIMON annonce que lâĂ©tablissement a commandĂ© du nouveau mobilier pour les deux restaurants ainsi que celui du personnel. Il sera livrĂ© courant juillet 2016. â ENTRETIEN DES CHAMBRESMadame SANGUINET signale que le nettoyage des sanitaires laisse Ă dĂ©sirer et que les poubelles ne sont pas vidĂ©es rĂ©guliĂšrement. Mme BERTAUD signale que prochainement il y aura une traçabilitĂ© au niveau du mĂ©nage un support a Ă©tĂ© commandĂ© pour tester. Mme BERTAUD rappelle que le lavabo, les toilettes et lâadaptable doivent ĂȘtre lavĂ©s par les aides-soignants. Madame SANGUINET demande si les pichets sont changĂ©s tous les jours dans les chambres ? Madame BERTAUD rĂ©pond que normalement oui et que 50 pichets supplĂ©mentaire ont Ă©tĂ© achetĂ©s de façon Ă ce quâil y ai un roulement le temps du nettoyage. â VOL DANS LES CHAMBRESMadame SANGUINET fait remonter certaine information concernant les vols commis dans les chambres. Les rĂ©sidents qui ont la clĂ© de leur chambre se plaignent, car lorsquâils quittent leur chambre ils ferment Ă clĂ©, et parfois Ă leur retour la chambre est de nouveau ouverte. Il est donc demandĂ© aux agents que lorsquâil rentre dans une chambre qui Ă©tait fermĂ©e, de bien prendre soin de refermer derriĂšre eux. Mme SANGUINET signale que pour certains rĂ©sidents mĂȘme en fermant leur porte Ă clĂ©, il constate que des objets de valeur disparaissent. Monsieur SIMON signale que des caissettes fermant Ă clĂ©s on Ă©tĂ© installĂ©s dans toute les chambres mise Ă part celles de lâunitĂ© protĂ©gĂ©e. Il constate Ă©galement que depuis le dĂ©part de certains professionnels il nây a quasiment plus de vol. Aussi, lorsquâun rĂ©sident est hospitalisĂ©, il est procĂ©dĂ© Ă un inventaire des biens et valeurs du rĂ©sident. Dans le cas oĂč il y aurait une rĂ©clamation, nous serions en mesure de dire si le rĂ©sident est parti avec ses valeurs ou pas. â PROBLEME APPEL MALADECertains rĂ©sidents trouvent le temps dâattente trop long. Une Ă©tude sur le dĂ©lai de rĂ©ponse des professionnels aux appels sera envisagĂ©e si le phĂ©nomĂšne se rĂ©pĂšte. â ORGANISATION DU TRAVAIL DES EQUIPESMadame SANGUINET signale que certains rĂ©sidents trouvent quâil y a trop de roulement au niveau du personnel, ce qui créé des pertes de repĂšres. Madame BERTAUD explique quâentre les congĂ©s, les formations et lâabsentĂ©isme il est compliquĂ© de faire moins de roulements de personnel. Monsieur SIMON ajoute quâau niveau du personnel contractuel nous avons toujours les mĂȘmes agents. Mme BERTAUD signale que rĂ©cemment il y a eu la mise en place de rĂ©fĂ©rent, qui font le lien avec les familles ou le tuteur quand il y a des besoins pour le trousseau etc.⊠Madame SANGUINET trouve que les produits de toilette sont rangĂ©s trop haut. Elle signale Ă©galement quâun mercredi elle avait portĂ© du dentifrice pour sa mĂšre et que le mardi suivant il y avait toujours lâopercule sur le tube. Madame BERTAUD indique quâavec le nouveau logiciel de soins, chaque soin sera signĂ© par le professionnel. Madame BAHOUGNE signale que plusieurs rĂ©sidents se sont plaints car Ă plusieurs reprises ils ont vu certaines infirmiĂšres toucher le chien de Mme A. et administrer ensuite des mĂ©dicaments aux rĂ©sidents sans sâĂȘtre dĂ©sinfectĂ©es les mains au du jour Ă©tant Ă©puisĂ©, la sĂ©ance est levĂ©e Ă 12h40. Madame Denise GAUTRAUD PrĂ©sidente du conseil de vie sociale EHPAD St Jacques de COMPOSTELLE71 / 73 route des Lacs - 33780 SOULAC SUR MER 05 56 73 50 50 - 7 05 56 41 45 64e-mail contact DE VIE SOCIALERELEVE DE CONCLUSIONS DU 21 JUIN 2016_______________________Le vingt et un juin deux mille seize Ă dix heures, le Conseil de la Vie Sociale de lâEHPAD Saint jacques de Compostelle de SOULAC SUR MER 33780 sâest rĂ©uni, au lieu habituel des sĂ©ances sous la Vice-prĂ©sidence de Madame Eliane PRESENTS Monsieur Robert ROUHAUD, reprĂ©sentant des personnes accueillies ou prises en soins,Madame Bernadette RAOULT, reprĂ©sentante des personnes accueillies ou prises en soins,Madame Eliane JACOB, ViceprĂ©sidente, reprĂ©sentante des familles ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux,Madame Monique BAHOUGNE, reprĂ©sentante des familles ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux,Monsieur GĂ©rard MASSE, reprĂ©sentant du personnelMadame Sandra REYREAUD, reprĂ©sentante du personnelETAIENT EXCUSES Membre avec voix dĂ©libĂ©rative Monsieur Claude MARTIN, membre dĂ©signĂ© par le Conseil dâAdministration en sa qualitĂ© de reprĂ©sentant de la commune de SOULAC S/MER,Madame Denise GAUTRAUD, PrĂ©sidente, reprĂ©sentante des personnes accueillies ou prises en soinsMembre avec voix consultative Madame BĂ©atrice BERTAUD, cadre de santĂ©- Dr Jean-Marie BLAISE, mĂ©decin coordonnateur- Mme Camille MIQUAU, animatriceASSISTAIENT A LA SEANCE Avec voix consultative Monsieur StĂ©phane PICHON, directeurMonsieur Olivier SIMON, directeur adjoint A titre consultatif et sans voix consultative SecrĂ©taire de sĂ©ance non dĂ©signĂ©, secrĂ©tariat assurĂ© par un membre de lâadministration dĂ©signĂ© par le directeur Mademoiselle Laurine PLACIDO, adjoint administratif hospitalier,___________________ORDRE DU JOUR1 â APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 19 AVRIL 20162 â PLAN CANICULE 20163 â DESIGNATION DâUN REPRESENTANT AU CONSEIL DâADMINISTRATION4 â INFORMATION SUR LES COMMUNICATIONS TRANSMISES AUX INFIRMIERES5 â INFORMATION SUR LES HEURES DE FERMETURES DES PORTAILS6 â INFORMATION SUR LE DEVENIR DE LâASSOCIATION DâANIMATION7 â PROGRAMME ESTIVAL DE LâANIMATION8 â DIVERS__________________Monsieur le directeur