DemandeL'ouverture d'une tutelle peut ĂȘtre demandĂ©e au juge des contentieux de la protection par l'une des personnes suivantes Personne Ă protĂ©gerPersonne qui vit en couple titleContent avec la personne Ă protĂ©gerParent ou alliĂ© titleContentPersonne entretenant avec le majeur des liens Ă©troits et stablesPersonne qui exerce dĂ©jĂ la mesure de protection juridique curateur ou tuteurProcureur de la RĂ©publique titleContentLa mesure est proportionnĂ©e et individualisĂ©e en fonction du degrĂ© d'altĂ©ration des facultĂ©s personnelles de l' demande doit comporter les piĂšces suivantes Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de la personne Ă protĂ©ger, datant de moins de 3 moisCopie recto-verso de la piĂšce d'identitĂ© de la personne Ă protĂ©gerCopie recto-verso de la piĂšce d'identitĂ© du demandeurCertificat mĂ©dical circonstanciĂ©Formulaire de demande cerfa n°15891 rempliRequĂȘte en vue d'une protection juridique d'un majeur habilitation familiale ou protection judiciaireJustificatif du lien de parentĂ© entre le requĂ©rant et la personne Ă protĂ©ger copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs etc...,Copie de la piĂšce d'identitĂ© et copie de la domiciliation de la personne dĂ©sireuse de remplir les fonctions de personne habilitĂ©eLettres des membres de la famille acceptant cette nominationSi une vente est prĂ©vue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilierLa demande est adressĂ©e au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dĂ©pend le lieu de rĂ©sidence du majeur Ă de la requĂȘteLa requĂȘte titleContent comporte notamment le certificat mĂ©dical circonstanciĂ©,l'identitĂ© de la personne Ă protĂ©ger,l'Ă©noncĂ© des faits qui indiquent la nĂ©cessitĂ© de mettre en Ćuvre la de la personne Ă protĂ©gerLa personne Ă protĂ©ger est convoquĂ©e par le droit de bĂ©nĂ©ficier d'un avocat est mentionnĂ© dans l'acte de personne Ă protĂ©ger peut Ă©galement demander au tribunal que le bĂątonnier lui dĂ©signe un avocat d'office qui intervient dans les 8 jours de sa de la personne protĂ©gĂ©e ou Ă protĂ©gerL'audition n'est pas juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne Ă protĂ©ger qui peut ĂȘtre accompagnĂ©e soit d'un avocat,soit, avec l'accord du juge, par la personne de son avis du mĂ©decin ayant Ă©tabli le certificat mĂ©dical, le juge peut dĂ©cider de ne pas entendre la personne. Sa dĂ©cision est l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de noter la personne Ă l'origine de la demande de protection est automatiquement du tuteurLe juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut ĂȘtre divisĂ©e entre un tuteur chargĂ© de la protection de la personne par exemple, en cas de mariage et un tuteur chargĂ© de la gestion du patrimoine par exemple, pour faire la dĂ©claration fiscale.Le tuteur est choisi en prioritĂ© parmi les proches de la personne Ă protĂ©ger. Si c'est impossible, le juge dĂ©signe un professionnel, appelĂ© mandataire judiciaire Ă la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressĂ©e par le juge peut aussi dĂ©signer un subrogĂ© tuteur chargĂ© notamment de surveiller les actes passĂ©s par le l'absence d'un subrogĂ© tuteur, le juge dĂ©signe un tuteur ad tuteur Ă©tablit chaque annĂ©e un compte de cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a dĂ©posĂ© la demande de mise sous tutelle peut faire personne habilitĂ©e Ă demander la mise sous tutelle parent, alliĂ© titleContent etc. peut faire appel des autres dĂ©cisions du juge des s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes Ă qui il est notifiĂ©. L'appel se dĂ©roule dans une cour d'appel mais il doit ĂȘtre formĂ© par dĂ©claration faite ou adressĂ©e par lettre RAR titleContent au greffe du tribunal.
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