adjoint fait part des excuses du Dr BLAISE, et Mmes BERTAUD, GAUTRAUD et MIQUAU qui nâont pu assistĂ©s Ă la sĂ©ance. Il fait part Ă©galement de la dĂ©mission du CVS de Mme SANGUINET, qui sera remplacĂ©e par Mme JACOB en tant que vice prĂ©sidente. â APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 9 AVRIL 2016Le compte rendu de la sĂ©ance du 19 avril 2016 est adoptĂ© Ă lâunanimitĂ© par les membres du Conseil de la Vie ROUHAUD fait part de son mĂ©contentement du fait quâil est Ă©tĂ© destituĂ© de ses fonctions de prĂ©sident. Mme BAHOUGNE indique que lâĂ©tablissement est une collectivitĂ© et que lâon peut comprendre quâil est difficile de sâentendre avec tout le monde, mais que dans tous les cas il doit y avoir un respect Ă la demande de M. SIMON, M. ROUHAUD confirme quâil souhaite toujours faire partie de cette instance. â PLAN CANICULE 016Monsieur SIMON signale que le plan canicule a Ă©tĂ© rĂ©visĂ© et mis Ă jour. Nos stocks ont Ă©tĂ© revus brumisateur, eau âŠ. Les familles et/ou reprĂ©sentants lĂ©gaux peuvent amener des ventilateurs aux rĂ©sidents en ayant au prĂ©alable prĂ©venu le service technique afin quâil vĂ©rifie sâil nây a pas de risque Ă©lectrique avec le matĂ©riel apportĂ©. Des affiches ont Ă©tĂ© placĂ©es dans les ascenseurs, indiquant ce quâil est conseillĂ© de faire en cas de canicule ou de fortes chaleurs. Elles seront Ă©galement remis Ă chaque rĂ©sident et familles et/ou reprĂ©sentants lĂ©gaux. Pour les agents, une fiche indiquant les bonnes conduites Ă tenir sera distribuĂ©e avec le bulletin de salaire de juin. M. MASSE prĂ©cise que sur les 5 annĂ©es Ă venir, il sera Ă©ventuellement envisagĂ© de rafraichir des piĂšces supplĂ©mentaires. M. PICHON explique que lâon parle de canicule quand il y a eu 3 jours et 3 nuits consĂ©cutives avec des tempĂ©ratures au-delĂ des moyennes de saisons, sinon il sâagit de fortes chaleurs. Sâil y a une canicule, une Madame Canicule » sera alors dĂ©signĂ©e pour effectuer des passages rĂ©guliers dans toutes les chambres. M. SIMON rappelle que tous les couloirs de la façade sud ont Ă©tĂ© Ă©quipĂ©s de rideaux occultants. Le service technique a la charge de gĂ©rer lâouverture et la fermeture des rideaux en fonction de la mĂ©tĂ©o. M. MASSE prĂ©cise que malgrĂ© les rideaux, certains secteurs sont plus chauds que dâautres et que la prioritĂ© des travaux sera sur ces secteurs lĂ . â DESIGNATION DâUN REPRESENTANT AU CONSEIL DâADMINISTRATIONDu fait de la dĂ©mission de Mme SANGUINET, Mme BAHOUGNE est dĂ©signĂ©e Ă lâunanimitĂ© pour remplacer Mme SANGUINET en tant que reprĂ©sentante du Conseil de la Vie Sociale au Conseil dâAdministration de lâĂ©tablissement. â INFORMATION SUR LES COMMUNICATIONS TRANSMISES AUX INFIRMIERESLes infirmiĂšres sont prĂ©sentes de 6h45 Ă 20h. M. SIMON explique quâau regard de lâorganisation du travail, il a dĂ©cidĂ© de dĂ©caler le transfert des appels des familles Ă lâattention des IDE Ă partir de 15h. Ce changement a fait lâobjet dâune note dâinformation et, est en application depuis mi mai 2016. Il nây a pas eu de retour nĂ©gatif de la part des familles. En revanche, les infirmiĂšres apprĂ©cient beaucoup ce changement, qui leur permet de ne pas ĂȘtre dĂ©rangĂ©es et plus concentrĂ©es pendant les soins. De plus, Mme REYREAUD fait remarquer que juste avant il y a eu les transmissions entre les Ă©quipes de matin et de soir. Mme BAHOUGNE ajoute que la vision de la santĂ© de santĂ© du rĂ©sident est donc faite sur la nuit passĂ©e, le repas du midi et une partie de lâaprĂšs-midi. Monsieur SIMON signale que si il y a des remarques de la part des familles, ne pas hĂ©sitez Ă faire remonter lâinformation. Monsieur SIMON ajoute que lors de la rĂ©vision des documents institutionnels, le rĂšglement de fonctionnement et contrat de sĂ©jour devront ĂȘtre modifiĂ©s afin que ce changement soit notifiĂ©. En attendant la modification des documents, la note dâinformation sera remise en mĂȘme temps que le contrat de sĂ©jour. â INFORMATION SUR LES HEURES DE FERMETURES DES PORTAILSMonsieur MASSE explique que rĂ©cemment une rĂ©sidente a quittĂ© lâĂ©tablissement sans avoir prĂ©venu pendant plusieurs jours. Une cellule de crise a due ĂȘtre mise en place. JusquâĂ prĂ©sent, les portails se fermĂ©s automatiquement de 21h45 Ă 6h30. Monsieur SIMON prĂ©cise que pour la sĂ©curitĂ© des rĂ©sidents tout en assurant le respect de leur libertĂ© dâaller et venir, Ă compter du 27 juin 2016, lâouverture du portail de lâaccĂšs principal ne pourra se faire que par un membre du personnel de lâĂ©tablissement Ă partir de 20h00 le soir et jusquâĂ 6h30 le matin. Le personnel sera joignable soit en utilisant le tĂ©lĂ©phone situĂ© Ă lâaccueil de lâĂ©tablissement soit en composant le numĂ©ro du standard Madame BAHOUGNE demande sâil y a beaucoup de rĂ©sident qui fugue ? Monsieur SIMON rĂ©pond que câest peu frĂ©quent. Il rappelle quâaujourdâhui il existe des moyens pour localiser un rĂ©sident comme le bracelet anti-fugue. Depuis un mois, lâĂ©tablissement a sollicitĂ© quelques fournisseurs, pour essayer dâobtenir un moyen de gĂ©o localisation pour les rĂ©sidents susceptible de fuguer. â INFORMATION SUR LE DEVENIR DE LâASSOCIATION DâANIMATIONM. SIMON explique quâil existe beaucoup de confusion entre les missions de lâassociation et lâanimation, la prise en charge de certaines activitĂ©s⊠Lors de la derniĂšre assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, il nây avait pas de rĂ©sident, ni de personnel qui ont souhaitĂ©s se prĂ©senter pour reprendre lâassociation dâanimation. M. SIMON laisse jusquâĂ la fin de lâannĂ©e pour voir si des personnes seraient Ă©ventuellement intĂ©ressĂ©es pour reprendre lâassociation, sinon elle nâaura plus lieu dâĂȘtre. Si des familles sont intĂ©ressĂ©es pour en faire partie et souhaitent plus de renseignements, elles sont invitĂ©es Ă prendre contact avec Mme SEURIN, secrĂ©taire adjointe. Lâassociation sert pour deux types de financement les prestations extĂ©rieurs et lâachat de matĂ©riel pour lâanimation. Le budget de lâanimation a dâores et dĂ©jĂ Ă©tĂ© revu, pour que lâanimatrice nâait plus besoin de solliciter lâ BAHOUGNE indique ne pas connaĂźtre la composition du bureau de lâassociation. Monsieur PICHON signale quâavant lâassociation avait un lien avec lâĂ©tablissement car ce dernier lui versait une subvention. Or, depuis deux ans ce nâest plus le ROUHAUD remercie M. PINTAT, pour le versement de la subvention qui est octroyĂ© par la mairie de BAHOUGNE trouve dommage que le temps de lâanimatrice passĂ© Ă lâassociation nâest pas mis au bĂ©nĂ©fice des rĂ©sidents qui sont plus SIMON pense que si lâassociation doit sâarrĂȘter, le plus difficile sera par rapport Ă la boutique, car câest un service apprĂ©ciĂ© par les rĂ©sidents et que celui-ci ne peut ĂȘtre gĂ©rĂ© que par une PICHON indique quâil faudrait trouver du temps de bĂ©nĂ©vole pour pouvoir ouvrir la boutique et que ce ne soit plus lâanimatrice qui sâen charge afin dâĂ©viter toute BAHOUGNE demande si des personnes des Senioriales ne pourraient pas sâen charger ? M. SIMON explique quâils sont lĂ lors des festivitĂ©s, mais quâils ont créés rĂ©cemment leur association et nâauront pas la possibilitĂ© de consacrer du temps pour la SIMON ajoute que Mme MIQUAU a mis en place un partenariat avec le cinĂ©ma de Lesparre et Soulac, ce qui est une bonne chose. Cependant, il reste le prix de la place de cinĂ©ma qui est Ă la charge du rĂ©sident, ce qui peut ĂȘtre un frein pour certains qui ont peu de ressources. Câest lĂ ou lâassociation pourrait avoir un but caritatif, en prenant en charge le coĂ»t des sorties pour les rĂ©sidents qui ont peu de ressources et pas de familles. â PROGRAMME ESTIVAL DE LâANIMATIONMalgrĂ© la pĂ©riode estivale, il y a de nombreux jours oĂč des animations sont proposĂ©es. Bien entendu, celles-ci seront maintenues en fonction de la mĂ©tĂ©o. Sur la partie vie sociale, il faut penser Ă repositionner et intĂ©grer de nouveau les personnels sur lâanimation. Lâanimatrice ne devrait pas faire dâanimation mais seulement coordonner les activitĂ©s. M. SIMON remercie Mme MIQUAU pour son implication. Quant Ă Mme COUVREUX, elle arrive sur sa 5Ăšme et derniĂšre annĂ©e de contrat CUI. Mme BAHOUGNE trouve aberrent que lâon puisse recruter de nouveau quelquâun mais que ça ne peut pas ĂȘtre la mĂȘme personne, alors que celle-ci a acquise des compĂ©tencesâŠ. M. SIMON signale que dans la limite du tableau des effectifs, il essaye de garder les personnes compĂ©tentes dont leur contrat CUI arrive Ă Ă©chĂ©ance. Le repas champĂȘtre a Ă©tĂ© une rĂ©ussite mise Ă part certaines chansons qui Ă©taient peu entrainantes. Lâanimatrice doit ĂȘtre plus sensible au rĂ©pertoire des chansons. Le personnel a Ă©tĂ© trĂšs impliquĂ©, environ 220 personnes prĂ©sentes et beaucoup de nouvelles familles. Les cuisiniers ont pu venir dĂ©jeuner avec les rĂ©sidents. Les reprĂ©sentants des familles fĂ©licitent les cuisiniers pour le repas. M. SIMON ajoute quâil reste tout de mĂȘme des efforts Ă faire sur le dressage des assiettes, la variation des produits et la prĂ©sentation des textures modifiĂ©es. Le programme des animations du 3Ăšme trimestre sera joint au prĂ©sent compte rendu. â DIVERSM. ROUHAUD signale que M. B crie souvent la nuit, ce qui est difficile Ă supporter pour pouvoir sâendormir. M. SIMON indique que le mĂ©decin traitant de ce rĂ©sident a Ă©tĂ© sollicitĂ© de façon Ă adapter son traitement au mieux et un suivi psychologique est actuellement en des chambresLors du dernier Conseil de la Vie Sociale, il avait Ă©tĂ© signalĂ© quâun support test » avait Ă©tĂ© commandĂ© pour le suivi de lâentretien des chambres. M. MASSE explique que ce support a Ă©tĂ© expĂ©rimentĂ© sur une chambre tĂ©moin. Cela permet de voir le jour oĂč le changement de draps a Ă©tĂ© fait ainsi que le mĂ©nage, et le nom de lâagent qui a rĂ©alisĂ© cette tĂąche. Le support coute 23 ⏠piĂšce. Celui-ci serait installĂ© dans toutes les chambres ainsi que tous les lieux communs. LâidĂ©e nâest pas de surveiller le travail des agents, mais face aux questionnements dâune famille de pouvoir apporter une rĂ©ponse justifiĂ©e. M. SIMON prĂ©cise que certaines chambres ont Ă©tĂ© identifiĂ©es comme devant ĂȘtre faite tout les jours. M. ROUHAUD est satisfait du mĂ©nage comparĂ© Ă civiqueLe Service Civique est un engagement volontaire au service de l'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Il peut ĂȘtre effectuĂ© auprĂšs dâassociations, de collectivitĂ©s territoriales mairies, dĂ©partements ou rĂ©gions ou dâĂ©tablissements publics musĂ©es, collĂšges⊠dans 9 grands domaines dont le mĂ©dico-social. Les dĂ©marches administratives sont complexes pour pouvoir obtenir un volontaire. LâEHPAD adhĂšre Ă la FHF FĂ©dĂ©ration HospitaliĂšre de France, donc cela nous permet dâĂ©viter toutes les dĂ©marches administratives. Nous avons donc signalĂ© Ă la FHF que nous avons deux projets celui du taxi/bus », et un en commun avec lâĂ©tablissement de vertheuil, qui serait dâaccompagner les rĂ©sidents aux nouvelles technologies de communication, et Ă©ventuellement la crĂ©ation dâun site internet. Le dossier a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© dĂ©but juin, la commission aura lieu Ă la fin du mois, avec un retour pour le mois dâoctobre 2016. La contribution que lâĂ©tablissement devrait verser est de 110 ⏠par mois par volontaire. Nous devrons Ă©galement rĂ©pondre Ă des obligations car un cahier des charges a Ă©tĂ© fixĂ©. A lâavenir, le 3Ăšme projet serait la crĂ©ation dâune ferme thĂ©rapeutique, avec si possible un volontaire bĂ©nĂ©ficiant dâune formation animaliĂšre. Etant sensible au gaspillage alimentaire, les Ă©pluchures de lĂ©gumes etc. pourraient servir Ă nourrir les animaux plutĂŽt que dâĂȘtre jetĂ©s Ă la 22 juin lâĂ©tablissement reçoit le mobilier du restaurant. Celui-ci sera dotĂ© de table ronde, plus conviviale et un repositionnement des anciennes tables sera fait sur lâ sâest associĂ© avec dâautres EHPAD du groupement de coopĂ©ration des ehpads publics girondins afin de passer un marchĂ© dans le but dâavoir des produits de meilleurs qualitĂ© au meilleur prix. M. ROUHAUD constate une nette amĂ©lioration au niveau des MASSE trouve quâil y a plus de communication au niveau des Ă©quipes. Mme BAHOUGNE rejoint lâavis de M. MASSE, constate que les Ă©quipes sont plus soudĂ©es, Ă lâĂ©coute⊠Lorsque des soins supplĂ©mentaires sont faits les familles sont prĂ©venues, il y a plus de dialogue. M. SIMON prĂ©cise que le changement des horaires de travail a Ă©tĂ© bĂ©nĂ©fique, car Ă certains moments clĂ© comme le repas, les agents sont plus nombreux. Il ajoute Ă©galement que les Ă©quipes sont constructives et adhĂšrent aux changements. LâarrivĂ© de la nouvelle cadre de santĂ© a permis de revoir les organisations ⊠Le personnel est Ă lâĂ©coute des familles, tous les agents sâimpliquent ce qui amĂ©liore la qualitĂ© du du jour Ă©tant Ă©puisĂ©, la sĂ©ance est levĂ©e Ă 12h10. Madame Eliane JACOB Vice PrĂ©sidente du conseil de vie socialeCependant les textes disposent Ă©galement quâau sein du CVS « le Directeur ou son reprĂ©sentant siĂšge avec voix consultative », Ă lâexception de certains Ă©tablissements pour mineurs oĂč il siĂšge avec voix dĂ©libĂ©rative (les Ă©tablissements pour personnes ĂągĂ©es comme le vĂŽtre ne sont pas concernĂ©s : en EHPAD ou rĂ©sidence autonomie, le Directeur
Les dirigeants des pays les plus puissants du monde ont Ă©chouĂ©. Le Conseil de sĂ©curitĂ© a Ă©chouĂ©. Le monde est aujourdâhui prĂȘt Ă basculer dans la guerre. Il reste aux Nations unies une derniĂšre chance de sauver la paix. Sâil y a jamais eu un moment pour les Nations unies de mener Ă bien la mission pour laquelle elles ont Ă©tĂ© créées, câest bien aujourdâhui. New-York USA. Alors que la majoritĂ© de lâopinion mondiale est contre la guerre, qui peut faire entendre sa voix aux Nations unies ? Le Conseil de sĂ©curitĂ© a Ă©tĂ© créé selon un principe inĂ©galitaire qui donne plus de poids aux grandes puissances celles qui possĂšdent des armes nuclĂ©aires dans lâĂ©valuation de ce qui est souhaitable pour le monde et de ce qui ne lâest pas. Les cinq membres permanents du Conseil de sĂ©curitĂ© ont le droit de veto. Sâils Ă©taient en mesure de bloquer une motion autorisant lâusage de la force militaire contre lâIrak, il Ă©taient tout autant en mesure de bloquer une Ă©ventuelle rĂ©solution condamnant le fait que les Etats-Unis agissent sans autorisation des Nations unies. Au contraire, les pays sont sur un pied dâĂ©galitĂ© Ă lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Par un mĂ©canisme peu utilisĂ© connu sous le nom de rĂ©solution 377A, aussi appelĂ©e Union pour la paix », lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale tient peut-ĂȘtre la derniĂšre chance dâarrĂȘter la machine de guerre amĂ©ricaine et de dĂ©sarmer lâIrak de façon pacifique. La rĂ©solution Union pour la paix » permet Ă lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de se rĂ©unir en session extraordinaire dâurgence pour examiner le cas dâun acte dâagression ou dâune rupture de la paix quand le conseil de sĂ©curitĂ© sâest avĂ©rĂ© incapable de rĂ©soudre la crise. Elle a Ă©tĂ© utilisĂ©e pour la premiĂšre fois en 1950, lors de la crise de Suez, pour donner une semaine Ă la Grande-Bretagne et Ă la France pour se retirer dâEgypte, aprĂšs que celles-ci aient posĂ© leur veto Ă une demande de cessez-le-feu du Conseil de sĂ©curitĂ©. Elle a Ă©tĂ© utilisĂ©e 10 fois depuis, le plus souvent Ă lâinitiative des Etats-Unis. LâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale pourrait ainsi se rĂ©unir sous 24 heures et recommander des mesures collectives aux Membres des Nations unies pour maintenir ou rĂ©tablir la paix et la sĂ©curitĂ© internationales », y compris par le dĂ©ploiement de forces de maintien de la paix. Surtout, dâun point de vue politique, lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale pourrait donner corps au tollĂ© mondial suscitĂ© par cette guerre, qui jusquâĂ prĂ©sent nâa pas reçu lâapprobation de lâĂ©crasante majoritĂ© des pays du monde et devrait ĂȘtre condamnĂ©e et empĂȘchĂ©e sur le champ. Si vous pensez, comme nous, quâaujourdâhui lâavenir du monde et des Nations unies est mis en danger au prĂ©texte dâune guerre prĂ©ventive, joignez votre voix Ă la nĂŽtre pour demander Ă lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des Nations unies de rĂ©agir cyberaction en anglais. Demandons lâutilisation de la rĂ©solution dâUnion pour la paix, la condamnation de la guerre contre lâIrak, et le recours Ă des moyens pacifiques pour dĂ©sarmer lâIrak. Il ne reste plus que quelques heures pour modifier le dangereux cours pris par les Ă©vĂ©nements. Les Nations unies ne doivent pas permettre quâun ordre mondial fondĂ© sur des prises de dĂ©cision multilatĂ©rales soit supplantĂ© par un ordre dans lequel ce sont les plus riches et les plus puissants qui commandent.quiaffleurent mais peinent Ă se formuler ou Ă oser se faire entendre. -les situations oĂč les thĂšmes, propositions ou protestations Ă©manant des personnes accompagnĂ©es sont bloquĂ©s en amont ou pendant le CVS, car jugĂ©s non pertinents par les professionnels, bien quâils rentrent dans le pĂ©rimĂštre dĂ©fini par les textes. 5 rue des Bernardins 50160 TORIGNY-LES-VILLES Tel. 02 33 77 20 20 Fax. 02 33 77 20 29 Email ehpadtorigni Contact pour les familles des rĂ©sidents accueil-mr-torigni Accueil PrĂ©sentation ActualitĂ©s â Coronavirus Animations Repas Inscription Contact Menu lĂ©talissement pour faire entendre la voix des usagers et veiller au respect de leurs droits. cvs-ehpad@ fonctionnement du Conseil de la Vie sociale Le Conseil de la vie sociale se rĂ©unit au moins trois fois/ an et autant de fois que cela est nĂ©cessaire sur convocation de son prĂ©sident ou sur la ou sur demande du Directeur de la structure. Le Au JO du 27 avril 2022 a Ă©tĂ© publiĂ© le dĂ©cret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale CVS et autres formes de participation. . 1. PrĂ©sentation Ce dĂ©cret vient modifier la rĂšglementation des CVS et autres formes de participation des personnes accueillies ou accompagnĂ©es dans les Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux ESSMS ; ce nouveau rĂ©gime entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Le CVS Organisation Acte institutif A raison de la modification de la rĂ©daction d lâarticle D. 311-27, lâacte institut du CVS devra ĂȘtre transmis Ă lâautoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer lâautorisation. Composition Le nouvel article D. 311-5 du Code de lâaction sociale et des familles CASF redĂ©finit la composition du CVS qui devra dĂ©sormais comprendre au moins 2 reprĂ©sentants des personnes accompagnĂ©es. Si la reprĂ©sentation des personnes accompagnĂ©es ne peut ĂȘtre assurĂ©e, alors 2 reprĂ©sentants de groupements de personnes accompagnĂ©es au maximum seront Ă©ligibles pour les reprĂ©senter et la participation des personnes accompagnĂ©es devra systĂ©matiquement ĂȘtre recherchĂ©e nouvel article D. 311-11, alinĂ©a 4 ;1 reprĂ©sentant Ă©lu des professionnels employĂ©s par lâĂ©tablissement ou le service. Ce reprĂ©sentant sera Ă©lu par lâensemble des salariĂ©s de droit privĂ© ou agents nommĂ©s dans des emplois permanents. Les candidats devront avoir une anciennetĂ© au moins Ă©gale Ă 6 mois au sein de lâESSMS ou dans la profession sâil sâagit dâune crĂ©ation dâĂ©tablissement ou de service. Le scrutin sera secret et majoritaire Ă un tour. En cas dâĂ©gal partage des voix, le candidat ayant la plus grande anciennetĂ© dans lâĂ©tablissement et service ou dans la profession sera proclamĂ© Ă©lu nouvel article D. 311-13. Les dispositions de lâarticle D. 311-12, relatives aux rĂšgles actuelles de dĂ©signation des professionnels, seront abrogĂ©es ;1 reprĂ©sentant de lâorganisme gestionnaire. Par ailleurs, si la nature de lâESSMS le justifie, le CVS comprendra Ă©galement 1 reprĂ©sentant de groupement des personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e ;1 reprĂ©sentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnĂ©es ; dans les ESSMS pour enfants mineurs et dans ceux accueillant des majeurs protĂ©gĂ©s 1 reprĂ©sentant des reprĂ©sentants lĂ©gaux des personnes accompagnĂ©es. La notion de reprĂ©sentant lĂ©gal disparaĂźt au profit de celle de personne chargĂ©e dâune mesure de protection juridique avec reprĂ©sentation article D. 311-11, alinĂ©a 3 ;dans les services tutĂ©laires 1 reprĂ©sentant des mandataires judiciaires Ă la protection des majeurs MJPM ;si des bĂ©nĂ©voles interviennent dans lâESSMS 1 reprĂ©sentant de ceux-ci ;dans les Ă©tablissements dâhĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes EHPAD le mĂ©decin coordonnateur ; 1 reprĂ©sentant des membres de lâĂ©quipe mĂ©dico-soignante. En toutes hypothĂšses, le nombre des reprĂ©sentants des personnes accueillies, des famille ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux devra ĂȘtre supĂ©rieur Ă la moitiĂ© du nombre total des membres du CVS. Par ailleurs, lâarticle D. 311-6 sera abrogĂ©. Il prĂ©voit actuellement que lâabsence de dĂ©signation de titulaires et supplĂ©ants ne fait pas obstacle Ă la mise en place du CVS tant que le nombre de reprĂ©sentants des personnes accueillies et de leurs familles ou de leurs reprĂ©sentants lĂ©gaux est supĂ©rieur Ă la moitiĂ© du nombre total des membres du conseil dĂ©signĂ©s. Lâarticle D. 311-7 est Ă©galement modifiĂ©. JusquâĂ prĂ©sent, il prĂ©voit que lorsque le trĂšs jeune Ăąge des usagers rend impossible leur reprĂ©sentation directe, le collĂšge des personnes accueillies ne peut ĂȘtre formĂ© et seul le collĂšge des familles ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux est constituĂ©. Dans la nouvelle configuration, lorsque ces usagers seront dans lâimpossibilitĂ© de participer directement au CVS en raison de leur trĂšs jeune Ăąge, leurs siĂšges seront attribuĂ©s aux reprĂ©sentants des familles ou aux reprĂ©sentants lĂ©gaux. Enfin, lâarticle D. 311-18 est modifiĂ© pour permettre aux personnes suivantes dâassister aux dĂ©bats du CVS Peuvent demander Ă assister aux dĂ©bats du conseil de la vie sociale 1 Ă©lu de la Commune dâimplantation de lâactivitĂ© ou un Ă©lu dâun groupement de coopĂ©ration intercommunal ;1 reprĂ©sentant du Conseil dĂ©partemental CD ; 1 reprĂ©sentant de lâautoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer lâautorisation ; 1 reprĂ©sentant du Conseil dĂ©partemental de la citoyennetĂ© et de lâautonomie CDCA ;la personne qualifiĂ©e figurant sur la liste conjointe du prĂ©fet de dĂ©partement, du directeur gĂ©nĂ©ral de lâagence rĂ©gionale de santĂ© ARS et du prĂ©sident du CD ;le reprĂ©sentant du DĂ©fenseur des droits. Mode de scrutin Lâarticle D. 311â10 est modifiĂ© afin que soient Ă©lus par vote Ă bulletin secret, Ă la majoritĂ© des votants les reprĂ©sentants des personnes accueillies ou accompagnĂ©es ;le reprĂ©sentant de groupement des personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e ;le reprĂ©sentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnĂ©es ;le reprĂ©sentant des reprĂ©sentants lĂ©gaux des personnes accompagnĂ©es ;dans les services tutĂ©laires le reprĂ©sentant des MJPM. Election du prĂ©sident par les membres du CVS Lâarticle D. 311-9 dispose aujourdâhui que le prĂ©sident du CVS est Ă©lu au scrutin secret et Ă la majoritĂ© des votants, par et parmi les membres reprĂ©sentant les personnes accueillies ou, en cas dâimpossibilitĂ© ou dâempĂȘchement, par et parmi les familles ou les reprĂ©sentants lĂ©gaux. Cet article est modifiĂ© en cas dâimpossibilitĂ© ou dâempĂȘchement des usagers, le prĂ©sident sera Ă©lu par et parmi les personnes suivantes reprĂ©sentant de groupement des personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e ;reprĂ©sentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnĂ©es ; reprĂ©sentant des reprĂ©sentants lĂ©gaux des personnes accompagnĂ©es ; dans les services tutĂ©laires reprĂ©sentant des MJPM. Cette nouvelle disposition vaudra Ă©galement pour lâĂ©lection du prĂ©sident supplĂ©ant. DurĂ©e du mandat JusquâĂ prĂ©sent, il est prĂ©vu que les membres du CVS soient Ă©lus pour un mandat renouvelable dâau moins 1 an et de 3 ans au plus. Lâarticle D. 311-8 prĂ©voit que la durĂ©e de ce mandat sera fixĂ©e par le rĂšglement intĂ©rieur du CVS. Par ailleurs, dans le secteur public, le reprĂ©sentant des professionnels ne perdra plus automatiquement son mandat lorsquâil cessera dâappartenir au comitĂ© technique dâĂ©tablissement CTE ou Ă la commission administrative paritaire CAP, du fait de la suppression de la deuxiĂšme phrase de lâarticle D. 311-14. Attributions Les attributions du CVS seront modifiĂ©es, du fait du changement de rĂ©daction de lâarticle D. 311-15. Le conseil exercera donc les attributions suivantes donner son avis et faire des propositions sur toute question intĂ©ressant le fonctionnement de lâESSMS, notamment sur les droits et libertĂ©s des personnes accompagnĂ©es,lâorganisation intĂ©rieure et la vie quotidienne,les activitĂ©s,lâanimation socio-culturelle,les prestations proposĂ©es,les projets de travaux et dâĂ©quipements,la nature et le prix des services rendus,lâaffectation des locaux collectifs,lâentretien des locaux, les relogements prĂ©vus en cas de travaux ou de fermeture,lâanimation de la vie institutionnelle,les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants Ă la vie institutionnelle,les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge ; ĂȘtre associĂ© Ă lâĂ©laboration ou Ă la rĂ©vision du projet dâĂ©tablissement ou de service, en particulier son volet portant sur la politique de prĂ©vention et de lutte contre la maltraitance ; ĂȘtre entendu lors de la procĂ©dure dâĂ©valuation ;ĂȘtre informĂ© des rĂ©sultats de lâĂ©valuation ;ĂȘtre associĂ© aux mesures correctrices Ă mettre en place suite au rĂ©sultat de lâĂ©valuation ;dans les maison dâaccueil spĂ©cialisĂ©es MAS et les Ă©tablissements dâaccueil mĂ©dicalisĂ© EAMĂ , ĂȘtre consultĂ© sur le plan dâorganisation des transports produit dans le dossier budgĂ©taire ;en EHPAD, examiner les rĂ©sultats de lâenquĂȘte de satisfaction annuelle rĂ©alisĂ©e sur la base dâune mĂ©thodologie et dâoutils Ă©laborĂ©s par la Haute autoritĂ© de santĂ© HAS ;rendre un avis prĂ©alablement Ă la mise en place de modalitĂ©s alternatives de participation dans le cadre e la dĂ©marche dâĂ©valuation de la qualitĂ© des prestations ;rĂ©diger un rapport dâactivitĂ© annuel que le prĂ©sident du conseil devra prĂ©senter Ă lâinstance compĂ©tente de lâorganisme gestionnaire. Contenu du rĂšglement intĂ©rieur Seront transfĂ©rĂ©s du rĂšglement de fonctionnement au rĂšglement intĂ©rieur du CVS les Ă©lĂ©ments affĂ©rents aux modalitĂ©s de dĂ©signation des reprĂ©sentants des personnes accueillies dans les centres dâhĂ©bergement et de rĂ©insertion sociale CHRS ; les ESSMS accompagnant les personnes confrontĂ© Ă des difficultĂ©s spĂ©cifiques ; les centres dâaccueil pour demandeurs dâasile CADA. Fonctionnement Convocation Lâarticle D. 311-16 est modifiĂ© sur 2 points la convocation aux rĂ©unions du CVS devra ĂȘtre adressĂ©e Ă ses membres au moins 15 jours Ă lâavance et non plus 8 jours avant ;la convocation du CVS Ă lâinitiative de ses membres sera possible Ă la majoritĂ© simple et non plus Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e des 2/3. Attributions du prĂ©sident Le prĂ©sident du CVS devra, en application du nouvel article D. 311-9, alinĂ©a 2, assurer lâexpression libre de tous les membres. Par ailleurs, lorsque le prĂ©sident du CVS sera saisi de demandes dâinformation ou de rĂ©clamations concernant un Ă©vĂ©nement indĂ©sirable grave EIG ou un Ă©vĂ©nement indĂ©sirable grave associĂ©es aux soins EIGS, il devra orienter les demandeurs vers les personnes qualifiĂ©es, le dispositif de mĂ©diation ou le dĂ©lĂ©guĂ© territorial du DĂ©fenseur des droits. Reddition des avis Pour tenir compte des modifications opĂ©rĂ©es dans la composition du CVS lâarticle D. 311-17 prĂ©voit que les avis ne seront valablement Ă©mis que si le nombre des personnes prĂ©sentes reprĂ©sentants des personnes accompagnĂ©es ;reprĂ©sentant du groupement de personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e ;reprĂ©sentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnĂ©es ;reprĂ©sentant des reprĂ©sentants lĂ©gaux des personnes accompagnĂ©es ;dans les services tutĂ©laires reprĂ©sentant des MJPM ; est supĂ©rieur Ă la moitiĂ© des membres. Ătablissement du relevĂ© de conclusions La rĂ©daction de lâarticle D. 311-20 est totalement modifiĂ©. DĂ©sormais, le relevĂ© de conclusions de chaque sĂ©ance du CVS sera Ă©tabli par le secrĂ©taire de sĂ©ance, dĂ©signĂ© par et parmi les personnes accompagnĂ©es ou, en cas dâimpossibilitĂ© ou dâempĂȘchement, par et parmi le reprĂ©sentant de groupement des personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e ;le reprĂ©sentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnĂ©es ;le reprĂ©sentant des reprĂ©sentants lĂ©gaux des personnes accompagnĂ©es ;dans les services tutĂ©laires le reprĂ©sentant des MJPM. Le secrĂ©taire de sĂ©ance pourra ĂȘtre assistĂ© en tant que de besoin par lâadministration de lâESSMS ou du lieu de vie et dâaccueil LVA. Le relevĂ© de conclusions sera signĂ© par le prĂ©sident puis soumis Ă approbation Ă la sĂ©ance suivante du CVS aprĂšs avoir Ă©tĂ© joint Ă la convocation. Enfin, le relevĂ© de conclusions du CVS sera transmis Ă lâinstance compĂ©tente de lâorganisme gestionnaire et Ă lâautoritĂ© administrative compĂ©tente pour lâautorisation. Suivi des avis Les modalitĂ©s sous lesquelles le CVS est informĂ© des suites rĂ©servĂ©es Ă ses avis devront ĂȘtre dĂ©finies dans son rĂšglement intĂ©rieur article D. 311-29 modifiĂ©. Les autres formes de participation Choix de la forme de participation Dans le cas gĂ©nĂ©ral, les formes de participation alternatives au CVS pourront sâopĂ©rer article D. 311-21 par toute modalitĂ© dĂ©terminĂ©e par le responsable de lâESSMS ;comme prĂ©cĂ©demment, par lâinstauration de groupes dâexpression ;lâorganisation de consultations de lâensemble des personnes accompagnĂ©es ainsi que des reprĂ©sentants du groupement des personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e, des familles ou des proches aidants, des reprĂ©sentants lĂ©gaux et, dans les services tutĂ©laires, du reprĂ©sentant des MJPM ;comme prĂ©cĂ©demment, des enquĂȘtes de satisfaction. Dans le cas particulier des EHPAD, en vertu du nouvel article D. 311-15-III et en sus du dispositif de participation par le CVS, il conviendra de rĂ©aliser une enquĂȘte de satisfaction annuelle sur la base dâune mĂ©thodologie et dâoutils Ă©laborĂ©s par la HAS. Les rĂ©sultats de cette enquĂȘte devront ĂȘtre affichĂ©s dans lâespace dâaccueil et examinĂ©s annuellement par le CVS. Acte institutif La nouvelle rĂ©daction de lâarticle D. 311-22 prĂ©voit que lâacte instituant des instances de participation autres que le CVS devra prĂ©ciser la composition et les modalitĂ©s de fonctionnement de ces instances, lesquelles devront impĂ©rativement comporter, en nombre supĂ©rieur Ă la moitiĂ©, les reprĂ©sentants du groupement des personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e ; des familles ou des proches aidants des personnes accompagnĂ©es ; des reprĂ©sentants lĂ©gaux des personnes accompagnĂ©es ; dans les services tutĂ©laires des MJPM. Contenu du rĂšglement intĂ©rieur Seront transfĂ©rĂ©es dans le rĂšglement intĂ©rieur les prĂ©visions contenues jusquâici dans le rĂšglement de fonctionnement concernant lâadaptation d es modalitĂ©s de consultation mises en oeuvre compte tenu des formes de participation instituĂ©es ;les modalitĂ©s dâĂ©tablissement et de dĂ©libĂ©ration des comptes rendus de sĂ©ance des instances alternatives au CVS compte tenu des caractĂ©ristiques particuliĂšres des modes de participation instituĂ©s ;les modalitĂ©s dâĂ©lection ou de dĂ©signation Ă ces mĂȘmes instances de participation des reprĂ©sentants des personnes accueillies ou prises en charge, de ceux des familles ou de ceux des titulaires de lâexercice de lâautoritĂ© parentale ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux, de ceux des membres du personnel et de ceux de lâorganisme gestionnaire. Organisation de la consultation La modification de lâarticle D. 311-23 conduira Ă ce que lâorganisation de la consultation, par envoi de lâordre du jour accompagnĂ© des explications nĂ©cessaires Ă sa comprĂ©hension, soit obligatoirement notifiĂ©e aux membres des instances 15 jours au plus tard avant leur tenue, non plus 7 jours auparavant comme câest le cas aujourdâhui. Dispositions communes au CVS et aux autres formes de participation JusquâĂ prĂ©sent, lâarticle D. 311-26 prĂ©voit que, quelque soit la forme de participation, les reprĂ©sentants des personnes accompagnĂ©es soit consultĂ© sur tout projet de modification du rĂšglement de fonctionnement et du projet dâĂ©tablissement ou de service. La modification de cet article exclura de lâobligation de consultation les projets de modification du rĂšglement de fonctionnement, le texte visant dĂ©sormais celles du rĂšglement intĂ©rieur de lâinstance de consultation et celles du projet dâĂ©tablissement ou de service. Par ailleurs, en vertu de la nouvelle rĂ©daction de lâarticle D. 311-32-1, lâaccĂšs aux relevĂ©s de conclusions â quelle que soit la forme de participation â est Ă©largi Ă toutes les personnes chargĂ©es dâune mesure de protection juridique avec reprĂ©sentation ainsi quâaux reprĂ©sentants des groupement de personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie dâESSMS concernĂ©e et ce, mĂȘme sâils ne sont pas membres des instances qui les ont Ă©mis. 2. Commentaire LâĂ©diction de ce dĂ©cret Ă©tait trĂšs attendue aprĂšs le rapport de la DĂ©fenseure des droits de mai 2021 sur le respect des droits des rĂ©sidents dâEHPAD et les dĂ©veloppements mĂ©diatiques du scandale OrpĂ©a ». Il est certain quâune plus grande effectivitĂ© des droits fondamentaux des personnes accueillies ou accompagnĂ©es en ESSMS devait ĂȘtre recherchĂ©e. De ce point de vue, lâouverture des instances de participation Ă un plus grand nombre de personnes â Ă©lus locaux, personne qualifiĂ©e, dĂ©lĂ©guĂ© du DĂ©fenseur des droits, membre du CDCA, reprĂ©sentant de lâautoritĂ© administrative ayant dĂ©livrĂ© lâautorisation â doit ĂȘtre saluĂ©e car leur regard sera sans doute gage dâune amĂ©lioration des pratiques. Ceci Ă©tant, cette premiĂšre lecture du nouveau rĂ©gime rĂ©glementaire suscite la dĂ©ception pour plusieurs raisons lâaccroissement de la complexitĂ© du dispositif, en particulier sâagissant des formes de participation alternatives au CVS ;lâinvention de la notion de reprĂ©sentant de groupement des personnes accompagnĂ©es de la catĂ©gorie concernĂ©e dâĂ©tablissements ou de services », sans quâaucune dĂ©finition ne soit donnĂ©e de tels groupements et ce, alors que la logique qui semble prĂ©sider Ă ce choix est celle dâune sanitarisation » de la reprĂ©sentation des personnes. En effet, dans les Ă©tablissements de santĂ©, la reprĂ©sentation des patients au sein les commissions des usagers CDU est assurĂ©e par les membres dâassociations de patients agréées par le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©. Faut-il croire que le recours Ă lâagrĂ©ment dâassociation dâusagers est dâactualitĂ© ? Un tel procĂ©dĂ© nâest pas sans rappeler lâinvention rĂ©cente de la notion inconsistante dâ autoritĂ© extĂ©rieure » dans le rĂ©gime du projet dâĂ©tablissement, rĂ©formĂ© lui aussi Ă la va-vite ;lâabsence de prĂ©cisions sur le traitement dâun certain nombre de situations problĂ©matiques rencontrĂ©es dans les ESSMS. Il aurait notamment Ă©tĂ© utile dâindiquer le sort Ă rĂ©server au mandat des membres des CVS qui nâont plus de lien avec lâESSMS â leur proche Ă©tant dĂ©cĂ©dĂ© ou ayant quittĂ© lâĂ©tablissement ou le service â ou encore de prĂ©voir une maniĂšre dâassurer la continuitĂ© de la reprĂ©sentation des usagers en cas de carence aux Ă©lections du CVS ; lâabsence de formation des membres des CVS, alors que celle-ci semble indispensable pour favoriser leur investissement dans cette instance ;lâabsence relative dâintĂ©rĂȘt de la nouvelle dĂ©finition des attributions des CVS, alors mĂȘme que lâactuelle est suffisamment gĂ©nĂ©rale pour couvrir lâintĂ©gralitĂ© des aspects de lâorganisation et du fonctionnement des ESSMS ;surtout, la suppression de lâobligation de soumettre Ă consultation lâadoption et la modification du rĂšglement de fonctionnement. Il aurait Ă©tĂ© pertinent de prendre le temps de remettre Ă plat lâensemble du rĂ©gime juridique de la protection des droits des personnes accueillies ou accompagnĂ©es, avec lâambition de corriger les imperfections non seulement des instances de participation mais aussi â de maniĂšre concomitante et cohĂ©rente â du contrat de sĂ©jour et du rĂšglement de fonctionnement ; certaines de ces imperfections ont dĂ©jĂ Ă©tĂ© dĂ©crit sur ce blog, Ă la suite de la modification du rĂ©gime du projet dâĂ©tablissement. En dĂ©finitive, les modifications promises paraissent ne pas ĂȘtre Ă la hauteur des ambitions affichĂ©es, sans doute en raison dâune prĂ©cipitation dont on peut sâinterroger sur les causes. Renforcer lâeffectivitĂ© du respect des droits des personnes demande du travail et ne saurait se rĂ©sumer Ă un effet dâaffichage. Les professionnels sont malheureusement habituĂ©s Ă ces changements juridiques insuffisamment rĂ©flĂ©chis qui interviennent en rĂ©action Ă des Ă©vĂ©nements mĂ©diatiques ; la modification du rĂ©gime du contrat de sĂ©jour avec la loi ASV, au lendemain de lâaffaire dite de la nonagĂ©naire de Chaville », constitue Ă cet Ă©gard un prĂ©cĂ©dent Ă©clairant confusion entre contrat de bail et contrat de sĂ©jour, invention dâun avenant de restriction de la libertĂ© dâaller et venir Ă la lĂ©galitĂ© douteuse, absence de prise en compte des apports du droit de la consommation, ignorance dĂ©libĂ©rĂ©e du besoin dâencadrer la pratique â hĂ©las parfois nĂ©cessaire â de la contention. Il faudra donc attendre une nouvelle occasion â plus sereine ? â pour repenser et réécrire dans son ensemble le corpus de la protection des droits fondamentaux des personnes vulnĂ©rables ⊠Pour allouer aux ESSMS les moyens nĂ©cessaires Ă lâanimation dâun vĂ©ritable processus participatif ⊠Pour restaurer la mission rĂ©galienne du contrĂŽle ⊠Lâaffaire OrpĂ©a lâa bien montrĂ© si le respect de lâaltĂ©ritĂ© est avant tout affaire dâĂ©thique, alors il faut commencer par donner aux professionnels les moyens nĂ©cessaires Ă la mise en oeuvre de dĂ©marches Ă©thiques qui, de longue date, sont prĂ©conisĂ©es dans les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS et les avis du Conseil national consultatif dâĂ©thique pour les sciences de la vie et de la santĂ© CCNE. Et il faut, pour ce faire, avoir la lĂ©gitimitĂ© nĂ©cessaire, ce qui est loin dâĂȘtre le cas lorsque lâon a imposĂ© pendant des mois aux rĂ©sidents dâEHPAD, par de simples consignes administratives, des restrictions illĂ©gales de leurs libertĂ©s fondamentales. 2 398 KeiXYs.